Partie 5 – Progrès quant à la mise en œuvre des recommandations de la REE

Bien que les FAC aient entrepris diverses initiatives de suivi et de recherche visant à mesurer les progrès de l’opération HONOUR en vue de déclencher un changement de culture durable, les dix recommandations formulées dans le rapport de la REE, Mme Deschamps, demeurent le principal baromètre des progrès.

En effet, les FAC ont travaillé avec diligence depuis la présentation de son rapport afin de mettre en œuvre avec succès ces recommandations dans l’ensemble de l’institution, une obligation enchâssée dans la Politique de défense canadienne

Nous avons récemment réévalué notre mise en œuvre des dix recommandations, à la lumières des constatations du vérificateur général et de notre examen interne de l’opération HONOUR.

Dans certains cas, nous avons déterminé que nous devons aller plus loin ou adapter notre approche pour atteindre l’intention des recommandations.

Nous avons pleinement mis en œuvre deux recommandations de la REE. Une autre recommandation a été mise en œuvre d’une manière qui respecte l’intention de la recommandation dans la mesure du possible sans enfreindre les paramètres organisationnels, fonctionnels ou juridiques, et nous poursuivons les travaux pour mettre en œuvre les sept dernières recommandations.

Recommandation 1 de la REE : Reconnaître le problème et prendre des mesures pour le régler

La recommandation obligeant les FAC à reconnaître que l’inconduite sexuelle est un problème grave qui touche l’institution et à s’engager à en faire une priorité institutionnelle absolue a été entièrement mise en œuvre, et cela demeure un impératif permanent. Les dirigeants des FAC de tous les échelons, sous l’égide de la haute direction, veilleront à ce que tous les membres des FAC continuent d’être pleinement conscients de la menace que pose l’inconduite sexuelle pour la santé et le bien-être des membres, pour l’efficacité opérationnelle de l’institution, ainsi que pour la réussite et la viabilité des FAC.

Recommandation 2 de la REE : Établir une stratégie de changement de culture

La haute direction des FAC s’est engagée sans équivoque à mettre en œuvre cette recommandation et elle l’a désignée comme étant l’un des deux points focaux de l’opération HONOUR, car l’effort actuel passe du stade de l’intervention immédiate à celui de l’inculcation du changement de culture à long terme. Par conséquent, cette recommandation, bien qu’elle n’ait pas encore été entièrement mise en œuvre, le sera bientôt, et le plan de campagne de l’opération HONOUR doit être approuvé et mis en œuvre d’ici octobre 2019.

À l’heure actuelle, il n’existe aucun modèle de changement de culture permettant de faire face au changement du système de croyances au niveau institutionnel; toutefois, un plan de campagne officiel décrivant la façon dont les FAC traduiront une prise de conscience accrue en un changement permanent des attitudes et des croyances a été initié.

Recommandation 3 de la REE : Créer un centre de responsabilisation

Il a été évalué que cette recommandation, sans doute la principale recommandation de la REE, n’a pas été entièrement mise en œuvre, mais qu’elle progresse rapidement et qu’elle le sera entièrement en 2019.

La première étape de la mise en œuvre de cette recommandation a été l’établissement et l’expansion subséquente du CIIS. Au fur et à mesure que ce dernier évoluera, ses responsabilités augmenteront pour couvrir l’ensemble du spectre décrit dans le rapport de la REE. Le CEMD a donné des directives claires, endossées par le sous-ministre, selon lesquelles le plan de campagne prévoit le transfert accéléré des responsabilités au CIIS. Ces aspects comprennent l’élaboration de politiques sur l’inconduite sexuelle, la modification, la prestation et l’évaluation de la formation, la collecte et le suivi des données, ainsi que l’évaluation globale du programme opération HONOUR au CIIS.

Recommandation 4 de la REE : Permettre aux militaires de signaler les incidents sans être tenus de porter plainte officiellement

Cette recommandation, bien qu’elle n’ait pas encore été entièrement mise en œuvre, est à la disposition des victimes d’inconduite sexuelle. Ces dernières peuvent signaler un incident au CIIS de façon anonyme et bénéficier d’une discrétion et d’une confidentialité totales. En ce qui concerne le devoir de signaler les actes répréhensibles, les FAC élaboreront des directives et lignes directrices pour préciser les obligations des membres des FAC en matière d’inconduite sexuelle. Les FAC lanceront un groupe de travail, dirigé par l’EISF et appuyé par le JAG, pour atteindre cet objectif.

Recommandation 5 de la REE : Élaborer des définitions

Cette recommandation n’a pas encore été entièrement mise en œuvre, même si beaucoup de travail a été accompli.

