Chapitre un — Qui nous sommes : Le Cabinet du juge-avocat général

Personnel of the Office of the Judge Advocate General during the CLE 2018

Le juge-avocat général

En vertu de l’article 9 de la Loi sur la défense nationale, le juge-avocat général est nommé par le gouverneur en conseil pour un mandat renouvelable d'une durée de quatre ans et agit à titre de conseiller juridique du gouverneur général, du ministre de la Défense nationale, du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes pour les questions de droit militaire. Le juge-avocat général doit aussi, en vertu d’un mandat conféré par l’article 9.2 de la Loi sur la défense nationale, exercer son autorité sur tout ce qui touche à l’administration de la justice militaire au sein des Forces armées canadiennes. Le juge-avocat général est responsable devant le ministre de la Défense nationale de l’exercice de ses attributions.

 

Commandement du Cabinet du juge-avocat général

Le juge-avocat général commande tous les officiers et les militaires du rang affectés à un poste établi au tableau de l’effectif du Cabinet du juge-avocat général. Le juge-avocat général, ou une personne agissant sous son autorité, détermine les fonctions des avocats militaires. Les avocats militaires ne sont pas assujettis, dans l’exercice de leurs fonctions, au commandement d’un officier qui n’est pas avocat militaire. Cela fait en sorte que les avocats militaires sont en mesure de fournir des services juridiques impartiaux. Tous les avocats militaires qualifiés du Cabinet du juge-avocat général sont membres en règle de leur barreau provincial ou territorial.

Le centenaire de la Branche des services juridiques : Fiers de notre passé; Engagés dans le présent; Tournés vers l’avenir

En 1911, Sir Frederick Borden, ministre de la Milice et de la Défense dans le gouvernement Laurier, réalisait que le juge-avocat général britannique était sa seule source pour obtenir des avis sur des questions de droit militaire. Pour remédier à cette situation préoccupante, Borden a nommé le Colonel Henry Smith, premier juge-avocat général canadien le 1er octobre 1911. La Branche des services juridiques a officiellement été créée le 28 février 1918 lorsque le Colonel Oliver Biggar, c.r., a été nommé deuxième juge-avocat général.

Depuis un siècle, le droit canadien et la façon dont le pays emploie ses forces armées ont fait l’objet d’énormes changements. D’une part, nous avons été témoins de l’introduction de la Loi sur la défense nationale, de la Charte canadienne des droits et libertés, de la primauté grandissante des droits individuels et de l’usage accru d’accords internationaux pour régir les actions des États. D’autre part, nos militaires sont passés de participants à des guerres mondiales à des missions de maintien de la paix, puis ont été engagés dans des conflits asymétriques. Au fil des ans, la Branche des services juridiques a dû adapter les exigences d’un contexte juridique à un autre; veiller à ce que les actions militaires soient conformes au droit et à ce que le droit soit suffisant pour répondre aux besoins des militaires.

Depuis sa création, la Branche des services juridiques a offert aux Forces armées canadiennes et au ministère de la Défense nationale, des services juridiques axés sur les besoins de la clientèle, opportuns, orientés vers la recherche d’options et qui tiennent compte des besoins opérationnels. Ces services juridiques ont contribué directement aux succès des opérations militaires canadiennes au pays et à l’étranger.

Le Cabinet du juge-avocat général

Le Cabinet du juge-avocat général appuie le juge-avocat général dans l’exécution de ses attributions. Le Cabinet est composé de 227 officiers de la Force régulière et de la Force de réserve des Forces armées canadiennes, de 76 employés civils de la fonction publique et de 16 membres des Forces armées canadiennes appartenant à d’autres groupes professionnels militaires.

Le Cabinet du juge-avocat général se compose du Service canadien des poursuites militaires, du Service d’avocats de la défense, du juge-avocat général adjoint – stratégie et des divisions suivantes : justice militaire, droit administratif, droit opérationnel et international, services régionaux et le chef d’état-major. Les bureaux régionaux du Cabinet du juge-avocat général sont situés un peu partout au Canada et ailleurs dans le monde. La figure 1-1 présente une carte des divers bureaux du Cabinet du juge-avocat général au Canada.

la carte de tous les différents bureaux canadiens du Cabinet du juge-avocat général

