Chapitre deux — Statistiques sur les tribunaux militaires

Le système de justice militaire canadien est un système unique et indépendant faisant partie intégrante de la mosaïque juridique canadienne. Ce système de justice militaire distinct et valide sur le plan constitutionnel repose sur une structure à deux paliers de tribunaux, soit les procès sommaires et les cours martiales4.

En partenariat avec le sous-ministre adjoint (Gestion de l’information), le cabinet du juge-avocat général développe actuellement le système de gestion de l’information et de l’administration de la justice (SGIAJ), dans le cadre du projet d'amélioration et d'évaluation de l’exercice de l’autorité de la justice militaire (PAEEA), qui permettra un suivi électronique des dossiers de justice militaire. Ce système de gestion de l’information fournira aux commandants à tous les niveaux un moyen d'obtenir de l'information en temps réel sur les dossiers de justice militaire, y compris des renseignements statistiques comme ceux qui sont abordés dans ce chapitre.

Les statistiques fournies dans ce chapitre reflètent les données recueillies à ce jour concernant le système de justice militaire. Compte tenu des limites quant aux informations recueillies, il est impossible de fournir des explications définitives pour les augmentations ou les diminutions d'une période de référence à l'autre. Dans les prochaines périodes de rapport, on s'attend à ce que le PAEEA fournisse les paramètres nécessaires pour faciliter l'analyse des statistiques et des tendances.

Procès sommaires

Nombre de procès sommaires

Même s’il y a eu un déclin constant dans le nombre de procès sommaires tenus depuis 2013-2014, les procès sommaires demeurent le tribunal militaire le plus utilisé au sein des Forces armées canadiennes pour juger les infractions au code de discipline militaire. Durant la période visée par ce rapport, il y a eu 596 procès sommaires contre 62 procès en cour martiale. Le pourcentage de dossiers ayant procédé par procès sommaire représente 91 p. 100 des procès devant des tribunaux militaires. La figure 2-1 illustre le nombre de procès sommaires et de procès en cour martiale pour les deux dernières périodes de référence, ainsi que le pourcentage correspondant. La figure 2-2 illustre le nombre total de procès sommaires par période de référence depuis 2013-2014.

Figure 2-1 : Répartition des procès militaires
  2016/175 2017/18
# % # %
Nombre de procès en cour martiale 56 8,38 62 9,42
Nombre de procès sommaires 612 91,62 596 90,58
Total 668 100 658 100
Figure 2-2: Nombre de procès sommaires Figure 2-2: Nombre de procès sommaires
Se reporter au tableau ci-dessous pour la répartition du graphique.
  2013/14 2014/15 2015/16 2016/17 2017/18
Nombre de procès sommaires 1162 857 753 612 596

La figure 2-3 illustre le nombre total de procès sommaires pour les deux dernières périodes de référence, par organisation. La figure 2-4 illustre le nombre de procès sommaires au sein de l’Armée canadienne, la Marine royale canadienne, le Chef – Personnel militaire, le Commandement des opérations interarmées du Canada et l’Aviation royale canadienne depuis 2013-2014.

Figure 2-3 : Nombre de procès sommaires par organisation
Organisation 2016-2017 2017-2018
# % # %
Armée canadienne 299 48,86 227 38,09
Marine royale canadienne 142 23,20 141 23,66
Chef - Personnel militaire 57 9,31 100 16,78
Aviation royale canadienne 87 14,22 60 10,07
Commandement des opérations interarmées du Canada 14 2,29 48 8,05
Commandement des Forces d’opérations spéciales du Canada 4 0,65
11 1,85
Vice-chef de l’état-major de la défense 5 0,82 3 0,50
Sous-ministre adjoint (Matériel) 2 0,33 2 0,34
Sous-ministre adjoint (Infrastructure et environnement) 0 0,00 2 0,34
Sous-ministre adjoint (Gestion de l’information) 1 0,16 1 0,17
Commandement du renseignement des Forces canadiennes 1 0,16 1 0,17
Total 612 100 596 100
Figure 2-4: Nombre de procès sommaires pour l’Armée canadienne, la Marine royale canadienne, le Chef – Personnel militaire, le Commandement des opérations interarmées du Canada et l’Aviation royale canadienne. Figure 2-4: Nombre de procès sommaires pour l’Armée canadienne, la Marine royale canadienne, le Chef – Personnel militaire, le Commandement des opérations interarmées du Canada et l’Aviation royale canadienne.
Se reporter au tableau ci-dessous pour la répartition du graphique.
  2013/14 2014/15 2015/16 2016/17 2017/18
Armée canadienne 567 477 357 299 227
Marine royalle canadienne 251 130 186 142 141
Chef - Personnel militaire 187 84 82 57 100
Aviation royalle du Canada 78 75 79 87 60
Commandement des opérations interarmées du Canada 50 60 25 14 48

Au sein de l’Armée canadienne, 227 procès sommaires ont été tenus au cours de la période visée par ce rapport comparativement à 299 pour la période précédente. Cela représente 72 procès sommaires de moins soit une baisse d’environ 24 p. 100. Depuis 2013-2014, le nombre de procès sommaires pour chacune des périodes de référence a constamment diminué dans l’Armée canadienne.

