Chapitre 11 : La compétence et les déterminations préliminaires au procès

SECTION 1 - GÉNÉRAL

1. Le terme compétence a de nombreuses significations en français. Le dictionnaire Le Petit Robert le définit ainsi : « Aptitude reconnue légalement à une autorité publique de faire tel ou tel acte dans des conditions déterminées... Aptitude d'une juridiction à connaître d'une cause, à instruire et juger un procès... Connaissances approfondies, reconnues, qui confèrent le droit de juger ou de décider en certaines matières... »1. De plus, le dictionnaire des termes juridiques anglais, Black's Law Dictionary, donne la définition suivante du terme anglais « jurisdiction », équivalent de l'expression française compétence :

« [Traduction] Le mot a un sens large et polyvalent; il s'applique à une variété d'actes juridiques... C'est l'autorité qui est conférée aux tribunaux et à ses représentants d'instruire et de décider d'une cause... Le droit par lequel les juges exercent leur autorité... Elle existe lorsqu'une cour prend connaissance du genre de cause qui lui est présentée, que les parties impliquées sont présentes et que le point de droit à décider se situe dans les limites de ses prérogatives. Le droit et l'autorité d'une cour d'entendre et de décider d'une procédure juridique... De même, que celle de rendre jugement sur une affaire soulevée dans une cause quelconque »2.

2. Dans le contexte des procès sommaires, la compétence équivaut à l'autorité juridique que l'officier présidant un procès sommaire possède pour entendre et décider des questions soulevées lors du procès d'un accusé.

3. La compétence de juger un accusé ou de présider un procès sommaire n'est pas automatique. Elle n'est attribuée aux commandants, aux officiers délégués et aux commandants supérieurs pour agir à titre d'officier présidant un procès sommaire que dans certaines circonstances. Lorsque les circonstances qui leur confèrent cette compétence n'existent pas ou cessent d'exister, alors ces officiers n'ont pas la compétence pour agir à ce titre. Dans ce cas, l'officier présidant le procès sommaire devra déférer la cause à un autre officier3.

La compénce à l'égard des personnes, au sens large

4. Une personne peut être jugée par un tribunal militaire si elle est assujettie au Code de discipline militaire. La LDN prévoit qu'un large éventail de personnes y sont justiciables, dont :

  1. les membres des FC, tant de la force régulière que de la réserve4;
  2. les membres d'une « force spéciale » créée par les FC5;
  3. les membres des forces armées étrangères qui sont attachés ou détachés auprès des FC6;
  4. les personnes qui fréquentent certaines institutions scolaires7; et
  5. les présumés espions pour le compte de l'ennemi8.

Les officiers et les militaires du rang continuent d'être assujettis aux ORFC même s'ils deviennent prisonniers de guerre9.

5. Dans certaines circonstances, les personnes suivantes, qui ne seraient pas normalement assujetties au Code de discipline militaire, peuvent y être assujetties et être jugées par un tribunal militaire :

  1. les personnes qui servent à titre d'officiers ou de militaires du rang dans toute force levée et entretenue à l'étranger par le Canada10;
  2. les personnes qui accompagnent quelque unité ou autre élément des FC en service, actif ou non, dans un lieu quelconque11;
  3. les personnes qui sont sous garde civile ou militaire pour quelque infraction d'ordre militaire qu'elles ont – ou auraient – commise12; et
  4. les personnes qui servent auprès des FC aux termes d'un engagement avec le MDN par lequel elles consentent à relever de ce code13.

La compétence à l'égard des membres de la force régulière et de la réserve

6. Bien que le Code de discipline militaire s'applique à tous les militaires des FC, les circonstances dans lesquelles ils y sont assujettis dépendent s'ils sont de la force régulière ou de réserve.

7. Les membres de la force régulière y sont assujettis en tout temps et en toutes circonstances. Cela signifie qu'ils peuvent être accusés et jugés en vertu du Code de discipline militaire pour toute infraction qui y est énoncée, et ce pour toute infraction commise depuis leur enrôlement jusqu'à leur libération. De plus, des procédures peuvent être commencées en vertu du Code de discipline militaire, même après la fin de leur service militaire, pour toute infraction présumée commise pendant ledit service14.

8. L'assujettissement d'un militaire de la force de réserve au Code de discipline militaire dépend des circonstances et des termes de son enrôlement. Les réservistes y sont donc assujettis que dans les situations suivantes :

  1. en période d'exercice ou d'instruction, qu'ils soient en uniforme ou non;
  2. en uniforme;
  3. de service;
  4. appelés, dans le cadre de la partie VI de la LDN, pour prêter main-forte au pouvoir civil;
  5. appelés en service;
  6. en service actif;
  7. à bord d'un navire, véhicule ou aéronef des FC ou dans – ou sur – tout établissement de défense ou ouvrage pour la défense;
  8. en service dans une unité ou un autre élément de la force régulière ou de la force spéciale; ou
  9. présents, en uniforme ou non, à l'exercice ou l'instruction d'une unité ou d'un autre élément des FC15.

9. La force de réserve est composée de deux sous-catégories principales : la Réserve supplémentaire et la Première réserve16. Les membres de la Réserve supplémentaire (sauf lorsqu'ils sont en service actif), ne sont pas requis de s'entraîner ou d'accomplir tout autre devoir militaire17. Les militaires de la Première réserve, par contre, sont tenus de s'acquitter des tâches et de l'entraînement militaires qui peuvent leur être demandés18.

10. Il existe trois types de service au sein de la réserve : les classes C, B et A. Les caractéristiques de chacune sont les suivantes :

  1. un militaire de la Force de réserve est en service de classe « C »19 lorsqu'il est en service à plein temps, alors qu'il occupe un poste prévu à l'effectif de la force régulière ou s'il est surnuméraire ou lorsqu'il sert dans le cadre d'une opération approuvée par le chef d'état-major. Le service de réserve de classe « C » comprend le temps consacré pour se rendre au lieu de service et en revenir;
  2. Un militaire de la Force de réserve est en service de classe « B »20 lorsqu'il sert à titre d'instructeur ou fait partie du personnel administratif d'une école ou de tout autre établissement de formation militaire. Il en est de même lorsqu'il est envoyé en affectation pour fins d'instruction ou lorsqu'il est affecté à d'autres tâches de nature temporaire qui ont été approuvées par une autorité compétente. Il comprend aussi le temps consacré pour se rendre au lieu de service et en revenir;
  3. Un militaire de la réserve est en service de classe « A »21 lorsqu'il suit une formation temporaire ou exécute des tâches de même nature, mais dans des circonstances différentes de celles des classes « B » ou « C ». Il comprend aussi le temps consacré pour se rendre au lieu où l'instruction ou le service est accompli et en revenir, sauf dans les cas où l'instruction ou le service en question est accompli dans un quartier général local. Par exemple, dès son arrivée au lieu où il reçoit son instruction militaire hebdomadaire, un réserviste sera considéré en service de classe « A ».

11. Malgré les limites de la responsabilité des militaires de la force de réserve envers le Code de discipline militaire, la preuve qu'une infraction a été commise durant une des situations énumérées ci-dessus suffit à assurer au système de justice militaire la compétence à l'égard d'un réserviste22.

12. Un membre de la Force de réserve est considéré en service et assujetti au Code de discipline militaire lorsqu'il accomplit du service légitime. L'expression « service légitime », dans son application à un membre de la réserve, a été définie de façon spécifique23. « Service légitime » s'entend, outre des tâches de nature militaire pour lesquelles le réserviste est éligible à être payé pour du service en classe « A », « B » ou « C », et de toute tâche de service public sous le régime de l'article 273.6 de la LDN24.

13. Le gouverneur en conseil, ou le ministre en certaines circonstances, peut autoriser les FC à accomplir des tâches de service public25. Les FC peuvent également se voir autoriser à prêter assistance en matière d'application de la loi lorsque le gouverneur en conseil ou le ministre estime cette mesure conforme à l'intérêt national et nécessaire pour remédier efficacement à la situation26. Toutefois, leur autorisation n'est pas requise lorsque l'assistance est secondaire et qu'elle se limite à un soutien logistique, technique ou administratif27. Les officiers ayant obtenu la délégation de pouvoirs à cette fin en vertu de l'arrêté ministériel (Prestation de services) peuvent autoriser une telle assistance28.

