Communiqué

Je suis heureuse de présenter au ministre de la Défense nationale mon premier rapport annuel sur l’administration de la justice militaire depuis ma nomination à titre de juge-avocat général des Forces armées canadiennes le 27 juin 2017. Ce rapport porte sur la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 et il a été préparé en application de l’article 9.3 de la Loi sur la défense nationale.

À titre de juge-avocat général, je remplis deux fonctions principales qui sont prescrites par la Loi sur la défense nationale. Tout d’abord, le juge-avocat général est le conseiller juridique du gouverneur général, du ministre de la Défense nationale, des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale pour les questions liées au droit militaire. En deuxième lieu, il incombe au juge-avocat général d’exercer son autorité sur l’administration de la justice militaire dans les Forces armées canadiennes.

J’ai commencé à remplir mes fonctions comme juge-avocat général au cours de la période de référence et on m'a confié la responsabilité de diriger l’équipe de professionnels dévoués qui forment le Cabinet du juge-avocat général.

L’orientation stratégique du Cabinet du JAG pour 2018‑2021 — « L’excellence du service »

L’une de mes premières priorités en début de mandat a été de concevoir et d’émettre une orientation stratégique pour guider nos efforts et énoncer clairement les priorités et les tâches principales du Cabinet du juge-avocat général. La position de juge-avocat général adjoint – stratégie a été créée pour concevoir et faciliter les initiatives stratégiques qui permettent une prestation de services juridiques par le Cabinet du juge-avocat général, intègrant pleinement et appuyant les objectifs et priorités du gouvernement du Canada, du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes. La première étape de notre examen et analyse stratégiques a culminé en février 2018 lorsque j’ai émis l’orientation stratégique du Cabinet du JAG pour 2018-2021 qui contient l’énoncé de notre mission¹ :

Mission
Offrir des services juridiques militaires qui sont axés sur les besoins de la clientèle, opportuns, orientés vers la recherche d’options, qui tiennent compte des besoins opérationnels et qui sont à l’appui des priorités et des objectifs du gouvernement du Canada, du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes; exercer une autorité sur l’administration de la justice militaire au sein des Forces armées canadiennes dans le respect des rôles indépendants de chacun des intervenants officiels à l’intérieur du système de justice militaire.

Le thème général qui a été retenu par la haute direction et moi-même pour l’orientation stratégique du Cabinet du JAG est « l’excellence du service ». Cette orientation définira les activités du Cabinet du juge-avocat général pour les trois années à venir. Elle explique clairement notre mission, nos priorités, la proposition relative à la pertinence et comment procédera le Cabinet du juge-avocat général pour obtenir des résultats concrets parmi les priorités. Grâce à cette feuille de route, nous demeurerons concentrés sur nos clients, notre équipe et nos valeurs lorsque nous nous acquitterons de notre mission.

Protection, Sécurité, Engagement

L’orientation stratégique du Cabinet du JAG démontre une volonté de planifier et d’offrir toutes nos activités et procédures d’une manière qui intègre et qui appuie entièrement les priorités et les objectifs du gouvernement, du ministère et des Forces armées canadiennes prévus  dans Protection, Sécurité, Engagement : la politique de défense; le Plan de la Défense (2018-2023); la Posture de la force et Disponibilité opérationnelle; le Cadre des résultats de la Défense et l’Analyse des programmes de Défense.

Les évaluations actuelles révèlent que le Cabinet du juge-avocat général appuie directement 84 des 133 initiatives et les activités connexes qui sont énoncées dans la politique de défense Protection, Sécurité, Engagement. Dans le Cadre des résultats de la Défense, « Services du droit militaire/Exercice de l’autorité de la justice militaire » a été identifié comme étant un programme spécifique. Il s’agit là d’une importante reconnaissance des services offerts par le Cabinet du juge-avocat général au quotidien; ces activités se produisent en appui au cadre législatif et aux responsabilités législatives.

Le système de justice militaire du Canada en mouvement

Le Parlement et la Cour suprême du Canada ont tous deux reconnu depuis longtemps la nécessité d’avoir un code de discipline militaire appuyé par un système de justice militaire qui fait partie intégrante de la mosaïque juridique canadienne et qui est conçu pour promouvoir l’efficience opérationnelle des Forces armées canadiennes en contribuant au maintien de la discipline, de l’efficacité et du moral² et pour promouvoir un respect accru envers la primauté du droit.

Le système de justice militaire du Canada continue d’évoluer pour répondre aux besoins de ceux et celles qui l’utilisent ou qui sont touchés par celui-ci, dans le respect de toutes les exigences juridiques en vigueur au Canada. Il m’incombe, en tant qu’autorité chargée de l’administration de la justice militaire, de faire en sorte que le système de justice militaire canadien fonctionne de manière efficiente, efficace et en conformité avec la primauté du droit, tout en continuant de répondre aux besoins uniques des Forces armées canadiennes.