Le nombre total de procès sommaires dans la Marine royale canadienne a varié entre les périodes de référence de 2013-2014 et 2015-2016, mais les chiffres sont demeurés stables pour les deux dernières périodes de référence.

Pour la période visée par le rapport, le Commandement des opérations interarmées du Canada a eu une augmentation de 34 procès sommaires comparativement à la période précédente, ce qui représente une augmentation d’environ 243 p. 100. Un des facteurs ayant pu contribuer peut être l'augmentation du nombre de personnel des Forces armées canadiennes déployé dans le cadre d’opérations.

En 2016-2017, deux procès sommaires ont eu lieu pour juger de deux accusations pendant l'opération REASSURANCE, contre 20 procès sommaires pour 21 accusations en 2017-2018. Dix-neuf des 21 accusations portaient sur l’infraction à l'article 90 de la Loi sur la défense nationale, absence sans permission, comparativement à une seule en 2016-2017. Les deux autres accusations portaient sur l’infraction à l'article 83, soit désobéissance à un ordre légitime.

Au sein de l’Aviation royale canadienne, il y a eu 27 procès sommaire de moins, ce qui représente une diminution d’environ 31 p. 100 comparativement à la période de référence précédente. Le nombre total d'accusations portées a également diminué. Au cours de la période couvrant le rapport de 2016-2017, un total de 133 accusations ont été portées contre 80 accusations pour la période de référence visée par ce rapport, ce qui représente une différence d'environ 40 p. 100. Toutefois, au cours des cinq périodes de rapport antérieures, le nombre total de procès sommaires a été relativement constant.

Enfin, le Chef - Personnel militaire a connu la hausse la plus importante du nombre total de procès sommaires en comparaison avec la période visée par le rapport précédent. Le nombre total s’est accru de 57 à 100, représentant une augmentation de 75 p. 100.

Bien qu'il soit actuellement impossible de détermi-ner les raisons précises de cette augmentation, on remarque entre autre un nombre accru de procès sommaires dans les établissements de formation.

En ce qui concerne les infractions prévues à l'article 129 de la Loi sur la défense nationale, au cours de la période visée par le rapport de 2016-2017, les huit accusations portées se sont classées dans la catégorie « Autres »6. Au cours de la période visée par le présent rapport, 22 accusations pour des infractions prévues à l’article 129 de la Loi sur la défense nationale se retrouvent dans la catégorie « Autres », alors que quatre étaient des infractions liées à l'alcool ou à la drogue, trois étaient liées à des relations inappropriées et cinq étaient relatives à du harcèlement sexuel.

Nombre d’accusations jugées par procès sommaire

Pour la période visée par ce rapport, 802 chefs d’accusation ont été jugés par procès sommaires contre 908 en 2016-2017. La figure 2-5 illustre le nombre de chefs d’accusation traités par procès sommaire depuis 2013-2014, ce qui démontre que le nombre global d’accusations jugées aux procès sommaires a constamment diminué.

Les deux types d’infractions les plus courants, soit environ 66 p. 100 de toutes les accusations dans le système des procès sommaires, sont l’absence sans permission et la conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline.

Depuis la période de référence de 2013-2014, le nombre total d’accusations pour absence sans permission a constamment diminué. Au cours de la période de référence actuelle, le nombre total s’élève à 305 comparativement à 667 accusations pour absence sans permission dans la période visée par le rapport de 2013-2014.

En ce qui concerne l’infraction de conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline c’est 223 accusations qui ont été traitées par voies sommaires pendant la période de référence. Il s’agit d’une augmentation par rapport à la période précédente pendant laquelle il y a eu 140 accusations de conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline; toutefois, la diminution globale se poursuit lorsqu’une comparaison est établie avec la période de 2013-2014 qui avait atteint un niveau record de 711 accusations pour conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline. La figure 2-6 illustre le nombre d’accusations pour absence sans permission et conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline entre 2013-2014 et 2017-2018.

