Résumé

Le 25 novembre 2019, la Cour fédérale du Canada a approuvé une Entente de règlement définitive (ERD) qui prévoit une indemnisation pour les militaires actuels et anciens des Forces armées canadiennes (FAC), les employés actuels et anciens du ministère de la Défense nationale (MDN) ainsi que pour le personnel des fonds non publics, Forces canadiennes (PFNP), qui ont vécu un acte d’inconduite sexuelle.

Ce rapport sommaire est l’un des résultats finaux de la consultation mandatée par la mesure stratégique relative aux consultations sur le soutien aux survivants (« Annexe N ») de l’ERD.

L’Annexe N est né du souhait des membres du groupe de voir le MDN et les FAC s’engager à améliorer le soutien aux survivants d’inconduite sexuelle au sein des FAC. L’objectif est de faire en sorte que les personnes affectées par l’inconduite sexuelle puissent, par l’intermédiaire de leurs représentants de groupe, influencer directement les politiques, programmes et services de l’institution pour réagir à l’inconduite sexuelle et soutenir les survivants.

L’Annexe N s’engage à une série d’engagements avec les représentants des membres du groupe afin de leur fournir des présentations sur les initiatives mises en place depuis l’opération HONOUR en 2015, ainsi que sur les nouvelles initiatives prévues, puis de les consulter officiellement sur d’autres améliorations ou priorités qui devraient être envisagées.

L’Annexe exige également la participation à la table de représentants du MDN et des FAC, et prévoit l’embauche d’experts en la matière pour aider le groupe de consultation dans ses délibérations. Il permet au travail du groupe de consultation de contribuer à une stratégie de soutien aux survivants pour les membres des FAC affectés par l’inconduite sexuelle, ainsi qu’un plan pour un engagement continu avec les intervenants des survivants à l’avenir.

La consultation a débuté à l’hiver 2020 et comportait :

  • Un examen des documents sur l’inconduite sexuelle, axé sur le soutien aux survivants.
  • Une série de réunions tenues par trois représentants des membres du groupe, trois membres de l’Équipe de la Défense et trois experts en la matière (EM) externes qui ont formé le Groupe de consultation sur le soutien aux survivants (GCSS).
  • Une consultation des représentants du MDN et des FAC par le biais d’une série de réunions d’information et de présentations tenues entre le 19 août et le 10 décembre 2020, ainsi qu’une correspondance et des activités de sensibilisation de suivi.

L’examen des documents, les séances d’information et les réunions nous ont permis de déterminer les obstacles à l’accès et les lacunes dans les soutiens actuels pour les membres des FAC affectés par l’inconduite sexuelle. Nous avons constaté de multiples obstacles institutionnels et structurels qui se renforcent mutuellement, rendant extrêmement difficile l’accès à un soutien complet, global, bien coordonné, adapté, opportun, tenant compte des traumatismes et axé sur les survivants.

En soi, le travail relativement à la prévention et au changement de culture a été considéré par tous les participants comme vital et inextricablement lié à une approche globale du soutien aux survivants. Aussi, tous les participants ont souligné le besoin crucial pour les organisations du MDN et des FAC de s’engager de façon significative, continue et dévouée auprès de divers survivants d’inconduite sexuelle, ainsi que le besoin de s’engager, de s’associer et de collaborer avec des experts et des organismes des secteurs bénévole, communautaire et autres pour concevoir des approches de soutien, y compris des interventions adaptées aux survivants ayant des besoins distincts, comme les femmes, les hommes, les Autochtones, les personnes 2SLGBTQ+ et autres.

Ce rapport sommaire décrit le travail du GCSS, présente les principaux enseignements du processus de consultation et expose nos conclusions et recommandations. Le rapport :

  • Fournit une vue d’ensemble du contexte plus large des travaux, des examens et des recommandations visant à améliorer le soutien aux personnes affectées par l’inconduite sexuelle au sein des FAC.
  • Fournit une analyse de ce que nous avons observé concernant les lacunes et les besoins en matière de soutien.
  • Tient compte des expériences de divers groupes de membres affectés, y compris ceux ayant des besoins distincts.
  • Met en évidence les principes, les thèmes clés, les objectifs et les recommandations énoncés au cours de notre travail, qui constituent une base pour un engagement supplémentaire sur la voie à suivre pour l’élaboration d’une stratégie de soutien aux survivants et d’un plan de mise en œuvre.

