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DOAD 5029-2, Mesures correctives et révocations

Table des matières

  1. Introduction
  2. Aperçu
  3. Application des mesures correctives et des révocations
  4. Conformité et conséquences
  5. Responsabilités
  6. Références

1. Introduction

Date de publication : 2005-12-23

Date d'entrée en vigueur : 2005-12-31

Date de la dernière modification : 2025-03-01

Date de la dernière révision : 2025-03-01

Application : La présente DOAD est une directive qui s’applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires », qui agissent en tant que gestionnaires ou superviseurs des employés du MDN.

Autorité approbatrice : Sous-ministre adjoint (Ressources humaines-Civils) (SMA[RH-Civ])

Demandes de renseignements : Directeur général — Opération des ressources humaines (DG OpsRH) 

2. Aperçu

Objectif

2.1 La présente DOAD donne un aperçu du pouvoir du sous-ministre (SM) du MDN d’imposer des mesures correctives et de révoquer des nominations.

Pouvoir délégué du SM

2.2 Conformément à l’article 15 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), le SM s’est vu déléguer le pouvoir d’effectuer des nominations dans le cadre d’un processus de nomination interne. L’Instrument de délégation des pouvoirs en matière de ressources humaines pour les employés civils de la fonction publique du ministère de la Défense nationale définit les pouvoirs et les fonctions subdélégués par le SM.

2.3 Le pouvoir délégué au SM comprend le pouvoir de révoquer des nominations et de prendre des mesures correctives lorsque le SM, après avoir mené une enquête, est convaincu qu’une erreur, une omission ou une conduite irrégulière a influé sur le choix de la personne nommée. La décision de faire enquête doit être fondée sur un examen des faits de chaque cas.

2.4 En vertu du paragraphe 24(2) de la LEFP, le SM ne peut subdéléguer le pouvoir de révoquer une nomination. Le pouvoir du SM de révoquer une nomination ne s’applique qu’aux nominations internes effectuées en vertu du pouvoir délégué du SM.

2.5 Le SM doit suspendre toute enquête interne et transmettre le dossier à la Commission de la fonction publique lorsqu’il y a lieu de croire qu’une nomination n’a pas été exempte d’influence politique ou qu’il peut y avoir eu fraude.

Équité procédurale

2.6 Toute personne touchée par une décision qui impose des mesures correctives ou qui révoque une nomination doit pouvoir bénéficier, tant avant que la décision ne soit rendue que par la suite, d’un processus empreint d’équité procédurale, y compris avoir la possibilité de :

  1. présenter des faits pertinents;
  2. faire examiner son point de vue de façon exhaustive et juste.

Langues officielles

2.7 Conformément à la Loi sur les langues officielles, une personne conserve, tout au long de la mesure corrective ou du processus de révocation, le droit d’utiliser la langue officielle de son choix et celui d’obtenir une réponse dans cette langue.

Surveillance et examen

2.8 Comme l’exigent Les lignes directrices en matière de nomination de la CFP, le MDN doit surveiller et examiner les activités liées à l’application de la présente DOAD conformément :

  1. le Cadre de mesure du rendement en dotation du MDN;
  2. à la DOAD 5005-2, Délégation de pouvoirs pour la gestion des ressources humaines civiles.

3. Application des mesures correctives et des révocations

Examen préalable

3.1 Lorsqu’une plainte au sujet d’une nomination interne est reçue, le DG OpsRH doit, au nom du SM :

  1. examiner la plainte;
  2. déterminer si une enquête est justifiée.

Investigation

3.2 Lorsqu’il est établi qu’une enquête n’est pas justifiée, le DG OpsRH doit, au nom du SM, informer le plaignant et, le cas échéant, toute autre partie concernée de toute mesure découlant de la décision.

3.3 Lorsqu’il est établi qu’une enquête est justifiée, le DG OpsRH doit :

  1. mener l’enquête;
  2. lors de l’enquête, s’il y a lieu de croire qu’une nomination n’a pas été exempte d’influence politique ou qu’il peut y avoir eu fraude, en informer le SM, par l’entremise du SMA(RH-Civ);
  3. suite à l’enquête, présenter au SM, par l’entremise du SMA(RH-Civ), une recommandation concernant l’application de mesures correctives ou la révocation d’une nomination.

Information à fournir en cas de mesure corrective

3.4 Lorsqu’il est déterminé qu’une mesure corrective sera prise et que le résultat de cette mesure aura une incidence directe sur une personne, la personne touchée doit être informée par écrit de :

  1. la nature de la mesure corrective;
  2. la date de prise d’effet de la mesure corrective et de la raison de la décision;
  3. son droit de contester la mesure corrective, s’il y a lieu.

