Partie III – Conclusion et liste des recommandations

Conclusion

Le dévoilement au grand jour de l’inconduite sexuelle au sein des FAC a mis en lumière une culture profondément déficiente, entretenue par une structure rigide et dépassée qui s’est peu appliquée à la moderniser. Malgré toutes les difficultés qu’il a causées depuis des décennies, l’attention dont cet enjeu a récemment fait l’objet recèle des possibilités de changement qui auraient été inimaginables sans une telle onde de choc dans le système.

À mon avis, deux écueils pourraient faire dérailler le cheminement vers un changement significatif. Le premier serait de présumer que le problème tient uniquement à une culture de la misogynie et que le temps et des attitudes plus éclairées finiront par amener un changement naturel. Le deuxième serait pour les FAC de penser qu’elles peuvent réparer à elles seules leur système défaillant.

Liste des recommandations

Recommandation nº 1 : La définition officielle de « l’inconduite sexuelle » contenue dans la DOAD 9005-1 et d’autres politiques devrait être abolie.

Recommandation nº 2 : L’agression sexuelle devrait faire l’objet d’une définition autonome dans la section des définitions des politiques des FAC concernées, avec le libellé suivant :

• agression sexuelle (Sexual Assault) : Attouchement de nature sexuelle intentionnel non consensuel.

Les politiques devraient enfin faire référence au Code criminel comme étant la loi applicable en matière d’agressions sexuelles.

Recommandation nº 3 : Les politiques pertinentes des FAC devraient adopter la définition du harcèlement du Code canadien du travail.

Recommandation nº 4 : La définition actuelle d’une relation personnelle doit être maintenue:

• Une relation personnelle est: Une relation affective, romantique, sexuelle ou familiale, y compris le mariage, l’union de fait et l’union civile, entre deux militaires ou un militaire et un employé ou un entrepreneur du MDN ou un militaire d’une force alliée.

Le concept de « relation personnelle préjudiciable » devrait quant à lui être aboli. Tout membre des FAC ayant une relation personnelle avec un autre membre devrait en informer sa chaîne de commandement.

Les commandants devraient disposer de lignes directrices adéquates sur la manière de gérer les situations portées à leur attention. Selon le cas, ils pourraient décider de ne rien faire, d’accommoder la relation grâce à des mesures déjà disponibles ou, si nécessaire, de faire en sorte que les membres aient peu d’interactions professionnelles entre eux. Il existe, bien entendu, toute une série de mesures intermédiaires qui pourraient être appropriées pour protéger les meilleurs intérêts de l’organisation, des personnes impliquées et des autres parties prenantes.

Si une relation personnelle non divulguée est mise au jour entre des membres de grades différents, ou dans une situation où il existe autrement un déséquilibre de pouvoir, il devrait y avoir une présomption réfutable que la relation n’était pas consensuelle. Toute conséquence négative devrait alors viser principalement le membre le plus haut gradé ou autrement en position de pouvoir.

Recommandation nº 5 : Les infractions sexuelles visées par le Code criminel devraient être retirées de la compétence des FAC. Elles devraient faire l’objet de poursuites exclusivement devant les tribunaux criminels civils dans tous les cas. Lorsqu’une infraction a lieu au Canada, elle devrait faire l’objet d’une enquête par les forces de police civiles dans les plus brefs délais. Lorsque l’infraction a lieu à l’extérieur du Canada, la PM peut agir en premier lieu pour sauvegarder les preuves et commencer une enquête, mais elle doit se mettre en rapport avec les autorités civiles chargées de l’application de la loi le plus tôt possible. Les infractions sont les suivantes :

• Infractions d’ordre sexuel énumérées à la partie V du Code criminel;
• Infractions d’ordre sexuel énumérées à la partie VII du Code criminel, y compris mais sans s’y limiter les agressions sexuelles; et
• Toute « infraction désignée » telle que définie aux paragraphes 490.011(1)(a), (c), (c.1), (d), (d.1) ou (e) du Code criminel, dans la mesure où elle n’est pas déjà visée ci-dessus.

Recommandation nº 6 : Le DACM devrait, au sujet des examens administratifs entrepris de 2015 à ce jour et portant sur l’inconduite sexuelle qui ont abouti au maintien du membre sans restriction de carrière, s’engager dans une évaluation d’assurance qualité menée en externe – d’une manière semblable à ce que prévoit le PEAS, une initiative du SNEFC.