Figure 2-5 : Nombre d’accusations ayant été traités par des procès sommaires Figure 2-5 : Nombre d’accusations ayant été traités par des procès sommaires
Se reporter au tableau ci-dessous pour la répartition du graphique.
  2013/14 2014/15 2015/16 2016/17 2017/18
Nombre d’accusations ayant été traités par des procès sommaires 1806 1225 1128 908 802
Figure 2-6 : Nombre d’accusations pour absence sans permission et conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Figure 2-6 : Nombre d’accusations pour absence sans permission et conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline
Se reporter au tableau ci-dessous pour la répartition du graphique.
  2013/14 2014/15 2015/16 2016/17 2017/18
Absence sans permission 667 475 470 425 305
Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline 711 404 315 140 223

Nombre de choix offert d’être jugé devant une cour martiale

Aux termes de l’article 108.17 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, l’accusé a le droit d’être jugé devant une cour martiale plutôt que par voie sommaire, sauf si : (1)  l’accusation se rapporte à l’une des cinq infractions militaires mineures (2) les circonstances entourant la commission de l’infraction sont de nature suffisamment mineure pour que l’officier qui exerce sa compétence de juger sommairement l’accusé détermine que, si l’accusé était déclaré coupable de l’infraction, une peine de détention, de rétrogradation ou une amende dépassant 25 p. 100 de sa solde mensuelle de base ne serait pas justifiée.

Les cinq infractions mineures sont : (1) l’acte d’insubordination, (2) les querelles et désordres, (3) l’absence sans permission, (4) l’ivresse, (5) la conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline lorsque l’infraction se rapporte à la formation militaire, à l'entretien de l'équipement personnel, des quartiers ou du lieu de travail, ou à la tenue et au maintien7.

Au cours de la période visée par ce rapport, 180 choix d’être jugé devant la cour martiale ont été offerts aux accusés. De ce nombre, les accusés ont choisi le procès sommaire à 143 reprises, ce qui représente 79 p. 100 des accusés s’étant vu offrir un choix. Durant la période de référence, 145 procès sommaires ont pu être complétés alors qu’un choix avait été offert. Deux de ces procès sommaires ont résulté d’un choix qui a été offert durant la période de référence de 2016-2017.

Au cours de la période visée par ce rapport, 37 accusés ont choisi d’être jugés par une cour martiale ce qui représente 21 p. 100 des choix offerts. La figure 2-7 représente le pourcentage des accusés qui ont choisi d’être jugés en cour martiale, lorsqu’un choix leur était offert, durant les cinq dernières périodes de référence.

La figure 2-8 illustre le nombre de procès sommaires qui ont été complétés au cours des cinq dernières périodes de référence et pour lesquels l’accusé s’est vu offrir le choix d’être jugé devant la cour martiale, ainsi que le nombre de causes où aucun choix n’a été offert. La figure 2-9 présente, par période de référence, le pourcentage des procès sommaires completés où les accusés se sont vu offrir un choix.

Figure 2-7 : Pourcentage des accusés ayant choisi d’être jugé devant la cour martiale Figure 2-7 : Pourcentage des accusés ayant choisi d’être jugé devant la cour martiale
Se reporter au tableau ci-dessous pour la répartition du graphique.
  2013/14 2014/15 2015/16 2016/17 2017/18
Pourcentage des accusés ayant choisi d’être jugé devant la cour martiale 16,34 21,48 23,51 24,20 20,56
Figure 2-8 : Nombre de procès sommaires completés pour lesquels le choix d’être jugé devant la cour martiale a été offert ou non Figure 2-8 : Nombre de procès sommaires completés pour lesquels le choix d’être jugé devant la cour martiale a été offert ou non
Se reporter au tableau ci-dessous pour la répartition du graphique.
  2013/14 2014/15 2015/16 2016/17 2017/18
Choix non offert 824 601 526 448 451
Choix offert 338 256 227 164 145
Figure 2-9 : Pourcentage des procès sommaires completés où les accusés se sont vu offrir le choix d’être jugé devant la cour martiale Figure 2-9 : Pourcentage des procès sommaires completés où les accusés se sont vu offrir le choix d’être jugé devant la cour martiale
Se reporter au tableau ci-dessous pour la répartition du graphique.
  2013/14 2014/15 2015/16 2016/17 2017/18
Pourcentage des procès sommaires completés où les accusés se sont vu offrir le choix d’être jugé devant la cour martiale 29,1 29,9 30,2 26,8 24,33

Résultats des accusations au procès sommaire

La répartition des types de verdicts est demeurée relativement constante d’une année à l’autre. Par exemple, le pourcentage des verdicts de culpabilité est demeuré d’environ 89 p. 100. Le pourcentage de verdicts de non-culpabilité a diminué de 2,6 p. 100 par rapport à la période de référence précédente. La figure 2-10 présente une répartition complète des résultats et le pourcentage correspondant pour les deux dernières périodes de référence.

Figure 2-10 : Résultat des accusations
  2016-2017 2017-2018
# % # %
Coupable 783 86,23 717 89,40
Coupable – verdict annoté 8 0,88 8 1,00
Non coupable 93 10,24 61 7,61
Arrêt des procédures relatives à l’accusation 21 2,32 15 1,87
Accusation sans suite 3 0,33 1 0,12
Total 908 100 802 100

Peines au procès sommaire

Durant la période de référence, 782 peines ont été infligées aux termes d’un procès sommaire8. Parmi la gamme de peines pouvant être infligées aux termes d’un procès sommaire, les amendes et la consignation au navire ou au quartier demeurent les peines infligées les plus fréquentes.

