DOAD 5029-0, Dotation des postes civils


1. Introduction

Date de publication : 2005-12-23

Date d'entrée en vigueur : 2005-12-31

Application : Le présent document est une directive qui s'applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires », qui agissent en qualité de gestionnaires ou de superviseurs d'employés du MDN.

Document annulé : Directive du MDN portant sur la dotation des postes civils

Autorité approbatrice : Sous-ministre adjoint (Ressources humaines–Civils) (SMA[RH-Civ]).

Demandes de renseignements : Directeur général – Développement de la main d'oeuvre (DGDMO)

2. Orientation de la politique

Contexte

2.1 Le MDN doit se conformer à la législation, aux règlements et aux politiques qui régissent la dotation dans la fonction publique, notamment :

  1. la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP);
  2. le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique;
  3. les politiques établies par :
    1. la Commission de la fonction publique;
    2. le Conseil du Trésor;
    3. le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines;
  4. la Directive du MDN portant sur la dotation des postes civils bilingues;
  5. les Lignes directrices sur les options en matière de dotation du MDN.

2.2 Conformément à l'article 15 de la LEFP, le sous-ministre du ministère de la Défense nationale (SM) s'est vu déléguer certains pouvoirs et fonctions qui sont définis dans l'Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination (IDRN).

2.3 L'IDRN requiert du MDN qu'il surveille activement, au moyen de vérifications internes et d'autres mesures d'examen, l'exercice des pouvoirs et des fonctions délégués afin de s'assurer de l'intégrité des nominations et de l'adhésion aux valeurs inhérentes à la nomination.

2.4 L'Instrument de délégation des pouvoirs en matière de ressources humaines pour les employés civils de la fonction publique du MDN définit les pouvoirs et fonctions subdélégués par le SM.

Énoncé de politique

2.5 Le MDN s'engage à respecter le principe premier voulant que les nominations à la fonction publique et à l'intérieur de la fonction publique sont, à la fois :

  1. libres de toute influence politique et de tout favoritisme personnel;
  2. fondées sur le mérite et sur les valeurs et principes de dotation suivants :
    1. équité;
    2. accès;
    3. transparence;
    4. représentativité;
    5. souplesse;
    6. abordabilité et efficacité.

Exigences

2.6 Les délégataires, dans le contexte d'une nomination :

  1. doivent s'assurer que toute personne nommée satisfait aux qualifications essentielles au poste;
  2. peuvent tenir compte :
    1. de toute qualification détenue par une personne et qui est considérée comme un atout pour le poste, pour le présent ou l'avenir;
    2. des exigences opérationnelles et des besoins de l'administration, actuels ou futurs.

2.7 Le MDN et les FAC doivent assurer que :

  1. le processus de dotation est mené conformément aux textes législatifs suivants :
    1. la Charte canadienne des droits et libertés;
    2. la Loi canadienne sur les droits de la personne;
    3. la Loi sur les langues officielles;
    4. la Loi sur l'équité en matière d'emploi;
  2. les décisions en matière de dotation :
    1. sont prises conformément aux lois, aux règlements et aux politiques applicables et aux Lignes directrices sur les options en matière de dotation du MDN;
    2. maintiennent et encouragent les valeurs et principes de la fonction publique;
    3. sont fondées sur les plans et les stratégies de dotation des ressources humaines du MDN;
  3. toutes les mesures de dotation, qu'elles concernent une période indéterminée, déterminée ou occasionnelle, reflètent l'engagement ministériel à l'égard :
    1. du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique;
    2. de la DOAD 5015-0, Mesures d'adaptation en milieu de travail;
    3. de la Directive du MDN portant sur la dotation des postes civils bilingues.
  4. tous les employés de la fonction publique bénéficiant d'un droit de priorité en matière de dotation sont considérés les premiers en vue d'une nomination;
  5. les périodes de stage fournissent une évaluation juste des employés nouvellement nommés (pour de plus amples renseignements sur la période de stage, se référer aux Lignes directrices sur le renvoi en cours de stage du MDN);
  6. les stratégies de dotation sont utilisées en vue d'éliminer ou de réduire de façon significative les lacunes de représentation de la population civile.

3. Autorités

Tableau des autorités

3.1 Le tableau suivant énonce les autorités relatives à la dotation des postes civils :

Le ou les... a ou ont l'autorité de ou d'...

SMA(RH-Civ)

  • approuver et de publier les politiques et directives en matière de dotation.

DGDMO

  • établir les instructions et lignes directrices en matière de dotation.

Directeur-politiques d'emploi civil

  • surveiller la mise en place de la présente DOAD conformément au Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation du MDN;
  • fournir conseils et orientation aux conseillers en ressources humaines du personnel civil (CRH) sur les questions de dotation.

CRH

  • fournir conseils et orientation aux gestionnaires sur les questions de dotation.

délégataires

  • exercer leurs pouvoirs délégués en matière de dotation conformément à la présente DOAD.

4. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD – politique

Autres références

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