En nous basant sur notre collaboration, nous avons déterminé trois principes fondamentaux pour l’élaboration d’une stratégie de soutien aux survivants :

  • Humilité culturelle;
  • Tenir compte des traumatismes;
  • Axé sur le survivant;

Nous avons également mis de l’avant cinq thèmes clés autour desquels nous avons organisé les objectifs et les recommandations proposés :

  • Engagement, partenariats et recherche;
  • Soutien, notamment pour combler les lacunes en matière de services;
  • Formation;
  • Communication et information;
  • Responsabilité.

Les 45 recommandations du GCSS sont présentées ci-dessous.

Liste des recommandations

Thème : Engagement, partenariats et recherche

Objectif : Renforcer l’engagement, la collaboration et les partenariats.

  • Recommendation 1
    • Élaborer et mettre en œuvre un mécanisme ou processus d’engagement et de collaboration continu et cohérent qui est centré sur l’expertise des survivants d’inconduite sexuelle au sein des FAC, comme un conseil consultatif ou une communauté de pratique (CdP).
      • Le mécanisme doit permettre au MDN et aux FAC d’écouter directement un groupe diversifié de survivants parler de leurs expériences, de leurs besoins et de leurs recommandations pour améliorer le soutien.
      • Il doit faire partie de tous les aspects de l’élaboration, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des politiques, des procédures et des initiatives visant à soutenir les membres affectés et à lutter contre l’inconduite sexuelle au sein des FAC.
      • Les membres survivants doivent représenter un large éventail d’antécédents et d’expériences et faire partie de groupes distincts (par exemple, femmes, hommes, personnes 2SLGBTQ+, Autochtones, réservistes).
      • Le MDN et les FAC peuvent amorcer le processus de mobilisation de la communauté des survivants en s’adressant à des organisations qui défendent les intérêts des personnes affectées par l’inconduite sexuelle dans le cadre du service militaire et par le TSM dans les FAC, comme It’s Not Just 700 (INJ700) et le Survivor Perspectives Consulting Group, qui aident les survivants à assumer des rôles de leadership afin de déterminer la structure la plus appropriée.
      • Les survivants, que ce soit par le biais d’un sous-comité du conseil consultatif, d’une CdP ou d’un autre mécanisme, devraient être représentés au sein de l’équipe de mise en œuvre du Groupe de travail sur la transition harmonieuse – Processus de transition, sous la gouvernance du comité directeur mixte, afin de garantir leur participation à l’élaboration des programmes et services liés à la transition.
  • Recommendation 2
    • Élaborer une stratégie d’engagement plus large des intervenants qui donne la priorité à l’engagement des survivants afin d’écouter directement les survivants parler de leurs expériences, de leurs besoins et de leurs recommandations pour améliorer le soutien, ainsi que d’autres intervenants.
      • Développer et étendre le réseau de partenaires civils et d’organismes d’intervenants des FAC.
      • Veiller à ce que toutes les initiatives d’engagement ayant un lien avec l’inconduite sexuelle incluent un éventail diversifié de survivants et de défenseurs externes représentant une variété de milieux, d’identités et d’expériences.
      • Veiller à ce que l’engagement avec les survivants et les défenseurs externes soit conçu et dirigé, par un facilitateur externe expérimenté plutôt que d’être conçu et facilité par le personnel interne.
  • Recommendation 3
    • S’efforcer de combler toute lacune potentielle dans la composition du Conseil consultatif externe (CCE) sur l’inconduite sexuelle du CIIS (p. ex. pour inclure la représentation de ceux qui s’engagent et soutiennent les hommes victimes d’inconduite sexuelle, de ceux qui ont une expertise sur les questions relatives aux survivants autochtones ou d’autres personnes).
  • Recommendation 4
    • Investir dans des projets qui favorisent la collaboration, la création de relations, le développement du leadership des survivants et le renforcement des capacités communautaires.
  • Recommendation 5
    • Bâtir des CdP sur les bases et escadres des FAC.
      • Dans le cadre de ce travail, réfléchir à la manière d’atteindre et de mobiliser tous les membres des FAC, y compris ceux des grades inférieurs, les militaires du rang (MR), les réservistes et ceux des petites unités. Il faudrait envisager des initiatives déjà en cours ou en voie d’élaboration, comme un groupe de travail avec les MR, une expansion du CIIS à l’échelle régionale et la mise en œuvre du rôle de l’ALV (c.-à-d. par la mise en œuvre du projet de loi C-77).
  • Recommendation 6
    • Établir des relations, des partenariats et collaborer avec le personnel de l’organisme, d’autres organismes de santé et de services sociaux pertinents et des intervenants externes clés dans l’élaboration de stratégies et de pratiques visant à promouvoir les trois principes de base (c.-à-d. tenant compte des traumatismes, humilité culturelle et axé sur les survivants).
      • Définir les termes « tenant compte des traumatismes », « humilité culturelle » et « axé sur le survivant »; appliquer une définition cohérente dans toutes les unités du MDN et des FAC.
      • Solliciter la rétroaction du personnel du MDN et des membres des FAC sur l’intégration de ces principes; promouvoir la collaboration pour apporter des améliorations organisationnelles si nécessaire.