14. Le gouverneur en conseil ne peut mettre en service actif un élément constitutif des FC, une de ses unités, ou l'un de ses officiers ou militaire du rang, que dans des circonstances particulières29. En vertu du décret du gouverneur en conseil C.P. 1989-583 du 6 avril 1989, afin de remplir le rôle du Canada au sein de l'OTAN, tous les militaires de la force régulière et de la réserve ont été placés en service actif lorsque ceux-ci sont en mission outre-mer. Par conséquent, tout officier ou militaire du rang, membre d'un élément constitutif d'une unité, ou de tout autre élément des FC qui a été mis en service actif, y sert, y est affecté ou détaché, ou qui a été personnellement mis en service actif est alors réputé être en service actif30.

15. D'après les règlements, il peut être ordonné à tout militaire de la Première réserve d'accomplir de l'instruction à chaque année pour une période maximale de 15 jours en ce qui a trait au service de classe B et pour une période maximale de 60 jours pour le service de réserve classe A31.

16. De plus, les militaires de la réserve peuvent être appelés à s'acquitter des obligations militaires légitimes (autres que l'instruction), selon les périodes et les modalités fixées par le gouverneur en conseil ou par les règlements32. Ces derniers permettent d'ailleurs au MDN, lors d'un état d'urgence33, de soumettre au service légitime (autre que l'instruction militaire) tout membre ou unité de la Première réserve34.

La compétence à l'égard des personnes à être jugées par procès sommaire

17. Seul un militaire d'un grade inférieur à celui de lieutenant-colonel peut être jugé par voie sommaire (un civil ou un militaire libéré ne peut jamais être jugé de cette façon).

18. Le commandant de l'unité à laquelle appartient l'accusé ou à laquelle il appartenait au moment où la procédure disciplinaire est prise contre lui, a compétence pour présider le procès par voie sommaire35. Cependant, lorsqu'il s'agit de décider si un procès sommaire est le forum approprié et quel officier doit en présider les audiences, il faut alors tenir compte du grade de l'accusé, du type d'accusation et de sa gravité, et de l'implication de cet officier dans l'enquête36. Cette dernière question est abordée plus en détails à la section 2 de ce chapitre.

Le lien au service militaire

19. Auparavant, afin de déterminer si, en vertu de l'article 130 de la LDN, les FC étaient compétentes en ce qui a trait à des infractions énoncées dans le Code criminel ou d'autres lois fédérales, les tribunaux appliquaient une interprétation en droit militaire qui voulait que les infractions d'ordre militaire devaient avoir un lien avec le service militaire (military nexus)37. Pour qu'un tel lien existe, il fallait qu'une infraction ait été : « par sa nature et les circonstances entourant sa commission, à ce point reliée à la vie militaire qu'elle serait susceptible d'influencer le niveau général de discipline et d'efficacité des forces armées »38. L'obligation de prouver le lien avec le service militaire a été éliminée à la suite d'une décision de la CACM39. Cependant, dans de nombreuses circonstances, il sera plus approprié pour les autorités civiles d'exercer leur compétence en matière criminelle, par exemple dans les affaires de violences familiales. Le conseiller juridique de l'unité devrait être consulté afin d'assister les autorités militaires lorsqu'elles doivent décider de porter ou non des accusations.

Les sortes de procès sommaires

20. Il existe trois sortes de procès sommaires. Ils sont définis en fonction du statut de l'officier qui en préside l'audition. En effet, un commandant supérieur, un commandant ou un officier délégué sont les seuls appelés à exercer le rôle d'officier présidant un procès sommaire.

21. Le statut de commandant supérieur et de commandant est généralement déterminé par le grade ou la position qu'exerce l'officier concerné (quoique celui de commandant soit spécifiquement défini à l'ORFC 101.01)40. Quant au statut d'officier délégué, il est conditionnel à la délégation de pouvoirs par le commandant et à l'obtention de la certification d'officier présidant par le Juge-avocat général41.

La prescription

22. La prescription est le délai dans lequel certaines accusations doivent être portées conformément à la loi42. En général, le délai de prescription débute au moment où survient l'incident répréhensible. L'accusation doit être portée avant la fin de la période de prescription. Autrement, l'accusation deviendra caduque43.

23. Pour qu'une infraction puisse être jugée par voie sommaire, le procès sommaire doit commencer dans l'année qui suit la prétendue perpétration de l'infraction44. Le procès n'a pas à être complété dans cette année-là : il doit seulement débuter avant la fin de l'année mentionnée45. Une fois l'année écoulée, le procès sommaire ne pourrait débuter et l'accusation pourrait seulement être jugée par cour martiale.

La compétence civile par opposition à la compétence militaire

24. Le système de justice militaire ne peut pas juger toutes les infractions commises par des personnes assujetties au Code de discipline militaire. Ainsi, les FC n'ont pas compétence pour juger une personne accusée d'avoir commis, au Canada, un meurtre, un homicide involontaire ou une infraction qui relève des articles 280 à 283 du Code criminel46. Il existe aussi des cas où les systèmes de justice civile et militaire possèdent une juridiction concurrente et où l'on doit déterminer dans quel forum la cause sera entendue. Par exemple, quand un militaire est arrêté en état d'ivresse et accusé d'avoir causé du désordre dans un bar situé hors des limites d'une base, les autorités civiles ont le droit de mener l'affaire devant les tribunaux civils, au même titre que les autorités militaires peuvent porter une accusation d'ivresse47.

25. Lorsque cette dernière situation se présente, il faut en discuter avec le conseiller juridique de l'unité.

La règle qui prévient le double péril

26. En règle générale, un accusé ne peut pas être jugé plus d'une fois pour la même infraction, quelle que soit la décision du premier tribunal48. La règle s'applique également aux systèmes de justice civile et militaire. Pour cette raison, un accusé qui a été jugé devant un tribunal civil ou militaire ne pourra pas l'être une seconde fois (quant à la même infraction) devant une autre instance, civile ou militaire.

27. Cette règle s'applique aussi aux accusations de même nature qui sont portées à la suite des mêmes événements49. Par exemple, un militaire en uniforme est accusé d'avoir frappé, dans un bar (situé en ville), un autre militaire qui lui serait supérieur en grade. S'il est poursuivi et jugé pour voies de fait devant un tribunal civil, selon l'article 266 du Code criminel, peu importe l'issue de ce procès, il ne pourra pas être accusé par les autorités militaires d'avoir frappé un supérieur, en vertu de l'article 84 de la LDN50.

28. Cependant, cette règle ne s'applique pas à l'égard d'une autre infraction qui découle du même incident, mais dont la nature est différente. En reprenant l'exemple précédant, le militaire accusé devant une instance civile ne pourrait pas être accusé, une nouvelle fois, d'avoir frappé un supérieur. Par contre, on pourrait procéder devant un tribunal militaire pour une accusation d'ivresse, compte tenu de l'importance de maintenir la discipline au sein des FC51.

29. Il y a deux exceptions à cette règle générale. La première s'applique lorsque la décision d'un tribunal militaire est annulée par l'autorité de révision ou en appel52. La seconde survient lorsque la Cour d'appel de la cour martiale ou la Cour suprême du Canada accorde une demande pour un nouveau procès à la suite d'un jugement d'une cour martiale53. Dans ces cas, un accusé est jugé de nouveau pour la même infraction, si la poursuite décide d'agir en conséquence.

30. La même règle s'applique aux infractions admises en cour martiale. Pendant les délibérations pour la détermination de la peine, l'accusé peut admettre la commission d'autres infractions d'ordre militaire de même nature à celle pour laquelle il a été trouvé coupable54. Si les nouvelles infractions admises sont ainsi considérées dans la détermination de la peine, alors l'accusé ne pourra pas être jugé de nouveau pour lesdites infractions55.

SECTION 2 - LE DROIT DE JUGER PAR VOIE DE PROCÈS SOMMAIRE

Général

31. Tous les membres des FC accusés d'une infration d'ordre militaire ne seront pas nécessairement jugés au moyen d'un procès sommaire. Les facteurs déterminant si une infraction est instruite ou non par ce tribunal comprennent le grade ou le titre de l'accusé et l'infraction qui a été portée contre lui.