La figure 2-11 présente le nombre de peines infligées aux procès sommaires pour les deux dernières périodes de référence ainsi que les pourcentages correspondants.

Figure 2-11 : Peines infligées aux procès sommaires
  2016-2017 2017-2018
# % # %
Détention 10* 1,25 8* 1,02
Rétrogradation 9 1,12 4 0,51
Blâme 1 0,12 2 0,26
Réprimande 42 5,23 31 3,96
Amende 444 55,29 438 56,01
Consigne au navire ou au quartier 208 25,9
204 26,09
Travaux et exercices supplémentaires 57 7,10 45 5,76
Suppression de congé 14 1,70 22 2,81
Avertissement 18 2,24 28 3,58
Total 803 100 782 100
* Y compris trois peines dont l’exécution a été suspendue

Pendant la période visée par ce rapport, la peine de détention n’a été infligée que huit fois. C’est une baisse comparativement à la période de référence 2013-2014, alors que 32 peines de détention avaient été infligées. La figure 2-12 illustre le nombre de fois où la peine de détention a été infligée aux procès sommaires au cours des cinq dernières périodes de référence.

Figure 2-12 : Nombre total de peines de détention Figure 2-12 : Nombre total de peines de détention
Se reporter au tableau ci-dessous pour la répartition du graphique.
  2013/14 2014/15 2015/16 2016/17 2017/18
Nombre total de peines de détention 32 26 25 10 8

Révisions des procès sommaires

Au cours la période de référence, 26 procès sommaires ont fait l’objet d’une révision à la demande de membres ayant été trouvés coupables ou suite à une révision d’office d’une autorité de révision. Comme il y a un total de 596 procès sommaires, le pourcentage de cas qui ont fait l'objet d'une révision est d'environ 4 p. 100. Onze demandes de révision portaient sur le verdict, neuf portaient sur la sentence et six portaient sur le verdict et la sentence. Ce pourcentage de 4 p. 100 concorde avec celui de la période de référence précédente dans laquelle environ 4 p. 100 des causes ont fait l’objet d’une révision. La figure 2-13 illustre le pourcentage des causes pour lesquelles une révision du verdict, de la sentence ou des deux s’est tenue depuis 2013-2014.

Figure 2-13 : Pourcentage des procès sommaires ayant fait l’objet d’une révision Figure 2-13 : Pourcentage des procès sommaires ayant fait l’objet d’une révision
Se reporter au tableau ci-dessous pour la répartition du graphique.
  2013/14 2014/15 2015/16 2016/17 2017/18
Pourcentage des procès sommaires ayant fait l’objet d’une révision 3,96 6,01 3,85 4,41 4,36

Selon la nature de la demande de révision, plusieurs options s’offrent à l’autorité de révision. Elle peut, entre autres, confirmer la décision de l’officier présidant le procès sommaire, annuler le verdict ou substituer un nouveau verdict au verdict de culpabilité et modifier la sentence imposée. Dans environ 23 p. 100 des causes, l’autorité de révision a annulé la décision de l’officier présidant le procès sommaire. L’autorité de révision a choisi de confirmer la décision de l’officier présidant le procès sommaire dans 54 p. 100 des cas. Lors de la période de référence précédente, environ 39 p. 100 des décisions de l’autorité de révision avaient été de confirmer la décision de l’officier présidant le procès sommaire. La figure 2-14 présente la répartition des décisions de l’autorité de révision et le pourcentage correspondant pour chaque décision pour les deux dernières périodes de référence.

Figure 2-14 : Décisions de l’autorité de révision
  2016-2017 2017-2018
# % # %
Confirme la décision 11 39,29 14 53,85
Annule le verdict 11 39,29 6 23,08
Substitue un verdict 2 7,14 2 7,69
Substitue une peine 0 0,00 1 3,85
Atténue/commue/procède à la remise de la peine 4 14,29 3 11,53
Total 289 100 26 100

Comportements sexuels dommageables et inappropriés, inconduites sexuelles et relations personnelles

Les accusations de comportements sexuels inap-propriés jugées par procès sommaire incluent les comportements sexuels inappropriés, l’inconduite sexuelle et les relations personnelles préjudiciables 10. Ces accusations ont été portées en vertu de l’article 129 de la Loi sur la défense nationale, conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline. Le défaut de signaler une relation personnelle lorsque cela est requis peut entraîner des accusations, ces cas sont également prévus dans cet article.

Au cours de la période de référence, il y a eu 24 accusations de comportements sexuels inap-propriés et d’inconduites sexuelles comparativement à 26 accusations de cette nature dans la période de référence précédente.

Le nombre d’accusations pour relations personnelles préjudiciables a augmenté. Dans la période de référence précédente, deux accusations de relations personnelles préjudiciables avaient été portées contre sept dans la présente période de référence 11.