Objectif : Traiter les questions liées aux données et continuer à construire une base de données probantes.

  • Recommendation 7
    • Approfondir la compréhension, fondée sur des preuves, des diverses expériences des membres des FAC qui ont vécu de l’inconduite sexuelle et du contexte entourant l’inconduite sexuelle. La recherche devrait :
      • Être élaborée en collaboration avec des organismes communautaires alliés et d’autres personnes ayant une expertise dans la recherche axée sur les expériences des diverses populations.
      • Recueillir des données désagrégées sur les différents facteurs d’identité.
  • Recommendation 8
    • Établir une méthode officielle pour saisir les pratiques exemplaires et les leçons retenues par le MDN et les FAC en ce qui concerne le soutien aux personnes affectées par l’inconduite sexuelle, et déterminer les principaux obstacles et les stratégies pour combler l’écart entre la recherche et la pratique.
  • Recommendation 9
    • Poursuivre le travail entre les partenaires internes afin d’inventorier et de coordonner les ressources et les systèmes de données disponibles qui sont actuellement utilisés dans l’ensemble du MDN et des FAC pour saisir et gérer les dossiers liés à l’inconduite systémique, qui comprend l’inconduite sexuelle.
  • Recommendation 10
    • S’appuyer sur des partenariats pour normaliser et utiliser des définitions et une terminologie uniformes en matière d’inconduite sexuelle, en veillant à ce que les définitions et la terminologie soient appliquées de manière cohérente dans le contexte des stratégies d’application et de diffusion des données, de la recherche et des connaissances.
      • À l’avenir, il faudra faire preuve de plus de précision et de constance dans l’utilisation du langage utilisé dans les rapports et dans la diffusion des données (par exemple, les différences entre les incidents, les rapports, les enquêtes, les accusations, etc.).
      • De plus, les sources de données doivent être clairement notées et les limites des données doivent être clairement indiquées dans les rapports afin d’éviter toute fausse représentation ou interprétation des résultats.

Thème : Soutien

Objectif : Créer un modèle de soutien bien coordonné, transparent et accessible.

  • Recommendation 11
    • Grâce au financement du budget 2021, améliorer l’accès et le soutien direct en élargissant le programme de coordination de l’intervention et du soutien (CIS) du CIIS, en mettant en place des coordonnateurs régionaux dans les bases, les unités et les escadres.
      • Les coordonnateurs IS doivent être autorisés à accompagner les survivants à toutes leurs réunions et doivent être disponibles pour aider la chaîne de commandement à développer un environnement de travail sécuritaire si le survivant souhaite rester dans cet environnement de travail.
  • Recommendation 12
    • Entreprendre une analyse ou une étude complète des services de soutien actuels au sein du MDN et des FAC, en mettant l’accent sur l’identification des lacunes et des obstacles spécifiques en matière de soutien et en veillant à l’application cohérente d’approches tenant compte des traumatismes, axées sur les survivants et favorisant l’humilité culturelle.
      • Examiner en détail la gouvernance, le recrutement, les politiques et l’application des politiques.
      • Dresser une carte complète des points de vulnérabilité au sein du MDN et des FAC qui empêchent les victimes et survivants d’accéder à l’aide, ou qui créent des risques d’être laissées pour compte.
      • Dans le cadre de l’analyse, mettre l’accent sur les lacunes en matière d’aménagement du milieu de travail et de transition, ainsi que sur les solutions pour les combler et qui donnent la priorité au choix du survivant.
      • Entreprendre une analyse détaillée de la manière dont les survivants de traumatismes sont pris en charge par les services de santé (par exemple, existe-t-il un dépistage universel de tous les problèmes liés aux traumatismes dans le cadre de la procédure? Quel est le niveau de formation des professionnels de la santé mentale dans les services de santé? Pour les services externes sous contrat? Quelles qualités des pratiques exemplaires de soins, y compris les pratiques exemplaires pour diverses populations spécifiques, sont mises en œuvre?)
      • S’assurer que les questions liées aux traumatismes sont incluses dans l’outil d’évaluation et de dépistage dans le processus de transition de carrière pour les militaires.
  • Recommendation 13
    • Assurer l’égalité d’accès aux services pour tous les survivants des FAC, quel que soit l’endroit où ils se trouvent au Canada, ou les survivants des FAC qui ont besoin de soutien lorsqu’ils sont en service à l’extérieur du Canada.
      • Dans ce cadre, il faut entreprendre des discussions facilitées et fondées sur des scénarios, comme des exercices de simulation en temps réel entre les organismes du MDN et des FAC, afin d’établir la situation en matière de soutien et de trouver des moyens d’améliorer continuellement la prestation de services aux membres des FAC déployés.

