DOAD 5029-2, Mesures correctives et révocations


1. Introduction

Date de publication : 2005-12-23

Date d'entrée en vigueur : 2005-12-31

Application : Le présent document est une directive qui s'applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommées « militaires », qui agissent à titre de gestionnaires ou de superviseurs d'employés du MDN.

Autorité approbatrice : Sous-ministre adjoint (Ressources humaines–Civils) (SMA[RH-Civ]).

Demandes de renseignements : Directeur général de la gestion en milieu de travail (DGGMT)

2. Aperçu

Objectif

2.1 La présente DOAD donne un aperçu du pouvoir du sous-ministre du ministère de la Défense nationale (SM) d'imposer des mesures correctives et de révoquer des nominations.

Pouvoir délégué du SM

2.2 Conformément à l'article 15 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP), le SM s'est vu déléguer le pouvoir d'effectuer des nominations dans le cadre d'un processus de nomination interne. L'instrument de délégation des pouvoirs en matière de ressources humaines pour les employés civils de la fonction publique du MDN définit les pouvoirs et fonctions subdélégués par le SM.

2.3 Le pouvoir délégué au SM comprend le pouvoir de révoquer ces nominations et de prendre des mesures correctives lorsque le SM, après avoir mené une enquête, est convaincu qu'une erreur, une omission ou une conduite irrégulière a influé sur le choix de la personne nommée. La décision de faire enquête doit être fondée sur un examen des faits de chaque cas.

2.4 En vertu du paragraphe 24(2) de la LEFP, le SM ne peut subdéléguer le pouvoir de révoquer une nomination. Le pouvoir du SM de révoquer une nomination ne s'applique qu'aux nominations internes effectuées en vertu du pouvoir délégué du SM.

2.5 Le SM doit suspendre toute enquête interne et transmettre le dossier à la Commission de la fonction publique lorsqu'il y a lieu de croire qu'une nomination n'a pas été exempte d'influence politique ou qu'il peut y avoir eu fraude.

Équité procédurale

2.6 Toute personne touchée par une décision qui impose des mesures correctives ou qui révoque une nomination doit pouvoir bénéficier, tant avant que la décision ne soit rendue que par la suite, d'un processus empreint d'équité procédurale, y compris avoir la possibilité de :

  1. présenter des faits pertinents;
  2. faire examiner son point de vue de façon exhaustive et juste.

Langues officielles

2.7 Conformément à la Loi sur les langues officielles, une personne conserve, tout au long de la mesure corrective ou du processus de révocation, le droit d'utiliser la langue officielle de son choix et celui d'obtenir une réponse dans cette langue.

Surveillance et examen

2.8 Comme l'exigent Les lignes directrices en matière de nomination de la CFP, le MDN doit surveiller et examiner les activités liées à l'application de la présente DOAD conformément :

  1. au Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation du MDN;
  2. à la DOAD 5005-2, Délégation de pouvoirs pour la gestion des ressources humaines civiles.

Application des mesures correctives et des révocations

Examen préalable

Lorsqu'une plainte au sujet d'une nomination interne est reçue, le DGGMT doit, au nom du SM :

  • examiner la plainte;
  • déterminer si une enquête est justifiée.

Enquête

Lorsqu'il est établi qu'une enquête n'est pas justifiée, le DGGMT doit, au nom du SM, informer le plaignant et, le cas échéant, toute autre partie concernée de toute mesure découlant de la décision.

Lorsqu'il est établi qu'une enquête est justifiée, le DGGMT doit :

  • mener l'enquête;
  • lors de l'enquête, s'il y a lieu de croire qu'une nomination n'a pas été exempte d'influence politique ou qu'il peut y avoir eu fraude, en informer le SM, par l'entremise du SMA(RH-Civ);
  • suite à l'enquête, présenter au SM, par l'entremise du SMA(RH-Civ), une recommandation concernant l'application de mesures correctives ou la révocation d'une nomination.

Information à fournir en cas de mesure corrective

Lorsqu'il est déterminé qu'une mesure corrective sera prise et que le résultat de cette mesure aura une incidence directe sur une personne, la personne touchée doit être informée par écrit de :

  • la nature de la mesure corrective;
  • la date de prise d'effet de la mesure corrective et de la raison de la décision;
  • son droit de contester la mesure corrective, s'il y a lieu.

Information à fournir en cas de révocation

Lorsqu'il est déterminé qu'une nomination sera révoquée, l'employé touché doit être informé par écrit de :

  • la date de prise d'effet de la révocation et de la raison de la décision;
  • la décision du SM de le nommer ou non à un autre poste pour lequel il estime que l'employé possède les qualifications essentielles;
  • son droit de porter plainte auprès du Tribunal de la dotation de la fonction publique au motif que la révocation est déraisonnable, ainsi que du délai pour ce faire.

Responsabilités

Tableau des responsabilités

Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives aux mesures correctives et aux révocations :

Le ou les... est chargé ou sont chargés de ou d'...

SMA(RH-Civ)

  • fournir conseils et orientation au SM à l'égard de la présente DOAD.

DGGMT

  • élaborer la présente DOAD et la communiquer aux employés du MDN et aux militaires agissant à titre de gestionnaires ou superviseurs d'employés du MDN;
  • veiller à ce que les principes de l'équité procédurale soient respectés;
  • fournir conseils, orientation et recommandations au SM par l'entremise du SMA(RH-Civ) à l'égard de la présente DOAD;
  • surveiller et examiner l'application de la présente DOAD.

délégataires

  • collaborer aux enquêtes;
  • aviser le SM de toute erreur, omission ou conduite irrégulière présumée à l'égard d'une nomination;
  • appliquer les mesures correctives déterminées par le SM.

gestionnaires

  • se conformer aux exigences de la présente DOAD.

employés du MDN

  • aviser le SM de toute erreur, omission ou conduite irrégulière présumée à l'égard d'une nomination;
  • collaborer aux enquêtes.

Références

Références principales

Références supplémentaires

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