Recommandation nº 7 : Les FAC ne devraient pas déposer d’objections fondées sur l’article 41(1)(a) de la LCDP, et devraient permettre à la CCDP d’évaluer toute plainte pour harcèlement sexuel ou pour discrimination fondée sur le sexe, que la partie plaignante ait ou non épuisé les mécanismes de plainte internes.
La ministre devrait demander l’aide de ses collègues pour s’assurer que la CCDP et le TCDP disposent de ressources suffisantes pour évaluer les plaintes contre les FAC et les entendre en temps utile.

Recommandation nº 8 : La LCDP devrait être révisée afin de permettre l’octroi de frais de justice et d’augmenter le montant des dommages-intérêts qui peuvent être accordés aux parties plaignantes ayant obtenu gain de cause. Afin de faciliter la mise en œuvre de cette recommandation, le SM devrait porter cette question immédiatement à l’attention de l’autorité compétente.

Recommandation nº 9 : Toute plainte liée au harcèlement sexuel ou à la discrimination fondée sur le sexe, ou impliquant une allégation de représailles pour avoir signalé un tel cas de harcèlement ou de discrimination, devrait être adressée en premier lieu à la CCDP, si tel est le choix de la plaignante. Les FAC ne devraient plus s’opposer à la compétence de la CCDP au motif que les voies de recours internes, y compris son processus de grief, n’ont pas été épuisées.

Recommandation nº 10 : Les griefs liés à l’inconduite sexuelle devraient être identifiés, classés par ordre de priorité et traités rapidement par le système des griefs militaires au niveau de l’AI et de l’ADI.

Le VCEMD, ou son délégué désigné, devrait être chargé de superviser le processus pour tout grief lié à l’inconduite sexuelle, au harcèlement sexuel ou à la discrimination fondée sur le sexe, ou impliquant une allégation de représailles pour avoir signalé ou divulgué d’une autre manière un tel cas d’inconduite, de harcèlement ou de discrimination. Pour de tels griefs, l’AGFC devrait désigner une AI ayant une expertise dans le domaine et qui est indépendante de la chaîne de commandement de la partie plaignante.

L'ORFC 7.21 devrait être modifié afin de préciser que les griefs liés à l’inconduite sexuelle, au harcèlement sexuel et à la discrimination fondée sur le sexe doivent obligatoirement être soumis au CEEGM.

Enfin, c’est le CEMD qui doit rester l’ADI, et il devrait être tenu de régler l’affaire dans les trois mois.

Recommandation nº 11 : La section 5 de la DOAD 9005-1 devrait être supprimé et les ORFC 4.02 (visant les officiers) et 5.01 (concernant les MR) devraient être modifiés de manière à soustraire l’inconduite sexuelle à leur application. Il faut envisager l’abolition de l’obligation de signaler pour toutes les infractions en vertu du Code de discipline militaire.

Recommandation nº 12 : Le nom du CIIS devrait être changé pour Centre de ressources sur l’inconduite sexuelle.

Recommandation nº 13 : Le CIIS devrait être renforcé principalement en tant que centre de ressources uniquement pour les plaignantes, les victimes et les survivantes d’inconduite sexuelle, et il devrait avoir une expertise adéquate et une capacité suffisante.

Recommandation nº 14 : Le CIIS devrait s’assurer qu’il peut faciliter un accès immédiat à de l’assistance juridique aux victimes d’inconduite sexuelle. Cette assistance juridique doit être disponible à travers le pays et sur toute question liée à l’inconduite sexuelle dans les FAC, y compris à l’égard des différents processus qui peuvent être déclenchés en raison d’une divulgation. Pour ce faire, le CIIS devrait dresser une liste d’avocats non‑militaires capables de fournir de tels services et s’assurer qu’ils sont correctement formés pour les offrir. Le CIIS devrait aussi préparer un barème des honoraires pour ces services, et prévoir le paiement direct aux avocats.

Recommandation nº 15 : La responsabilité de la formation et de la prévention de l’inconduite sexuelle devrait être transférée au groupe du CCPC. Le groupe du CCPC devrait continuer à consulter le CIIS sur l’élaboration du contenu, la prestation et les méthodes d’évaluation des programmes en lien avec l’inconduite sexuelle, mais le CIIS ne devrait pas participer à la mise en œuvre comme telle des programmes ni à leur surveillance.