32. Généralement, lorsque un militaire d'un grade inférieur à celui de lieutenant-colonel est accusé d'une des infractions à la LDN énumérées ci-après, il sera possible pour l'accusé d'être jugé par procès sommaire :

  • 83 Désobéissance à un ordre légitime;
  • 84 Violence envers un supérieur;
  • 85 Acte d'insubordination;
  • 86 Querelles et désordres;
  • 87 Désordres;
  • 89 Connivence dans les cas de désertion;
  • 90 Absence sans permission;
  • 91 Fausse déclaration concernant un congé;
  • 93 Cruauté ou conduite déshonorante;
  • 95 Mauvais traitements à subalternes;
  • 96 Fausses accusations ou déclarations;
  • 97 Ivresse;
  • 98 Simulation ou mutilation;
  • 99 Détention inutile, sans jugement ou non signalée;
  • 100 Libération non autorisée ou aide à évasion;
  • 101 Évasion;
  • 101.1 Défaut de respecter une condition;
  • 102 Résistance à la police militaire dans l'exercice de ses fonctions;
  • 103 Refus de livraison ou d'assistance au pouvoir civil;
  • 106 Désobéissance aux ordres du commandant – bateaux;
  • 107 Actes dommageables relatifs aux aéronefs;
  • 108 Signature d'un certificat inexact;
  • 109 Vol à trop basse altitude;
  • 110 Désobéissance aux ordres du commandant – aéronef;
  • 111 Conduite répréhensible de véhicules;
  • 112 Usage non autorisé de véhicules;
  • 113 Incendie;
  • 114 Vol;
  • 115 Recel;
  • 116 Dommage, perte ou aliénation irrégulière;
  • 117 Infractions diverses;
  • 118 Outrage à un tribunal militaire;
  • 118.1 Défaut de comparaître;
  • 120 Infractions relatives aux cantonnements;
  • 122 Fausses réponses ou faux renseignements
  • 123 Aide à enrôlement illégal
  • 125 Infractions relatives à des documents
  • 126 Refus d'immunisation ou d'examens médicaux;
  • 127 Négligence dans la manutention de matières dangereuses;
  • 129 Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline; ou
  • 130 Procès militaire pour infractions civiles, à l'égard d'une de celles visées ci-après :
    1. soit en ce qui concerne le Code criminel, à savoir :
      • 129 Infractions relatives aux agents de la paix;
      • 266 Voies de fait;
      • 267 Agression armée ou infliction de lésions corporelles;
      • 270 Voies de fait contre un agent de la paix;
      • 334 Punition de vol (lorsque la valeur de ce qui est volé ne dépasse pas 5,000.00$);
      • 335 Prise d'un véhicule à moteur ou d'un bateau sans consentement;
      • 430 Méfait (sauf lorsque le méfait cause un danger réel pour la vie des gens);
      • 437 Fausse alerte;
    2. soit en ce qui concerne le paragraphe (1) de l'article 4 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à savoir, possession de substances56.

Les pouvoirs des officiers présidant

33. Les trois sortes de procès sommaires se distinguent par le titre de chacun des officiers qui y président : les commandants supérieurs, les commandants et les officiers délégués. Leurs pouvoirs respectifs à titre d'officier présidant un procès sommaire sont prévus dans la LDN et aux ORFC, qui prévoient spécifiquement qui ils peuvent juger, les infractions pour lesquelles ils ont compétence, ainsi que leurs pouvoirs de punition.

34. Les commandants. Le commandant est l'officier qui commande une base, une unité ou un élément des FC (sauf si le CÉMD en a décidé autrement) ou tout autre officier désigné à cetitre par le CÉMD57. Aux fins des poursuites intentées sous le régime du Code de discipline militaire, un commandant s'entend aussi d'un commandant de détachement et comprend aussi, à l'égard d'un accusé :

  1. le commandant de la base, de l'unité ou de l'élément auquel il appartient ou, duquel il faisait partie au moment où des poursuites ont été intentées contre lui, en vertu du Code de discipline militaire;
  2. si l'accusé est un commandant, le supérieur immédiat envers qui l'accusé est responsable pour les questions de discipline (ou tout autre officier que désigne le CÉMD); et
  3. le commandant en second d'un navire, lorsqu'il n'y a pas de commandant supérieur à bord ou dans tout autre bâtiment accompagnant le navire57.

35. Un commandant a le pouvoir discrétionnaire de juger sommairement un militaire accusé d'une infraction énumérée à l'article 108.07 des ORFC58, pourvu que les conditions suivantes59 soient réunies :

  1. il s'agit d'un élève-officier ou d'un militaire du rang d'un grade inférieur à celui d'adjudant;
  2. il estime que ses pouvoirs de punition sont suffisants, eu égard à la gravité de l'infraction;
  3. l'accusé n'a pas choisi d'être jugé devant une cour martiale, dans les cas où ce choix est prévu60;
  4. l'infraction ne fait pas partie de celles que les règlements du gouverneur en conseil excluent de sa compétence; et
  5. il n'a aucun motif raisonnable de croire que l'accusé est inapte à subir son procès ou était atteint de troubles mentaux61 au moment de la perpétration de l'infraction reprochée.

36. Les commandants ont le pouvoir d'imposer les peines suivantes : la détention, la rétrogradation, la réprimande, l'amende, la consigne au navire ou aux quartiers, les travaux et exercices supplémentaires, la suppression de congé et l'avertissement62.

37. Des restrictions additionnelles aux pouvoirs des officiers présidant un procès sommaire sont examinées plus en détail à la section 3 de ce chapitre. Par ailleurs, une liste de vérification de la marche à suivre pour un commandant, lors d'un procès sommaire, est jointe à l'annexe P 63.

38. Les officiers délégués. Il s'agit d'un officier à qui un commandant a délégué le pouvoir de juger et de punir, en vertu du paragraphe 163 (4) de la LDN64. Ses pouvoirs sont circonscrits par les ORFC et la lettre de délégation écrite par le commandant.

39. La LDN et les ORFC imposent les restrictions suivantes au droit du commandant de déléguer ses pouvoirs de juger et punir :

  1. l'officier délégué doit être sous ses ordres65;
  2. il doit détenir le grade de capitaine ou tout autre rang supérieur66;
  3. il doit avoir été formé et avoir reçu une attestation démontrant qu'il a les qualifications requises pour cette fonction67;
  4. seul le pouvoir de juger et de punir les élèves-officiers et les militaires du rang d'un grade inférieur à celui d'adjudant peut lui être délégué68; et
  5. le commandant ne peut lui déléguer ses pouvoirs de juger et de punir à l'égard des infractions civiles mentionnées à l'alinéa (3) de l'article 130 de la LDN70.

40. Les ORFC restreignent les pouvoirs de punition de l'officier délégué de sorte qu'il ne peut qu'imposer la réprimande, une amende ne devant pas dépasser 25% de la solde mensuelle de base de l'accusé, 14 jours de consigne au navire ou aux quartiers, 7 jours de travaux et exercices supplémentaires, 14 jours de suppression de congé et l'avertissement71.

41. Il est laissé à la discrétion du commandant, (sous réserve des règlements), de déléguer ses pleins pouvoirs en la matière à un de ses officiers ou d'en limiter la portée. Bien que les facteurs à considérer quant à l'étendue des pouvoirs délégués ne soient pas énoncés dans les ORFC, le grade, le degré d'expérience et les obligations de cet officier au sein de l'unité sont autant de critères qui devraient être pris en considération. Toutes les délégations de pouvoir effectuées par un commandant doivent être consignées par écrit et identifier l'officier délégué par son nom, son titre ou les fonctions militaires qu'il assume72. Si le commandant veut imposer des restrictions aux pouvoirs de l'officier délégué, celles-ci doivent y être décrites73.

42. Un officier délégué ne devrait pas normalement exercer ses pouvoirs disciplinaires à l'égard d'un militaire du rang qui n'est pas membre de son unité, malgré sa présence, lorsque le procès peut facilement être présidé, soit par le commandant de cet officier ou soit par celui de l'accusé74.

43. Les restrictions additionnelles aux pouvoirs des officiers présidant un procès sommaire sont mentionnées plus en détail à la section 3 de ce chapitre. La marche à suivre pour un officier délégué, lors d'un procès sommaire, est jointe à l'annexe Q 75.

44. Les commandants supérieurs. En vertu de la LDN, les officiers suivants sont considérés des commandants supérieurs :

  1. tout officier détenant au moins le grade de brigadier-général; et
  2. tout officier nommé à ce titre par le CÉMD76.

45. Les catégories d'officiers suivantes sont désignées à ce titre par le CÉMD :

  1. les officiers autres que les généraux qui commandent une formation – y compris les commandants de base détenant au moins le grade de lieutenant-colonel – et les commandants d'escadrons des navires canadiens de Sa Majesté; et
  2. les commandants des navires canadiens de Sa Majesté qui n'ont pas de commandant supérieur à bord du navire ni de commandant supérieur dans un bâtiment accompagnant le navire77.

46. Des officiers en particulier peuvent être nommés à titre de commandants supérieurs lorsque cela est nécessaire pour une opération militaire particulière (comme une mission de paix, par exemple)78. Les renseignements portant sur ces nominations particulières peuvent être obtenus auprès du Cabinet du Juge-avocat général.

