DOAD 5018-4, Programme de retour au service pour les membres des Forces armées canadiennes

Table des matières

1. Introduction
2. Définitions
3. Aperçu
4. Principes de fonctionnement
5. Spécifications, conditions et normes
6. Administration du programme de retour au service
7. Conformité et conséquences
8. Responsabilités
9. Références

1. Introduction

Date de publication : 2019-07-12

Application : La présente DOAD est une directive qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Documents annulés :

• Instruction du groupe du SMA(RH-Mil) 05/03, Politique et directives générales de retour au travail
• CANFORGEN 090/03, programmes de retour au travail des FC

Autorité approbatrice : Chef du personnel militaire (CPM)

Demandes de renseignements : Directeur – Gestion du soutien aux blessés (D Gest SB)

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2. Définitions

militaire blessé ou malade (injured or ill CAF member)

Membre des FAC qui souffre d’une blessure ou d’une maladie entraînant un dommage physique ou psychologique temporaire ou permanent.

Nota – La définition de « militaire blessé ou malade » inclut le « militaire gravement blessé ou malade » et le « militaire très gravement blessé ou malade ». (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 43113)

recommandation médicale de retour au service (return to duty medical recommendation)

Contraintes à l’emploi pour raisons médicales, horaire de travail modifié et plan de surveillance des suivis recommandés par un fournisseur de soins de santé des FAC pour le retour au service du militaire blessé ou malade. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 695722)

retour au service (return to duty)

Mesure d’adaptation temporaire quant aux contraintes à l'emploi pour raisons médicales d’un militaire blessé ou malade pour le rendre apte à retourner à des fonctions générales et opérationnelles. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 695721)

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3. Aperçu

But

3.1 Le programme de retour au service (RAS) est un programme exhaustif de rétablissement, de réadaptation et de réintégration pour les militaires blessés ou malades, qui favorise et facilite leur RAS en temps opportun. Le programme de RAS contribue aussi à maintenir l’état de préparation opérationnelle des FAC. Le programme de RAS aide les FAC à rencontrer l’obligation de prendre des mesures d’adaptation pour les militaires blessés ou malades (voir le paragraphe 4.5).

3.2 Le programme de RAS implique le militaire blessé ou malade, sa chaîne de commandement, ses fournisseurs de soins de santé primaires (FSSP) du Groupe des Services de santé des Forces canadiennes (Gp Svc S FC) et le Groupe de transition des Forces armées canadiennes (GT FAC). Il est reconnu que certains militaires blessés ou malades ne pourront pas retourner au service et feront éventuellement la transition hors des FAC.

3.3 Une intervention précoce auprès d’un militaire devenu blessé ou malade est essentielle au succès de son RAS. Le programme de RAS offre au militaire blessé ou malade la meilleure occasion de RAS dans son groupe professionnel militaire (GPM) dès que possible sur le plan médical. Pour assurer la réussite du programme de RAS, un militaire blessé ou malade doit être convaincu que sa chaîne de commandement le soutiendra pleinement au cours de son rétablissement, de sa réadaptation et de sa réintégration.

Plans de RAS

3.4 Un militaire est placé en statut de RAS lorsque sa recommandation médicale de RAS est mise en œuvre dans le cadre d’un plan de RAS approuvé par son commandant (cmdt) d’unité. Un plan de RAS est une entente écrite entre un militaire et son cmdt d’unité incorporant la recommandation médicale de RAS dans un cadre axé sur les objectifs et sur le patient, qui soutient le rétablissement, la réadaptation et la réintégration du militaire.

3.5 Pour réussir le programme de RAS, chaque militaire blessé ou malade doit disposer d’un plan de RAS conçu conformément au Guide à l’intention des membres des FAC sur le retour au service, avec un apport en collaboration de tous les intervenants engagés dans le RAS du militaire. Un plan de RAS sert de feuille de route que le militaire suivra pour le RAS et qui expose les fonctions que le militaire peut exercer selon les paramètres de recommandation médicale de RAS qui sont propres à son grade, à son GPM et à ses habiletés. Chaque plan de RAS doit être assorti d’objectifs réalistes et réalisables, qui s’intègrent et s’appuient cumulativement sur la capacité de rétablissement, de réadaptation et de réintégration du militaire. Pour en mesurer le succès, chaque plan de RAS doit également comporter des jalons établis qui peuvent être évalués sur le plan des échéanciers et de la capacité du militaire de se voir confier graduellement plus d’activités et, éventuellement, des fonctions générales et opérationnelles. Voir le Guide à l’intention des membres des FAC sur le retour au service pour plus de détails.

3.6 L’élaboration d’un plan de RAS efficient exige la considération des circonstances et des besoins particuliers du militaire blessé ou malade, de même que les relations avec les intervenants locaux, les attentes et les instructions permanentes d’opération (IPO). Par conséquent, les dispositions indiquées dans le Guide à l’intention des membres des FAC sur le retour au service sont d’application générale afin d’allouer la flexibilité nécessaire à l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de RAS adapté à chaque militaire blessé ou malade.