Objectif : Personnaliser les approches pour répondre aux besoins de groupes spécifiques de survivants.

  • Recommendation 14
    • Élaborer un cadre de services axés sur les hommes, et une approche globale de la compréhension de l’inconduite sexuelle, qui reflètent et répondent aux besoins de services spécifiques des hommes.
  • Recommendation 15
    • Afin de répondre aux besoins des membres masculins, envisager la mise en place de stratégies spécifiques aux hommes, comme un portail, qui pourrait :
      • Inclure un « menu » d’options, comme le signalement, l’accès à des services de soutien en ligne pour les survivants ou la mise en relation avec des ressources dédiées des services de santé ou des services connexes qui ne sont pas normalement associés à une stratégie de soutien aux survivants (par exemple, des services pour la violence conjugale, les comportements sexuels compulsifs).
      • Aider les hommes à utiliser les services dédiés et alliés et faire le lien avec les services de santé mentale pour les hommes, peu importe leur base, leur mission ou leur transfert. Ce faisant, les services offerts pourraient répondre aux normes nationales de soins, offrir un meilleur accès et une plus grande confidentialité, augmenter la rapidité du soutien et ne pas dépendre de la taille ou de la portée des ressources communautaires locales.
      • Être classé comme une initiative de « mieux-être pour les hommes » ou un terme comparable (c’est-à-dire éviter tout langage faisant référence aux victimes ou aux délinquants), reconnaissant que les hommes sont réticents à faire appel à des centres d’aide aux survivants d’agression sexuelle ou d’autres espaces traditionnellement pour les femmes.
      • Être organisé par langue, culture ou d’autres facteurs.
  • Recommendation 16
    • Augmenter les options de soutien pour les hommes en travaillant avec des fournisseurs de services ayant démontré leur compétence à soutenir les hommes survivants grâce à des initiatives comme que le programme de paiements de transfert du CIIS et d’autres initiatives.
      • Les services communautaires d’aide aux survivants d’agression sexuelle ou d’autres organismes communautaires qui ne sont pas en mesure de mettre en place ou de maintenir des services dédiés aux hommes ne devraient pas être utilisés comme partenaires civils des FAC pour servir les hommes survivants.
  • Recommendation 17
    • Adopter une approche intersectionnelle pour tous les aspects de l’élaboration et de la mise en œuvre de mesures de soutien aux minorités sexuelles et de genre (MSG) en mettant l’accent sur leurs expériences et leur expertise.
      • Une approche intersectionnelle, une analyse et une orientation pour aborder l’inconduite sexuelle tiennent compte de la manière dont le genre, l’identité de genre, l’expression de genre, l’orientation sexuelle, la race, la langue, les capacités, l’identité autochtone et d’autres facteurs identitaires s’entrecroisent avec diverses structures, systèmes et formes de discrimination à l’intérieur et à l’extérieur des FAC.
  • Recommendation 18
    • Développer et encourager la compréhension spécifique aux MSG des traumatismes et de la violence, ainsi que les réponses à ceux-ci, notamment pour :
      • Élaborer et adopter un cadre de soutien aux survivants qui tient compte des formes supplémentaires et distinctes de traumatismes subis par les MSG, qui vont au-delà de l’inconduite sexuelle.