Figure 1-1: bureaux du juge-avocat général au Canada

  • Bureaux du JAG
    • Ottawa
  • Assistant du judge advocate général
    • Esquimalt
    • Edmonton
    • Winnipeg
    • Toronto
    • Ottawa
    • Montréal
    • Halifax
  • Juge-avocat adjoint
    • Comox
    • Cold Lake
    • Yellowknife
    • Borden
    • Trenton
    • Kingston
    • Petawawa
    • Ottawa
    • Saint-Jean
    • Valcartier
    • Ville de Québec
    • Bagotville
    • Gagetown
    • Greenwood
  • Service canadien des poursuites militaires
    • Ottawa
  • Procureurs militaires régionaux
    • Esquimalt
    • Edmonton
    • Ottawa
    • Valcartier
    • Halifax
  • Service d'avocats de la défense
    • Ottawa

L’adjudant-chef du juge-avocat général

En tant que militaire du rang supérieur, l’adjudant-chef du juge-avocat général a pour rôle de conseiller le juge-avocat général. Selon le concept de l’équipe de commandement, l’adjudant-chef du juge-avocat général offre une perspective au juge-avocat général et à son équipe de direction sur les enjeux stratégiques liés aux rôles d’origine législative qui sont conférés au juge-avocat général, liés aux Forces armées canadiennes et liés au Cabinet du juge-avocat général.

De concert avec l’adjudant-chef des Forces armées canadiennes, l’adjudant-chef du juge-avocat général co-préside le Conseil consultatif sur la discipline dans les Forces armées canadiennes. Ce conseil inclut les militaires du rang les plus hauts gradés de chacun des commandements et d’autres organisations pivots de niveau un. Le conseil se réunit pour examiner les enjeux stratégiques appropriés au maintien de la discipline et fournir de l’information au Conseil des Forces armées et au juge-avocat général.

D’autres adjudants-chefs et premiers maîtres de 1re classe d’expérience occupent des postes dans les bureaux des assistants du juge-avocat général au Canada et dans certains bureaux des juges-avocats adjoints. Les adjudant-chefs et premiers maîtres de 1re classe des juges-avocats adjoints et des assistants du juge-avocat général sont un lien indispensable entre le bureau juridique local et les militaires du rang supérieurs au sein des unités, des bases et des formations pour régler les questions administratives et disciplinaires.

Le directeur des poursuites militaires

Le directeur des poursuites militaires est le procureur militaire principal des Forces armées canadiennes nommé par le ministre pour un mandat renouvelable de quatre ans conformément aux paragraphes 165.1(1) et (2) de la Loi sur la défense nationale. Le directeur des poursuites militaires agit indépendamment des autorités des Forces armées canadiennes et du ministre de la Défense nationale lorsqu’il exerce ses pouvoirs de poursuites et ses attributions. Seul le ministre peut prononcer la révocation motivée du directeur des poursuites militaires, et seulement sur recommandation d’un comité d’enquête. Conformément à l’article 165.15 de la Loi sur la défense nationale, le directeur des poursuites militaires peut être assisté, dans la mesure qu’il précise, par des officiers qui sont des avocats inscrits au barreau d’une province ou d’un territoire. À cet égard, le directeur des poursuites militaires est appuyé par des avocats militaires de la Force régulière et de la Force de réserve qui le représentent et il bénéficie du soutien d’un parajuriste et d’un personnel de soutien civil. Lorsqu’il y a un risque de conflit d’intérêts, le directeur des poursuites militaires peut nommer des procureurs spéciaux qui ne sont pas des avocats militaires, mais qui sont néanmoins à la fois des officiers des Forces armées canadiennes et des avocats inscrits au barreau d’une province ou d’un territoire. Le bureau du directeur des poursuites militaires, aussi appelé le Service canadien des poursuites militaires, est organisé par région. Des procureurs militaires régionaux sont situés à Halifax, Valcartier, Ottawa, Edmonton et Esquimalt.

Il incombe au directeur des poursuites militaires, avec l’appui des avocats militaires qui sont nommés pour agir comme procureurs militaires, de prononcer toutes les mises en accusation qui seront jugées par une cour martiale, d’intenter toutes les poursuites devant la cour martiale et d’agir à titre d’avocat-conseil pour le ministre en ce qui a trait aux appels devant la Cour d’appel de la cour martiale et la Cour suprême du Canada. Le directeur des poursuites militaires donne également des conseils juridiques dans le cadre d’enquêtes effectuées par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes, qui est un service de police militaire relevant du grand prévôt des Forces canadiennes. Le directeur des poursuites militaires agit comme avocat des Forces armées canadiennes aux audiences de révision du maintien sous garde.