Langue des procès sommaires

Puisque l’accusé a le droit d’être jugé dans la langue de son choix, l’officier présidant le procès sommaire doit être en mesure de comprendre la langue officielle du procès, sans l’aide d’un interprète. S’il n’a pas la compétence linguistique requise, l’officier doit renvoyer l’accusation à un autre officier qui a la compétence linguistique requise pour présider le procès.

Au cours de la période de référence, environ 83 p. 100 des procès sommaires se sont déroulés en anglais et 17 p. 100 en français. Ces pourcentages sont constants par rapport aux périodes de référence précédentes. La figure 2-15 présente le nombre de procès sommaires tenus en anglais et en français dans les deux dernières périodes de référence.

Figure 2-15 : Langue des procès sommaires
  2016-2017 2017-2018
# % # %
Anglais 523 85,46 492 82,55
Français 89 14,54 104 17,45
Total 612 100 596 100

Délais des procès sommaires

Le but des procès sommaires est de rendre justice de façon prompte et équitable à l'égard d'infractions d'ordre militaire mineures. Les procès doivent donc commencer dans l’année qui suit la date à laquelle l’infraction est présumée avoir été commise12.

Au cours de la période de référence, il y a eu 596 procès sommaires et, en moyenne, 87 jours se sont écoulés entre la date de l’infraction reprochée et la date de début du procès sommaire. Sur ces 596 procès sommaires, 394 se sont terminés en moins de 90 jours, soit environ 66 p. 100 de tous les procès sommaires de la période de référence. Par ailleurs, environ 88 p. 100 de tous les procès sommaires ont commencé dans les 180 jours qui ont suivi la perpétration de l’infraction reprochée. La figure 2-16 illustre la répartition du nombre de jours écoulés entre la date de l’infraction reprochée et le début du procès sommaire.

Une fois qu’une personne ayant le pouvoir de le faire a porté une accusation et qu’un officier en est saisi, ce dernier peut devoir obtenir un avis juridique préalable au procès, avant de commencer le procès sommaire. Après avoir reçu cet avis de l’avocat militaire de l’unité, l’officier peut commencer le procès sommaire.

Au cours des cinq dernières années, le nombre de jours écoulés entre le dépôt de l’accusation et le début du procès sommaire a augmenté, pour plafonner à un peu moins de 20 jours lors de la dernière période de référence. Au cours de la période de référence actuelle, ce nombre a diminué pour atteindre environ 15 jours. La figure 2-17 illustre le nombre moyen de jours écoulés entre le dépôt de l’accusation et le début du procès sommaire au cours des cinq dernières périodes de référence.

Figure 2-16 : Nombre de jours entre l’infraction reprochée et le début du procès sommaire Figure 2-16 : Nombre de jours entre l’infraction reprochée et le début du procès sommaire
Se reporter au tableau ci-dessous pour la répartition du graphique.
  0-30 jours 31-90 jours 91-180 jours 181-365 jours
Nombre de jours entre l’infraction reprochée et le début du procès sommaire 201 193 129 73
Figure 2-17 : Nombre de jours entre le dépôt de l’accusation et le procès sommaire Figure 2-17 : Nombre de jours entre le dépôt de l’accusation et le procès sommaire
Se reporter au tableau ci-dessous pour la répartition du graphique.
  2013/14 2014/15 2015/16 2016/17 2017/18
Nombre de jours entre le dépôt de l’accusation et le procès sommaire 17,2 16,9 17,4 19,8 15,6

Cours martiales

Nombre de procès en cour martiale

Durant la période de référence, 62 cours martiales ont eu lieu, soit environ 9 p. 100 de tous les procès devant les tribunaux militaires et une augmentation de 11 p. 100 des cours martiales comparativement à la période de référence précédente. La figure 2-18 illustre le nombre de procès en cour martiale par année depuis 2013-2014.

Figure 2-18 : Nombre de cours martiales Figure 2-18 : Nombre de cours martiales
Se reporter au tableau ci-dessous pour la répartition du graphique.
  2013/14 2014/15 2015/16 2016/17 2017/18
Cours martiale générale 7 10 7 4 5
Cours martiale permanente 60 60 40 52 57

Résultats des procès en cour martiale

Dans les 62 procès en cour martiale cette année, 51 des 62 accusés ont été déclarés coupables ou ont plaidé coupables à au moins une accusation, tandis que 11 ont été acquittés de toutes les accusations portées contre eux. La figure 2-19 présente l’issue des procès pour les deux dernières périodes de référence.