À titre d’exemple, le Conseil consultatif sur la discipline dans les Forces armées canadiennes permet au système de justice militaire d’évoluer pour répondre aux besoins uniques des Forces armées canadiennes. Le Conseil a pour mission d’examiner et d’apporter une contribution aux questions liées au maintien de la discipline et des politiques relatives au fonctionnement efficace et continu du code de discipline militaire. Le Conseil est co-présidé par l’adjudant-chef des Forces armées canadiennes et l’adjudant-chef du juge-avocat général; les membres du Conseil incluent les militaires du rang les plus hauts gradés de chacun des commandements et d’autres organisations clés dans les Forces armées canadiennes. Le Conseil s’est réuni quatre fois au cours de la période visée par le rapport et il a abordé un bon nombre de sujets, dont les modifications proposées aux lois, aux règlements et aux politiques qui ont une incidence sur le système de justice militaire, ainsi que les initiatives en cours qui visent maintenant à améliorer l’administration de la justice militaire.

Le système de justice militaire appuie l’engagement pris dans la politique de défense intitulée Protection, Sécurité, Engagement visant à offrir un milieu de travail dans les Forces armées canadiennes qui est exempt de harcèlement et de discrimination. Il contribue au succès des directives du chef d'état-major de la défense qui ont été émises dans le cadre de l’opération HONOUR, en fournissant une ressource essentielle à la chaîne de commandement pour que les inconduites sexuelles dommageables et inappropriées soient sanctionnées de façon appropriée. Protection, Sécurité, Engagement prévoit l’amélioration des enquêtes et des poursuites liées aux infractions d’ordre sexuel et définit plusieurs initiatives pour faciliter cet engagement, y compris de nouvelles directives pour les procureurs militaires et une formation additionnelle.

Pour soutenir cette volonté, le directeur des poursuites militaires a donné de nouvelles directives pour s’assurer que les infractions de nature sexuelle fassent l’objet de poursuites dans le système de justice approprié, soit civil ou militaire, et que les points de vue des plaignants soient sollicités, pris en compte et examinés à toutes les étapes de la procédure de la cour martiale. Par ailleurs, la création de l’équipe d’intervention en matière d’inconduite sexuelle au sein du Service canadien des poursuites militaires est digne d’intérêt. L’équipe choisit et facilite de la formation périodique pour permettre aux procureurs militaires d’être prêts à traiter les aspects uniques des causes portant sur l’inconduite sexuelle. L’équipe s’efforce de maintenir l’expertise au sein du Service canadien des poursuites militaires. Elle offre du mentorat et du soutien aux procureurs militaires lorsqu’ils traitent des affaires d’inconduite sexuelle à toutes les étapes de la procédure. Elle assure le lien avec les autres services de poursuite au Canada pour que les pratiques exemplaires soient identifiées et suivies pour les affaires d’inconduite sexuelle. Elle participe au groupe de travail du Comité de coordination des hauts fonctionnaires sur l’accès à la justice pour les victimes d’agression sexuelle d’âge adulte – qui explore, analyse et fait des recommandations aux ministres des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique.

En continuant de miser sur la tradition d’excellence du service du Cabinet du juge-avocat général, plusieurs initiatives importantes sont en voie de préparation pour faire face aux principaux problèmes épineux du système de justice militaire. Ces initiatives incluent les efforts consacrés à la mise en œuvre des droits des victimes dans le système de justice militaire; le soutien accordé à l’examen des dossiers d’inconduites sexuelles historiques par le grand prévôt des Forces canadiennes; la prise en considération adéquate de facteurs applicables dans la détermination de la peine en cour martiale ou au procès sommaire d’un accusé autochtone; le travail soutenu de conception des processus visant à mesurer le rendement du système incluront des méthodologies métriques et analytiques mûrement réfléchies et soutiendront la prise de décision fondée sur des données probantes lors d’efforts de modernisation à venir.

Une initiative d’envergure a été lancée cette année pour améliorer la collecte d’information sur le système de justice militaire et la gestion des causes qui progressent au sein du système. Cette initiative aidera grandement à traiter les délais et les pratiques non efficientes dans le système de justice militaire. La conception d’un système de gestion électronique du déroulement des activités a débuté. Il s’agit du système de gestion de l’information et d’administration de la justice (SGIAJ) qui assurera le suivi des dossiers en justice militaire à partir d’une allégation qu’une infraction a été commise jusqu’à la fermeture du dossier. Le SGIAJ devrait réduire considérablement les délais et remédier à certaines pratiques non efficientes dans le système en fournissant aux intervenants impliqués dans la justice militaire un accès en temps réel aux dossiers de justice militaire qui progressent dans le système et en incitant les intervenants à agir lorsqu’ils le doivent pour que la justice militaire soit administrée avec efficacité et en temps opportun. La période d’essai du SGIAJ est prévue pour le début 2019 et le lancement dans l’ensemble des Forces armées canadiennes pour septembre 2019.

