Déclaration du ministre Blair concernant le troisième rapport d’étape de la contrôleuse externe Jocelyne Therrien

Le 16 mai 2024 – Ottawa (Ontario) – Défense nationale/Forces armées canadiennes

L’honorable Bill Blair, ministre de la Défense nationale, a fait la déclaration suivante au sujet du troisième rapport d’étape de la contrôleuse externe sur la mise en œuvre des recommandations de l’examen externe indépendant et complet (EEIC) :

« Les membres des Forces armées canadiennes (FAC) sont toujours là pour assurer la sécurité du Canada – et il est de notre devoir de les protéger contre le harcèlement et l’inconduite. Les 48 recommandations formulées par l’ancienne juge de la Cour suprême Louise Arbour nous ont clairement montré la voie à suivre pour changer la culture de notre institution, et la contrôleuse externe, M^me Jocelyne Therrien, veille à ce que nous respections cette voie. J’accueille favorablement ce troisième rapport et je remercie M^me Therrien pour son travail.

« Nous faisons des progrès considérables pour donner suite à ces recommandations. À ce jour, environ 20 recommandations ont été mises en œuvre, et l’ensemble des 48 recommandations devraient être traitées d’ici la fin de l’année prochaine.

« Comme le mentionne M^me Therrien, j’ai déposé en mars un projet de loi visant à modifier la Loi sur la défense nationale en réponse à la recommandation n^o 5 de Mme Arbour. Le projet de loi C-66 retirerait définitivement aux FAC la compétence en matière d’enquêtes et de poursuites concernant les infractions sexuelles visées par le Code criminel qui ont été commises au Canada, conférant ainsi aux autorités civiles la compétence exclusive d’enquêter sur ces d’infractions commises au Canada et d’en poursuivre les auteurs. Il permettrait également de mettre en œuvre les principales recommandations formulées par l’ancien juge de la Cour suprême Morris Fish dans le cadre de son examen du système de justice militaire.

« Nous progressons également dans la mise en œuvre d’autres recommandations clés. Les membres des Forces armées canadiennes peuvent désormais adresser toute plainte pour harcèlement sexuel ou pour discrimination fondée sur le sexe directement à la Commission canadienne des droits de la personne, conformément aux recommandations n^o 7 et n^o 9.

« En outre, comme l’a recommandé Mme Arbour, nous transformons le système de traitement des plaintes en permettant aux militaires de soumettre plus facilement des griefs, et en veillant à ce que le système soit plus réactif et plus rapide. Le formulaire numérique de présentation de griefs, lancé en février, est une étape importante à cet égard. De plus, nous avons récemment mis en œuvre un processus dans le but de résorber l’arriéré de dossiers du système de règlement des griefs, ce qui nous permettra de finaliser près de 70 % de ces dossiers au cours des prochains mois. En ce qui concerne la recommandation n^o 10, des travaux sont également en cours pour classer par ordre de priorité et accélérer le traitement des griefs liés à l’inconduite sexuelle, et nous prévoyons mettre en œuvre de nouvelles procédures et normes de service d’ici la fin de l’année. En outre, nous abrogeons les règles relatives à l’Obligation de signaler, conformément à la recommandation n^o 11 de M^me Arbour. Je suis d’accord avec M^me Therrien pour dire que la période intérimaire de mise en œuvre doit devenir permanente, et à cette fin, l’abrogation complète de ces règles devrait entrer en vigueur cet été.

« Nous mettons également en œuvre la recommandation n^o 20 et, à cet égard, je suis entièrement d’accord avec M^me Therrien lorsqu’elle déclare que « l’instauration d’une période probatoire présente un avantage certain ». Comme nous l’avons annoncé dans la politique de défense Notre Nord, fort et libre, nous établirons une période probatoire afin d’accélérer l’inscription des candidats et d’écarter rapidement ceux qui ne satisfont pas à nos exigences en matière de conduite. Nous rationaliserons également le processus d’autorisation de sécurité afin de réduire le temps nécessaire aux nouvelles recrues pour occuper leur poste. En outre, nous révisons les normes médicales, et la Défense nationale a également signé une entente d’échange de renseignements avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour permettre un meilleur accès aux renseignements des demandeurs qui sont des résidents permanents.