Recommandation nº 16 : La surveillance de l’efficacité des FAC en matière d’intervention à l’égard de l’inconduite sexuelle devrait être retirée du mandat du CIIS. Le CIIS devrait plutôt être tenu de soulever ses préoccupations à cet égard au SMA(SE). Le CIIS devrait avoir le pouvoir d’ordonner au SMA(SE) de mener une enquête administrative sur les questions relevant de son mandat.

Recommandation nº 17 : Le CIIS devrait demeurer au sein du MDN et continuer à relever du SM.

Recommandation nº 18 : La structure administrative du CIIS devrait être revue afin d’accroître son indépendance, son efficacité et sa juste place dans l’Équipe de la Défense.

Recommandation nº 19 : Le rôle, la composition et la gouvernance du CCE devraient être revus. Il devrait être composé d’experts externes et de défenseurs des victimes et des survivantes, et comprendre une représentation adéquate des groupes en quête d’équité et des groupes minoritaires qui sont touchés de manière disproportionnée par l’inconduite sexuelle. Il devrait publier un rapport annuel afin de fournir une perspective externe sur l’évolution du rôle et le rendement du CIIS.

Recommandation nº 20 : Les FAC devraient restructurer et simplifier leurs processus de recrutement, d’enrôlement et d’instruction de base afin de raccourcir sensiblement la phase de recrutement et de créer une période de probation au cours de laquelle une évaluation plus complète des candidats pourrait être réalisée – et une libération anticipée effectuée, au besoin.

Recommandation nº 21 : Les FAC devraient sous-traiter certaines fonctions de recrutement afin de réduire la charge de leurs recruteurs, tout en augmentant la compétence professionnelle de ces derniers.

Recommandation nº 22 : Les FAC devraient mettre en place de nouveaux processus qui permettraient d’évaluer et de traiter de manière appropriée les attitudes problématiques en matière de culture et de genre à un stade précoce, avant ou après le recrutement.

Recommandation nº 23 : Les FAC devraient fournir les meilleurs instructeurs et membres du personnel possibles à toutes les écoles de formation. Plus précisément, les FAC devraient:

• donner la priorité aux affectations aux unités d’entraînement, et surtout à celles procurant de l’instruction aux nouvelles recrues et aux élof/aspm;
• inciter et récompenser ceux qui, dans l’ensemble des FAC, occupent un poste d’instructeur à l’ELRFC, un autre poste clé d’instructeur ou un poste au sein d’une unité d’entraînement, ou encore qui termine une formation en enseignement. Ces mesures pourraient prendre la forme d’incitatifs salariaux, de promotions accélérées, d’ententes de priorité concernant une affectation future, ou de tout autre moyen efficace;
• aborder les facteurs qui découragent actuellement ces affectations, tels que les obstacles, réels ou apparents, que représentent les affectations hors régiment lors des promotions ou réaffectations; et
• garantir une évaluation adéquate des candidatures pour les postes d’instructeurs, autant au niveau des compétences que du caractère.

Recommandation nº 24 : Les FAC devraient évaluer les avantages et les désavantages de former un nouveau groupe professionnel d’instructeurs/éducateurs/formateurs au sein des FAC, ou une spécialité au sein des groupes professionnels responsables des ressources humaines, afin de créer un bassin permanent d’instructeurs et d’éducateurs compétents et professionnels.

Recommandation nº 25 : Les FAC devraient élaborer et mettre en œuvre un processus de libération rapide et accéléré des recrues en période d’essai qui reçoivent leur instruction de base ou qui assistent à des cours élémentaires dans une école de formation, y compris l’ELRFC et les collèges militaires, et qui démontrent une incapacité flagrante à répondre aux attentes des FAC en matière d’éthique et de culture.

Recommandation nº 26 : Les FAC devraient accroître le nombre de possibilités pour les membres des FAC, et tout particulièrement pour les dirigeants principaux et d’officiers généraux, d’être détachés auprès du secteur privé ou d’autres agences et ministères gouvernementaux.

Recommandation nº 27 : Les FAC devraient assurer la pleine mise en œuvre des recommandations contenues dans le rapport Deschamps sur la formation liée aux infractions sexuelles et au harcèlement sexuel.

Recommandation nº 28 : La structure de commandement d’autorité et de responsabilité de l’escadre des élèves-officiers devrait être éliminée.

