DOAD 2020-5, Ententes sur le service à l'étranger des Forces de réserve

Table des matières

  1. Introduction
  2. Aperçu
  3. Gouvernance
  4. Procédure
  5. Contraintes
  6. Administration
  7. Conformité et conséquences
  8. Responsabilités
  9. Références

1. Introduction

Date de publication : 2019-08-09

Application : La présente DOAD est une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Documents annulés :

Autorité approbatrice : Vice-chef d’état-major de la défense (VCEMD)

Demandes de renseignements : Directeur – Réserves (D Rés)


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2. Apercu

2.1 La présente DOAD énonce les politiques et procédures qui régissent les ententes sur le service à l’étranger des Forces de réserve (ESEFR). Les ESEFR permettent à des membres autorisés de la Force de réserve (F rés) des FAC, ne suivant pas une instruction ou n’étant pas en service continu et à plein temps, de servir dans une force de réserve d’une force armée étrangère ayant conclu un protocole d’entente (PE) d’ESEFR avec le ministère de la Défense nationale (MDN) ou les FAC. La présente DOAD comprend également les conditions aux termes desquelles les FAC accueilleraient un membre d’une force de réserve étrangère en vertu d’un PE d’ESEFR.

Nota – Les PE d’ESEFR approuvés sont énumérés dans la section Références de la présente DOAD.

2.2 Un PE d’ESEFR permet une participation volontaire et individualisée au sein d’une force de réserve étrangère de la part d’un membre de la F rés qui réside temporairement dans un pays hôte pendant qu’il fréquente une école, qu’il travaille temporairement auprès d’un employeur civil ou qu’il y accompagne un membre de sa famille qui étudie ou qui travaille temporairement, ou pour une raison similaire. Un PE d’ESEFR permet à un membre de la F rés de maintenir son poste à son unité d’appartenance et de rester membre des effectifs en activité tout en tirant parti des possibilités de servir dans une unité d’une force de réserve étrangère.

2.3 Les PE d’ESEFR favorisent aussi le développement et le maintien d’une relation active entre le Canada et les pays étrangers qui sert à promouvoir l’interopérabilité entre les forces.

2.4 Les PE d’ESEFR ne s’appliquent pas aux affectations et aux détachements tels que les échanges mutuels ou les échanges de petites unités, lesquels sont encadrés par des ententes distinctes.

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3. Gouvernance

3.1 L’approbation et la coordination d’un PE d’ESEFR se font à l’échelle nationale entre les représentants signataires de la défense nationale. Le VCEMD a délégué au Chef – Réserves et appui de l’employeur (CRAE) l’autorité nationale de signer des PE d’ESEFR au nom du MDN et des FAC.

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4. Procédure

Critères d’admissibilité

4.1 Un membre de la F rés qui demande l’autorisation de servir au sein d’une unité d’une force de réserve étrangère en vertu d’un PE d’ESEFR doit :

  1. être recommandé par son commandant (cmdt) d’unité;
  2. avoir atteint son niveau opérationnel de compétence;
  3. maîtriser suffisamment la langue de l’unité de la force de réserve étrangère pour satisfaire aux exigences du poste visé au sein de cette unité;
  4. détenir une cote de sécurité valide qui englobe la nature et la durée du service;
  5. satisfaire à toutes les autres exigences établies dans le PE applicable;
  6. le cas échéant, posséder les qualifications essentielles énumérées dans les termes de référence ou les descriptions de poste fournies par l’unité de la force de réserve étrangère;
  7. satisfaire à toutes les normes opérationnelles minimales (voir la DOAD 5023-1, Critères minimaux d’efficacité opérationnelle liés à l’universalité du service).

Processus de demande

4.2 Le tableau suivant identifie la procédure de demande d’autorisation de servir par un membre de la F rés en vertu d’un PE d’ESEFR :

Étape Responsable Mesures

1

Membre de la F rés
  • se familiariser avec les dispositions du PE d’ESEFR applicable;
  • soumettre un formulaire DND 4577, Demande de participation à une entente sur le service à l’étranger des Forces de réserve, dûment rempli au cmdt de son unité d’appartenance pour considération.