« En réponse à la recommandation no 29, j’ai nommé une Commission d’examen des collèges militaires canadiens. Ce groupe se concentre sur l’examen de la qualité actuelle de l’éducation, de la socialisation et de l’instruction militaire dans les collèges – car j’ai clairement indiqué que leur culture devait changer de manière significative. En octobre dernier, nous avons également lancé une base de données en ligne pour rendre la recherche et les politiques en matière de conduite et de culture de la Défense plus ouvertes et accessibles, conformément à la recommandation n^o 45. Nous rendrons également publiques davantage de données d’enquête, afin que les Canadiens puissent avoir accès à plus d’informations sur la conduite et la culture au sein des forces armées.

« Nous avons réalisé des progrès significatifs, mais il reste encore beaucoup à faire. M^me Therrien souligne que la recommandation n^o 6 n’a pas encore été mise en œuvre, et je reconnais que nous devons procéder plus rapidement pour achever l’évaluation recommandée par M^me Arbour. Nous cherchons des moyens d’accélérer ce processus.

« M^me Therrien indique que les recommandations de l’EEIC concernant le Centre de soutien et de ressources sur l’inconduite sexuelle (CSRIC) ont toutes été mises en œuvre, mais elle souligne également la nécessité de disposer d’un niveau de financement de base plus adéquat pour le CSRIC. J’estime que le travail du CSRIC est essentiel, et nous augmenterons son budget de base afin d’assurer une stabilité pour 2025-2026.

« En définitive, nous faisons beaucoup de progrès. Toutefois, je suis d’accord avec M^me Therrien sur le fait que nous devons réduire la charge bureaucratique et mettre en œuvre les changements plus rapidement. J’ai hâte à la publication prochaine de notre Plan de mise en œuvre complet, qui décrit les échéanciers de mise en œuvre prévus pour chaque recommandation et confirme nos prévisions selon lesquelles toutes les recommandations seront mises en œuvre d’ici la fin de l’année prochaine.

« Une fois de plus, je remercie M^me Therrien pour son évaluation honnête de nos progrès et du travail qu’il nous reste à accomplir. Ensemble, nous contribuons à créer une institution plus respectueuse et plus inclusive. »