47. Un commandant supérieur peut juger sommairement un accusé si les conditions suivantes79 sont réunies :

  1. il s'agit d'un officier d'un grade inférieur à celui de lieutenant-colonel, d'un élève-officier ou d'un militaire du rang d'un grade supérieur à celui de sergent;
  2. celui-ci estime que ses pouvoirs de punition sont suffisants, eu égard à la gravité de l'infraction80;
  3. l'accusé n'a pas choisi d'être jugé devant une cour martiale81;
  4. l'infraction n'est pas au-delà de sa compétence (prévue par règlement). Les infractions que celui-ci peut juger sont énumérées à l'ORFC 108.0782; et
  5. il n'a aucun motif raisonnable de croire que l'accusé est inapte à subir son procès ou était atteint de troubles mentaux83 au moment de la perpétration de l'infraction reprochée.

Un commandant supérieur peut juger sommairement lorsqu'une accusation lui a été renvoyée par un commandant ou un autre commandant supérieur84.

48. Les ORFC restreignent les pouvoirs de punition du commandant supérieur de sorte qu'il ne peut qu'imposer un blâme, une réprimande, ou une amende allant jusqu'à 60% de la solde mensuelle de base de l'accusé.

49. Les restrictions additionnelles aux pouvoirs des commandants supérieurs de présider un procès sommaire sont mentionnées plus en détail à la section 3 de ce chapitre. Une liste de vérification de la marche à suivre pour un commandant supérieur lors d'un procès sommaire est jointe à l'annexe R 85.

SECTION 3 - LES RESTRICTIONS AU POUVOIR DE JUGER UN ACCUSÉ

Général

50. Il existe de nombreux facteurs qui influencent la compétence des officiers pour agir à titre d'officier présidant un procès sommaire. En raison d'un de ces facteurs, l'officier à qui l'on a déféré des accusations peut ne pas être en mesure de juger la cause qui lui est soumise.

Le droit de choisir le tribunal militaire

51. Sauf pour un nombre restreint d'infractions militaires survenues dans des circonstances relativement mineures, un accusé a le droit de choisir d'être jugé devant une cour martiale86. Lorsque l'accusé est accusé d'une infraction qui lui donne ce droit, il doit en être informé avant que ne débute le procès sommaire et obtenir un délai raisonnable d'au moins 24 heures pour consulter un avocat et choisir le tribunal militaire devant lequel il désire être jugé. Il peut exister des circonstances où ce choix sera accordé au cours d'un procès sommaire87. Lorsque l'accusé choisit d'être jugé devant une cour martiale, l'officier exerçant sa compétence ne peut commencer ou continuer l'audition de la cause. L'officier doit alors la déférer à l'autorité compétente88. Pour de plus amples informations à ce sujet, voir le Chapitre 12 - Le droit de choisir le tribunal militaire.

Les effets de certaines démarches reliées à l'accusation

52. Certaines démarches reliées à l'accusation, lorsqu'elles ont été menées par l'officier présidant le procès sommaire avant le procès, ont une influence sur sa compétence quant à l'instruction de cette cause. S'il a mené ou supervisé directement l'enquête d'une infraction, a émis un mandat de perquisition propre à l'affaire en cause ou a lui-même porté ou recommandé les accusations relatives à l'infraction, alors l'officier concerné ne peut pas juger sommairement l'accusé, à moins que, dans les circonstances, aucun autre commandant ne soit en mesure de le faire89.

53. Les limites imposées à la compétence d'un officier présidant le procès impliqué dans les diverses démarches entourant le litige, visent à prévenir les situations où un officier présidant aurait une apparence de partialité ou semblerait avoir un intérêt dans le dénouement de l'affaire. C'est pourquoi, même si l'officier présidant un procès sommaire n'a participé à aucune étape préalable au procès, il faudra néanmoins vérifier son degré d'implication, lors de l'audition, pour établir s'il est approprié que cet officier juge sommairement l'accusé, eu égard aux intérêts de la justice et de la discipline90.

54. Ceci ne veut pas dire qu'un officier présidant un procès sommaire doit s'être complètement dissocié de la cause qu'il pourrait entendre. Parmi les obligations découlant de ses fonctions d'officier présidant un procès sommaire, il devra prendre connaissance du rapport d'enquête et s'être familiarisé avec les circonstances générales de la cause. Par ailleurs, c'est une exigence générale de commandement que de savoir ce qui se passe dans son unité et cette connaissance générale n'est pas suffisante pour empêcher un officier présidant de juger sommairement un accusé. De plus, le rapport d'enquête doit nécessairement être révisé, lors des déterminations préliminaires au procès. Cependant, l'officier présidant le procès sommaire doit fonder son verdict uniquement sur la preuve qu'il aura entendue au procès91.

La capacité mentale de l'accusé

55. L'officier présidant un procès sommaire ne doit pas instruire une cause lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire que l'accusé est inapte à subir son procès ou était atteint de troubles mentaux au moment de la perpétration de l'infraction reprochée.92

56. Le terme inapte à subir son procès signifie :

Incapacité de l'accusé en raison de troubles mentaux d'assumer sa défense, ou de donner des instructions à un avocat à cet effet, à toute étape du procès devant une cour martiale avant le prononcé du verdict, et plus particulièrement, l'incapacité de :

  1. comprendre la nature ou l'objet des poursuites;
  2. comprendre les conséquences éventuelles des poursuites; ou
  3. communiquer avec son avocat93.

57. Le terme troubles mentaux signifie « toute maladie mentale »94 et comprend toute pathologie, désordre ou condition anormale, qui prive un individu de sa lucidité et perturbe le cours normal de ses agissements. Il n'inclut cependant pas un désordre psychologique causé volontairement par l'alcool ou une drogue, ni celui, de nature temporaire, tel que l'hystérie ou provoqué par une commotion quelconque.

58. L'évaluation de la capacité d'un accusé à subir son procès relève d'un domaine complexe du droit. Cela demande un examen approfondi de la loi et de la jurisprudence courantes qui traitent de ces questions et qui permettent de déterminer si les conditions énoncées ont été rencontrées ou non. Si une question de capacité ou de troubles mentaux de l'accusé est soulevée, il est recommandé de consulter le conseiller juridique de l'unité.

Les intérêts de la justice et de la discipline

59. Un officier, ayant la compétence de présider un procès sommaire, serait forclos d'instruire la cause s'il n'était pas approprié de le faire, eu égard aux intérêts de la justice et de la discipline95. Des variantes de ce terme apparaissent au Code criminel et à la LDN96. Les règlements n'expliquent pas ce qu'exigent les intérêts de la justice et de la discipline, puisque ceci dépend, en grande partie, des circonstances de la situation. Il est donc primordial de comprendre ce concept et de savoir de quelle façon il doit être appliqué.

60. La première partie du terme intérêt de la justice a été examinée par les tribunaux. Il sert généralement de critère juridique pour déterminer comment agir en telle circonstance ou quelle action doit être prise dans une cause donnée. Le terme signifie à la fois :

  1. les intérêts de l'accusé, incluant l'intérêt de l'accusé à ce que ses droits et les garanties procédurales soient respectés; et
  2. les intérêts de l'État97, incluant l'exigence que les militaires ou toute autre personne qui commettent des infractions soient jugés et punis en bonne et due forme, de façon à conserver la confiance et le respect du public envers l'administration de la justice militaire.

Ces intérêts semblent parfois contradictoires, d'où l'importance du rôle de ceux qui doivent prendre les décisions en évaluant le poids à être accordé à ses différents intérêts, afin que l'intérêt de la justice soit bien servi.

61. Bien que l'intérêt de la justice comprenne à la fois celui de l'individu et de la collectivité, cette expression regroupe d'autres préoccupations, notamment :

  1. l'exigence de prendre des décisions justes et équitables;
  2. que les procédures prescrites par règlement soient suivies;
  3. d'accorder l'opportunité à chaque partie d'être entendue;
  4. de répondre à toute question pertinente au débat; et
  5. rendre un verdict à la fin du procès.

62. Afin d'illustrer comment devrait s'appliquer l'intérêt de la justice à l'égard d'une cause particulière, imaginons une situation où l'officier susceptible de présider un procès sommaire entretient des liens étroits avec l'accusé ou un des témoins qui serait appelé à témoigner. Aux yeux d'une personne raisonnable, cet officier pourrait sembler biaisé et incapable de rendre un jugement de manière impartiale. Il ne serait donc pas dans l'intérêt de la justice, que cet officier préside le procès sommaire98.