      • Veiller à ce que les soutiens soient fondés sur la reconnaissance du continuum de préjudices sexuels et autres qui affectent de manière disproportionnée les MSG, et reflètent une compréhension des formes supplémentaires et distinctes de violence et des tactiques de pouvoir et de contrôle utilisées dans la violence envers les MSG.
      • Promouvoir un modèle de prestation de services intégrés capable de répondre aux besoins distincts et variés des MSG en matière de santé mentale et de soins de santé.
  • Recommendation 19
    • Trouver les obstacles spécifiques auxquels les survivants autochtones font face au moment d’accéder aux soutiens ainsi que le type de soutien qui aide le mieux les survivants autochtones dans leur processus de guérison.
  • Recommendation 20
    • Travailler à combler les lacunes et les obstacles notés dans le rapport au GCSS fourni par Myrna McCallum. Les recommandations spécifiques du rapport s’appliquent à chacun des organismes suivants : le Service de l’aumônerie royale canadienne (SAumRC)/CAAG; le Groupe des Services de santé des Forces canadiennes; le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC); le Service canadien des poursuites militaires (SCPM); le Cabinet du Juge-avocat général (Cabinet du JAG); la Gestion intégrée des conflits et des plaintes (GICP); le Groupe consultatif des Autochtones de la Défense (GCAD); et les Réserves de l’Armée canadienne.
  • Recommendation 21
    • Donner la priorité au recrutement et à la rétention de juges, d’avocats, de procureurs, d’ALV, d’aînés et de leaders culturels s’identifiant comme Autochtones et personnes bispirituelles, afin de refléter la diversité des peuples autochtones et de communiquer un message de transformation, d’engagement envers la représentation (par exemple, la race, la culture, l’identité de genre et les valeurs), et d’inspirer la crédibilité et la confiance.
  • Recommendation 22
    • Les ministères, bureaux ou dirigeants qui élaborent des stratégies pour soutenir les membres autochtones qui ont vécu de l’inconduite sexuelle dans les FAC doivent d’abord tenir compte des réalités et des échecs exposés par Anna McAlpine dans sa thèse intitulée An Intersectional Analysis of Sexual Misconduct in the Canadian Armed Forces : Indigenous Servicewomen, daté du 9 avril 2021.
  • Recommendation 23
    • Envisager de revoir les conditions de service des réservistes afin d’améliorer leur droit aux soins, notamment en cas d’inconduite sexuelle subie pendant le service militaire.
  • Recommendation 24
    • Améliorer la clarté et l’administration du droit et de l’admissibilité des réservistes à une aide en cas d’inconduite sexuelle.
      • Développer une stratégie pour mieux rejoindre les réservistes afin de les sensibiliser au soutien disponible. Une fonction de coordination doit être envisagée dans le cadre de la stratégie.
  • Recommendation 25
    • Explorer les options pour moderniser les pratiques de la Force de réserve afin que les survivants puissent accéder plus facilement aux services.
      • Étant donné que les membres de la Première réserve peuvent être âgés d’à peine 16 ans, il est nécessaire que la Force de réserve pense à soutenir les survivants âgés de moins de 18 ans.