Recommandation nº 29 : Une équipe composée à la fois de membres de l’Équipe de la Défense et d’experts externes, sous la direction d’un spécialiste externe dans le domaine de l’éducation, devrait procéder à un examen détaillé des avantages, des désavantages et des coûts, pour les FAC et généralement parlant, de continuer à éduquer les élèves-officiers provenant du PFOR dans un collège militaire. Cet examen devrait se pencher sur la qualité de l’éducation, de la socialisation et de l’instruction militaire obtenues dans cet environnement. Il devrait également examiner et évaluer les différents modèles existants pour fournir une formation universitaire et au leadership militaire pour les élof/aspm. Finalement, l’examen devrait déterminer si le CMR Kingston et le CMR Saint-Jean doivent demeurer des établissements pouvant décerner des diplômes universitaires de premier cycle, ou si les candidats au poste d’officier devraient plutôt obtenir un diplôme de premier cycle dans une université civile par l’entremise du PFOR.

Entre-temps, le CCPC devrait travailler avec la direction du CMR Kingston et du CMR Saint-Jean pour lutter contre les problèmes de culture de longue date uniques aux collèges militaires, y compris l’environnement misogyne et discriminatoire et les incidents d’inconduite sexuelle qui perdurent en leur sein. Les progrès devraient se mesurer autrement que par le nombre d’heures de formation données aux élèves-officiers. Le sondage de fin d’études pour les finissants devrait être modifié afin de recueillir de l’information sur les expériences des élèves en lien avec l’inconduite sexuelle et la discrimination.

Recommandation nº 30 : Une section devrait être ajoutée au RER exigeant du superviseur qu’il atteste qu’à sa connaissance, le militaire évalué n’est pas sous l’effet d’une enquête ou d’une procédure, qu’elle soit criminelle, disciplinaire, administrative ou autre, pour des allégations d’inconduite sexuelle.

Si le superviseur a connaissance d’une telle enquête ou procédure, il ne devrait pas révéler son existence si cela nuirait à l’intégrité de celle-ci.

Sinon, il devrait fournir tous les détails pertinents de l’enquête ou de la procédure.

Recommandation nº 31 : Une fiche d’inconduite passée devrait être dressée pour chaque candidat à une promotion au grade de lieutenant-colonel/capitaine de frégate ou supérieur ou au grade d’adjudant-chef/premier maître de 1re classe, par une unité appropriée relevant du CPM. Cette fiche devrait inclure tous les éléments que les FAC jugent être une inconduite grave – mais à tout le moins les condamnations pour infraction au Code criminel à caractère sexuel et les constats de harcèlement sexuel. Les FAC devraient également rédiger des lignes directrices appropriées à l’intention des comités de sélection sur la façon de prendre en compte l’inconduite passée dans le cadre de leurs délibérations et de la prise de décision. Enfin, les FAC devraient prévoir les dispositions appropriées dans leur politique pour la réhabilitation, y compris l’élimination des condamnations criminelles pour lesquelles la suspension de casier judiciaire a été accordée.

Recommandation nº 32 : Lorsqu’elle approuve les promotions des officiers généraux, la ministre devrait être aidée par un conseiller civil principal qui n’appartient pas à l’Équipe de la Défense. Dans ses discussions avec le CEMD, elle devrait examiner les efforts actuellement consentis pour corriger la surreprésentation des hommes blancs parmi les officiers généraux.

Recommandation nº 33 : Les nouveaux processus d’évaluation psychométrique et d’examen à 360 degrés utilisés aux fins de confirmation pour la promotion des officiers généraux devraient être soigneusement révisés annuellement par un expert externe pour les affiner progressivement. Les résultats de cette révision annuelle devraient être transmis à la ministre.

Recommandation nº 34 : Le nouveau processus relatif aux officiers généraux, dont les tests psychométriques et l’évaluation à 360 degrés par plusieurs évaluateurs, devrait, au minimum, être étendu aux candidats considérés pour la promotion au grade de lieutenant-colonel/capitaine de frégate ou supérieur ou au grade d’adjudant-chef/premier maître de 1re classe.

Recommandation nº 35 : Le système d’EPC devrait être modifié pour inclure une exigence d’autocertification dans le RER pour les personnes considérées pour la promotion au grade de lieutenant-colonel/capitaine de frégate ou supérieur ou au grade d’adjudant-chef/premier maître de 1re classe, comme c’est déjà le cas pour les nominations des officiers généraux. Le candidat devrait attester qu’il ne fait pas ou n’a pas fait l’objet d’une enquête ou d’une procédure, qu’elle soit criminelle, disciplinaire, administrative ou autre, concernant une inconduite sexuelle; et si c’est le cas, tous les détails pertinents devraient être fournis.

