Chapitre un : Le Service canadien des poursuites militaires : Ordo per Justitia

Obligations et fonctions du Directeur des poursuites militaires

Le Directeur des poursuites militaires (DPM) est le procureur militaire supérieur des Forces armées cana-diennes (FAC). Il est nommé par le ministre de la Défense nationale (MND) pour une durée déterminée, conformément à l’article 165.1(1) de la loi sur la défense nationale (LDN)^{Note de bas de page 1}. En vertu de la LDN, le DPM prononce toutes les mises en accusation des personnes jugées par des cours martiales et mène l’ensemble des poursuites devant celles-ci. Le DPM agit en tant qu'avocat du MDN, lorsqu'il en reçoit l'instruction, en ce qui concerne les appels devant la Cour d'appel de la cour martiale (CACM) et la Cour suprême du Canada (CSC). Le DPM doit également donner des avis juridiques dans le cadre d’affaires faisant l’objet d’une enquête par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC), qui est l'organe d'enquête de la police militaire des Forces canadiennes. Le DPM représente aussi les FAC aux audiences de révision du maintien sous garde devant les juges militaires et la CACM.

Le DPM agit sous la supervision générale du Juge-avocat général (JAG), et, sous ce rapport, le JAG peut formuler par écrit des instructions générales ou des lignes directrices à l’égard des poursuites. Le DPM doit veiller à ce que ces instructions ou lignes directrices soient rendues publiques. Le JAG peut également formuler par écrit des instructions générales ou des lignes directrices à l’égard d’une poursuite particulière. Le DPM doit aussi veiller à ce que ces instructions ou lignes directrices soient rendues publiques, à moins qu’il estime qu’il ne serait pas dans l’intérêt de la bonne administration de la justice militaire de le faire. Jusqu’à présent, le JAG n’a jamais formulé d’instructions ou de lignes directrices pour une poursuite particulière.

Nommé pour un mandat de quatre ans, le DPM agit en toute indépendance des autorités des FAC et du MDN dans l'exercice de ses pouvoirs, devoirs et fonctions en matière de poursuites. Il remplit son mandat de manière juste et impartiale. Bien que le DPM agisse sous la supervision générale du JAG, il exerce son mandat de poursuivant indépendamment du JAG et de la chaîne de commandement. Le DPM a l'obligation constitutionnelle, comme tous les autres titulaires d’une charge publique exerçant une fonction de poursuivant, d'agir indépendamment des préoccupations partisanes et d'autres motifs indus.

Conformément aux articles 165.12 et 165.13 de la LDN, lorsque toute  accusation est transmise au DPM,  celui-ci détermine s'il y a lieu pour chacune d’elle :

• d’y donner suite en prononçant une mise en accusation ou de ne pas donner y donner suite;
• de porter toute autre accusation dans la mise en accusation, fondée sur les faits révélés par la preuve, qu’il ajoute ou substitue à toute autre qui lui a été transmise;
• ou de la ou les renvoyer  à un officier ayant le pouvoir de juger sommairement l’accusé s’il estime que la cour martiale ne devrait pas en être saisie.

Le DPM peut également retirer une mise accusation qui a déjà été prononcée.

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Mission et vision

Notre mission

Fournir aux FAC des services de poursuites judiciaires rapides, équitables, de qualité et accessibles autant au Canada qu’à l’étranger.

Notre vision

« ORDO PER JUSTITIA » ou « LA DISCIPLINE PAR LA JUSTICE ». Le DPM est un acteur clé du système de justice militaire canadien qui contribue à promouvoir le respect de la loi, la discipline, le bon ordre, le bon moral, l'esprit de corps, la cohésion et l'efficacité et la capacité opérationnelle.

Figure 1-1 : Vision du DMP : La discipline par la justice

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Service canadien des poursuites militaires (SCPM)

Conformément à l'article 165.15 de la LDN, le DPM peut être assisté et représenté, dans la mesure où il le détermine, par des officiers qui sont des avocats inscrits au barreau d'une province.  À cet égard, le DPM est assisté par un certain nombre d'avocats militaires de la Force régulière et de la Force de réserve qui sont nommés pour agir à titre de procureurs militaires régionaux (PMR) et il bénéficie du soutien d’un parajuriste et de personnel de soutien civil. Connue sous le nom de Service canadien des poursuites militaires (SCPM), l’organisation a son quartier général (QG) à Ottawa et les PMR sont dispersés dans des bureaux d’un bout à l’autre du Canada.