Nota – Une liaison directe informelle avec une unité de la force de réserve étrangère est autorisée. Le membre de la F rés peut contacter le D Rés afin d’identifier une unité de la force de réserve étrangère et un point de contact potentiels, au besoin. Le membre de la F rés n’est pas autorisé à servir dans l’unité de la force de réserve étrangère avant la réception d’un message d’autorisation.

2

Cmdt de l’unité d’appartenance
  • appuyer ou rejeter la demande;
  • si la demande est appuyée, l’envoyer directement au D Rés et informer la chaîne de commandement concernée.
3
D Rés
  • approuver ou rejeter la demande;
    • si la demande est approuvée, soumettre la trousse de demande au pays hôte potentiel, à l’État-major de liaison des Forces canadiennes à Washington (ELFC(W)), à l’État-major de liaison des Forces canadiennes à Londres (ELFC(L)) ou au Directeur – Liaison avec l’étranger (DLE);
  • coordonner les autres détails et communications.

Nota – Seul le D Rés est investi de l’autorité de liaison directe avec l’autorité approbatrice du pays hôte, l’EFLC(W), l’ELFC(L) et le DLE.

4
D Rés
  • une fois l’approbation du pays hôte reçue, publier un message d’autorisation officiel à l’unité d’appartenance, au point de contact du conseiller de niveau un et à la section du VCEMD hors du Canada.
5 Cmdt de l’unité d’appartenance
  • une fois l’approbation du D Rés reçue, affecter temporairement le membre de la F rés dans le système Gardien à partir de l’unité d’appartenance à un poste VCEMD hors du Canada tel que décrit dans le message d’autorisation;
  • s’assurer qu’une demande de permis de visite (DPV) soit dûment remplie.

Nota – Une DPV peut être soumise avant l’obtention de l’approbation finale en prévision de celle‑ci.

Demande

4.3 Une demande de participation à une ESEFR devrait être reçue électroniquement par le D Rés pour examen, au moins 90 jours avant la date prévue d’entrée en service au sein d’une unité d’une force de réserve étrangère. La demande doit être transmise directement de l’unité du demandeur au D Rés, ainsi qu’à la chaîne de commandement concernée pour information.

Message d’autorisation

4.4 Le message d’autorisation transmis par le D Rés doit contenir ce qui suit :

  1. les renseignements sur le membre de la F rés;
  2. la période visée par l’entente;
  3. le nombre de jours d’instruction et de service rémunérés autorisés au cours de périodes définies;
  4. les coordonnées de l’unité d’appartenance;
  5. les coordonnées de l’unité de la force de réserve étrangère;
  6. les renseignements sur le point de contact du pays hôte;
  7. les dispositions relatives à l’autorité de liaison directe entre l’unité d’appartenance et l’unité de la force de réserve étrangère;
  8. toute autre instruction administrative nécessaire.

Demande d’un membre d’une force de réserve étrangère

4.5 Toute unité des FAC peut être contactée informellement par un membre ou une unité d’une force de réserve étrangère au sujet d’une participation potentielle à une ESEFR. Si une unité des FAC est contactée, elle devrait demander des conseils à sa chaîne de commandement ou au D Rés afin d’appliquer les procédures établies dans la présente DOAD et le PE d’ESEFR applicable.

Prolongation de la période d’une ESEFR

4.6 Sous réserve du paragraphe 5.4, un membre de la F rés peut demander la prolongation de la période d’une ESEFR approuvée en présentant une demande écrite au cmdt de son unité d’appartenance.

4.7 Une demande de prolongation d’ESEFR devrait normalement être reçue électroniquement par le D Rés au moins 45 jours avant la date de cessation. Les renseignements suivants sont requis pour le traitement d’une demande de prolongation d’un membre de la F rés ou d’un membre d’une force de réserve étrangère :

  1. la nouvelle période proposée pour l’ESEFR et la justification;
  2. une preuve de l’appui du cmdt de l’unité d’appartenance;
  3. le nombre de jours d’instruction rémunérés autorisés au cours d’une période de temps définie.

4.8 Si la prolongation est approuvée, le D Rés publie une modification au message initial d’autorisation de l’ESEFR. L’unité d’appartenance doit ensuite soumettre une DPV mise à jour.