Figure 2-19 : Résultats des procès en cour martiale
  2016-2017 2017-2018
# % # %
Déclaré coupable d’au moins un chef d’accusation 46 82,14 51 82,26
Déclaré non coupable de tous les chefs d’accusation 8 14,29 11 17,74
Arrêt des procédures pour tous les chefs d’accusation 1 1,79 0 0,00
Retrait de tous les chefs d’accusation 0 0,00 0 0,00
Nullité du procès 1 1,79 0 0,00
Total 56 100
62 100

Gestion des cas – Directeur des poursuites militaires

Demande de connaître d’une accusation transmise au directeur des poursuites militaires

Au cours de la période visée par le rapport, le directeur des poursuites militaires a reçu 118 renvois contre 126 pour la période précédente, une diminution de 6 p. 100. Moins de renvois ont été reçus par le directeur des poursuites militaires en 2017-2018, mais un nombre plus élevé de demandes ont été reportées, par conséquent, un total de 199 renvois ont été analysés en 2017-2018 en comparaison à 190 en 2016-2017, ce qui représente une augmentation de 5 p. 100. Le Service canadien des poursuites militaires a rendu des décisions dans 120 des 199 dossiers pendant cette période de référence.

La figure 2-20 présente le nombre de renvois reçus par le directeur des poursuites militaires depuis les cinq dernières années et établit une comparaison entre le nombre de renvois qui ont été analysés pendant chacune des périodes de rapport.

Figure 2-20 : Nombre de renvois Figure 2-20 : Nombre de renvois
Se reporter au tableau ci-dessous pour la répartition du graphique.
  2013/14 2014/15 2015/16 2016/17 2017/18
Causes reportées de 2016/17 68 76 60 64 81
Nombre de renvois reçu en 2017/18 118 101 98 126 118

Mise en accusation et décision de ne pas donner suite à l’accusation13

Au cours de la période de référence, 55 demandes de connaître d’une accusation ont fait l’objet d’une mise en accusation tandis qu’aucune mise en accusation n’a été prononcée pour 41 causes. Le pourcentage de mise en accusation menant à un procès en cour martiale pour la période de référence est d’environ 57 p. 100, et 22 demandes de connaître d’une accusation étaient encore en attente d’une décision. En ce qui concerne la période de référence 2016-2017, 82 dossiers ont fait l’objet d’une mise en accusation, soit 65 p. 100, ce qui demeure constant par rapport aux périodes de rapport des cinq dernières années. Lors des cinq dernières périodes de rapport, le taux le plus élevé de mise en accusation était de 69 p. 100 en 2013-2014 et le taux le plus bas de mise en accusation était de 57 p. 100 en 2017-2018.

La figure 2-21 illustre le nombre de dossiers pour lesquels le directeur des poursuites militaires a prononcé la mise en accusation et le nombre de dossiers n’ayant pas fait l’objet d’une mise en accusation au cours des cinq dernières années.

Figure 2-21 : Nombre de mises en accusation prononcées et de décisions de ne pas donner suite à une accusation Figure 2-21 : Nombre de mises en accusation prononcées et de décisions de ne pas donner suite à une accusation
Se reporter au tableau ci-dessous pour la répartition du graphique.
  2013/14 2014/15 2015/16 2016/17 2017/18
Aucune mise en accusation prononcée 37 38 36 44 41
Mise en accusation prononcée 81 63 62 82 55

Représentation par le directeur du service d'avocats de la défense

Les personnes qui comparaissent devant un juge militaire, une cour martiale, la Cour d’appel de la cour martiale ou la Cour suprême du Canada ont le droit d’être représentés par un avocat assigné par le directeur du service d’avocats de la défense aux frais de l’État, de retenir les services d’un avocat civil à leurs frais ou de choisir de se représenter.

Au cours de la période de référence, le directeur du service d’avocats de la défense a fourni une représentation juridique aux personnes accusées dans 200 dossiers, qui incluaient 96 causes provenant de la période de référence précédente et qui attendaient encore une décision du directeur des poursuites militaires au début de la présente période de référence. Parmi les 200 dossiers, 115 ont été complétés au cours de la période visée par le rapport. Dans 60 dossiers complétés, le directeur des poursuites militaires a décidé de ne pas donner suite aux accusations. Dans ces cas, des services juridiques de la part du directeur du service d’avocats de la défense étaient nécessaires. Des 55 causes restantes, 10 accusés ont été acquittés de toutes les accusations et dans 45 causes, les accusés ont été reconnus coupables ou ont enregistré un plaidoyer de culpabilité à moins à une accusation.

Nombre de jours d’audience en cour martiale

Au cours de la période de référence, le nombre total de jours d’audience en cour martiale a diminué pour atteindre 173 jours, pour une moyenne de 2,79 jours par procès, comparativement à 213 jours durant la période précédente. Ce chiffre représente la moyenne la plus basse du nombre de jours par procès depuis les cinq dernières années, tandis que la moyenne la plus élevée du nombre de jours est de 3,83 jours par procès pour la période de référence 2015-2016. La moyenne cumulative sur cinq ans des jours d’audience en cour martiale est de 3,33 jours. La figure 2-22 illustre le nombre total de jours d’audience en cour martiale pour les cinq périodes visées par les rapports précédents.

