Dossiers chauds
Allégations de formation de pilotes chinois
- La Défense nationale est déterminée à respecter les principes démocratiques et la primauté du droit au pays et à l’étranger.
- Nous sommes au courant de rapports selon lesquels des pilotes seraient recrutés par la Chine pour former les pilotes de l’Armée populaire de libération et nous avons renvoyé cette affaire à la GRC.
- Nous comptons en toute confiance sur le respect de ces valeurs par les membres en service et les anciens membres des Forces armées canadiennes.
- Des lois et des politiques sont en place pour garantir que les membres en service et les anciens membres des Forces armées canadiennes respectent leurs obligations de protéger les informations obtenues au cours de leur carrière militaire contre toute divulgation non autorisée ou mauvaise utilisation.
- Le manquement à ces obligations peut entraîner des conséquences, notamment une responsabilité criminelle potentielle en vertu de la Loi sur la protection de l’information.
- Les Forces armées canadiennes n’ont pas compétence sur les activités d’après-mandat des anciens membres.
- Nous améliorons et renforçons nos processus internes pour garantir que tous les membres des Forces armées canadiennes et les employés du ministère de la Défense nationale comprennent clairement leurs responsabilités d’après-mandat concernant les informations gouvernementales.
- Nous sommes déterminés à assurer la sécurité du Canada et des Canadiens, et nous veillerons à ce que nos partenaires fédéraux reçoivent le soutien dont ils ont besoin.
Si l’on insiste sur le rôle de la Défense dans l’enquête :
- Nous sommes prêts à aider nos partenaires fédéraux si et quand cela est nécessaire.
- Les affaires concernant les membres non militaires relèvent de la compétence des organismes civils.
- Étant donné que les allégations font l’objet d’une enquête de la GRC et que cet organisme a compétence en la matière, nous ne pouvons pas entrer dans les détails.
Faits saillants
- La BBC, parmi d’autres médias britanniques, a rapporté mardi 18 octobre 2022 que jusqu’à 30 anciens pilotes militaires étaient allés former des membres de l’Armée populaire de libération de la Chine.
- Un journal australien a rapporté que des Australiens faisaient partie de ce groupe de pilotes. Les gouvernements britannique et australien enquêtent.
- Le Daily Mail [Royaume-Uni] a déclaré que des Canadiens étaient également recrutés. Le ministère de la Défense mène également une enquête.
- Début septembre 2023 : Le quotidien Globe and Mail a rapporté que la GRC menait une enquête sur trois anciens pilotes de chasse de l’ARC qui forment des pilotes militaires et civils en Chine sous les auspices de la Test Flying Academy of South Africa.
- La Défense nationale n’a pas compétence sur les activités d’après-mandat de ses anciens membres, mais est prête à soutenir d’autres partenaires fédéraux au besoin.
Comité permanent de la défense nationale (NDDN) de la Chambre des communes :
- Lors de deux interventions au NDDN en octobre et novembre 2022, des responsables de la Défense nationale ont été invités à commenter les informations selon lesquelles d’anciens membres de l’Aviation royale canadienne faisaient partie d’anciens pilotes militaires occidentaux recrutés par la Chine pour former les pilotes de l’Armée populaire de libération.
Détails
Loi sur la protection de l’information
- La Loi sur la protection de l’information s’applique à la fois aux membres en service et aux anciens membres, et les violations des parties applicables de la Loipourraient entraîner de graves conséquences.
- L’application de la Loi sur la protection de l’information est très contextuelle. La Lois’applique aux informations que le gouvernement du Canada entend garder confidentielles, et les violations de la Loipeuvent entraîner une responsabilité criminelle.
Cadre administratif de libération militaire des membres des FAC
- La libération des membres des FAC est régie par un cadre administratif, notamment le Certificat d’enquête de sécurité et profil de sécurité, qui oblige les membres des FAC à reconnaître leur obligation de continuer à protéger les informations à la fois pendant et après leur service.
- Tous les membres des FAC sont également assujettis à la DOAD 7021-0 (Conflits d’intérêts et après-mandat) relative aux obligations d’après-mandat de ne divulguer aucune information qui pourrait causer un préjudice au MDN ou à son personnel.
- Les militaires libérés au grade de lieutenant-colonel ou à un grade supérieur doivent également remplir le formulaire DND 2840-F (Déclaration d’après-mandat [PDF, 602 ko]). Ces officiers supérieurs doivent déclarer leur intention d’emploi après leur service et s’abstenir pendant un an de tout emploi susceptible de générer un conflit d’intérêts réel ou apparent.
Réductions des dépenses et fonds non utilisés
- Le Budget de 2023 s’est engagé à réduire les dépenses gouvernementales de plus de 15 milliards de dollars, tout en garantissant les services et les soutiens directs sur lesquels comptent les Canadiens.
- En tant que l’un des plus grands ministères fédéraux, la Défense nationale a un rôle important à jouer pour assurer des opérations gouvernementales efficaces et efficientes afin d’obtenir les meilleurs résultats pour les Canadiens.
- La Défense nationale continuera de veiller à ce que les dépenses inscrites dans notre budget soient orientées vers les principales priorités du gouvernement et de la défense.