Processus de RAS

3.7 Le processus de RAS est énoncé en détail dans le Guide à l’intention des membres des FAC sur le retour au service. Le processus de RAS se décompose comme suit :

1. évaluation du FSSP et préparation de la recommandation médicale de RAS;
2. admission avec le représentant d’unité en matière de RAS et le coordonnateur du RAS du Centre de transition (CT);
3. consultation des intervenants;
4. élaboration et approbation du plan de RAS;
5. mise en œuvre du plan de RAS;
6. surveillance des progrès du militaire et ajustements du plan de RAS tel que requis;
7. retour du militaire à des fonctions générales et opérationnelles ou transition hors des FAC.

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4. Principes de fonctionnement

Obligation et engagement des FAC

4.1 Conformément au principe de leadership basé sur des valeurs et au modèle intégratif de leadership des FC établis dans le document A-PA-005-000/AP-004, Le leadership dans les Forces canadiennes – Fondements conceptuels, les FAC ont l’obligation d’influencer directement les résultats essentiels du succès de la mission et l’ensemble des valeurs en matière de bien-être et d’engagement du militaire. Dans le contexte du programme de RAS, les dirigeants et cmdt d’unité des FAC ont la responsabilité de :

1. soutenir les militaires qui se rétablissent d’une maladie ou d’une blessure;
2. prendre toutes les mesures raisonnables pour que les militaires blessés ou malades soient de nouveau aptes sur le plan médical, et aptes à l’emploi et au déploiement vers des fonctions générales et opérationnelles;
3. gérer les militaires blessés ou malades avec ouverture et compréhension tout en répondant aux besoins opérationnels;
4. appliquer le programme de RAS de manière équitable et uniforme.

4.2 Les FAC s’engagent à procurer des soins et à offrir des possibilités à tous les militaires blessés ou malades par :

1. l’intervention précoce et la communication appropriée des contraintes à l’emploi pour raisons médicales (CERM) et des capacités fonctionnelles pertinentes entre le militaire, sa chaîne de commandement et le Gp Svc S FC;
2. l’offre de possibilités valorisantes de servir, au profit tant des militaires que des FAC;
3. le traitement juste, respectueux et équitable de tous les militaires;
4. l’engagement des cmdt des bases, des escadres et des unités à offrir un soutien organisationnel efficace aux militaires en statut de RAS.

Principes du programme de RAS

4.3 Le programme de RAS exige que les dirigeants fournissent des options flexibles et créatives de fonctions qui favorisent le rétablissement, la réadaptation et la réintégration du militaire blessé ou malade.

4.4 Le programme de RAS exige qu’un militaire blessé ou malade respecte et se conforme aux conditions de son plan de RAS, et s’engage à son propre rétablissement, sa réadaptation et sa réintégration.

Obligation de prendre des mesures d’adaptation

4.5 L’obligation de prendre des mesures d’adaptation pour répondre aux besoins des militaires blessés ou malades est une obligation légale en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Sous réserve des exigences de l’universalité du service, les FAC doivent prendre des mesures d’adaptation pour répondre aux besoins des militaires blessés ou malades sauf si le fait de prendre de telles mesures d’adaptation imposerait une contrainte excessive pour les FAC, compte tenu de la santé, de la sécurité ou du coût.

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5. Spécifications, conditions et normes

Spécifications

5.1 Un plan de RAS doit être guidé par la réalisation des objectifs spécifiques suivants :

5.2 Un plan de RAS pour un militaire blessé ou malade doit :

1. se conformer à la recommandation médicale du FSSP du militaire et être approuvé par leur cmdt d’unité;
2. énoncer les fonctions que l’on s’attend à ce que le militaire exerce, le lieu où il les exercera et leur durée;
3. énoncer les jours et les heures, pendant les périodes de service prévues de l’unité, lors desquels le militaire exercera ses fonctions;
4. énoncer ce qu’on attend du militaire au cours des périodes de service prévues de l’unité lorsque le militaire n’exerce aucune fonction;
5. énoncer ce qu’on attend du militaire pendant les périodes hors service.

Conditions

5.3 Le tableau suivant énonce les conditions qui s’appliquent aux militaires placés en statut de RAS :

Normes

5.4 Les principes du programme de RAS doivent être appliqués d’une façon juste et uniforme, avec pour objectif premier de rendre le militaire blessé ou malade apte à retourner à des fonctions générales et opérationnelles.

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6. Administration du programme de retour au service

Admissibilité

6.1 Tout militaire blessé ou malade est admissible au programme de RAS.

Octroi du statut de RAS

6.2 La possibilité de recourir au programme de RAS débute par une évaluation réalisée par un FSSP. Lorsqu’il est approprié sur le plan médical, le FSSP émet une recommandation médicale de RAS.

6.3 Un militaire blessé ou malade dont la période recommandée de rétablissement, de réadaptation et de réintégration prévue est de plus de 30 jours, mais moins de six mois devrait être placé en statut de RAS et demeurer au sein de son unité d’appartenance.