Information à fournir en cas de révocation

3.5 Lorsqu’il est déterminé qu’une nomination sera révoquée, l’employé touché doit être informé par écrit de :

  1. la date de prise d’effet de la révocation et de la raison de la décision;
  2. la décision du SM de le nommer ou non à un autre poste pour lequel il estime que l’employé possède les qualifications essentielles;
  3. son droit de porter plainte auprès de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral au motif que la révocation est déraisonnable, ainsi que du délai pour ce faire.

4. Conformité et conséquences

Conformité

4.1 Les employés du MDN et les militaires doivent se conformer à la présente DOAD. Si des éclaircissements aux politiques ou aux instructions énoncées dans la présente DOAD sont nécessaires, les employés du MDN et les militaires peuvent demander des directives par l’entremise de leur voie de communication ou leur chaîne de commandement, selon le cas. Les gestionnaires et les supérieurs militaires sont les principaux responsables, et détiennent les principaux moyens, d’assurer que les employés du MDN et les militaires qui relèvent d’eux se conforment à la présente DOAD.

Conséquences d’une non-conformité

4.2 Les employés du MDN et les militaires sont tenus de rendre compte respectivement à leur gestionnaire ou à leur supérieur militaire de tout cas de non-conformité aux directives énoncées dans la présente DOAD. La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des conséquences tant pour le MDN et les FAC, en tant qu’institutions, que pour les employés du MDN et les militaires, en tant qu’individus. Tout cas de non-conformité soupçonnée pourrait faire l’objet d’une enquête. Les gestionnaires et les supérieurs militaires doivent prendre ou imposer les mesures correctives appropriées dans le cas où la non-conformité à la présente DOAD entraîne des conséquences pour le MDN ou les FAC. La décision d’un N1 ou d’un autre haut fonctionnaire de prendre des mesures ou d’intervenir dans un cas de non-conformité, sauf en ce qui concerne une décision faite en vertu du Code de discipline militaire à l’égard d’un militaire, dépendra du niveau de risque évalué en fonction des incidences et de la probabilité d’un résultat défavorable découlant du cas de non-conformité et des autres circonstances entourant ce cas.

4.3 La nature et la gravité des conséquences découlant d’une non-conformité devraient être proportionnelles aux circonstances entourant le cas de non-conformité et aux autres circonstances pertinentes. Une non-conformité pourrait entraîner une ou plusieurs des conséquences suivantes :

  1. l’ordre de suivre l’apprentissage, la formation, l’instruction ou le perfectionnement professionnel approprié;
  2. l’inscription d’observations dans l’évaluation du rendement individuel;
  3. le renforcement des mesures de suivi et de contrôle du rendement;
  4. la révocation de toute ou partie de l’autorité qu’accorde la présente DOAD à un employé du MDN ou à un militaire;
  5. le signalement des infractions soupçonnées aux autorités chargées de l’application de la loi;
  6. l’imposition des conséquences particulières énoncées dans les lois et les codes de conduite applicables ainsi que les politiques et directives du MDN ou des FAC;
  7. l’application de toute autre mesure administrative, incluant l’imposition de mesures disciplinaires, à l’endroit d’un employé du MDN;
  8. l’application de toute autre mesure administrative ou disciplinaire, ou les deux, à l’endroit d’un militaire;
  9. l’imposition de la responsabilité de Sa Majesté du chef du Canada, des employés du MDN ou des militaires.

Nota – En ce qui concerne la conformité des employés du MDN, voir le Cadre stratégique sur la gestion de la conformité du Conseil du Trésor pour de plus amples informations.

5. Responsabilités

Tableau des responsabilités

5.1  Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente DOAD : 

Le ou les... est chargé ou sont chargés de ou d'...

SMA(RH-Civ)
  • fournir conseils et orientation au SM à l’égard de la présente DOAD.

DGOpsRH
  • élaborer la présente DOAD et la communiquer aux employés du MDN et aux militaires agissant à titre de gestionnaires ou superviseurs d’employés du MDN;
  • veiller à ce que les principes de l’équité procédurale soient respectés;
  • fournir conseils, orientation et recommandations au SM par l’entremise du SMA(RH-Civ) à l’égard de la présente DOAD;
  • surveiller et examiner l’application de la présente DOAD.

délégataires
  • collaborer aux enquêtes;
  • aviser le SM de toute erreur, omission ou conduite irrégulière présumée à l’égard d’une nomination;
  • appliquer les mesures correctives déterminées par le SM.

superviseurs
  • se conformer aux exigences de la présente DOAD.

employés du MDN
  • aviser le SM de toute erreur, omission ou conduite irrégulière présumée à l’égard d’une nomination;
  • collaborer aux enquêtes.

6. Références

Lois, règlements, politiques d’organismes centraux et DOAD — politique

Autres références

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