Annexe A : Cours martiales

Accusé Type Infraction Description Décision Peine Lieu de la cour martiale Date Langue du procès
Ens 2 Bankasingh CMP 130 LDN (271 C. Cr.) Agression sexuelle Non coupable N/A Halifax, N.-É 08 février 2021 Anglais
93 LDN Cruauté ou conduite déshonorante Coupable 60 jours d’emprisonnement
Cpl Bolger CMP 129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable Amende de $600 Trenton, ON 01 mars 2021 Anglais
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Retiré
Maj Bourque CMP 129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable Amende de $200 Gatineau, QC 13 juillet 2020 Français
M 2 Breadner CMP 83 LDN Désobéi à un ordre légitime d’un supérieur Retiré Amende de $200 Esquimalt, C.-B 22 juin 2020 Anglais
85 LDN S’est conduit d’une façon méprisante à l’endroit d’un supérieur Coupable
Mat 1 Brinton CMP 114 LDN Vol Retiré Blâme et une amende de $3000 Halifax, N.-É 05 février 2021 Anglais
130 LDN (355.2 C. Cr.) Trafic de biens criminellement obtenus Retiré
129 LDN Acte préjudiciable au bon ordre et à la discipline Retiré
116(a) LDN A vendu irrégulièrement un bien public Coupable
Lt (V) Brown CMP 130 LDN (271 C. Cr.) Agression sexuelle Arrêt des procédures   Halifax, N.-É 23 mars 2021 Anglais
130 LDN (279(2) C. Cr.) Séquestration
Sdt Bruce CMP 129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable Réprimande et amende de $3000 Saint-Jean-sur-Richelieu, QC 06 octobre 2020 Anglais
Maj Castagner CMP 86 LDN S’est querellé avec une personne justiciable du code de discipline militaire Coupable Rétrogradation au grade de capitaine et une amende de $3500 Trenton, ON 31 juillet 2020 Anglais
97 LDN Ivresse Coupable
Adj Chauhan CMP 130 LDN (271 C. Cr.) Agression sexuelle Retiré N/A Petawawa, ON 14 octobre 2020 Anglais
93 LDN Comportement déshonorant
M 2 Chiasson CMP 97 LDN Ivresse Coupable Blâme et une amende de $2000 Gatineau, QC 08 juillet 2020 Anglais
Cpl Christmas CMG 130 LDN (271 C. Cr.) Agression sexuelle Arrêt des procédures   Sydney, N.-É 10 novembre 2020 Anglais
93 LDN Cruauté ou conduite déshonorante
97 LDN Ivresse
Sgt Cloutier CMP 93 LDN Cruauté ou conduite déshonorante Fin de l’instance sans adjudication   Bagotville, QC 09 décembre 2020 Français
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline
97 LDN Ivresse
Sdt Coulter CMP
90 LDN S’est absenté sans permission Coupable Amende de $500 Trenton, ON 09 septembre 2020 Anglais
Capt Crépeau CMP 83 LDN A désobéi à un ordre d’un supérieur Arrêt des procédures   Québec, QC 14 août 2020 Français
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline
85 LDN S’est conduit d’une façon méprisante à l’endroit d’un supérieur
Ens 2 Demers CMP 129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable Amende de $1500 Esquimalt, C.-B 09 décembre 2020 Français
Maj Duquette CMP 130 LDN (271 C. Cr.) Agression sexuelle Coupable Rétrogradation au grade de Capt Valcartier, QC 18 juin 2020 Français
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable
95 LDN Mauvais traitement à l’égard de subalternes Coupable
Mat 1 Edwards (Nouveau procès) CMP 129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Arrêt des procédures   Halifax, N.-É 14 août 2020 Anglais
Sdt Fischl CMP 90 LDN S’est absenté sans permission Coupable Amende de $200 Gatineau, QC 08 juillet 2020 Anglais
Art Fontaine CMG 130 LDN (5(1) LRCDAS) Trafic Arrêt des procédures   Gagetown, N.-B 10 septembre 2020 Français
130 LDN (5(2) LRCDAS) Possession en vue de trafic
130 LDN (5(2) LRCDAS) Possession en vue de trafic
Sgt Holt CMP 129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable Amende de $200 Red Deer, AB 26 octobre 2020 Anglais
Capt Iredale CMG 130 LDN (271 C. Cr.) Agression sexuelle Arrêt des procédures   Esquimalt, C.-B 11 septembre 2020 Anglais
130 LDN (271 C. Cr.) Agression sexuelle
130 LDN (271 C. Cr.) Agression sexuelle
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline
M 2 Isabelle CMG 1 à 12 : 130 LDN (366(1) C. Cr.) Faux Coupable of charge 1 Blâme et amende de $3000 Esquimalt, C.-B 29 May 2020 Anglais
13 à 24 : 130 LDN (368(1) C. Cr.) Emploi d’un document contrefait Coupable of charge 13
Charge 25: 129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Retiré
    Tous les autres chefs : Retirés
Sdt Kanaar CMP 90 LDN S’est absenté sans permission Coupable Réprimande et amende de $300 Edmonton, AB 21 juillet 2020 Anglais
90 LDN
S’est absenté sans permission
Retiré
90 LDN
S’est absenté sans permission
Retiré
Sdt Koutsogiannis CMP 129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable Blâme et amende de $4000 Gatineau, QC 13 juillet 2020 Anglais
Sgt Lévesque CMG 77(f) LDN A attenté à la personne d'un habitant ou d'un résident d'un pays où il était en service Retiré Emprisonnement pour une période de trois mois et une rétrogradation au grade de caporal Valcartier, QC 02-06 novembre 2020 Français
130 LDN (87 C. Cr.) A braqué une arme à feu sur une autre personne Coupable
93 LDN Conduite déshonorante Retiré
130 LDN (264.1 C. Cr.) A proféré des menaces Retiré
129 LDN Acte préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable
130 LDN (320(13) C. Cr.) Conduite dangereuse Retiré
111 LDN A conduit un véhicule des Forces canadiennes d'une manière dangereuse pour une personne ou des biens, compte tenu des circonstances Coupable
130 LDN (430 C. Cr.) Méfait Retiré
93 LDN Conduite déshonorante Retiré
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable
Sdt MacDonald CMP 86 a) LDN S’est querellé avec une personne justiciable du code de discipline militaire Coupable Consigné aux quartiers pour une période de 15 jours Meaford, ON 10 mars 2021 Anglais
Sgt Morissette CMP 129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable Blâme et une amende de $2000 Valcartier, QC 03 juillet 2020 Français
MCpl Penner CMP 87 LDN S’est évadé d’une caserne Coupable Une rétrogradation au grade de soldat et une amende au montant de 1500$ Edmonton, AB 07 décembre 2020 Anglais
97 LDN Ivresse Coupable
97 LDN Ivresse Coupable
Sgt Pépin CMG 114 LDN (subsidiaire aux chefs d'accusation 2, 3) A commis un vol, étant par son emploi, chargé de la garde ou de la distribution des objets volés ou d'en avoir la responsabilité Coupable Réprimande et a Amende de $300 Montréal, QC 03 février 2021 Français
115 LDN (subsidiaire aux chefs d'accusation 1, 3) A recelé un bien obtenu par la perpétration d'une infraction d'ordre militaire, sachant qu'il a été obtenu Retiré
129 LDN (subsidiaire aux chefs d'accusation 1, 2) Acte préjudiciable au bon ordre et à la discipline Arrêt des procédures
124 LDN L’exécution négligente d’une tâche militaire Retiré
Sgt Proulx CMG 83 LDN A désobéi à un ordre légitime d’un supérieur Arrêt des procédures N/A Gatineau, QC 24 novembre 2020 Français
83 LDN A désobéi à un ordre légitime d’un supérieur
85 LDN S’est conduit d’une façon méprisante à l’endroit d’un supérieur
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline
Sdt Robertson CMP 130 LDN (271 C. Cr.) Agression sexuelle Non coupable
21 jours consignés aux quartiers et amende de 1900$ Petawawa, ON 13 octobre 2020 Anglais
93 LDN Conduite déshonorante Coupable
Aspm Sangha CMP 129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Retiré Amende de $3000 Toronto, ON 06 octobre 2020 Anglais
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline
Retiré
85 LDN S’est conduit d’une façon méprisante à l’endroit d’un supérieur Coupable
85 LDN S’est conduit d’une façon méprisante à l’endroit d’un supérieur Retiré
Sgt Thibault (Nouveau procès) CMP 130 LDN (271 C. Cr.) Agression sexuelle Coupable Emprisonnement pour une période de 18 mois Valcartier, QC 10-18 février 2021 Français
Cpl Watson CMP 85 LDN Insubordination Coupable Amende de $500 Petawawa, ON 13 octobre 2020 Anglais
85 LDN
Insubordination Coupable
86 LDN
S’est querellé avec un autre justiciable du code de discipline militaire Coupable

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