DOAD 2020-5, Ententes sur le service à l'étranger des Forces de réserve

Table des matières

1. Introduction
2. Aperçu
3. Gouvernance
4. Procédure
5. Contraintes
6. Administration
7. Conformité et conséquences
8. Responsabilités
9. Références

1. Introduction

Date de publication : 2019-08-09

Application : La présente DOAD est une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Documents annulés :

• CANFORGEN 129/08, Service de classe A à l’étranger pour la Première Réserve
• CANFORGEN 177/12, Programmes d’affectation et de formation à l’étranger des réservistes en service de classe A
• CANFORGEN 008/18, La Nouvelle‑Zélande nouveau partenaire dans les ententes sur le service à l’étranger des Forces de réserve (ESEFR)

Autorité approbatrice : Vice-chef d’état-major de la défense (VCEMD)

Demandes de renseignements : Directeur – Relations internationales de la Réserve (DRIR)

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2. Apercu

2.1 La présente DOAD énonce les politiques et procédures qui régissent les ententes sur le service à l’étranger des Forces de réserve (ESEFR). Les ESEFR permettent à des membres autorisés de la Force de réserve (F rés) des FAC, ne suivant pas une instruction ou n’étant pas en service continu et à plein temps, de servir dans une force de réserve d’une force armée étrangère ayant conclu un protocole d’entente (PE) d’ESEFR avec le ministère de la Défense nationale (MDN) ou les FAC. La présente DOAD comprend également les conditions aux termes desquelles les FAC accueilleraient un membre d’une force de réserve étrangère en vertu d’un PE d’ESEFR.

Nota – Les PE d’ESEFR approuvés sont énumérés dans la section Références de la présente DOAD.

2.2 Un PE d’ESEFR permet une participation volontaire et individualisée au sein d’une force de réserve étrangère de la part d’un membre de la F rés qui réside temporairement dans un pays hôte pendant qu’il fréquente une école, qu’il travaille temporairement auprès d’un employeur civil ou qu’il y accompagne un membre de sa famille qui étudie ou qui travaille temporairement, ou pour une raison similaire. Un PE d’ESEFR permet à un membre de la F rés de maintenir son poste à son unité d’appartenance et de rester membre des effectifs en activité tout en tirant parti des possibilités de servir dans une unité d’une force de réserve étrangère.

2.3 Les PE d’ESEFR favorisent aussi le développement et le maintien d’une relation active entre le Canada et les pays étrangers qui sert à promouvoir l’interopérabilité entre les forces.

2.4 Les PE d’ESEFR ne s’appliquent pas aux affectations et aux détachements tels que les échanges mutuels ou les échanges de petites unités, lesquels sont encadrés par des ententes distinctes.

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3. Gouvernance

3.1 L’approbation et la coordination d’un PE d’ESEFR se font à l’échelle nationale entre les représentants signataires de la défense nationale. Le VCEMD a délégué au Chef – Réserves et appui de l’employeur (CRAE) l’autorité nationale de signer des PE d’ESEFR au nom du MDN et des FAC.

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4. Procédure

Critères d’admissibilité

4.1 Un membre de la F rés qui demande l’autorisation de servir au sein d’une unité d’une force de réserve étrangère en vertu d’un PE d’ESEFR doit :

1. être recommandé par son commandant (cmdt) d’unité;
2. avoir atteint son niveau opérationnel de compétence;
3. maîtriser suffisamment la langue de l’unité de la force de réserve étrangère pour satisfaire aux exigences du poste visé au sein de cette unité;
4. détenir une cote de sécurité valide qui englobe la nature et la durée du service;
5. satisfaire à toutes les autres exigences établies dans le PE applicable;
6. le cas échéant, posséder les qualifications essentielles énumérées dans les termes de référence ou les descriptions de poste fournies par l’unité de la force de réserve étrangère;
7. satisfaire à toutes les normes opérationnelles minimales (voir la DOAD 5023-1, Critères minimaux d’efficacité opérationnelle liés à l’universalité du service).

Processus de demande

4.2 Le tableau suivant identifie la procédure de demande d’autorisation de servir par un membre de la F rés en vertu d’un PE d’ESEFR :

Demande

4.3 Une demande de participation à une ESEFR devrait être reçue électroniquement par le DRIR pour examen, au moins 90 jours avant la date prévue d’entrée en service au sein d’une unité d’une force de réserve étrangère. La demande doit être transmise directement de l’unité du demandeur au DRIR, ainsi qu’à la chaîne de commandement concernée pour information.