Objectif : Réduire la stigmatisation et rompre l’isolement à tous les niveaux

  • Recommendation 26
    • Grâce au financement annoncé dans le budget 2021, réduire la stigmatisation et briser l’isolement en mettant en œuvre un programme de soutien par les pairs coanimé par des professionnels, en ligne et en personne, pour les membres des FAC et les vétérans qui ont vécu de l’inconduite sexuelle pendant leur service dans les FAC.
      • Faire participer les personnes affectées par l’inconduite sexuelle à l’élaboration du programme.
      • Veiller à ce que les réunions en personne du groupe de soutien par les pairs aient lieu régulièrement et pendant les heures de travail (par exemple, pendant l’entraînement physique). Cela permettra de favoriser l’établissement de relations, d’encourager une participation maximale et de réduire le risque de perturber le temps que le survivant consacre à ses réseaux de soutien habituels ou à des traitements thérapeutiques externes.
  • Recommendation 27
    • Établir des partenariats avec des fournisseurs d’assistance technique nationaux afin d’améliorer les connaissances sur l’utilisation de la technologie pour atteindre davantage de survivants. Cela permettra de créer un réseau d’experts à long terme auquel les fournisseurs de services et les survivants pourront s’adresser pour obtenir des conseils sur les pratiques exemplaires et les avancées dans le domaine de la défense et du soutien virtuels. Aussi, le réseau pourrait être exploré en relation avec la formation des fournisseurs sur les pratiques exemplaires en matière de défense virtuelle et de technologie sûre pour les survivants, notamment les survivants des populations mal desservies, les jeunes membres des FAC et les réservistes.
      • Dans le cadre de ce travail, le MDN et les FAC devraient explorer la possibilité d’intégrer des éléments de clavardage et de texte dans la fonctionnalité des services de soutien aux survivants.
      • Les normes professionnelles relatives à l’utilisation des technologies doivent être évaluées, ainsi que toute étude antérieure de la technologie en relation avec le soutien aux survivants.
      • La recommandation 15 (portail en ligne pour les hommes) devrait être examinée dans le contexte de ce travail.
  • Recommendation 28
    • Reconnaître et documenter le problème omniprésent des représailles et les autres formes de blessures secondaires subies par les survivants des CAF à la suite de divulgations d’acte d’inconduite sexuelle. Cela peut notamment inclure, mais sans s’y limiter :
      • Entreprendre une enquête plus approfondie sur :
      • Les différents types de représailles et de blessures secondaires déjà déterminés par les survivants des FAC;
      • Les changements de traitement des membres de l’unité;
      • Le déménagement ou le changement d’emploi;
      • Les interruptions ou la fin de carrière; et
      • L’absence d’interventions tenant compte des traumatismes de la part des personnes en position d’aide, ainsi que des enquêteurs ou autres personnes participant aux enquêtes et aux poursuites liées à l’inconduite sexuelle.
    • S’assurer que les analyses consignent la manière dont les représailles et les blessures secondaires sont intégrées dans la culture militaire sexualisée et genrée, et la manière dont certains groupes, comme les femmes, les hommes, les personnes 2SLGBTQ+ et les Autochtones, sont affectés de manière distincte.
  • Recommendation 29
    • Veiller à ce que le soutien et les services aux survivants soient conçus de manière à tenir compte des importantes répercussions psychologiques, physiques, économiques, spirituelles et professionnelles des représailles prolongées et des blessures secondaires en tant que composante supplémentaire de l’inconduite sexuelle militaire et de TSM.

Objectif : Moderniser les options de signalement.

  • Recommendation 30
    • Établir une exemption explicite pour les victimes et survivants, ainsi que pour les professionnels de la santé et de l’assistance désignés qui apportent leur soutien aux victimes et survivants, de toute poursuite pour ne pas avoir signalé un acte d’inconduite sexuelle, avec des limitations pour des cas comme le risque de danger imminent, le danger pour les enfants, la sécurité nationale, etc.
  • Recommendation 31
    • Améliorer le soutien aux survivants d’acte d’inconduite sexuelle dans le système de justice militaire du Canada en leur donnant accès à d’autres options de signalement en dehors de la chaîne de commandement.
  • Recommendation 32
    • Avec le financement du budget 2021, mettre en place un projet pilote visant à fournir des conseils juridiques indépendants aux personnes affectées par l’inconduite sexuelle dont le cas est en cours dans le système de justice militaire.

Thème : Formation

Objectif : Renforcer les capacités et les compétences des fournisseurs de services de soutien.