Le directeur des poursuites militaires exerce ses fonctions sous la direction générale du juge-avocat général et, à cet effet, le juge-avocat général peut établir par écrit des lignes directrices ou donner des instructions concernant toutes les poursuites ou une poursuite en particulier. Le directeur des poursuites militaires veille à rendre ces renseignements accessibles au public, à moins qu’il n’estime qu’il ne soit pas dans l’intérêt de la bonne administration de la justice militaire de le faire. L’orientation stratégique du Cabinet du JAG souligne l’importance du respect des rôles indépendants de chacun des intervenants officiels à l’intérieur du système de justice militaire dont le directeur des poursuites militaires fait partie. Pour la période visée par le rapport, le directeur des poursuites militaires n’a reçu aucune ligne directrice ou instruction générale ou spécifique.

Conformément à l’article 110.11 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, le directeur des poursuites militaires présente un rapport annuel au juge-avocat général portant sur l’exercice de ses fonctions. Une copie du rapport annuel du directeur des poursuites militaires pour l’année 2017-2018 est jointe à l'annexe D de ce rapport.

Le directeur du service d’avocats de la défense

Le directeur du service d’avocats de la défense est nommé par le ministre pour un mandat renouvelable de quatre ans conformément aux paragraphes 249.18(1) et (2) de la Loi sur la défense nationale. Le directeur du service d’avocats de la défense agit indépendamment des autorités des Forces armées canadiennes et du ministre de la Défense nationale dans l’exercice de ses fonctions. Seul le ministre peut prononcer la révocation motivée du directeur du service d’avocats de la défense, et seulement sur recommandation d’un comité d’enquête. Conformément à l’article 249.21 de la Loi sur la défense nationale, le directeur du service d’avocats de la défense peut être assisté dans ses fonctions par des avocats inscrits au barreau d’une province ou d’un territoire. À cet égard, le directeur du service d’avocats de la défense, dont le bureau est situé dans la région de la capitale nationale, est assisté par des avocats militaires de la Force régulière et de la Force de réserve, qui agissent comme avocats de la défense et il bénéficie du soutien d’un parajuriste et d’un personnel de soutien civil.

Conformément à l’article 249.19 de la Loi sur la défense nationale, le directeur du service d’avocats de la défense dirige la prestation, sans frais, des services juridiques prévus à l’article 101.11 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes aux personnes qui sont susceptibles d’être accusées, poursuivies et jugées en vertu du code de discipline militaire, notamment :

  • la prestation de conseils juridiques aux personnes arrêtées ou détenues qui concernent une infraction d’ordre militaire;
  • l’assignation d’un avocat à un accusé dans les cas où il y a des motifs raisonnables de croire que l'accusé est inapte à subir son procès;
  • la prestation de conseils juridiques à un officier chargé d'aider l'accusé ou à l'accusé qui portent sur des questions liées aux procès sommaires;
  • la prestation de conseils juridiques portant sur le choix d'être jugé devant une cour martiale;
  • l'assignation d'un avocat à un accusé en ce qui concerne une demande faite à une autorité de renvoi;
  • l'assignation d'un avocat à l’intimé relativement à un appel ou une demande d'autorisation d'en appeler;
  • l'assignation d'un avocat à une personne qui interjette appel ou demande l'autorisation d'en appeler avec l’approbation du comité d’appel;
  • la prestation de conseils juridiques à une personne qui fait l'objet d'une enquête sous le régime du code de discipline militaire, d'une enquête sommaire ou d'une commission d'enquête.

La relation entre le directeur du service d’avocats de la défense et le juge-avocat général est encadrée par l’article 249.2 de la Loi sur la défense nationale qui prévoit que le directeur du service d’avocats de la défense exerce ses fonctions sous la direction générale du juge-avocat général. Le juge-avocat général peut, par écrit, établir des lignes directrices ou donner des instructions concernant les services d’avocats de la défense et le directeur doit veiller à les rendre accessibles au public. L’orientation stratégique du Cabinet du JAG souligne l'importance du respect des rôles indépendants de chacun des intervenants officiels à l'intérieur du système de justice militaire dont le directeur du service d’avocats de la défense fait partie. Contrairement à la situation qui prévaut pour le directeur des poursuites militaires, le juge-avocat général n’a pas le pouvoir d’établir des lignes directrices ou de donner des instructions à l’égard d’une cause en particulier. Pour la période visée par le rapport, le directeur du service d’avocats de la défense n’a reçu aucune ligne directrice ou instruction générale.