Figure 2-22 : Jours d’audience en cour martiale Figure 2-22 : Jours d’audience en cour martiale
Se reporter au tableau ci-dessous pour la répartition du graphique.
  2013/14 2014/15 2015/16 2016/17 2017/18
Jours d’audience en cour martiale 222 204 180 213 173

Délais

Au cours de la période de référence, le nombre moyen de jours entre le renvoi d’un dossier au directeur des poursuites militaires et la mise en accusation était d’environ 95 jours. Ce nombre représente une augmentation de six jours ou de 7 p. 100 par rapport à la période précédente. La figure 2-23 illustre le nombre moyen de jours écoulés entre le renvoi et la mise en accusation pour les cinq périodes précédentes.

Figure 2-23 : Nombre de jours entre le renvoi du dossier au directeur des poursuites militaires et la mise en accusation Figure 2-23 : Nombre de jours entre le renvoi du dossier au directeur des poursuites militaires et la mise en accusation
Se reporter au tableau ci-dessous pour la répartition du graphique.
  2013/14 2014/15 2015/16 2016/17 2017/18
Nombre de jours entre le renvoi du dossier au directeur des poursuites militaires et la mise en accusation 49 54 69 89 95

Au cours de la période de référence, le délai moyen entre la mise en accusation et le début du procès en cour martiale était de 211 jours, une diminution de 39 jours ou de 16 p. 100 en comparaison à la période de référence précédente. Au cours de la période précédente, 250 jours en moyenne se sont écoulés entre la mise en accusation et le début de la procédure en cour martiale. La figure 2-24 illustre le délai moyen entre la mise en accusation et le début du procès en cour martiale depuis les cinq dernières années.

En plus de la diminution du nombre de jours entre la mise en accusation et le début du procès en cour martiale, il y a eu une diminution du nombre de jours civils à partir de la date de la signature du procès-verbal de procédure disciplinaire jusqu’à la fin du procès en cour martiale. Le processus global à partir de la date du procès-verbal de procédure disciplinaire jusqu’à la fin du procès devant la cour martiale a pris en moyenne 402 jours, ce qui représente une diminution de 7 p. 100 en comparaison avec la période de référence précédente qui avait nécessité une moyenne de 434 jours, portant ainsi la moyenne sur cinq ans à 384 jours. La figure 2-25 illustre le nombre de jours, une fois que les accusations sont portées jusqu’à la fin du procès en cour martiale durant les cinq dernières périodes de référence.

Figure 2-24 : Nombre de jours entre la mise en accusation et le début du procès en cour martiale Figure 2-24 : Nombre de jours entre la mise en accusation et le début du procès en cour martiale
Se reporter au tableau ci-dessous pour la répartition du graphique.
  2013/14 2014/15 2015/16 2016/17 2017/18
Nombre de jours entre la mise en accusation et le début du procès en cour martiale 182 255 179 250 211
Figure 2-25 : Nombre de jours, en moyenne, pour chacune des étapes à partir du dépôt de l’accusation jusqu’à la fin du procès en cour martiale Figure 2-25 : Nombre de jours, en moyenne, pour chacune des étapes à partir du dépôt de l’accusation jusqu’à la fin du procès en cour martiale
Se reporter au tableau ci-dessous pour la répartition du graphique.
  2013/14 2014/15 2015/16 2016/17 2017/18
Court Martial Days 13 5 34 26 21
Preferral to Court Martial 182 255 179 250 211
Referral to Preferral 49 54 69 89 95
Charge to Referral 91 75 76 69 75
Total 355 389 358 434 402

Peines en cour martiale

Une cour martiale ne peut prononcer qu’une sentence contre l’accusé, mais cette sentence peut comporter plus d’un genre de peines. Dans la période de référence, les 51 sentences prononcées par des cours martiales comportaient 95 peines. La peine la plus fréquente a été l’amende infligée dans 38 cas, soit 40 p. 100 de toutes les peines infligées, suivie de 20 réprimandes, ou 21  p. 100. Un total de 11 peines d’incarcération ont été infligées par des cours martiales représentant environ 12 p. 100 des peines, y compris sept peines d’emprisonnement et quatre peines de détention, dont trois ont été suspendues. La figure 2-26 détaille les peines infligées par des cours martiales depuis les deux dernières périodes de référence.

Figure 2-26 : Peines infligées en cours martiales
  2016-2017 2017-2018
Destitution 1 3
Emprisonnement 4 7
Détention 4* 4**
Rétrogradation 9 9
Blâme 6 11
Réprimande 17 20
Amende 39 38
Consigne au navire ou au quartier 0 1
Suppression de congé 0 1
Avertissement 0 1
Total 80 95
* Une peine dont l'exécution a été suspendue par le juge militaire.
** Trois peines dont l'exécution a été suspendue par le juge militaire.