6.4 Un militaire blessé ou malade dont la période recommandée de rétablissement, de réadaptation et de réintégration prévue est de six mois ou plus devrait être placé en statut de RAS et peut être affecté au Groupe de transition des Forces armées canadiennes (GT FAC).

Autorité approbatrice du plan de RAS

6.5 L’autorité approbatrice du plan de RAS d’un militaire qui demeure au sein de son unité est le cmdt de cette unité. L’autorité approbatrice du plan de RAS d’un militaire affecté au GT FAC est le cmdt de l’unité de transition (UT).

Responsabilités relatives au plan de RAS

6.6 Le cmdt d’unité du militaire est chargé de veiller à ce que le plan de RAS respecte les CERM du militaire et favorise les intérêts des FAC. Tous les intervenants sont chargés de veiller à ce que le plan de RAS d’un militaire favorise la réadaptation, la réintégration et le rétablissement sains et sécuritaires du militaire.

État final

6.7 Le RAS d’un militaire est considéré un succès lorsque le FSSP du militaire détermine que celui-ci est de nouveau apte sur le plan médical, et apte à l’emploi et au déploiement pour l’exercice de fonctions générales et opérationnelles.

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7. Conformité et conséquences

Conformité

7.1 Les militaires doivent se conformer à la présente DOAD. Si des éclaircissements aux politiques ou aux instructions énoncées dans la présente DOAD sont nécessaires, les militaires peuvent demander des directives par l’entremise de leur chaîne de commandement. Les supérieurs militaires sont les principaux responsables, et détiennent les principaux moyens, d’assurer que les militaires qui relèvent d’eux se conforment à la présente DOAD.

Conséquences d’une non-conformité

7.2 Les militaires sont tenus de rendre compte à leur supérieur militaire de tout cas de non-conformité aux directives énoncées dans la présente DOAD. La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des conséquences tant pour le MDN et les FAC, en tant qu’institutions, que pour les militaires, en tant qu’individus. Tout cas de non-conformité soupçonnée pourrait faire l’objet d’une enquête. Les supérieurs militaires doivent prendre ou imposer des mesures correctives appropriées dans le cas où la non-conformité à la présente DOAD entraîne des conséquences pour le MDN et les FAC. La décision d’un conseiller de niveau un ou d’un autre haut fonctionnaire de prendre des mesures ou d’intervenir dans un cas de non-conformité, sauf en ce qui concerne une décision faite en vertu du Code de discipline militaire, dépendra du niveau de risque évalué en fonction des incidences et de la probabilité d’un résultat défavorable découlant du cas de non-conformité et des autres circonstances entourant ce cas.

7.3 La nature et la gravité des conséquences découlant d’une non-conformité devraient être proportionnelles aux circonstances entourant le cas de non-conformité et aux autres circonstances pertinentes. Une non-conformité pourrait entraîner une ou plusieurs des conséquences suivantes :

1. l’ordre de suivre l’apprentissage, l’instruction ou le perfectionnement professionnel approprié;
2. l’inscription d’observations dans les évaluations du rendement individuel;
3. le renforcement des mesures de suivi et de contrôle du rendement;
4. la révocation de toute ou partie de l’autorité qu’accorde la présente DOAD à un militaire;
5. le signalement des infractions soupçonnées aux autorités chargées de l’application de la loi;
6. l’imposition des conséquences particulières énoncées dans les lois et les codes de conduite applicables ainsi que les politiques et directives des FAC;
7. l’application de toute autre mesure administrative ou disciplinaire, ou les deux;
8. l’imposition de la responsabilité de Sa Majesté du chef du Canada et des militaires.

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8. Responsabilités

8.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente DOAD :

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9. Références

Lois, règlements, politiques d’organismes centraux et DOAD – politique

• Charte canadienne des droits et libertés
• Loi canadienne sur les droits de la personne
• Loi sur l’équité en matière d’emploi
• Chapitre 15 des ORFC, Libération
• Chapitre 16 des ORFC, Congé
• Article 19.42 des ORFC, Emploi civil
• Chapitre 34 des ORFC, Services de santé;
• DOAD 5018-0, Gestion du soutien aux militaires blessés ou malades et aux pertes militaires

Autres références

• DOAD 5023-0, Universalité du service
• DOAD 5023-1, Critères minimaux d’efficacité opérationnelle liés à l’universalité du service
• DOAD 5060-0, Congés
• DOAD 7021-1, Conflits d’intérêts.
• CANFORGEN 151/07, Politique intérimaire - Programme de readapt prof à l’intention des militaires en activité de service (PRPMAS)
• A-PA-005-000/AP-004, Le leadership dans les Forces canadiennes – Fondements conceptuels
• A-PP-005-LVE/AG-001, Manuel sur les politiques régissant les congés des Forces canadiennes
• Instruction du Gp Svc S FC 4030-57, Consentement au traitement médical
• Instruction du Gp Svc S FC 4090-02, Directive Provisoire Relative à la Prestation de Soins de Santé au Personnel de la Force de Réserve
• Guide à l’intention des membres des FAC sur le retour au service