Cessation de la participation à une ESEFR

4.9 À moins qu’une prolongation soit autorisée, la participation à une ESEFR prend fin à la date fixée dans le message d’autorisation. Le D Rés doit être avisé que le membre de la F rés a cessé de servir dans le pays hôte. Aucun message de cessation n’est transmis.

4.10 Si le membre de la F rés cesse de servir avant la fin de la période autorisée, le D Rés doit en être avisé. Le D Rés peut publier un message de cessation.

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5. Contraintes

Restrictions

5.1 Un membre de la F rés ne doit pas suivre une instruction ou servir dans une unité d’une force de réserve étrangère sans un message d’autorisation du D Rés. De même, les cmdt d’unités et leurs supérieurs militaires ne doivent pas permettre à un membre d’une force de réserve étrangère de suivre une instruction ou de servir dans une unité des FAC sans un message d’autorisation du D Rés.

5.2 Un membre de la F rés qui participe à une ESEFR dans une unité d’une force de réserve étrangère ne doit pas :

  1. être déployé dans le cadre d’opérations;
  2. exercer un service militaire continu à temps plein;
  3. suivre une instruction ou exercer des fonctions sans rémunération;
  4. porter des éléments de l’uniforme du pays hôte, à l’exception de l’équipement de protection individuelle qui est propre aux armes légères, ou à l’équipement de communication ou spécialisé du pays hôte, et qui est compatible avec ceux-ci, par exemple, l’armure, les systèmes de transport de charge ou l’équipement de protection chimique, biologique, radiologique ou nucléaire;
  5. participer à une instruction à l’extérieur du pays hôte sans avoir reçu l’autorisation des FAC au préalable.

5.3 De même, un cmdt d’unité et ses supérieurs militaires ne doivent pas permettre à un membre d’une force de réserve étrangère qui participe à une ESEFR de se livrer aux activités énumérées au paragraphe 5.2.

Période maximale de participation à une ESEFR

5.4 La période de service d’un membre de la F rés au sein d’un pays hôte ne devrait pas normalement dépasser 60 mois, y compris les prolongations. La période de service ne doit, en aucun cas, excéder les limites qui sont prévues dans le PE d’ESEFR applicable ou établies par le pays hôte.

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6. Administration

Général

6.1 Une unité des FAC n’est pas obligée d’avoir un poste vacant au sein de son effectif pour accueillir un membre d’une force de réserve étrangère.

Logements

6.2 Les membres de la F rés participants sont responsables de tous les aspects de leur logement et de leur subsistance, sauf dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions au sein de l’unité de la force de réserve étrangère ou suivant les directives de celle‑ci conformément au PE d’ESEFR applicable.

Autorités administratives et disciplinaires

6.3 Les autorités administratives et disciplinaires sont décrites dans les PE d’ESEFR applicables. Le D Rés coordonne les questions administratives et disciplinaires entre les pays, le cas échéant.

Rémunération et avantages sociaux

6.4 La solde, les indemnités et les autres avantages sociaux auxquels ont droit les membres de la F rés participants sont versés par l’unité d’appartenance conformément aux règlements, politiques, ordonnances et instructions applicables.

Soins médicaux et dentaires

6.5 Les membres de la F rés participants doivent détenir une évaluation de santé périodique (ESP) valide avant leur départ. Les centres de services de santé locaux des FAC effectueront les parties 1 et 2 de l’ESP pour les membres de la F rés qui démontrent que leur unité appuie leur participation à une ESEFR.

6.6 Les membres de la F rés participants ont droit à des soins médicaux et dentaires conformément au chapitre 34, Services de santé, et au chapitre 35, Services dentaires, des ORFC.

Rapports sur le rendement ou évaluations du rendement

6.7 L’unité d’appartenance est tenue de demander à l’unité de la force de réserve étrangère, des rapports sur le rendement ou des évaluations du rendement du membre de la F rés participant. Le supérieur immédiat au sein de l’unité de la force de réserve étrangère devrait fournir de tels rapports ou évaluations selon le format fourni par l’unité d’appartenance, si possible.