Conformément à l’alinéa 101.11(4) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, le directeur du service d’avocats de la défense est tenu de rendre compte chaque année au juge-avocat général de la prestation des services juridiques prévus par le règlement et l’exécution de toutes les autres fonctions qui ne sont pas incompatibles avec les fonctions d’un avocat de la défense. Une copie du rapport annuel du directeur du service d’avocats de la défense 2017-2018 est jointe à l'annexe E de ce rapport.

Judge-avocat général adjoint - stratégie

Le juge-avocat général a autorisé la création du poste de juge-avocat général adjoint - stratégie pour élaborer et faciliter des initiatives stratégiques faisant en sorte que la prestation des services juridiques prescrits par la loi soit intégrée, harmonisée et qu'elle appuie les objectifs et les priorités du gouvernement du Canada, du ministère et des Forces armées canadiennes promulgués dans la politique de défense Protection, Sécurité, Engagement; le Plan de la Défense (2018-2023); le Cadre des résultats de la Défense; et les directives concernant la Posture de la force et Disponibilité opérationnelle et l’Analyse des programmes de la Défense. Le mandat du juge-avocat général adjoint - stratégie inclut le renouvellement du système de mesure du rendement et le soutien au développement des politiques et directives reliées à la gestion du personnel et la pratique de la profession.

La division de la justice militaire

La division de la justice militaire appuie le juge-avocat général dans l’exercice de son autorité sur l’administration de la justice militaire et veille à l’évolution responsable de celle-ci dans le système de justice militaire. La division est composée de quatre directions : Justice militaire – stratégique, Justice militaire – politiques, Justice militaire – opérations ainsi que les services juridiques du grand prévôt des Forces canadiennes.

La direction de la Justice militaire – stratégique aide le juge-avocat général à concevoir sa vision stratégique pour la justice militaire. Cette vision permet au Cabinet du juge-avocat général et aux Forces armées canadiennes d’anticiper les défis internes et externes et d’y répondre, ainsi que d’appuyer l’évolution positive du système de justice militaire. Les autres directions soutiennent le juge-avocat général dans la mise en œuvre d’une vision de la justice militaire de trois façons convergentes. La direction de la Justice militaire – politiques joue un rôle essentiel dans l’élaboration des lois et des règlements liés au système de justice militaire. Ces initiatives résultent de projets visant à modifier en profondeur la Loi sur la défense nationale ainsi que des propositions législatives qui sont du ressort d’autres ministères du gouvernement. La direction de la Justice militaire – opérations s’occupe d’offrir un soutien direct et opérationnel au juge-avocat général dans l’exercice de son autorité sur l’administration de la justice militaire dans les Forces armées canadiennes, dont, entre autres, du soutien sur les questions concernant la justice militaire auxquelles sont confrontés les avocats militaires du Cabinet du juge-avocat général, la formulation des politiques du Cabinet du juge-avocat général sur les enjeux en matière de justice militaire et un soutien quant aux nominations de personnes aux divers comités de justice militaire. Cette direction est aussi responsable de la rédaction du rapport annuel du juge-avocat général au ministre de la Défense nationale. Enfin, la direction des services juridiques du grand prévôt des Forces canadiennes est tenue d’offrir des conseils juridiques et des services juridiques au grand prévôt et au Groupe de la police militaire des Forces canadiennes. Cette direction facilite l’exécution, en toute légalité et d’une manière efficiente et efficace, des opérations policières, des enquêtes et des tâches obligatoires relatives à la sécurité et à la détention.