En bref

• M^me Jocelyne Therrien a été nommée contrôleuse externe en octobre 2022 pendant un mandat initial d’un an, ce qui donne suite à la recommandation no 48 du rapport de l’EEIC. Le mandant de la contrôleuse externe a été renouvelé le 19 octobre 2023 pour une autre année.
• Conformément au Cadre de référence du contrôleur externe, le rôle de Mme Therrien consiste à fournir des conseils au ministre en ce qui concerne la surveillance et la mise en œuvre des recommandations du rapport de l’EEIC préparé par M^me Arbour, tout en tenant compte de celles formulées dans d’autres rapports externes.
• Le rapport publié aujourd’hui fait fond sur les premier et deuxième rapports d’étape de la contrôleuse externe, publiés respectivement le 17 mai 2023 et le 21 novembre 2023.
• L’EEIC (dirigé par l’ancienne juge de la Cour suprême Louise Arbour) a été lancé en avril 2021 afin de faire la lumière sur les causes du harcèlement et de l’inconduite sexuelle au sein des FAC en examinant les politiques, les procédures, les programmes et la culture des FAC et du MDN. Le rapport final de l’EEIC préparé par M^me Arbour a été rendu public le 30 mai 2022.
• En décembre 2022, l’ancienne ministre de la Défense nationale a présenté un rapport au Parlement, lequel énonçait les étapes que le gouvernement du Canada allait prendre pour donner suite aux 48 recommandations de l’EEIC. Le MDN et les FAC s’efforcent toujours d’instaurer une réforme et une transformation culturelle significatives en réponse aux recommandations.
• Le 21 mars 2024, le ministre de la Défense Bill Blair a présenté le projet de loi C-66, ou la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale. Ce projet de loi propose des modifications qui tiennent compte des principales recommandations formulées par les anciens juges de la Cour suprême Louise Arbour et Morris J. Fish.
• En ce qui concerne la recommandation n^o 5 de l’examen externe indépendant et complet mené par l’honorable Louise Arbour, la législation proposée retirerait définitivement aux Forces armées canadiennes (FAC) la compétence en matière d’enquêtes et de poursuites concernant les infractions sexuelles visées par le Code criminel qui ont été commises au Canada. La législation proposée confèrerait aux autorités civiles la compétence exclusive d’enquêter sur ces d’infractions commises au Canada et d’en poursuivre les auteurs.
• Depuis que la recommandation provisoire de M^me Arbour de transférer du système de justice militaire au système de justice civil les poursuites et les enquêtes relatives aux infractions sexuelles en vertu du Code criminel a été acceptée, 100 % de ces accusations sont désormais portées dans le système de justice civil. Par conséquent, aucune nouvelle accusation d’infraction sexuelle en vertu du Code criminel n’est jugée dans le système de justice militaire. La police militaire, sous la direction du Grand Prévôt des Forces canadiennes, continue de transférer les cas applicables à ses partenaires des services de police civils aux fins d’enquête.
• Comme l’a souligné la contrôleuse externe, nous avons donné suite à toutes les recommandations relatives au Centre de soutien et de ressources sur l’inconduite sexuelle (CSRIS), notamment pour ce qui est du remboursement des frais de justice admissibles engagés par les personnes affectées par un cas d’inconduite sexuelle, avec effet rétroaction à 2019. Nous avons élargi les programmes de soutien afin de proposer plus de services, dont les séances du Groupe formel de soutien par les pairs, et d’accroître la portée des services, à la fois sur le plan géographique et en les rendant accessibles à d’autres membres de la communauté de la Défense au sens large.
• Dans la politique de défense Notre Nord, fort et libre, le gouvernement a présenté plusieurs mesures visant à améliorer le processus de recrutement et d’enrôlement des nouveaux membres des FAC, notamment l’instauration d’une période probatoire, la révision des normes médicales de l’enrôlement et l’amélioration des contrôles de sécurité. En outre, à titre expérimental, pour certaines professions, les candidats titulaires d’un diplôme universitaire ou collégial ou qui satisfont déjà aux exigences d’instruction de leur profession peuvent être exemptés du test d’aptitude des Forces canadiennes (TAFC). En date du 18 avril 2024, plus de 1 800 personnes sont actuellement traitées de cette manière. Pour elles, le TAFC est appliqué plus tard au cours de l’instruction de base. Nous mettons également à jour le test lui‑même afin de s’assurer qu’il reste prédictif de l’aptitude à exercer la profession choisie par le candidat.
• Les FAC continuent d’appliquer le modèle de leadership fondé sur le caractère qui a été adopté, ce qui permet de mieux éclairer nos processus d’évaluation et de promotion.

Liens pertinents

• Rapport de surveillance externe – Troisième rapport d’étape, Jocelyne Therrien
• Rapport de surveillance externe – Deuxième rapport d'étape, Jocelyne Therrien
• Rapport de surveillance externe – Premier rapport d'étape, Jocelyne Therrien
• Le ministre Blair présente un projet de loi visant à moderniser le système de justice militaire et à favoriser un changement de culture au sein du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes
• La ministre Anand nomme une contrôleuse externe chargée de superviser les efforts déployés par la Défense nationale pour traiter les cas de harcèlement et d'inconduite sexuelle
• Rapport de l'examen externe indépendant et complet dirigé par l’honorable Louise Arbour
• Rapport de décembre 2022 de la ministre de la Défense nationale au Parlement sur les changements culturels en réponse aux recommandations de l'ancienne juge de la Cour suprême Arbour