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7. Conformité et conséquences

Conformité

7.1 Les militaires doivent se conformer à la présente DOAD. Si des éclaircissements aux politiques ou aux instructions énoncées dans la présente DOAD sont nécessaires, les militaires peuvent demander des directives par l’entremise de leur chaîne de commandement. Les supérieurs militaires sont les principaux responsables, et détiennent les principaux moyens, d’assurer que les militaires qui relèvent d’eux se conforment à la présente DOAD.

Conséquences d’une non-conformité

7.2 Les militaires sont tenus de rendre compte à leur supérieur militaire de tout cas de non‑conformité aux directives énoncées dans la présente DOAD. La non‑conformité à la présente DOAD peut entraîner des mesures administratives ou disciplinaires, ou les deux. La non‑conformité peut aussi entraîner l’imposition de la responsabilité de Sa Majesté du chef du Canada ou des militaires.

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8. Responsabilités

Tableau des responsabilités

8.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente DOAD :

Le ou les... est chargé ou sont chargés de ou d’…

CRAE

  • négocier et d’approuver, au nom du MDN et des FAC, les PE d’ESEFR avec les forces armées d’autres pays.

D Rés

  • gérer le processus d’ESEFR;
  • appliquer les dispositions des PE d’ESEFR;
  • coordonner avec le point de contact du pays hôte de l’ESEFR pour faciliter les processus d’approbation;
  • appuyer, d’approuver ou de rejeter les demandes de participation à une ESEFR.
DLE, le commandant de l’ELFC(W) et le commandant de l’ELFC(L)
  • fournir un appui régional aux membres de la F rés qui participent à une ESEFR au sein de leur zone de responsabilité.
cmdt de l’unité d’appartenance d’un militaire
  • appuyer ou de rejeter la demande de participation à une ESEFR d’un membre de la F rés, ou une demande de prolongation, selon les critères de sélection énoncés dans la présente DOAD et le PE d’ESEFR applicable;
  • soumettre directement au D Rés une demande de participation à une ESEFR ou une demande de prolongation qu’il appuie, et d’informer sa chaîne de commandement;
  • autoriser le nombre maximal de journées annuelles d’instruction et de service alloué au membre de la F rés dans le cadre de sa participation à l’ESEFR;
  • soumettre une DPV;
  • financer la solde, la prime tenant lieu de congés et les indemnités destinées au membre de la F rés participant à une ESEFR;
  • gérer les exigences administratives s’appliquant au membre de la F rés;
  • assurer une liaison avec l’unité de la force de réserve étrangère relativement aux questions administratives courantes;
  • aviser le D Rés et la chaîne de commandement concernée de tout changement dans le statut d’un membre de la F rés participant à une ESEFR.
cmdt de l’unité à l’égard d’un membre d’une force de réserve étrangère
  • approuver ou de rejeter une demande officielle de participation d’un membre d’une force de réserve étrangère à une ESEFR au sein de son unité;
  • veiller à ce qu’un membre d’une force de réserve étrangère ne suive pas une instruction ou ne serve pas au sein de son unité sans un message d’autorisation du D Rés;
  • se conformer aux dispositions du PE d’ESEFR applicable;
  • assurer une liaison avec l’unité d’appartenance étrangère relativement aux questions administratives.
membre de la F rés
  • remplir une demande de participation à une ESEFR et de la transmettre au cmdt de son unité d’appartenance pour considération;
  • maintenir l’actualisation ou la validité de son Sommaire des dossiers du personnel militaire, de sa carte d’identité, de son passeport, de sa cote de sécurité et de toute autre entente administrative pendant la période de l’ESEFR dans le pays hôte;
  • veiller à ce que son évaluation de la condition physique et son ESP soient à jour à la date de départ vers le pays hôte;
  • se conformer aux dispositions du PE d’ESEFR applicable;
  • solliciter des accords pour compléter l’évaluation de la condition physique des FAC avec d’autres militaires des FAC dans le pays hôte, si possible;
  • transmettre une demande pour toute prolongation de la période de temps approuvée de l’entente au cmdt de son unité d’appartenance;
  • transmettre un avis de cessation anticipé au cmdt de son unité d’appartenance, au besoin.

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9. Références

Lois, règlements, politiques d’organismes centraux et DOAD – politique

Autres références

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