La division du droit administratif

La division du droit administratif offre des opinions juridiques aux dirigeants des Forces armées canadiennes, d’un point de vue stratégique, sur des questions touchant à l’administration des Forces armées canadiennes comme les politiques sur le personnel militaire, les enquêtes administratives, la rémunération, les avantages sociaux, les pensions et les successions, ainsi que les questions ayant trait à la gouvernance et à l’organisation, aux rouages du commandement des Forces armées canadiennes et au fonctionnement du système des griefs militaires. Compte tenu de la taille et de la complexité des Forces armées canadiennes et de la multitude de décisions administratives prises chaque jour, l’un des objectifs des conseils juridiques prodigués dans le domaine du droit administratif consiste à veiller à ce que ces décisions soient prises dans le respect des lois applicables, de la primauté du droit et des exigences en matière d’équité procédurale.

La division du droit administratif est composée de trois directions : personnel militaire, droit administratif, et rémunération, avantages sociaux, pensions et successions. La direction du personnel militaire fournit des opinions juridiques sur l’élaboration et la mise en œuvre des politiques relatives au personnel qui vont du recrutement à la libération, y compris des sujets tels que l’universalité du service, les mesures correctives et les conditions de service. La direction du droit administratif offre des opinions juridiques sur les griefs militaires, les litiges relatifs aux griefs, les enquêtes administra-tives, l’organisation des Forces armées canadiennes et les rouages du commandement. La direction rémunération, avantages sociaux, pensions et successions offre des opinions juridiques à l’égard de toutes les directives et politiques financières et salariales qui appuient le cadre de gestion des ressources humaines militaires, ainsi qu’une aide juridique et administrative touchant les successions militaires et les élections.

La division du droit opérationnel et international

La division du droit opérationnel et international est chargée d’offrir du soutien juridique dans le cadre de toutes les opérations nationales ou internationales. De plus, la division du droit opérationnel et international encadre tous les avocats militaires qui participent à des opérations. Ces avocats militaires procurent un soutien juridique à tous les éléments des Forces armées canadiennes en déploiement, sur tous les aspects du droit militaire dont le système de justice militaire.

La division du droit opérationnel et international est composée de cinq directions : le droit opérationnel stratégique, la direction du droit international, le conseiller juridique du Commandement des opérations interarmées du Canada, le conseiller juridique du Commandement des Forces d’opérations spéciales du Canada et la direction juridique – opérations de renseignement et d’information. En outre, au cours de la période de référence, cinq avocats militaires ont pris part à des déploiements pour appuyer directement deux opérations outre-mer : opération IMPACT et opération REASSURANCE. Cinq avocats militaires ont également participé à des missions dans le cadre de l’opération LENTUS (réponse des Forces armées canadiennes à des désastres naturels survenus au Canada).

Le conseiller juridique du droit opérationnel stratégique offre des opinions juridiques sur toutes les questions opérationnelles de niveau stratégique concernant les opérations des Forces armées canadiennes partout dans le monde, notamment concernant les autorités légales nationales et internationales, les règles d’engagement et l’usage de la force. La direction du droit international offre des opinions juridiques stratégiques sur le cadre juridique international propre aux activités des Forces armées canadiennes, notamment des conseils sur les autorités internationales, sur les instruments juridiques potentiels de même que dans les domaines du droit des conflits armés, du droit international en matière de droits de la personne et du droit pénal international. La direction du droit international assure la liaison entre le Cabinet du juge-avocat général et le service juridique d’Affaires mondiales Canada, le ministère de la Justice et les opérations juridiques du Bureau du Conseil privé. Elle collabore aussi étroitement avec des partenaires et des alliés ainsi qu’avec des organisations non gouvernementales comme la Croix-Rouge canadienne et le Comité international de la Croix-Rouge. Le conseiller juridique du Commandement des opérations interarmées du Canada offre des opinions juridiques au commandant du Commandement des opérations interarmées du Canada sur toutes les questions de droit liées à la conduite des opérations militaires au niveau opérationnel dans le contexte continental ou expéditionnaire. Les avocats militaires qui prennent part à des déploiements sont sous l’autorité du conseiller juridique du Commandement des opérations interarmées du Canada. Le conseiller juridique du Commandement des forces d’opérations spéciales du Canada donne des opinions juridiques sur tous les aspects du droit militaire portant sur la conduite des opérations du Commandement des forces d’opérations spéciales du Canada, dont sa réponse prescrite pour toutes attaques terroristes au pays ou à l’étranger, les crises internationales et les menaces connexes. En tant que principal conseiller juridique du Commandement du renseignement des Forces canadiennes, la direction juridique – opérations de renseignement et d’information offre des opinions juridiques sur des enjeux stratégiques, opérationnels et tactiques relatifs aux questions nationales et internes liées au renseignement.