Message d’autorisation

4.4 Le message d’autorisation transmis par le DRIR doit contenir ce qui suit :

1. les renseignements sur le membre de la F rés;
2. la période visée par l’entente;
3. le nombre de jours d’instruction et de service rémunérés autorisés au cours de périodes définies;
4. les coordonnées de l’unité d’appartenance;
5. les coordonnées de l’unité de la force de réserve étrangère;
6. les renseignements sur le point de contact du pays hôte;
7. les dispositions relatives à l’autorité de liaison directe entre l’unité d’appartenance et l’unité de la force de réserve étrangère;
8. toute autre instruction administrative nécessaire.

Demande d’un membre d’une force de réserve étrangère

4.5 Toute unité des FAC peut être contactée informellement par un membre ou une unité d’une force de réserve étrangère au sujet d’une participation potentielle à une ESEFR. Si une unité des FAC est contactée, elle devrait demander des conseils à sa chaîne de commandement ou au DRIR afin d’appliquer les procédures établies dans la présente DOAD et le PE d’ESEFR applicable.

Prolongation de la période d’une ESEFR

4.6 Sous réserve du paragraphe 5.4, un membre de la F rés peut demander la prolongation de la période d’une ESEFR approuvée en présentant une demande écrite au cmdt de son unité d’appartenance.

4.7 Une demande de prolongation d’ESEFR devrait normalement être reçue électroniquement par le DRIR au moins 45 jours avant la date de cessation. Les renseignements suivants sont requis pour le traitement d’une demande de prolongation d’un membre de la F rés ou d’un membre d’une force de réserve étrangère :

1. la nouvelle période proposée pour l’ESEFR et la justification;
2. une preuve de l’appui du cmdt de l’unité d’appartenance;
3. le nombre de jours d’instruction rémunérés autorisés au cours d’une période de temps définie.

4.8 Si la prolongation est approuvée, le DRIR publie une modification au message initial d’autorisation de l’ESEFR. L’unité d’appartenance doit ensuite soumettre une DPV mise à jour.

Cessation de la participation à une ESEFR

4.9 À moins qu’une prolongation soit autorisée, la participation à une ESEFR prend fin à la date fixée dans le message d’autorisation. Le DRIR doit être avisé que le membre de la F rés a cessé de servir dans le pays hôte. Aucun message de cessation n’est transmis.

4.10 Si le membre de la F rés cesse de servir avant la fin de la période autorisée, le DRIR doit en être avisé. Le DRIR peut publier un message de cessation.

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5. Contraintes

Restrictions

5.1 Un membre de la F rés ne doit pas suivre une instruction ou servir dans une unité d’une force de réserve étrangère sans un message d’autorisation du DRIR. De même, les cmdt d’unités et leurs supérieurs militaires ne doivent pas permettre à un membre d’une force de réserve étrangère de suivre une instruction ou de servir dans une unité des FAC sans un message d’autorisation du DRIR.

5.2 Un membre de la F rés qui participe à une ESEFR dans une unité d’une force de réserve étrangère ne doit pas :

1. être déployé dans le cadre d’opérations;
2. exercer un service militaire continu à temps plein;
3. suivre une instruction ou exercer des fonctions sans rémunération;
4. porter des éléments de l’uniforme du pays hôte, à l’exception de l’équipement de protection individuelle qui est propre aux armes légères, ou à l’équipement de communication ou spécialisé du pays hôte, et qui est compatible avec ceux-ci, par exemple, l’armure, les systèmes de transport de charge ou l’équipement de protection chimique, biologique, radiologique ou nucléaire;
5. participer à une instruction à l’extérieur du pays hôte sans avoir reçu l’autorisation des FAC au préalable.

5.3 De même, un cmdt d’unité et ses supérieurs militaires ne doivent pas permettre à un membre d’une force de réserve étrangère qui participe à une ESEFR de se livrer aux activités énumérées au paragraphe 5.2.

Période maximale de participation à une ESEFR

5.4 La période de service d’un membre de la F rés au sein d’un pays hôte ne devrait pas normalement dépasser 60 mois, y compris les prolongations. La période de service ne doit, en aucun cas, excéder les limites qui sont prévues dans le PE d’ESEFR applicable ou établies par le pays hôte.

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6. Administration

Général

6.1 Une unité des FAC n’est pas obligée d’avoir un poste vacant au sein de son effectif pour accueillir un membre d’une force de réserve étrangère.