  • Recommendation 33
    • Améliorer l’expertise en la matière des personnes qui fournissent un soutien aux membres des FAC affectés par l’inconduite sexuelle, y compris l’éducation et la formation sur les approches tenant compte des traumatismes, l’humilité culturelle et les traumatismes indirects (c’est-à-dire la formation sur la résilience). Cela comprend :
      • Fournir aux fournisseurs de services les outils nécessaires pour répondre de manière appropriée aux rapports et divulgations d’inconduite sexuelle.
      • Élaborer et mettre en œuvre une certification et une formation basées sur les rôles, des normes de formation et de certification, des normes professionnelles pour les fournisseurs de services et des systèmes d’assurance qualité.
      • Veiller à ce que les fournisseurs de services de soutien bénéficient d’une formation, d’une supervision, d’un suivi et d’une surveillance à la hauteur de leurs responsabilités.
      • Fournir un soutien adéquat au personnel pour la formation.
      • Élaborer des protocoles et des politiques pour encourager les fournisseurs de services de soutien à améliorer leurs compétences et leurs connaissances en matière d’inconduite sexuelle, notamment en ce qui concerne le traumatisme indirect.
      • Promouvoir une culture d’engagement envers la formation continue par le biais de mises à jour annuelles et de cours de base.
  • Recommendation 34
    • Explorer les possibilités d’obtenir l’accréditation de certains services par un organisme d’accréditation reconnu, le cas échéant.
  • Recommendation 35
    • Mettre en œuvre une éducation et une formation obligatoires et continues à l’échelle des FAC sur la prévention de l’inconduite sexuelle et la réponse aux divulgations d’inconduite sexuelle, qui sont développées, facilitées et évaluées en partenariat avec des EM et des formateurs externes. En général, les initiatives de formation et d’éducation sur l’inconduite sexuelle devraient :
      • Être gérées par des professionnels tenant compte des traumatismes et non par la chaîne de commandement.
      • Être élaborées et offertes en collaboration avec des défenseurs et experts externes conformément aux pratiques exemplaires fondées sur des preuves en matière de protocoles de formation à la prévention et à la réponse aux violences sexuelles.
      • Être soutenues par des normes nationales (par exemple, la langue, la messagerie).
      • Comprendre du contenu sur le consentement, sur le fait d’être un témoin efficace, sur la compréhension des expériences distinctes de l’inconduite sexuelle pour divers groupes, sur l’intersection de l’inconduite sexuelle et du colonialisme, de la transphobie, du racisme, du sexisme et de la misogynie, et aborder les façons distinctes dont l’histoire et la culture de l’armée créent des conditions dans lesquelles l’inconduite sexuelle se produit.
      • Être répétées régulièrement tout au long de la carrière d’un individu, au lieu d’être limité à une seule formation.
      • Engager les apprenants et les dirigeants dans des conversations significatives et difficiles, et exiger la démonstration d’une compréhension compétente des concepts et compétences clés introduits dans la formation.
      • Être adaptées pour refléter les responsabilités et les rôles distincts des différentes organisations et des différents postes. Cela nécessitera l’élaboration et la prestation d’une formation supplémentaire spécialisée, propre à l’unité et au service, à l’intention des dirigeants des FAC, du personnel des services de santé, du SNEFC, des aumôniers, des conseillers et du personnel du CIIS et d’autres personnes qui occupent des rôles distincts au sein des FAC.
      • Être assujetties à un suivi externe, à une évaluation et à une révision si nécessaire.
  • Recommendation 36
    • Veiller à ce que l’élaboration et la diffusion de contenus spécifiques aux Autochtones à l’intention de ceux qui travaillent au service des survivants et des plaignants autochtones soient assurées par des experts autochtones et mettent l’accent sur les points suivants :
      • Stratégies d’engagement tenant compte des traumatismes
      • Humilité culturelle
      • Sensibilisation aux préjugés inconscients et stratégies de sauvegarde
      • Stéréotypes, les mythes et les stigmates qui visent les survivants d’inconduite sexuelle parmi les Noirs, les Autochtones, les personnes de couleur et bispirituelles
      • Appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation (CVR)
      • Appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FFADA)

Objectif : Former des dirigeants dotés de compétences relationnelles.

  • Recommendation 37
    • En tant que partie intrinsèque des initiatives de leadership fondées sur le caractère dans les FAC, élaborer un plan visant à favoriser les outils de leadership axés sur l’intelligence émotionnelle, la compassion, la réactivité, l’accessibilité et l’humilité culturelle. L’application de ces compétences interpersonnelles de base ira au-delà de l’accent mis sur les individus et s’étendra à la compréhension des déséquilibres de pouvoir structurels et aux façons dont cette compréhension est essentielle pour ceux qui occupent des rôles de direction. Les structures institutionnelles historiques d’oppression des FAC devraient faire partie de l’analyse, tout en favorisant une autoréflexion permanente sur les privilèges et la responsabilité des dirigeants.
      • Éviter d’utiliser le terme « compétences générales » dans le cadre de ces initiatives de formation, car cette terminologie n’aura pas d’écho et marginalisera la valeur de ces compétences et perspectives de leadership essentielles; privilégier plutôt l’approche « les gens d’abord ».
      • Élaborer un plan pour chacun de ses groupes : Les militaires du rang (MR), les sous-officiers (s/off) et les officiers.
        • Veiller à ce que le leadership intermédiaire soit inclus.
        • Veiller à ce que l’ensemble des MR soit inclus; ces compétences devraient être prises en compte dans le cours de leadership des MR, reconnaissant ainsi que le leadership des MR est essentiel aux solutions.
        • Explorer les modèles qui incluent des membres civils ou d’anciens militaires qui animent ensemble la formation au leadership avec les militaires.