- Les réductions potentielles des dépenses sont soigneusement étudiées et n’auront pas d’incidence négative sur la capacité des FAC à remplir leurs fonctions essentielles : assurer la sécurité des Canadiens et contribuer à la sécurité internationale.
Si l’on insiste sur les fonds non utilisés
- La Défense nationale gère un budget colossal qui englobe des initiatives importantes de construction et d’achat d’équipement ayant besoin de financement sur plusieurs années.
- De ce fait, la Défense nationale utilise un modèle de financement flexible pour s’assurer que tous les projets reçoivent le financement requis au moment opportun.
- Cela signifie qu’au cours d’une année donnée, des fonds peuvent être réaffectés pour appuyer des projets prioritaires ou reportés pour financer des projets au cours des années suivantes.
- Par exemple, au cours de la dernière année financière, nous avons utilisé 91,5 millions de dollars de fonds précédemment inutilisés pour le soutien en service des hélicoptères maritimes et des navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique.
- Nous continuerons d’affecter les fonds engagés en cas de besoin, pour soutenir notre personnel, mener à bien nos opérations et entreprendre d’importantes initiatives de construction et d’achat d’équipement.
Faits saillants
- Dans le Budget de 2023, il est question d’un objectif d’économies de 7,1 milliards de dollars sur cinq ans grâce à une réduction de 15 % des dépenses discrétionnaires dans les services de consultation, les services professionnels et les déplacements.
- Le budget prévoit également la mise en œuvre progressive d’une réduction de 3 % des dépenses des ministères et organismes d’ici à 2026-2027, en vue d’économiser 7 milliards de dollars sur quatre ans.
- Sur les 2,5 milliards de dollars de fonds non utilisés en 2021-2022, 2,27 milliards de dollars ont été mis à la disposition de la Défense nationale pour les années à venir. Ces fonds comprenaient :
- 1,1 million de dollars pour les rajustements des dépenses au titre du crédit 1 et du crédit 5 relatives aux biens d’investissement et à l’infrastructure;
- 787,6 millions de dollars en dépenses reportées (dépenses de fonctionnement);
- 209,6 millions de dollars pour le règlement du recours collectif Heyder-Beattie;
- 91,5 millions de dollars pour le soutien en service des hélicoptères maritimes et des NPEA;
- 17,7 millions de dollars du produit issu de la liquidation de biens excédentaires de la Couronne.
Détails
Réductions des dépenses
- Des efforts préliminaires sont en cours pour réduire les dépenses de la Défense nationale. Les réductions liées aux dépenses de fonctionnement seront mises en œuvre progressivement sur trois ans et ne devraient pas entraîner de pertes d’emplois en dehors de l’attrition normale ou de la réaffectation, garantissant ainsi que le travail de la Défense nationale se concentre sur des initiatives hautement prioritaires.
- De même, les réductions désignées liées aux services professionnels et aux déplacements n’auront aucune incidence sur les niveaux d’emploi.
Fonds non utilisés
- La Défense nationale a introduit en 2017 un modèle de financement flexible pour réaffecter les fonds inutilisés afin de soutenir les priorités naissantes ou les besoins futurs.
- Cette flexibilité facilite la réalisation de grands projets qui nécessitent un financement pluriannuel.
- En dépit d’une planification judicieuse à long terme, la plupart des projets d’approvisionnement de la défense ne se déroulent pas exactement comme prévu – certains progressent plus rapidement, d’autres plus lentement, pour diverses raisons liées aux opérations, à la logistique et aux programmes.
- Afin d’éviter que les fonds autorisés par le Parlement ne demeurent inutilisés, la Défense nationale prend les mesures suivantes :
- amélioration de ses prévisions quant aux fonds d’immobilisations, pour s’assurer que le Ministère ne demande pas du Parlement plus d’autorisations de financement qu’il n’en faut;
- financement des nouveaux projets au moyen des fonds excédentaires de l’année financière en cours plutôt que de demander du financement supplémentaire au gouvernement.
- demande de financement pour les déploiements militaires supplémentaires plus tard dans le processus afin de s’assurer que seules les autorisations de financement requises sont demandées (pour éviter que des fonds de fonctionnement ne soient inutilisés);
- suivi des prévisions de taux de change afin de mieux prévoir leur répercussion sur les estimations de financement (pour atténuer la non-utilisation des subventions et des contributions).
Directeur parlementaire du budget
- Selon un rapport du directeur parlementaire du budget (DPB) intitulé Dépenses en capital prévues au titre de la politique de défense du Canada Protection, Sécurité, Engagement : mise à jour de 2022 couvrant les années 2017-2018 à 2020-2021, il y avait un écart cumulatif de près de 10 milliards de dollars entre ce que la Défense nationale dépensait en capital et ce qui était initialement prévu par la politique Protection, Sécurité, Engagement (PSE).
- Il convient de noter qu’au moment de la publication du rapport du DPB (mars 2022), la Défense nationale était confrontée aux répercussions de la COVID-19 sur les chaînes d’approvisionnement.
- Compte tenu de la complexité des projets en question, la Défense nationale ajuste ses dépenses à mesure que les calendriers et les échéanciers des projets sont peaufinés et que des leçons sont tirées.
- Alors que la Défense nationale continue de progresser et de réaliser tous les projets de la politique PSE, la flexibilité de son modèle de financement lui permettra de redistribuer les fonds de manière efficace.