Le SGIAJ sera intégré à un système de mesure du rendement de la justice militaire qui devrait être élaboré au cours de la prochaine période de référence. Ces deux initiatives combinées contribueront grandement à la mise en œuvre nécessaire de normes quant aux délais et à la collecte de données mesurables essentielles à l’exercice de l’autorité sur tout ce qui touche l’administration de la justice militaire et à l’évaluation du rendement du système de justice militaire. Ces initiatives contribueront aussi à cerner les nouvelles difficultés et les tendances émergentes, y compris les causes des délais, et elles guideront les mesures requises pour y apporter des solutions.

Enfin, d’importants progrès ont été réalisés pour achever les modifications réglementaires nécessaires à l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la justice militaire incluses dans le projet de loi C‑15, la Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada³, qui devraient être approuvées et entrer en vigueur au cours de la prochaine période de référence.

Ces initiatives et développements importants de cette période de référence sont, entre autres, quelques-unes des activités qui ont contribué au progrès continu accompli pour renforcer davantage un système de justice militaire intégré au système juridique du Canada au sens large en lequel les Canadiens, y compris les membres des Forces armées canadiennes, peuvent avoir confiance. Le système de justice militaire est robuste et conçu pour évoluer avec le temps en vue de répondre aux besoins et aux attentes des Forces armées canadiennes et des Canadiens. Les conclusions et les recommandations qui ont fait suite à l’examen du système de justice militaire par le Bureau du vérificateur général du Canada au cours de la période visée par le rapport, guideront nos stratégies durant la prochaine période de référence. Le Cabinet du juge-avocat général continuera d’accomplir le travail essentiel nécessaire pour améliorer et moderniser le système de justice militaire.

Le centenaire de la Branche des services juridiques

Cette dernière année a été importante du point de vue historique pour le Cabinet du juge-avocat général. En effet, le 28 février nous avons célébré le centenaire de la création de la Branche des services juridiques qui est la première organisation canadienne vouée à la prestation de services juridiques militaires par des officiers canadiens au gouvernement du Canada, au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes.

Pendant les deux Grandes Guerres, la Guerre froide, diverses missions des Nations Unies, y compris les missions de maintien de la paix jusqu’aux conflits asymétriques et les environnements opérationnels émergents de l’espace et de la cybernétique, depuis un siècle, le gouvernement du Canada, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes ont compté sur la Branche des services juridiques pour qu’elle leur offre des services juridiques militaires axés sur les besoins de la clientèle, opportuns, orientés vers la recherche d’options et qui tiennent compte des besoins opérationnels.

Notre devise du centenaire est « Fiers de notre passé, engagés dans le présent, tournés vers l’avenir ». Cette riche histoire de service, mise en valeur par la contribution notoire de nos prédécesseurs, a renforcé les institutions démocratiques et les traditions au Canada et à l’étranger, et par le fait même elle a contribué de façon significative à la primauté du droit. Les membres du Cabinet du juge-avocat général poursuivent cette tradition d’excellence du service dans la prestation de services juridiques militaires.

Le 1^er mars, le ministre de la Défense nationale a approuvé la nomination de l’ancienne juge en chef du Canada, la très honorable Beverley McLachlin, C.P., en tant que colonel honoraire du Cabinet du juge-avocat général. En raison de sa vaste expérience, le Capitaine de vaisseau honoraire McLachlin pourra offrir de précieux conseils au juge-avocat général et à la haute direction du Cabinet du juge-avocat général. Le Capitaine de vaisseau honoraire McLachlin remplacera le Colonel honoraire John Hoyles qui remplissait cette fonction depuis 2014.

Nous, les membres du Cabinet du juge-avocat général, appuyons la démocratie, la primauté du droit et le sentiment que le Canada fait une différence dans les affaires mondiales. Les services du  Cabinet sont offerts avec l’assurance de pouvoir aider les marins, les soldats, les aviateurs et aviatrices des Forces armées canadiennes à s’investir dans ce qu’ils font de mieux : défendre la liberté et la justice. C’est ce en quoi je crois et c’est ce qui motive l’ensemble du Cabinet du juge-avocat général. Je me réjouis à l’idée de nos réalisations futures et à la poursuite du travail substantiel déjà amorcé et ce, au cours de la prochaine période de référence.

Fiat Justitia

Geneviève Bernatchez, CD
Commodore

Notes en bas de page

¹ Veuillez consulter l'annexe A pour prendre connaissance de l’Orientation stratégique du Cabinet du JAG pour 2018-2021 – " L’excellence du service " disponible en ligne à l'adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/organisation/structure-organisationnelle/juge-avocat-general/orientation-strategique-du-cabinet-du-jag-pour-2018-2021.html

² R c Moriarity [2015] 3 R.C.S. 485

³ http://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/41-1/projet-loi/C-15/sanction-royal