63. L'intérêt de la discipline signifie, au sens large, le besoin de maintenir la discipline et, par conséquent, l'efficacité des FC à tous les échelons de sa hiérarchie, au Canada et à l'étranger, en temps de paix comme en temps de guerre. Au niveau de l'unité, l'intérêt de la discipline requiert que les autorités chargées de faire respecter le Code de discipline militaire s'exécutent avec célérité et équité. Ceci englobe les devoirs des officiers présidant aux procès sommaires appelés à juger des individus accusés d'infractions d'ordre militaire mineures, en répondant pleinement aux objectifs de la procédure sommaire99 et à l'obligation de l'unité d'agir promptement100.

64. Afin d'illustrer comment devrait s'appliquer l'intérêt de la discipline à l'égard d'une cause particulière, imaginons une situation où il y a eu, au sein d'une unité et dans une courte période de temps, un nombre élevé de condamnations pour la même infraction (par exemple, 15 condamnations pour des infractions de négligence ayant causé la décharge d'une arme au cours des trois premiers mois d'un déploiement). Le commandant pourrait très bien être préoccupé du manque de discipline au sein de son unité en raison de la fréquence des négligences. Dans un tel cas, il serait sûrement souhaitable, dans l'intérêt de la discipline, que le commandant demande à l'autorité de renvoi de connaître des accusations de même nature qui pourrait survenir à nouveau, de sorte que les infractions soient instruites en cour martiale plutôt que par procès sommaire.

SECTION 4 - LES DÉTERMINATIONS PRÉLIMINAIRES AU PROCÈS

65. Avant que ne débute le procès sommaire, l'officier qui a compétence en la matière101 doit considérer plusieurs facteurs avant de décider s'il doit se désister ou non de la cause102. Ce faisant, les facteurs suivants doivent être considérés :

  1. le grade ou le statut de l'accusé103;
  2. toute restriction à sa compétence qui l'empêche d'entendre la cause, telle que :
    1. l'accusation portée;
    2. l'interdiction de présider le procès, parce qu'il a mené ou supervisé l'enquête, a porté ou recommandé les accusations ou a émis un mandat de perquisition relié à l'accusation; et
    3. s'il est un officier délégué, certaines restrictions imposées par le commandant à ses pouvoirs relatifs aux infractions qu'il peut juger et à la sentence104.
  3. si ses pouvoirs de punition sont insuffisants, eu égard à la gravité de l'infraction présumée105;
  4. s'il existe des motifs raisonnables de croire que l'accusé est inapte à subir son procès ou était atteint de troubles mentaux au moment de la perpétration de l'infraction reprochée106;
  5. s'il ne conviendrait pas qu'il juge la cause, eu égard aux les intérêts de la justice et de la discipline107; et
  6. si l'accusé a choisi d'être jugé par une cour martiale108.

66. Afin de pouvoir bien évaluer si un officier est forclos d'entendre la cause en raison d'un des motifs précédents, celui-ci doit être suffisamment au courant des circonstances entourant la cause et posséder certaines informations sur l'accusé. Ce sujet est discuté à la section 3 de ce chapitre.

67. Si un officier conclut qu'il lui est possible de juger l'accusé, il doit instruire le procès sommaire109. Dans le cas contraire, en raison d'un des motifs énoncés précédemment, l'officier ayant la compétence de juger sommairement doit alors déférer l'accusation à une autre autorité110. La procédure, dans ce cas, est expliquée à la section 6 de ce chapitre.

SECTION 5 - L'ÉTENDUE DE LA JURIDICTION ET DE LA COMPÉTENCE AU PROCÈS SOMMAIRE

68. Même si un officier conclut qu'il a la compétence pour présider à un procès sommaire, cette compétence peut être perdue durant le procès, s'il survient un changement dans les circonstances de la cause.

69. Un de ces changements peut survenir lors d'un procès sommaire pour l'une des cinq infractions mineures rapportées à l'ORFC 108.17111. Alors qu'il ne semblait pas nécessaire, au début, d'offrir à l'accusé le choix d'être jugé devant une cour martiale, le commandant ou le commandant supérieur peut décider, au cours du procès, qu'il serait approprié d'imposer (en cas de culpabilité) la détention, la rétrogradation ou une amende de plus de 25% de la solde mensuelle de base de l'accusé. Dans un tel cas, l'officier présidant le procès sommaire doit lui donner l'opportunité de décider s'il veut être jugé devant une cour martiale112.

70. Cette obligation ne vaut que pour les commandants ou les commandants supérieurs, puisque les officiers délégués n'ont pas le pouvoir d'imposer de telles punitions113. Plutôt, lorsque les pouvoirs de punition de l'officier délégué s'avèrent insuffisants, celui-ci doit ajourner le procès et déférer l'affaire au commandant114.

71. Au cours d'un procès sommaire, la procédure à suivre pour offrir à l'accusé le choix de décider du tribunal militaire devant lequel il veut être jugé est la même que celle suivie avant le début du procès115. Si l'accusé choisit la cour martiale, l'officier présidant le procès sommaire doit ajourner le procès et déférer la cause à une autre autorité116.

72. De plus, si l'officier présidant le procès sommaire a des motifs raisonnables de croire que l'accusé est inapte à subir son procès ou était atteint de troubles mentaux au moment de la perpétration de l'infraction reprochée, il doit ajourner et déférer la cause à une autre autorité117.

L'officier présidant le procès sommaire devra également faire la même chose s'il conclut qu'il ne conviendrait pas qu'il juge la cause, eu égard aux intérêts de la justice et de la discipline118.

SECTION 6 - LE RENVOI

73. Dans certaines circonstances, la loi et les règlements permettent à certaines autorités militaires de déférer la cause à d'autres autorités compétentes. Ils prévoient quand une accusation peut être renvoyée, à qui elle peut l'être, ainsi que la procédure à suivre pour ce faire.

74. Alors que des accusations peuvent être référées à un certain nombre d'autorités militaires en vertu des règlements, le terme autorité de renvoi désigne uniquement les officiers qui sont spécifiquement autorisés à transmettre des accusations au directeur des poursuites militaires (DPM) pour en disposer. En vertu des règlements, seuls le CÉMD et les officiers ayant les pouvoirs d'un officier commandant un commandement peuvent agir à titre d'autorité de renvoi119.

Le renvoi des accusations et les mesures préliminaires au procès

75. Les ORFC énoncent les exigences particulières et la procédure à suivre lorsque des accusations sont référées par le militaire ayant portés ces accusations. Les exigences et la procédure sont examinées à la section 4 du Chapitre 8 – Le dépôt des accusations.

Le renvoi des accusations avant le procès sommaire

76. Comme il a été vu précédemment, il existe des circonstances où l'officier ayant la compétence pour juger sommairement un accusé doit se désister et renvoyer l'affaire à une autre autorité. Les ORFC prescrivent les mesures qui doivent être prises dans un tel cas. Celles-ci varient selon que cet officier est un commandant supérieur, un commandant ou un officier délégué ou une autorité de renvoi.

77. Avant de commencer à présider un procès sommaire, si l'officier ayant compétence de juger par procès sommaire conclut qu'il lui est impossible de juger l'accusé, il ne doit pas commencer le procès, mais doit plutôt :

  1. s'il est un officier délégué, déférer l'accusation au commandant ou, si cela est indiqué, à un autre officier délégué120;
  2. s'il est un commandant, renvoyer l'accusation à un commandant supérieur, à une autorité de renvoi ou, si cela est indiqué, à un autre commandant121;
  3. s'il est un commandant supérieur qui n'est pas une autorité de renvoi, transmettre l'accusation à une autorité de renvoi ou, si cela est indiqué, déférer l'accusation à un autre commandant supérieur122; ou
  4. s'il est un commandant supérieur et une autorité de renvoi, transmettre l'accusation au directeur des poursuites militaires ou, si cela est indiqué, déférer l'accusation à un autre commandant supérieur123.

78. Si une accusation est déférée selon les termes énoncés ci-haut, on doit alors signifier la procédure à l'accusé et à son officier désigné pour l'aider124. Tout renvoi doit également être inscrit à la partie 4 du procès-verbal de procédure disciplinaire, en plus d'y joindre toute correspondance qui y est reliée125.

79. Le renvoi d'une accusation par un officier délégué à un commandant. Quand un officier délégué défère une accusation à un commandant, ce dernier doit prendre des mesures particulières.

80. Si la cause est déférée parce que l'accusé a choisi d'être jugé devant une cour martiale, le commandant peut d'abord ne pas donner suite à l'accusation, s'il estime qu'il n'y a pas lieu d'instruire le procès126. Cependant, il peut aussi décider de transmettre le tout à une autorité de renvoi127.

