DOAD 3002-7, Gestion des risques liés aux munitions et explosifs


1. Introduction

Date de publication : 2016-08-24

Application : La présente DOAD est une directive qui s’applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Documents annulés :

  • CANFORGEN 085/05, Politique des dispenses pour la sécurité des explosifs
  • Instruction sur les munitions et les explosifs 45 – Processus fondé sur les risques pour l’attribution des permis et dispenses.

Autorité approbatrice :

  • Sous-ministre (SM)
  • Chef d’état-major de la défense (CEMD)

Demandes de renseignements : Directeur – Réglementation des explosifs et munitions (DREM)

2. Définitions

autorité technique en matière de munitions (ammunition technical authority)

Personne nommée par le commandant ou gestionnaire responsable afin de fournir des conseils techniques et d’exercer une surveillance sur les activités comprenant l’utilisation de munitions et d’explosifs. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 47913)

débris de munitions (munition scrap)

Sous-produits solides et récupérables, notamment les restes de projectiles, les éclats et les morceaux de mèches, résultant du fonctionnement normal des explosifs et munitions, exception faite de ceux générés au pas de tir.

Nota Les débris de munitions peuvent contenir des résidus énergétiques. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 48038)

diligence raisonnable (due diligence)

Norme de conduite raisonnable en matière d’environnement, de santé et de sécurité d’autrui que doit observer toute personne dans sa façon d’agir et dans l’exercice de ses fonctions. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 43051)

explosif (explosive)

Toute chose soit produite, fabriquée ou utilisée pour déclencher une explosion, une détonation ou un effet pyrotechnique, soit prévue aux règlements. Sont exclus de la présente définition les gaz et les peroxydes organiques, ainsi que les autres choses prévues aux règlements. (Article 2 de la Loi sur les explosifs)

matériel récupéré de munitions (ammunition salvage)

Composant ou accessoire non explosif de munitions, notamment les douilles tirées et les maillons, récupéré du pas de tir ou lors des activités d’un atelier d’explosifs.

Nota – Le matériel récupéré de munitions peut contenir des résidus de matière énergétique, mais n’inclut pas les emballages. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 27485)

munition (ammunition)

Dispositifs chargés d’explosifs, de poudre propulsive, de composition pyrotechnique, de composition d’amorçage ou de matière nucléaire, biologique ou chimique, utilisés pendant des opérations militaires, et comprend toute réplique non armée ou inerte de tels dispositifs. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 15923)

3. Principes de fonctionnement

Cadre et processus de gestion des risques

3.1 Le MDN et les FAC doivent utiliser un cadre et un processus de gestion des risques liés aux munitions et explosifs (ME) qui tiennent compte non seulement des conséquences d’un événement indésirable, mais également de la probabilité qu’un tel incident se produise. Le cadre et le processus sont décrits dans le document C-09-005-001/TS-000, Manuel de sécurité sur les munitions et les explosifs, volume 1, Gestion du programme et sécurité du cycle de vie, et comprennent :

  • a. la détermination des niveaux de risque des activités liées aux ME;
  • b. la prise en compte des mesures d’atténuation;
  • c. l’acceptation du risque et des mesures d’atténuation connexes par l’autorité appropriée du MDN ou
    des FAC;
  • d. la surveillance des activités liées aux ME pour assurer des niveaux de sécurité acceptés sans
    engager des coûts excessifs.

3.2 La présente DOAD ne s’applique pas à l’utilisation des ME approuvés dans le cadre de formation ou d’instruction dispensées en vertu des directives relatives aux champs de tir et à la sécurité en campagne publiées sous l’autorité du commandant de l’Armée canadienne.

Interdictions

3.3 Sauf pour les activités précises mentionnées au bloc Exceptions autorisées aux interdictions de la DOAD 3002-5, Utilisation d’armes à feu, de munitions et d’explosifs, il est interdit à tout employé du MDN ou à tout militaire, selon le cas :

  • a. d’utiliser des ME pour un motif ou une configuration quelconque qui n’ont pas été certifiés aux termes
    de la DOAD 3002-1, Certification des munitions et explosifs;
  • b. de tenter de modifier, de démonter, de sectionner ou de réparer des ME;
  • c. de confectionner des explosifs, des dispositifs explosifs, des simulateurs de combat, des charges de
    salve ou d’autres dispositifs similaires;
  • d. de déroger aux drills et aux procédures autorisés et publiés dans les ordonnances et les directives
    sur l’utilisation des ME;
  • e. de conserver des débris de munitions ou du matériel récupéré de munitions dans le but de les
    exposer ou de les utiliser en tant que matériel de formation ou d’instruction.

Diligence raisonnable

3.4 Au minimum, le concept de diligence raisonnable exige que les employés du MDN et les militaires qui utilisent des ME ou qui en sont responsables :

  • a. connaissent et se conforment aux lois et aux règlements pertinents;
  • b. agissent avec prudence adéquate;
  • c. se préparent aux risques qu’une personne réfléchie et raisonnable anticiperait;
  • d. font face aux risques, aux accidents et aux incidents cernés dans les plus brefs délais possibles.