Quartier général du SCPM

Le QG du SCPM est composé du DPM, de l’Assistant au directeur des poursuites militaires (ADPM), de deux Directeurs adjoints des poursuites militaires (DAPM), d’un Procureur aux appels, d’un Avocat-conseil responsable des politiques et de la formation, et du Conseiller juridique du SNEFC.

ADPM

L'ADPM appuie le DPM dans la gestion quotidienne du SCPM. De plus, il supervise l’Avocat-conseil responsable des politiques et de la formation.

DAPM

Suite à une récente réorganisation au sein du SCPM, le rôle des DAPM a été redéfini. Le DAPM Opérations (DAPM Ops) supervise et encadre l’ensemble des PMR dans l’exécution de leurs fonctions de poursuivant^{Note de bas de page 2}.

Quant au DAPM Stratégique (DAPM Strat), il supervise et encadre le Procureur aux appels et le Conseiller juridique du SNEFC. Le DAPM Strat est également responsable des matières soulevant un intérêt national au niveau judiciaire.

Procureur aux appels

Le Procureur aux appels doit comparaître en cette qualité au nom du MDN pour toutes les causes qui sont plaidées devant la CACM et la CSC^{Note de bas de page 3}.

Avocat-conseil responsable des politiques et de la formation

L’Avocat-conseil est le procureur responsable des politiques, de la formation et des communications et est tenu d’offrir des avis au DPM sur toutes les questions liées aux politiques et de mettre à jour les directives du DPM au besoin. Il est aussi tenu d’aider à coordonner la formation des membres du SCPM y compris l’organisation d’un atelier annuel de formation juridique permanente.

Conseiller juridique du SNEFC

Le conseiller juridique du SNEFC est un procureur militaire intégré au SNEFC et qui est chargé de fournir des conseils juridiques aux membres du QG du SNEFC.  Le conseiller juridique du SNEFC fournit également des conseils juridiques aux enquêteurs à toutes les étapes d'une enquête. Il offre aussi des mises à jour sur les développements en matière de droit criminel.

Bureaux des PMR

Les bureaux des PMR sont situés à Halifax, Valcartier, Ottawa, Edmonton et Esquimalt. Les bureaux d’Halifax, de Valcartier et d’Edmonton comprennent chacun deux PMR et un employé civil chargé du soutien administratif. Le bureau d’Ottawa comprend cinq PMR et un employé civil tandis que le bureau d'Esquimalt est constitué d’un PMR et d’un employé civil.  Les PMR sont responsables de mener les poursuites au nom du DPM, de représenter les FAC lors des audiences de révision du maintien sous garde et de fournir des conseils et de la formation juridique à leurs détachements respectifs du SNEFC.

Équipe d'intervention en matière d'inconduite sexuelle

Le DAPM ÉIIS est principalement responsable d'encadrer les PMR dans l'exercice de leurs fonctions liées à toute poursuite pour inconduite à caractère sexuel grave. Ce poste est occupé par un procureur expérimenté de la Force de réserve qui porte le grade de lieutenant-colonel.

Procureurs de la Force de réserve

Le SCPM est appuyé par huit procureurs civils d’expérience qui sont membres de la Force de réserve et peuvent mener des poursuites au nom du DPM. Un DAPM de la Force de réserve qui porte le grade de lieutenant-colonel est responsable de la supervision et de la gestion globale des procureurs de la Force de réserve. Le reste de l’équipe est formé du DAPM pour l'équipe d'intervention en matière d'inconduite sexuelle (DAPM ÉIIS) et de six procureurs qui assistent leurs homologues de la Force régulière dans la gestion des dossiers en cour martiale.

L'organigramme du DPM se trouve à la figure 1-2.

Figure 1-2 : Organigramme du DPM

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Mise à jour sur le personnel du SCPM

Force régulière

Au cours de la période visée par le rapport, le SPCM a connu une transformation organisationnelle qui a mené au remaniement des responsabilités des DAPM, lesquels se partageaient auparavant la responsabilité de superviser les PMR. Cette transformation s’est effectuée notamment dans le but d’assurer une meilleure uniformisation à l’échelle nationale.