81. Toutefois, si la cause lui est déférée pour toute autre raison, le commandant peut prendre l'une des mesures suivantes :

  1. ne pas donner suite à l'accusation, s'il estime qu'il n'y a pas lieu d'instruire le procès;
  2. déférer à nouveau l'accusation à l'officier délégué ou à un autre officier délégué aux fins d'un procès;
  3. juger lui-même l'accusé s'il a le pouvoir de le faire et si, à son avis, il convient qu'il juge l'accusé;
  4. renvoyer l'accusation à un commandant supérieur ou, si cela est indiqué, à un autre commandant; ou
  5. transmettre l'accusation à une autorité de renvoi128.

82. Le renvoi d'une accusation par un commandant à un commandant supérieur. Quand un commandant procède au renvoi d'une accusation à un commandant supérieur, ce dernier peut prendre l'une des mesures suivantes :

  1. ne pas donner suite à l'accusation, s'il n'y a pas lieu d'instruire le procès;
  2. lorsque l'accusé est un militaire du rang d'un grade inférieur à celui d'adjudant, déférer à nouveau l'accusation à son commandant ou à un autre commandant en lui donnant instruction d'instituer un procès sommaire, à moins que l'accusé n'ait choisi d'être jugé devant une cour martiale;
  3. juger lui-même l'accusé s'il a le pouvoir de le faire et si, à son avis, il convient qu'il juge l'accusé;
  4. s'il n'est pas une autorité de renvoi, transmettre l'accusation à une autorité de renvoi ou, si cela est indiqué, déférer l'accusation à un autre commandant supérieur; ou
  5. s'il est une autorité de renvoi, transmettre l'accusation au directeur des poursuites militaires ou, si cela est indiqué, déférer l'accusation à un autre commandant supérieur129.

Le renvoi d'une accusation à une autre autorité durant le procès

83. Au cours d'un procès sommaire, les circonstances d'une cause ou la perception de l'officier présidant le procès sommaire quant aux faits en litige peuvent changer de façon à affecter la compétence de l'officier présidant à juger l'affaire130. Dans ce cas, il doit ajourner et déférer l'affaire à une autre autorité. Le titre de l'officier présidant le procès sommaire, la raison de l'ajournement et du renvoi détermineront à quelle autorité il doit déférer l'accusation.

84. S'il y a renvoi parce que l'officier présidant est d'avis que l'accusé est inapte à subir son procès ou était atteint de troubles mentaux au moment de la perpétration de l'infraction reprochée, ou encore qu'il ne serait pas dans l'intérêt de la justice et de la discipline de continuer à juger la cause, il doit ajourner et la déférer de la façon suivante :

  1. s'il est un officier délégué, renvoyer l'affaire au commandant ou, si cela est indiqué, à un autre officier délégué;
  2. s'il est un commandant, renvoyer l'affaire à un commandant supérieur, à une autorité de renvoi ou, si cela est indiqué, à un autre commandant;
  3. s'il est un commandant supérieur qui n'est pas une autorité de renvoi, renvoyer l'affaire à une autorité de renvoi ou, si cela est indiqué, à un autre commandant supérieur; ou
  4. s'il est un commandant supérieur et une autorité de renvoi, renvoyer l'affaire au directeur des poursuites militaires ou, si cela est indiqué, à un autre commandant supérieur131.

85. Si une accusation est déférée selon les termes énoncés ci-dessus, on doit alors en informer l'accusé et son officier désigné pour l'aider132. Le renvoi doit ensuite être inscrit à la partie 4 du procès-verbal de procédure disciplinaire, en plus d'y joindre toute correspondance qui y est reliée133.

86. Il ne serait normalement pas approprié de référer une accusation à un autre officier présidant du même type quand un officier présidant un procès sommaire a déterminé qu'un accusé est inapte à subir son procès ou était atteint de troubles mentaux au moment de la perpétration de l'infraction reprochée, ou encore que l'officier présidant a déterminé que ses pouvoirs de punition n'étaient pas adéquats, compte tenu des circonstances.

87. Comme il a été mentionné à la section 5, certaines circonstances durant le procès sommaire peuvent militer en faveur de son ajournement, afin que l'accusé puisse décider devant quel tribunal militaire il souhaiterait être jugé. Si l'accusé devait choisir la cour martiale, l'officier présidant le procès devrait suivre la même procédure que si l'accusé avait fait ce choix avant le commencement du procès134. Voir aussi le paragraphe 76 pour de plus amples détails.

La demande à l'autorité de renvoi pour connaître d'une accusation

88. Une demande à l'autorité de renvoi pour connaître d'une accusation peut être faite par un commandant, un commandant supérieur ou n'importe quel enquêteur du Service national des enquêtes qui a porté l'accusation ou supervisé l'enquête. Les ORFC expliquent les formalités à suivre pour présenter une telle demande, ce qui doit y être inclus, les documents qui doivent l'accompagner et les mesures à prendre par l'autorité de renvoi, lorsque celle-ci la reçoit.135

89. Toute demande doit être soumise sous forme de lettre et expédiée directement à l'autorité de renvoi compétente. Elle doit contenir les motifs qui appuient la demande, un bref exposé des circonstances entourant la perpétration de l'infraction reprochée et les éléments de preuve au soutien de l'accusation, tel que révélé par l'enquête, et toute recommandation jugée appropriée relativement à la disposition de l'accusation136. Les documents qui doivent accompagner cette demande sont :

  1. le procès-verbal de procédure disciplinaire;
  2. une copie de tout rapport d'enquête menée aux termes du chapitre 106;
  3. dans le cas d'une demande transmise par un membre du Service national d'enquêtes, une copie de la décision et des motifs du commandant ou du commandant supérieur expliquant pour quelles raisons il ne veut pas donner suite à l'accusation;
  4. la fiche de conduite de l'accusé, s'il y a lieu; et
  5. l'état de service ou une copie certifiée du certificat de service de l'accusé (Sommaire des dossiers personnel des militaires), s'il est disponible137.

90. Si un commandant ou un commandant supérieur transmet une demande à l'autorité de renvoi qui n'est pas son supérieur immédiat pour les questions de discipline, une copie de la demande est transmise à titre d'information aux autres officiers supérieurs envers qui l'officier présentant la demande est responsable pour les questions de discipline138. Enfin, si la demande provient d'un membre du Service national d'enquêtes, une copie doit d'abord être envoyée au commandant ou au commandant supérieur qui avait recommandé de ne pas donner suite à l'accusation, de même qu'aux autres officiers envers qui le commandant ou le commandant supérieur est responsable en matière de discipline139.

100. Lorsqu'une demande de connaître d'une accusation est transmise à l'autorité de renvoi, le commandant ou le commandant supérieur fait déposer une copie de la demande et du procès-verbal de procédure disciplinaire, accompagnée d'une copie du rapport de l'enquête menée conformément au chapitre 106, au fichier de son unité140. Voir aussi le Chapitre 16 – Les mesures administratives après le procès.

101. Lorsqu'une demande est transmise à une autorité de renvoi, le commandant de l'accusé le fait informer de ce fait et lui fait demander, selon le cas, s'il :

  1. désire un avocat pour le représenter, lequel sera nommé par le directeur du service d'avocats de la défense (DSAD);
  2. a l'intention de retenir les services d'un avocat à ses propres frais; ou
  3. ne requiert pas les services d'un avocat141.

93. Si l'accusé désire que le directeur du service d'avocats de la défense lui nomme un avocat, le commandant s'assure de vérifier si l'accusé désire obtenir, en vue de le représenter, les services d'un avocat militaire en particulier qui assiste le directeur ou s'il consent à accepter tout avocat militaire qui assiste le directeur142. Le commandant doit aviser le directeur du service d'avocats de la défense des souhaits exprimés par l'accusé143. Si ce dernier a demandé les services d'un avocat militaire en particulier, le directeur du service d'avocats de la défense s'efforcera de rendre cet officier disponible à cette fin. Si cela s'avère impossible, il veillera à ce que les services d'un autre avocat militaire soient offerts144.

Les mesures à prendre par l'autorité de renvoi

94. L'autorité de renvoi qui reçoit la demande de connaître d'une accusation doit, soit la transmettre au directeur des poursuites militaires, en y ajoutant toute recommandation qu'elle estime appropriée relativement à la suite à donner à l'accusation145, soit ordonner au commandant ou au commandant supérieur de juger sommairement l'accusé quant à l'accusation qui lui a été transmise.