La division des services régionaux

La division des services régionaux est la plus grande division au sein du Cabinet du juge-avocat général et elle offre principalement une prestation de services juridiques aux commandants des Forces armées canadiennes au Canada, aux États-Unis et en Europe. Elle dispose de bureaux juridiques répartis dans diverses régions et chacun de ces bureaux est dirigé par un assistant du juge-avocat général. Des conseillers juridiques de la Force régulière et de la Force de réserve dans la division des services régionaux donnent des opinions juridiques aux commandements, aux formations et aux unités de la Force régulière et de la Force de réserve sur de nombreux aspects de la justice militaire, notamment aux étapes préalables au dépôt d’une accusation et au procès, aux autorités de renvoi lorsque les accusations sont renvoyées au directeur des poursuites militaires, aux officiers présidant des procès sommaires et aux autorités de révision lorsqu’un accusé demande une révision ou lorsqu’une autorité de révision procède d’office à une révision. Par ailleurs, en support au juge-avocat général dans sa supervision de l’administration de la justice militaire, les avocats militaires de la division des services régionaux ont dirigé 70 séances de Formation et attestation des officiers présidant d’une durée de deux jours au cours de la période visée par le rapport. Dix séances ont été présentées en français et, au total, 1 084 candidats ont suivi la formation.

Les conseillers juridiques de la division des services régionaux avisent aussi les commandants des Forces armées canadiennes sur les questions de droit administratif et de droit opérationnel et ils offrent du soutien aux opérations nationales et expéditionnaires des Forces armées canadiennes.

Les avocats militaires qui participent aux exercices, à l’entraînement et aux déploiements opérationnels au Canada et à l’étranger viennent principalement de la division des services régionaux.

Les neuf bureaux des assistants du juge-avocat général situés à Ottawa, Halifax, Montréal, Toronto, Winnipeg, Edmonton, Esquimalt, Geilenkirchen (Allemagne) et à Colorado Springs (É.-U.). Qui plus est, 14 bureaux de juges-avocats adjoints d’un bout à l’autre du Canada rendent des comptes directement à leur assistant juge-avocat général.

La division du chef d’état-major

La division du chef d’état-major se compose d’avocats militaires, d’autres officiers et militaires du rang des Forces armées canadiennes, ainsi que de personnel civil. La division est responsable de la prestation interne des services administratifs et du soutien au Cabinet du juge-avocat général, ce qui comprend, entre autres, les demandes d’accès à l’information et la protection des renseignements personnels, le recrutement et le perfectionnement des nouveaux avocats militaires de tous les programmes d’enrôlement (enrôlement direct en qualité d'officier, mutation entre élément et programme militaire d'études en droit), la gestion du personnel militaire, y compris les exigences en matière de dotation, de formation professionnelle et de perfectionnement professionnel, l’administration du cadre de la Première réserve du juge-avocat général, les services de bibliothèque et de formation, les services d’informatique, le dépôt central des dossiers et la supervision de l’ensemble du personnel civil au Cabinet du juge-avocat général. Les militaires qui ne sont pas des avocats et les employés civils constituent une partie intégrante de la division. Ils sont essentiels à la réussite de l’accomplissement des tâches administratives et financières.

Les avocats militaires en service à l’extérieur du Cabinet du juge-avocat général

Outre les avocats militaires qui servent au sein des organisations susmentionnées, un certain nombre servent à l’extérieur du Cabinet du juge-avocat général. Il s’agit d’avocats militaires qui travaillent au Bureau du Conseil privé, à Affaires mondiales Canada, au Centre de droit militaire des Forces canadiennes et au ministère de la Justice dans le Cabinet du conseiller juridique du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes.

Le personnel civil du Cabinet du juge-avocat général

Le personnel civil représente une partie intégrante et essentielle du Cabinet du juge-avocat général et il contribue de manière importante au succès continu du Cabinet. Les civils occupent des postes dans l’ensemble des bases et des escadres des Forces armées canadiennes situées au Canada et à l’étranger et ils fournissent des services de soutien clés aux avocats militaires et au personnel militaire n’ayant pas de formation juridique, dans le cadre de leurs tâches administratives, analytiques et techniques.

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