Un nouveau PMR possédant une connaissance solide du système de justice militaire a été affecté au bureau d’Halifax suivant l’affectation d’un des PMR de ce même bureau dans une autre position au sein du Cabinet du JAG (CJAG). Dans la région centrale, un PMR a été admis au Barreau de l’Ontario au mois de février 2021 après avoir effectué son stage auprès du SPCM. Ce procureur apporte une riche expérience opérationnelle étant donné son service antérieur en tant que membre des Forces spéciales avant de se joindre à la branche juridique.

Reconnaissant les besoins et les défis associés à la formation des PMR, le JAG a émis une instruction visant à s'assurer que les membres de la Force régulière puissent demeurer au sein du SCPM pour un minimum de cinq ans avant d'être considérés pour une affectation dans une autre sous-organisation du cabinet du JAG. Auparavant, les membres de la Force régulière du cabinet du JAG étaient normalement considérés pour une affectation à l'extérieur du SCPM dans un délai de trois ans. Cette instruction a aidé le SCPM à se constituer d’un bassin de PMR plus expérimentés et les bénéfices commencent à se faire sentir. Au cours de la période visée par le présent rapport, le JAG a renouvelé son engagement à l'égard de son instruction concernant les affectations minimales de cinq ans.

Force de réserve

Au cours de cette même période, deux postes de procureurs de la Force de réserve ont été maintenus vacants, mais il est attendu qu’ils seront comblés au cours de la prochaine période de référence.

Personnel civil

Au cours de la période visée, le poste d’assistant juridique dans la région du Pacifique a été occupé à temps partiel entre les mois de janvier et juillet 2020. L’employé civil permanent chargé du soutien administratif à plein temps, qui avait pris un congé sans solde, a finalement quitté le SCPM au terme de son congé au mois de septembre 2020. Au mois novembre 2020, l’employé qui occupait le poste à temps partiel, a été engagé de manière permanente et à plein temps pour occuper ce poste.

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Formation et éducation juridique

La nécessité de perfectionner les compétences juridiques et de se tenir à l’affût des changements en matière de droit criminel est importante pour tout avocat, mais elle est essentielle pour tous les procureurs. L'état du droit criminel canadien et de la justice militaire est en constante évolution en raison des jugements des tribunaux de première instance et d’appel, et des modifications apportées au Code criminel et à la LDN.

Le DPM privilégie les opportunités de formation pour les membres du SCPM. En plus d’un atelier annuel de formation juridique permanente, le DPM mise sur des organisations externes pour combler les besoins en matière de formation. Les différentes formations suivies par les membres du SCPM et les activités de formation offertes par les membres du SCPM à d’autres organisations sont décrites ci-dessous.

Atelier de formation juridique permanente (FJP)

Le SCPM a tenu son atelier annuel de FJP entre les 14 et 18 décembre 2020 pour ses PMR de la Force régulière et de la Force de réserve. En raison de la pandémie de la COVID-19, cet atelier de FJP s’est déroulé à distance. Durant cet atelier de FJP, les PMR ont assisté à des présentations sur une variété de sujets, notamment une présentation donnée par une avocate civile sur la représentation des victimes d’agression sexuelle devant les tribunaux.

Partenariat avec le Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec

Au cours de cette période de référence, le SCPM a poursuivi son partenariat avec le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) pour l'emploi temporaire d'un PMR à titre de procureur de la Couronne adjoint dans la province du Québec.

Un PMR de la région de l'Est a travaillé avec le bureau du DPCP de la ville de Québec. Ce PMR a assisté les autres procureurs de la Couronne adjoints dans la conduite d’affaires d’origine militaire, mais qui avaient été transférées vers le système de justice criminelle civile suivant la décision de la CACM dans l'affaire R c Beaudry^{Note de bas de page 4}.

Ce type de partenariat favorise les relations avec d’autres services de poursuites, permet aux PMR de se perfectionner et offre une occasion de capturer des leçons apprises qui peuvent servir à améliorer les pratiques et les politiques du SCPM.

Organisations externes

Au cours de la période visée par ce rapport, les membres du SCPM ont participé à des programmes de formation juridique organisés par la Société des plaideurs, le Service des poursuites pénales du Canada, l'Association des procureurs de la Couronne de l'Ontario, le Barreau du Québec, le Gouvernement du Canada, le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et le Centre de perfectionnement professionnel Osgoode.  En plus d’assurer le perfectionnement des connaissances et compétences juridiques, ces programmes sont bénéfiques parce qu’ils permettent aux membres du SPCM de tisser des liens professionnels avec leurs collègues des autres services de poursuites provinciaux et fédéraux ainsi qu’avec la communauté juridique en général.