95. Une autorité de renvoi peut ordonner à un commandant ou à un commandant supérieur de juger sommairement l'accusé si les conditions suivantes sont réunies :

  1. l'accusation a fait l'objet d'un renvoi parce que le commandant ou le commandant supérieur n'estimait pas que ses pouvoirs de punition étaient suffisants pour juger sommairement l'accusé; et
  2. l'autorité de renvoi est d'avis contraire146.

Notes en bas de page

1 Dictionnaire de langue française, Le Nouveau Petit Robert, DICOROBERT Inc., Montréal, Canada, 1996, p. 1237.

2 Black's Law Dictionary, 5e éd., St Paul, Minnesota: West Publishing Co., 1979, p. 766.

3 ORFC 108.16 (3) et 108.34 (2).

4 LDN, al. 60 (1)(a) et (c). Les membres de la force de réserve ne sont pas assujettis au Code de discipline militaire tout le temps et l'alinéa 60 (1)(c) LDN détermine les circonstances où ils y sont soumis.

5 LDN, al. 60 (1)(b). En vertu de l'art. 16 LDN, le gouvernement du Canada peut former un élément des FC, appelé « force spéciale » dans le but de participer à toute opération menée sous l'égide de la Charte des Nations Unies, du Traité de l'Atlantique Nord ou de toute autre entente de défense commune signée par le Canada.

6 LDN, al. 60 (1)(d).

7 Id., al. 60 (1)(g).

8 Id., al. 60 (1)(h).

9 ORFC 1.03 (2).

10 LDN, al. 60 (1)(e).

11 Id., al. 60 (1)(f).

12 Id., al. 60 (1)(i).

13 Id., al. 60 (1)(j).

14 Id., par. 60 (2).

15 Id., par. 60 (1)(c) et ORFC 102.01(c).

16 Conformément à l'ORFC 2.034, il existe deux autres sous-éléments de la force de réserve : le Cadre des instructeurs de cadets et les « Canadian Rangers ».

17 ORFC 2.034 (b).

18 Id., 2.034 (a).

19 Id., 9.08.

20 Id., 9.07.

21 Id., 9.06.

22 Les cours martiales ont rendu plusieurs décisions à cet effet, dont entre autres dans : R. c. Sgt Dulmage, CMP 1999, R. c. Sdt Gamache CMP 2002, R. c. Sgt Duhamel, CMP 2004 et R. c. WO Brady, [2004] CACM-475. En certaines circonstances, les membres de la réserve peuvent être légitimement astreints à s'entraîner (participer à l'instruction militaire : voir ORFC 9.04 (2)). Cependant, aucune disposition du Code de discipline militaire n'oblige un réserviste à se rapporter à l'entraînement. Afin qu'un tel ordre soit obligatoire et que le réserviste soit susceptible d'être poursuivi en vertu du Code de discipline militaire, celui-ci doit d'abord être soumis à la juridiction militaire, par le biais d'une des circonstances énumérées au paragraphe 8 de ce chapitre. La LDN prévoit à la partie XII que certaines infractions peuvent être poursuivies en cours civiles, dont celle d'absence aux revues et exercices. Il faut, par contre, qu'une telle poursuite débute dans les six mois du début de la date où la présumée infraction a été commise et que l'on ait obtenu l'approbation écrite du commandant de l'accusé et que les jours d'entraîment obligatoire ait été dûment notifiées à la personne faisant l'objet de cette accusation civile. Le conseiller juridique de l'unité devrait être consulté avant d'entamer toute enquête ou poursuite reliée à un incident relevant de la partie VII. Il faut noter que l'amende maximale pouvant être imposée à un officier est de 50$ et pour un militaire du rang, 25$.

23 Voir l'instruction du QGDN, SMA (Per) 20/04, 1er décembre 2004 et R. c. Brady, [2004] CACM-475. Dans l'arrêt Brady, la Cour d'appel de la cour martiale (CACM) a déterminé que le contrevenant, un réserviste en service de classe, A n'était pas en service et conséquemment, il n'était pas assujetti au Code de discipline militaire lorsqu'il a utilisé une carte d'achats des FC pour acheter des logiciels pour son usage personnel. Au moment des achats, le contrevenant achetait des fournitures de bureau pour son unité en dehors des heures ouvrables, sur son propre temps et il n'était pas en uniforme.

24 LDN, art. 33 (4).

25 LDN, art. 273.6 (1).

26 Id., art. 273.6 (2).

27 Id., art. 273.6 (3).

28 Ministère de la Défense nationale, Prestation de services, du 1er novembre 1997, B-GS-055-000/AG-001.

29 LDN, art. 31 et ORFC 9.01.

30 LDN, art. 31(2).

31 ORFC 9.04 (2).

32 LDN, art. 33 (2) et (3).

33 ORFC 1.02 définit le sens du terme état d'urgence de cette section : état d'urgence signifie guerre, invasion, émeute, insurrection, réelle ou appréhendée. (emergency)*

34 ORFC 9.04 (3). Le gouverneur en conseil peut agir de la même façon par décret en vertu de l'article 31(1) LDN.

35 ORFC 101.01 (1)(b)(i) et 108.16 (note B & C).

36 LDN, art. 163 et 164; ORFC 108.06-108.13 et 108.25. Voir aussi la section 2 - Le droit de poursuivre par voie de procès sommaire, de ce chapitre.

37 Brown c. R., [1995] C.A.C.M. 372; R. c. Catudal, (1985) 18 C.C.C. (3d) 189; R. c. MacEachern, (1985) 4 C.M.A.R. 447; R. c. MacDonald, (1983) 4 C.M.A.R. 277.

38 MacKay c. The Queen, (1980) 54 C.C.C. (2d) 129 (CSC) tel que rapporté dans la cause de Brown c. R., [1995] C.A.C.M. 372.

39 R. c. Reddick, (1996) 112 C.C.C. (3d) 491. Dans cette cause, la CACM. concluait que la question du lien avec le service militaire n'était plus appropriée et que l'obligation de la poursuite d'en démontrer son existence n'était plus nécessaire. Avant cette décision, il était fréquent que l'accusé présente une requête préliminaire soulevant l'absence d'un lien entre le service militaire et l'infraction reprochée.

40 L'article 162.3 LDN définit un commandant supérieur de la façon suivante : « Tout officier détenant au moins le grade de brigadier-général ou nommé à ce titre par le chef d'état-major de la Défense ». Voir aussi ORFC 108.12 (note A) et la section 2 - Le droit de poursuivre par voie de procès sommaire, de ce chapitre. Le titre de commandant est défini à l'ORFC 1.02 et 101.01 (1).

41 LDN, art. 163 (4), ORFC 108.03 et 108.10 donnent le droit au commandant de déléguer à un officier sous ses ordres le pouvoir de juger et de punir.

42 Voir aussi le chapitre 13 - Le déroulement du procès sommaire, para. 5 à 8.

43 Dans la cause R. c. Tobjinski (procès-verbal de transcription 89/1989), la cour s'est ainsi prononcée relativement aux conséquences découlant de la prescription : [Traduction] « ... il semble n'y avoir aucune dispute que la période de temps (durant laquelle l'accusé était assujetti au Code de discipline militaire) est échue et que cette cour n'a plus juridiction pour continuer le procès à l'égard de la quatrième accusation ».

44 LDN, art. 69 (b) et ORFC 108.05. Voir aussi le chapitre 13 - Le déroulement du procès sommaire, section 2 - Questions et procédures avant le procès.

45 Un procès sommaire commence lorsque l'accusé accompagné de l'officier désigné pour l'aider, est amené devant l'officier présidant le procès sommaire, que l'officier présidant le procès prête serment et que l'accusation est lue conformément à l'ORFC 108.20 (1) et (2). Voir aussi l'ORFC 108.05 (note).

46 LDN, art. 70. Les articles 280 à 283 C.cr. traitent de l'enlèvement d'un enfant par un parent ou un tuteur.

47 LDN, art. 97; ORFC 103.30.

48 LDN, art. 66 (1) et (2); ORFC 102.17.

49 Dans Kienapple c. R., (1974) 15 C.C.C. (2d) 524, la Cour suprême du Canada a statué que des condamnations multiples ne doivent pas découler de la même cause ou de la même chose reprochée (délit).