Inconduites sexuelles

Plusieurs infractions prévues dans la Loi sur la défense nationale et le Code criminel relatives à l’inconduite sexuelle peuvent faire l’objet d’une accusation devant une cour martiale. Ces infractions incluent, entre autres, l’agression sexuelle, les voies de fait, l’accès à la pornographie juvénile ou sa possession, la conduite déshonorante, la conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline et les mauvais traitements infligés à des subordonnés.

Au cours de la période visée par ce rapport, le directeur des poursuites militaires a reçu 40 demandes de connaître d’une accusation à l’égard d’infractions relatives à une inconduite sexuelle. Pour 28 d’entre elles, une mise en accusation a été prononcée et cinq d’entre elles sont en attente d’une révision du directeur des poursuites militaires.

Au total, 20 procès en cour martiale portant sur des accusations d’inconduite sexuelle se sont tenues et 14 d’entre eux ont donné lieu à un verdict de culpabilité. Un procès en cour martiale s’est terminé par un verdict de culpabilité d’une infraction incluse et cinq procès en cour martiale ont donné lieu à des verdicts de non-culpabilité.

L’annexe C présente une répartition complète de tous les procès en cour martiale pour inconduite sexuelle.


Notes en bas de page

4 De plus amples renseignements concernant le système de justice militaire et sa structure se trouvent au site web suivant : http://www.forces.gc.ca/fr/a-propos-rapports-pubs-droit-militaire/apercu-justice-militaire.page

5 Les statistiques sur les procès sommaires pour la période de référence 2016-2017 peuvent différer de celles présentées dans le rapport annuel présenté par le juge-avocat général en 2016-2017 en raison de la communication tardive de données par différentes unités des Forces armées canadiennes.

6 Aux fins de la compilation des résultats, les infractions de conduite ou négligence préjudiciable au bon ordre et à la discipline ont été subdivisées en plusieurs catégories, notamment : décharges négligentes, harcèlement sexuel, relations inappropriées, infractions liées à l’alcool, infractions liées à la drogue et autres. Veuillez consulter l’annexe B pour prendre connaissance de la répartition détaillée du nombre d’accusations par sous‑catégorie.

7 L’accusé ne pourra pas choisir d’être jugé devant la cour martiale ou par procès sommaire lorsque les accusations nécessitent un renvoi direct en cour martiale.

8 Plus d’un genre de peine peut être infligé à un procès sommaire.

9 Dans une cause, l’autorité de révision a rendu deux décisions distinc-tes relativement à une demande de révision. Elle a procédé à la révi-sion du verdict et de la sentence suite aux demandes d’un accusé.

10 Les comportements sexuels inappropriés sont définis dans l’opération HONOUR comme : « comportements qui sont incompatibles avec la profession des armes et incluent, sans y être limités, les actions perpétuant les stéréotypes et les préjugés qui déprécient des militaires en raison de leur sexe, de leur sexualité ou de leur orientation sexuelle; le langage ou les blagues inacceptables; l’accès à du matériel de nature sexuelle ainsi que la distribution ou la publication de tel matériel en milieu de travail; les remarques offensantes à caractère sexuel; l’exploitation des relations de pouvoir aux fins d’activités sexuelles; les demandes de nature sexuelle inopportunes ou la violence verbale de nature sexuelle; la publication d’images intimes d’une personne sans son consentement, le voyeurisme, les actions indécentes, les contacts sexuels, l’exploitation sexuelle et les agressions sexuelles». L’inconduite sexuelle est définie dans la Directive et ordonnance administrative de la défense (DOAD) 5019-5 comme une inconduite à caractère sexuel qui consiste en un ou plusieurs actes qui sont soit de nature sexuelle, soit posés dans l'intention de commettre un ou plusieurs gestes de nature sexuelle, ou qui constituent une infraction en vertu du Code criminel ou du code de discipline militaire. La DOAD 5019-1, Relations personnelles et fraternisation, définit une relation personnelle préjudiciable comme une relation personnelle qui nuit à la sécurité, à la cohésion, à la discipline ou au moral d'une unité.

11 Les deux accusations de relations personnelles préjudiciables découlaient d’un incident dans lequel les deux militaires n’avaient pas déclaré leur relation personnelle comme le prévoit la DOAD 5019‑1.

12 Voir les paragraphes 163(1.1) et 164(1.1) de la Loi sur la défense nationale .

13 Conformément à la directive du directeur des poursuites militaires no 003/00, Révision postérieure à l’accusation, lorsqu’un procureur détermine s’il doit prononcer ou non la mise en accusation, il doit examiner s’il existe une perspective raisonnable de condamnation dans l’éventualité où l’affaire se rendait en cour martiale et si l’intérêt public requiert de procéder à une poursuite. Pour plus d’informations concernant la directive du directeur des poursuites militaires sur la révision postérieure à l’accusation, consultez http://www.forces.gc.ca/assets/FORCES_Internet/docs/fr/a-propos-politiques-normes-juridiques/directives-du-dpm-003-revision-posterieure-a-l-accusation.pdf.

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