Thème : Communication et renseignements

Objectif : Améliorer la qualité et l’accessibilité des renseignements

  • Recommendation 38
    • S’assurer que des renseignements opportuns, précis, à jour et en langage clair sur les services et la manière d’y accéder sont largement disponibles pour tous les membres des FAC, leurs familles et le public, par exemple via un portail en ligne centralisé.
  • Recommendation 39
    • Mettre en place une trousse de renseignements pour les victimes et survivants sur leurs droits, les répercussions de la victimisation et sur les services de soutien qui existent au sein des FAC, avec des organisations externes ou partenaires.ge for victims/survivors on their rights, the impacts of victimization and on the support services which exist in the CAF, along with external and/or partner organizations.
  • Recommendation 40
    • Les documents préparés pour les survivants doivent être examinés avec soin. Les survivants doivent recevoir une trousse de débreffage qui présente ce à quoi ils peuvent s’attendre et avec qui ils peuvent communiquer; toutefois, les renseignements doivent être fournis de manière à ne pas surcharger un survivant avec trop de documentation trop tôt.
  • Recommendation 41
    • Ajouter des renseignements sur les services disponibles pour les MSG aux processus de retraite ou de libération des FAC.
      • Offrir une trousse d’information sur la retraite ou la libération qui comprend des renseignements sur les MSG et les services, ainsi qu’un service de dépistage pour tout le personnel de la Force régulière et de la Force de réserve des FAC.

Thème : Responsabilité

Objectif : Intégrer les structures de gouvernance, la responsabilité et l’engagement.

  • Recommendation 42
    • Publier une directive pour établir un groupe de travail afin d’analyser pleinement les recommandations de ce rapport sommaire et les recommandations des EM du GCSS.
      • Le groupe de travail devrait fixer un calendrier et désigner une ou plusieurs organisations responsables pour s’assurer que les recommandations se transforment en mesures réalisables dans les organismes du MDN et des FAC grâce à l’élaboration d’un plan de mise en œuvre.
  • Recommendation 43
    • Élaborer et mettre en œuvre un cadre de mesure du rendement pour la stratégie de soutien aux survivants et un plan de mise en œuvre pour mesurer, surveiller et rendre compte des progrès réalisés dans le continuum des services.
      • Adopter une approche de la mesure du rendement axée sur les résultats et les leçons retenues – une approche qui favorise l’amélioration continue.
  • Recommendation 44
    • Les indicateurs de rendement qui reflètent les initiatives et leurs résultats doivent être suivis en ce qui concerne le soutien aux survivants d’acte d’inconduites sexuelles; les dirigeants à tous les niveaux doivent être surveillés et incités à participer.
  • Recommendation 45
    • S’engager à appliquer les principes tenant compte des traumatismes et axés sur le survivant, l’humilité culturelle, les pratiques, les politiques et les procédures dans l’ensemble du MDN et des FAC, notamment pour la personne, le groupe et l’institution ou les systèmes. 
      • Définir les termes « tenant compte des traumatismes », « axé sur le survivant » et « humilité culturelle »; appliquer une définition cohérente dans toutes les unités du MDN et des FAC.
      • Intégrer ces principes fondamentaux dans les politiques, procédures et pratiques de l’organisme. 
      • Veiller à ce que les divers facteurs culturels soient reflétés (par exemple, la race, le sexe, la sexualité, le handicap).
      • Établir des relations, des partenariats et collaborer avec le personnel de l’organisme, d’autres organismes de santé et de services sociaux pertinents et des intervenants externes clés dans l’élaboration des principes et leur application. 
      • Solliciter la rétroaction du personnel du MDN et des membres des FAC sur la mise en œuvre des principes et de leur application; promouvoir la collaboration pour apporter des améliorations organisationnelles si nécessaire.
      • Cultiver un environnement pour tous les membres et le personnel qui reflète les principes.
      • Comprendre que les traumatismes peuvent affecter tout le monde. Promouvoir un environnement favorisant l’autogestion de la santé et le mieux-être et prendre des mesures organisationnelles pour prévenir les traumatismes indirects.
      • Élargir le sujet de préoccupation de l’inconduite sexuelle à toutes les formes de traumatisme pour les militaires, tout en continuant à reconnaître la dynamique spécifique et distincte de l’inconduite sexuelle en tant que source de traumatisme.
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