Recommandation nº 36 : Les FAC devraient établir pour la promotion des femmes un système de cibles progressives augmentant le nombre de femmes dans chaque grade, en vue d’accroître leur proportion au sein des officiers généraux au-dessus de leur niveau de représentation dans les effectifs globaux des FAC.

Recommandation nº 37 : Les FAC devraient examiner le principe de l’universalité du service par le prisme ACS+ et le moderniser afin que les femmes et les victimes d’inconduite sexuelle soient traitées équitablement et d’une façon qui tient compte de la situation comme des facteurs de risque qui leur sont propres.

Recommandation nº 38 : Tous les comités de relève devraient adopter la démarche et la méthodologie de la MRC avec sa « liste d’examen des incidents », afin de convenablement cerner les inquiétudes et les amener devant les comités de façon cohérente et continue.

Recommandation nº 39 : Tous les comités de relève concernant les majors et grades supérieurs et les comités de nomination des adjudants-maîtres/premier maître de 2e classe devraient inclure un membre civil indépendant provenant de l’extérieur de l’Équipe de la Défense.

Recommandation nº 40 : Les FAC devraient élaborer une nouvelle politique concernant la planification de la relève fondée sur l’ACS+, garantissant que les femmes ne sont pas victimes de pratiques directement ou indirectement discriminatoires dans la planification de la relève et guidant adéquatement les gestionnaires de carrière, les comités de relève et autres parties prenantes de la planification de la relève.

Recommandation nº 41 : Le ministre devrait être informé directement par le SMA(SE) de toutes les enquêtes liées au harcèlement sexuel, à l’inconduite sexuelle et à la culture de leadership au sein de l’Équipe de la Défense.

Recommandation nº 42 : Le SMA(SE) devrait présenter un rapport annuel au ministre sur les statistiques et les activités liées aux enquêtes menées sous le régime de la DOAD 7026-1, conformément aux exigences de la LPFDAR.

Recommandation nº 43 : La directrice exécutive du CIIS devrait pouvoir ordonner de manière indépendante au SMA(SE) de mener une enquête administrative sur des questions liées au mandat du CIIS.

Recommandation nº 44 : Dans le cas des personnes nommées par le GC, comme le CEMD et le JAG (qui doivent être membres des FAC au moment de leur nomination), il faudrait envisager d’éliminer tout obstacle juridique – comme les préoccupations relatives à la protection de la vie privée – qui empêche l’accès du BCP aux dossiers personnels des FAC, y compris les fiches de conduite.

Recommandation nº 45 : Le CCPC devrait héberger une base de données publique en ligne pour toutes les recherches et politiques internes de l’Équipe de la Défense concernant le harcèlement et l’inconduite sexuels, le genre, l’orientation sexuelle, la race, la diversité et l’inclusion, et le changement de culture. Si un document ne peut être rendu public pour des raisons de sécurité ou autres, il devrait néanmoins être répertorié dans la base de données afin de faciliter l’accès aux personnes disposant de l’autorisation ou de l’approbation requise.

Recommandation nº 46 : Avec l’apport de la communauté universitaire, les ORFC citées à la section 5.2 de la DOAD 5062-1 devraient être revues et révisées au besoin pour faciliter la recherche. En outre, les FAC devraient envisager de renoncer à l’évaluation éthique du CERSS d’une proposition externe qui a déjà été approuvée par le comité d’éthique de la recherche d’un établissement universitaire.

Recommandation nº 47 : Dans un premier temps, la ministre devrait informer le Parlement d’ici la fin de l’année des recommandations du présent rapport qu’elle n’a pas l’intention de mettre en application.

Recommandation nº 48 : La ministre devrait immédiatement nommer un contrôleur externe, mandaté pour superviser la mise en œuvre des recommandations de ce rapport et des autres recommandations externes qu’elle accepte.

Le contrôleur externe devrait être appuyé par une petite équipe de son choix, extérieure à l’Équipe de la Défense. Les membres de cette équipe devraient avoir accès à l’ensemble des documents, informations, personnes et entités qu’ils jugent pertinents, y compris le Comité de mise en application des examens externes complets.

Enfin, le contrôleur externe devrait produire un rapport mensuel « d’évaluation et de conseil en matière de contrôle » directement à la ministre et publier des rapports publics semestriels.