Voir le tableau 1-3 pour la liste complète des formations externes auxquelles les membres du SPCM ont participé.

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Tableau 1-1 : Formation externe

ORGANISATION D’ACCUEIL	TITRE DU COURS	NOMBRE DE PARTICIPANTS
Service des poursuites pénales du Canada	École des poursuites pénales du SPPC – Major Case Presentation Series	2
	École des poursuites pénales du SPPC – rédaction de mémoire	1
Centre de perfectionnement professionnel Osgoode	National Symposium on Sexual Assault Cases in the Criminal Court	4
	Osgood Hall Sexual Assault Course	1
	Osgoode Writing Course	1
	Intensive Trial Advocacy Workshop	2
	Drafting and Reviewing Search Warrants	2
Association des procureurs de la Couronne de l'Ontario	Poursuite (École d’été)	1
La Société des plaideurs	Pozner on Cross: Advanced Techniques	5
Barreau du Québec	Les relations Poursuivant-Défense sous l’angle de la déontologie	3
	Le droit criminel et la personne atteinte de troubles mentaux	1
	Séquelles d’un passage à la cour criminelle	1
	Comment négocier avec les personnalités difficiles : le coffre à outils	1
	L’obligation de confidentialité imposée à l’avocat n’est pas limitée à l’application du principe du secret professionnel	2
	Éthique et courtoisie se comporter professionnellement en tout temps	1
Gouvernement du Canada	Conférence sur la diversité et l’inclusion 2020	1
	Powers of the UNGA to prevent and respond to Atrocities	1
Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels	Moving towards enforceable rights for victims of crime in Canada	1

Formation offerte par le SCPM

Le SCPM offre également du soutien aux activités de formation du cabinet du JAG et d’autres organisations des FAC. Au cours de la période de référence, les PMR ont offert du mentorat et de la supervision lors du déroulement de cours martiales à des avocats militaires du cabinet du JAG qui devaient compléter un aspect de leur programme de « formation en cours d’emploi ». Le SCPM a également fourni un soutien aux séances d'information sur la justice militaire offertes aux avocats militaires du cabinet du JAG et à celles offertes par la Division des services régionaux aux autres membres des FAC.

Par ailleurs, les avocats militaires en service à l'extérieur du SCPM peuvent également, avec l'approbation de leur superviseur et du DPM, participer à des cours martiales en tant que procureurs adjoints. L’objectif de ce pro-gramme unique est de « contribuer au perfectionnement professionnel des conseillers juridiques des unités et d’améliorer la qualité des poursuites grâce à une plus grande sensibilisation à la situation locale »^{Note de bas de page 5}.

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Service temporaire

Les cours martiales peuvent être tenues n'importe où au Canada et même outre-mer. Contrairement à leurs homologues civils, les PMR sont appelés à se déplacer pendant de longues périodes pour participer aux cours martiales et aux audiences d’appel. Les déplacements à l'extérieur du domicile, appelés service temporaire (ST), ont une incidence importante sur le bien-être du personnel du SCPM et de leurs familles. Au cours de cette période de référence, les membres du SCPM ont été en ST pour un total de 146 jours. Cela représente une diminution significative en comparaison à la dernière période de référence (passant de 806 à 146). Cette diminution du nombre total de jours de ST pour cette période est attribuable à la pandémie de la COVID-19 qui a mené à l’utilisation d’innovations technologiques permettant aux procédures judiciaires et aux formations de se dérouler à distance.

Le tableau 1-2 montre la répartition du ST pour l’ensemble du personnel du SCPM pour cette période de référence.

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Tableau 1-2 : Service temporaire du SCPM

RÉGION	ST RELATIF À UNE COUR MARTIALE	ST RELATIF À UN APPEL	ST RELATIF À UNE FORMATION	AUTRE ST	TOTAL DU ST
QG SCPM	0	0	19	5	24
Atlantique	7	0	0	0	7
Est	49	0	0	5	54
Centre	42	0	0	0	42
Ouest	5	0	0	0	5
Pacifique	14	0	0	0	14
Total	117	0	19	10	146Note de bas de page 6