Logements

6.2 Les membres de la F rés participants sont responsables de tous les aspects de leur logement et de leur subsistance, sauf dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions au sein de l’unité de la force de réserve étrangère ou suivant les directives de celle‑ci conformément au PE d’ESEFR applicable.

Autorités administratives et disciplinaires

6.3 Les autorités administratives et disciplinaires sont décrites dans les PE d’ESEFR applicables. Le DRIR coordonne les questions administratives et disciplinaires entre les pays, le cas échéant.

Rémunération et avantages sociaux

6.4 La solde, les indemnités et les autres avantages sociaux auxquels ont droit les membres de la F rés participants sont versés par l’unité d’appartenance conformément aux règlements, politiques, ordonnances et instructions applicables.

Soins médicaux et dentaires

6.5 Les membres de la F rés participants doivent détenir une évaluation de santé périodique (ESP) valide avant leur départ. Les centres de services de santé locaux des FAC effectueront les parties 1 et 2 de l’ESP pour les membres de la F rés qui démontrent que leur unité appuie leur participation à une ESEFR.

6.6 Les membres de la F rés participants ont droit à des soins médicaux et dentaires conformément au chapitre 34, Services de santé, et au chapitre 35, Services dentaires, des ORFC.

Rapports sur le rendement ou évaluations du rendement

6.7 L’unité d’appartenance est tenue de demander à l’unité de la force de réserve étrangère, des rapports sur le rendement ou des évaluations du rendement du membre de la F rés participant. Le supérieur immédiat au sein de l’unité de la force de réserve étrangère devrait fournir de tels rapports ou évaluations selon le format fourni par l’unité d’appartenance, si possible.

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7. Conformité et conséquences

Conformité

7.1 Les militaires doivent se conformer à la présente DOAD. Si des éclaircissements aux politiques ou aux instructions énoncées dans la présente DOAD sont nécessaires, les militaires peuvent demander des directives par l’entremise de leur chaîne de commandement. Les supérieurs militaires sont les principaux responsables, et détiennent les principaux moyens, d’assurer que les militaires qui relèvent d’eux se conforment à la présente DOAD.

Conséquences d’une non-conformité

7.2 Les militaires sont tenus de rendre compte à leur supérieur militaire de tout cas de non‑conformité aux directives énoncées dans la présente DOAD. La non‑conformité à la présente DOAD peut entraîner des mesures administratives ou disciplinaires, ou les deux. La non‑conformité peut aussi entraîner l’imposition de la responsabilité de Sa Majesté du chef du Canada ou des militaires.

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8. Responsabilités

Tableau des responsabilités

8.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente DOAD :

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9. Références

Lois, règlements, politiques d’organismes centraux et DOAD – politique

• Chapitre 9 des ORFC, Service de réserve
• Chapitre 10 des ORFC, Mutation, affectation, détachement et prêt
• Chapitre 34 des ORFC, Services de santé
• Chapitre 35 des ORFC, Services dentaires
• DOAD 2020-0, Force de réserve

Autres références

• DOAD 2020-1, Première réserve
• DOAD 5023-1, Critères minimaux d’efficacité opérationnelle liés à l’universalité du service
• A-AE-219-001/AG-001, Organisation et établissement politique
• Instruction 20/04 du personnel militaire des FC, Politique administrative pour le service de réserve de classe « A », de classe « B » et de classe « C »
• Protocole d’entente entre les Forces armées canadiennes et le ministère de la Défense du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la convention de service à l’étranger des membres des forces de réserve (N° d’identification des FAC 2000052201)
• Protocole d’entente entre le ministère de la Défense de l’Australie et le ministère de la Défense du Canada sur le service à l’étranger des forces de réserve (Numéro d’identification du MDN : 2007013432)
• Memorandum of Understanding Between the Department of Defense of the United States of America and the Department of National Defence of Canada Regarding the Reserve Foreign Training Program (DND Identification Number: 2009020012) (disponible en anglais seulement)
• Memorandum of Arrangement Between the New Zealand Defence Force and the Canadian Armed Forces Concerning the Reserve Forces Foreign Service Arrangement (DND Identification Number: 2013070022) (disponible en anglais seulement)
• Formulaire DND 4577, Demande de participation à une entente sur le service à l’étranger des Forces de réserve
• Site internet du DLE, Demandes de permis de visite (DPV), Modalités