50 ORFC 103.17.

51 LDN, art. 97.

52 Id., art. 249.11 et ORFC 115.12.

53 LDN, art. 249.16 et ORFC 103.30.

54 LDN, art. 194 et art. 112.49 ORFC.

55 LDN, art. 66 (3) et ORFC 102.18.

56 ORFC 108.07 (2), (3) et 108.125.

57 ORFC 1.02. Par ailleurs, le paragraphe 3.23 (2) des ORFC autorise un commandant à désigner un officier pour commander en son absence, à défaut de quoi ce sera l'officier présent qui lui est immédiatement inférieur et qui est sur l'effectif de la base ou de l'unité qui assumera le commandement. R. c. Gallagher, (transcription de la C.M. du 21 octobre 1997).
Id., 101.01 (1).

58 Les infractions de l'ORFC 108.07 sont énumérées au paragraphe 32 de ce chapitre.

59 LDN, art. 163 (1) et ORFC 108.06.

60 La procédure du choix à une cour martiale est présentée à la section 3 – Les restrictions au pouvoir de juger un accusé, de ce chapitre et au Chapitre 12 – Le droit de choisir le tribunal militaire.

61 Les termes « inapte » et « troubles mentaux » sont définis à la Section 3 – Les restrictions au pouvoir de juger un accusé de ce chapitre.

62 ORFC 108.24. Voir Chapitre 14 – La sentence et les peines.

63 Cette liste se veut seulement un guide. Elle doit être utilisée en conjonction avec les articles appropriés de la LDN, des ORFC et des consignes de ce manuel.

64 ORFC 108.03.

65 LDN, art. 163 (4) et ORFC 108.10 (1).

66 ORFC 108.10 (2)(a)(ii).

67 Id., 108.10 (2)(i).

68 Id., 108.10 (2)(b).

70 Supra, note 58; ORFC 108.10 (2)(c).

71 Voir le tableau de l'ORFC 108.25. Quelques-unes des punitions peuvent être concomitantes à d'autres et certaines ne s'appliquent qu'à un caporal-chef ou de grade inférieur.

72 ORFC 108.10 (3).

73 Id., 108.25.

74 Id., 108.10 (note B).

75 Supra, note 63.

76 LDN, art. 162.3 et ORFC 108.12 (note A).

77 ORFC 108.12 (note A).

78 Id.

79 LDN, art. 164 et ORFC 108.12

80 Voir le tableau de l'ORFC 108.26.

81 Supra, note 60.

82 Supra, note 58; ORFC 108.125.

83 Supra, note 61.

84 ORFC 108.12 (note B).

85 Supra, note 63.

86 ORFC 108.17 (1).

87 Au cours d'un procès sommaire portant sur une des cinq infractions mineures (ne comportant pas le droit de choisir le tribunal militaire), si l'officier présidant le procès sommaire (un commandant ou commandant supérieur) convient qu'il serait approprié, à la lumière de la preuve jusque-là obtenue, d'imposer la détention, la rétrogradation ou une amende de plus de 25% de la solde mensuelle de base de l'accusé, il doit alors ajourner immédiatement le procès et donner à l'accusé l'opportunité de décider s'il veut que sa cause soit instruite devant une cour martiale (ORFC 108.17 (6)). Voir aussi la section 5 - Les restrictions au pouvoir de juger un accusé, de ce chapitre.

88 ORFC 108.16 (3).

89 LDN, art. 163 (2) et art. 164 (2); ORFC 108.09, 108.09 (note) et 108.13.

90 ORFC 108.16 (1)(a)(v).

91 L'ORFC 108.21 (note C) énumère les démarches préliminaires qui demandent à l'officier présidant le procès sommaire de prendre connaissance du rapport d'enquête avant la tenue du procès, tels que la décision de déférer l'accusation ou de son renvoi et des mesures préliminaires à prendre (ORFC 107.09), des déterminations préliminaires au procès (ORFC 108.16), du droit de l'accusé de choisir d'être jugé par cour martiale (ORFC 108.17), etc…

92 ORFC 108.16 (1)(a)(iv).

93 Id., 119.02.

94 Id.

95 Id., 108.16 (1)(a)(v).

96 Voir Loi sur la Cour suprême du Canada, art. 16; C.cr., art. 276 (4); LDN , art. 180 (2).

97 Pris au sens large, le terme « intérêt de l'État » peut vouloir dire l'intérêt du public. Dans le contexte militaire, il inclut également le public militaire. Cet intérêt se retrouve donc associé aux responsabilités des différentes personnes qui ont des décisions à prendre tout au long des étapes que prescrit le système de justice militaire. Par exemple, le directeur des poursuites militaires analysera, entre autres considérations, l'intérêt du public lorsqu'il doit décider de poursuivre une accusation devant une cour martiale.

98 Il s'agit de déterminer si, en l'espèce, il y a apparence de partialité. Pour qu'un tel cas se produise, il faut que les liens entre l'officier présidant le procès sommaire et le témoin soient plus étroits que ceux normalement entretenus entre deux individus dans leur vie professionnelle. Par exemple, converser occasionnellement avec cette personne au mess ou lors d'une réunion ne crée pas une perception de partialité. Cependant, s'ils ont un lien d'amitié ou font des activités ensemble (par exemple jouer au golf) ou s'ils travaillent ensemble sur une base régulière, il sera plus facilement et raisonnablement possible de présumer à un risque de partialité. Voir Chapitre 4 – L'Équité et la Charte.

99 ORFC 108.02.

100 Id., 107.08.

101 Dans la majorité des cas, un officier qui a compétence d'instruire un procès sommaire prendra le titre d'officier présidant le procès sommaire lorsque débutera le procès.

102 ORFC 108.16.

103 Id., 108.16 (1)(a)(i).

104 Id., 108.10 et 108.16 (1)(a)(ii).

105 Id., 108.16 (1)(a)(iii).

106 Id., 108.16 (1)(a)(iv). Voir la section 3 - Les restrictions au pouvoir de juger un accusé, de ce chapitre.

107 ORFC 108.16 (1)(a)(v).

108 ORFC 108.16 (1)(b). Voir la section 3 -Les restrictions au pouvoir de juger un accusé, de ce chapitre.

109 ORFC 108.16 (2). Voir Chapitre 13 – Le déroulement du procès.

110 ORFC 108.16 (3). Voir la section 6 – Le renvoi, de ce chapitre.

111 Les infractions suivantes sont énumérées à l'ORFC 108.17 (1)(a) :

  • 85 Acte d'insubordination;
  • 86 Querelles et désordres;
  • 90 Absence sans permission;
  • 97 Ivresse; et
  • 129 Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline, mais seulement lorsque l'infraction se rapporte à la formation militaire, à l'entretien de l'équipement personnel, des quartiers ou du lieu de travail, ou à la tenue et au maintien.

112 ORFC 108.17 (6).

113 Id., 108.17 (note A).

114 Id., 108.34. Voir la section 6 – Le renvoi, de ce chapitre.

115 ORFC, 108.17 (6).

116 Voir la section 6 – Le renvoi, de ce chapitre pour la procédure à suivre dans le cas d'un renvoi.

117 ORFC 108.34 (1)(a). Voir aussi la section 3 – Les restrictions au pouvoir de juger un accusé et la section 4 – Les déterminations préliminaires, de ce chapitre.

118 ORFC 108.34 (1)(b).

119 Id.,109.02.

120 Id.,108.16 (3)(a).

121 Id.,108.16 (3)(b).

122 Id.,108.16 (3)(c).

123 Id.,108.16 (3)(d). Par exemple, il sera préférable qu'un commandant supérieur défère l'accusation à un autre commandant supérieur plutôt qu'au directeur des poursuites militaires, si ce renvoi est fait pour une question de partialité ou d'apparance de partialité envers l'accusé.

124 ORFC 108.16 (4).

125 Voir le modèle d'un procès-verbal de procédure disciplinaire à l'ORFC 107.07.

126 ORFC 107.09 (3)(b).

127 Id., 108.19 (1).

128 Id., 108.19 (2).

129 Id., 108.195.

130 Pour de plus détails, voir la section 5 – L'étendue de la compétence au procès sommaire, de ce chapitre.

131 ORFC 108.34.

132 Id., 108.34 (3).

133 Supra, note 125.

134 ORFC 108.17 (6). Voir le chapitre 12 - Le droit de choisir le tribunal militaire et le chapitre 13 - Le déroulement du procès et la section 5 - L'étendue de la compétence au procès sommaire, de ce chapitre.

135 ORFC 109.03 et 109.05.

136 Id., 109.03 (1) et (2).

137 Id., 109.03 (6).

138 Id., 109.03 (3).

139 Id., 109.03 (5).

140 Id., 107.14 (3).

141 Id., 109.04 (1).

142 Id., 109.04 (2).

143 Id., 109.04 (3).

144 Id., 109.04 (4).

145 Id., 109.05 (1).

146 Id., 109.05 (2).

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