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Annexe C : Aperçu du processus de renvoi

Partie 1 - Partie 4

Chemin A

  1. Infraction présumée au Code de dicipline militaire (CDM)
  2. Equête de l'unité (infraction mineures) 1
  3. Avis préalable à l'accusation par conseiller juridique de l'unité (Juge-avocat adjoin - JAA) 2
  4. Accusation(s) portée(s) 3

Chemin B

  1. Infraction présumée au Code de dicipline militaire (CDM)
  2. Equête de la police militaire
  3. Avis préalable à l'accusation par conseiller juridique de l'unité (Juge-avocat adjoin - JAA) 2
  4. Accusation(s) portée(s) 3

Chemin C

  1. Infraction présumée au Code de dicipline militaire (CDM)
  2. Equête du Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) (infractions graves ou sensibles)
  3. Avis préalable a l'accusation par le Procureur military régional (RMP) 2
  4. Accusation(s) portée(s) 3

Partie 4 - Partie 6/7

Chemin A

  1. Accusation(s) portée(s) 3
  2. Pas d'élection - procès par voie sommaire 4
  3. Procès par voie sommaire

Chemin B

  1. Accusation(s) portée(s) 3
  2. Choix de procès devant une cour martiale 5
  3. Procès par voie sommaire

Chemin C

  1. Accusation(s) portée(s) 3
  2. Choix de precès devant une cour martiale 5
  3. L'unité transmet une demande à l'autorité de renvoi (AR) et l'AR la transmet au DPM 7
  4. Révision postérieure à l'accusation 8

Chemin D

  1. Accusation(s) portée(s) 3
  2. Pas d'élection pour cour martiale 6
  3. L'unité transmet une demande à l'autorité de renvoi (AR) et l'AR la transmet au DPM 7
  4. Révision postérieure à l'accusation 8

Partie 7 - Partie 8/11

Chemin A

  1. Révision postérieure à l'accusation 8
  2. Mise en accusation non prononcée

Chemin B

  1. Révision postérieure à l'accusation 8
  2. Mise en accusation prononcée
  3. Convocation de la cour martiale
  4. Requêtes préliminaires
  5. Cour martiale générale ou permanente (CMG ou CMP) 9
  6. Appel à la CACM 10
  7. Appel à la CSC 11

Notes en bas de page

1 Voir ORFC 106 « Enquête sur les infractions d'ordre militaire ».

2 L’avis juridique est toujours préférable. L’avis juridique est obligatoire dans les circonstances à l’ORFC 107.03. Voir aussi la Directive du DPM 002/99 Vérification préalable à la mise en accusation.

3 Voir l’ORFC 107 « Préparation, dépôt et renvoi des accusations ».

4 Les infractions énumérées à l’ORFC 108.17(1)(a) doivent être jugées par procès sommaire quand les circonstances ne justifient pas une punition de détention, rétrogradation, ou une amende plus que 25% de la solde mensuelle de base en vertu de l’article 108.17(1)(b).

5 L’accusé a le droit de choisir d’être jugé devant une cour martiale pour les infractions énumérées à l’article 108.17(1)(a) quand les circonstances justifient une punition plus sévère que celles prévues par l’article 108.17(1)(b) ainsi que pour les infractions énumérées à l’article 108.07(2),(3).

6 Infractions non énumérées à l’ORFC 108.07(2),(3) ou quand l’accusé est au grade de lieutenant-colonel ou supérieur.

7 Voir l’OFRC 109 « Demande à l'autorité de renvoi de connaître d'une accusation ».

8 Voir la Directive du DPM 003/00 Révision postérieure à l’accusation.

9 Voir l’OFRC 111 « La convocation des cours martiales et l'administration préliminaire des procès ».

10 Voir la Directive du DPM 015/04 Appels, l’ORFC 115 « Appels des cours martiales » et les articles 230 et 230.1 de la Loi sur la Défense Nationale.

11 Voir la Directive du DPM 015/04 Appels, l’ORFC 115 « Appels des cours martiales » et l’article 245 de la Loi sur la Défense Nationale.

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2022-06-30