3.5 Le MDN et les FAC doivent :

  • a. mettre en œuvre un cadre et un processus de gestion des risques pour la mise en service, la
    manipulation, l’entreposage et l’aliénation des ME;
  • b. veiller à ce que les dossiers d’évaluation des risques – munitions et explosifs (DERME) soient
    élaborés conformément au document C-09-005-001/TS-000 et présentés aux gestionnaires du MDN
    et aux commandants responsables aux fins d’approbation, et ce, chaque fois qu’une dérogation aux
    normes établies s’impose;
  • c. veiller à ce qu’il y ait une surveillance des DERME approuvés pour tout changement de situation.

4. Conséquences

Conséquences d’une non-conformité

4.1 La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des conséquences tant pour le MDN et les FAC, en tant qu’institutions, que pour les employés du MDN et les militaires, en tant qu’individus. Tout cas de non-conformité soupçonnée pourrait faire l’objet d’une enquête. La nature et la gravité des conséquences découlant d’une non-conformité seront proportionnelles aux circonstances entourant celle-ci. Une non-conformité pourrait entraîner une ou plusieurs des conséquences suivantes :

  • a. l’ordre de suivre l’apprentissage, la formation, l’instruction ou le perfectionnement professionnel
    approprié;
  • b. l’inscription d’observations dans l’évaluation du rendement individuel;
  • c. le renforcement des mesures de suivi et de contrôle du rendement;
  • d. la révocation de tout ou partie de l’autorité qu’accorde la présente DOAD à un employé du MDN ou à
    un militaire;
  • e. le signalement des infractions soupçonnées aux autorités chargées de l’application de la loi;
  • f. l’engagement de la responsabilité de Sa Majesté du chef du Canada;
  • g. l’imposition des conséquences particulières énoncées dans les lois et les codes de conduite
    applicables ainsi que les politiques et directives du MDN ou des FAC;
  • h. l’application de toute autre mesure administrative ou disciplinaire, ou les deux.

Nota – En ce qui concerne la conformité des employés du MDN, voir le Cadre stratégique sur la gestion de la conformité du Conseil du Trésor pour de plus amples informations.

5. Responsabilités

Tableau des responsabilités

5.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente DOAD :

Le, l’ ou les... est chargé, chargée ou sont chargés de ou d’…
SMA (Infrastructure et environnement)
  • fournir des directives et des conseils sur les répercussions environnementales associées au transport, à l’entreposage, à l’utilisation et à l’aliénation des ME;
  • mettre en œuvre des politiques et des directives concernant la surveillance et le nettoyage des :
    – anciens sites (anciens sites d’entraînement qui ont
    été fermés ou éliminés par le MDN);
    – sites d’entraînement actuels.
commandants de commandement et de formations, et les commandants et surintendants d’unités
  • se conformer aux exigences en matière de suivi des risques énoncées au paragraphe 27, section 2, partie 3 du document C-09-005-001/TS-000, relativement à toute activité liée aux ME qui présente un niveau de risque très élevé, élevé, important ou moyen;
  • surveiller les activités liées aux ME qui présentent un niveau de risque faible.
DREM
  • élaborer et de publier un cadre et un processus de gestion des risques liés aux ME du MDN et des FAC;
  • surveiller toutes les activités approuvées liées aux ME qui présentent des risques, sauf celles qui présentent un niveau de risque faible;
  • effectuer un examen technique de toute activité liée aux ME qui présente un niveau de risque très élevé ou élevé;
  • faire rapport, chaque année, sur tous les DERME au SM et au CEMD;
  • signaler au SM, au CEMD et au sous-ministre adjoint (Matériels) tout cas de non-conformité à la présente DOAD.
autorité technique en matière de munitions
  • fournir des conseils à leur gestionnaire du MDN ou à leur commandant concernant la détermination du risque et des niveaux de risque au moyen du processus de gestion des risques des DERME énoncé dans le document C-09-005-001/TS-000;
  • élaborer et de gérer, au nom de leur gestionnaire du MDN ou de leur commandant, un programme de sécurité des ME en fonction des circonstances propres à leur organisation;
  • fournir, en temps opportun, des conseils précis sur des questions liées aux ME, y compris sur les questions environnementales connexes, à leur gestionnaire du MDN ou à leur commandant.

6. Références

Lois, règlements, politiques d’organismes centraux et DOAD – politique

Autres références

  • DOAD 2007-0, Sécurité
  • DOAD 3002-1, Certification des munitions et explosifs
  • DOAD 3002-2, Munitions à risques atténués
  • DOAD 3002-3, Programme de sécurité des munitions et des explosifs
  • DOAD 3002-5, Utilisation d’armes à feu, de munitions et d’explosifs
  • A-GG-040-006/AG-001, Programme de sécurité des explosifs du MDN
  • B-GJ-005-104/FP-021, Le droit des conflits armés aux niveaux opérationnel et tactique, chapitre 5, Limitation de l’emploi des armes
  • C-09-005-001/TS-000, Manuel de sécurité sur les munitions et les explosifs, volume 1, Gestion du programme et sécurité du cycle de vie
  • C-09-005-007/TS-000, Manuel de sécurité sur les munitions et les explosifs, volume 7, Certification des munitions, explosifs et accessoires pour service militaire
  • Ordonnances et directives de sécurité de la Défense nationale (ODSDN)
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