La principale raison du retard dans l’approbation des nouvelles définitions provient d’un échec bureaucratique – le processus d’approbation des politiques et des définitions est laborieux et a des ramifications juridiques et institutionnelles. Néanmoins, les définitions relatives à l’opération HONOUR auraient dû être terminées à ce stade-ci.

L’absence d’approbation officielle des définitions a ralenti les initiatives de l’opération HONOUR, ce qui a semé la confusion au sujet de la terminologie et dans le suivi. La modification des définitions actuelles a été rédigée et intégrée au contenu de la formation et de l’éducation. Les FAC achèveront la plupart des définitions d’ici l’été 2019.

Recommandation 6 de la REE : Élaborer une approche unifiée pour les politiques (dans une seule politique en utilisant un langage simple)

Il a été évalué que cette recommandation n’a pas été totalement mise en œuvre. Ce retard est encore une fois attribuable à un échec bureaucratique – le processus d’approbation des politiques est complexe et lent. Le document de principe sur l’inconduite sexuelle a été rédigé et devrait être promulgué d’ici le printemps 2019 au plus tard.

Il faut toutefois noter que même si l’approche globale unifiée pour les politiques que contient la recommandation n’est pas encore en place, une orientation stratégique provisoire sur l’inconduite sexuelle a été mise en œuvre, ce qui comble temporairement la lacune pendant l’élaboration des politiques.

Recommandation 7 de la REE : Simplifier le processus de traitement des plaintes de harcèlement

Cette recommandation a été mise en œuvre et évoluera au cours des 12 prochains mois. À l’heure actuelle, le programme de Gestion intégrée des conflits et des plaintes (GICP) offre une gamme d’options pour traiter le harcèlement, les plaintes, le règlement des conflits et les griefs au moyen d’un point de contact unique. L’une des forces de la GICP est son modèle régional, qui donne aux membres des FAC accès à leurs bases et escadres d’attache partout au Canada. Les commentaires des utilisateurs ont été très positifs jusqu’à présent, et les résultats ont été saisis dans le Cadre de gestion du rendement de la GICP (les détails seront publiés au printemps 2019 dans le rapport annuel de la GICP). Par conséquent, la GICP jouera un rôle important dans les efforts déployés par les FAC pour ramener les problèmes d’inconduite sexuelle au plus bas niveau possible.

Recommandation 8 de la REE : Permettre aux victimes d’agression sexuelle de demander le transfert de la plainte aux autorités civiles

On évalue que cette recommandation est réalisée dans la mesure du possible dans les limites juridiques et de compétence existantes des FAC. Tout plaignant dans une affaire d’agression sexuelle au sein des FAC a toujours le choix de faire rapport aux autorités militaires ou civiles. De plus, même si un plaignant a d’abord signalé les allégations à la police militaire, il peut, à tout moment, demander que la plainte soit transférée aux autorités civiles. Toutefois, il peut arriver que les autorités chargées des enquêtes ou des poursuites prennent, à leur discrétion, une décision contraire à la volonté du plaignant.

Récemment, le Directeur – Poursuites militaires (DPM) a mis à jour plusieurs directives stratégiques, notamment celles qui traitent de la prise en compte du point de vue du plaignant ou de la plaignante au sujet de l’autorité militaire ou civile en matière de poursuite intentée relativement à une infraction. Le DPM a ordonné que les poursuivants sollicitent l’opinion du plaignant et la prennent en considération au moment de déterminer l’autorité la plus appropriée à l’égard de la question à traiter, et il a énoncé un certain nombre de facteurs à prendre en considération, notamment :

• l’urgence de la résolution;
• les préoccupations liées à la sécurité au sujet d’éventuelles représailles du suspect ou d’autres personnes;
• les inquiétudes liées aux conditions imposées au suspect après sa libération;
• l’accès à des services de soutien aux victimes;
• les traumatismes physiques ou mentaux causés par l’infraction présumée;
• les traumatismes physiques ou mentaux résultant de la participation aux procédures judiciaires;
• les besoins des enfants ou des autres personnes à charge affectées par l’infraction présumée.

En outre, si un poursuivant détermine que les renseignements contenus dans le rapport d’enquête ne décrivent pas adéquatement le point de vue du plaignant ou de la plaignante, il est tenu de faire un suivi auprès de l’enquêteur et de demander des renseignements supplémentaires qui l’aideront à prendre une décision concernant la compétence. Bien que la décision du poursuivant militaire quant à savoir si une affaire devrait aller de l’avant dans le système de justice militaire relève du pouvoir discrétionnaire de la poursuite, le DPM a également ordonné qu’une fois cette décision prise, le poursuivant responsable du dossier veille à ce que le plaignant ou la plaignante soit informé de cette décision et du raisonnement qui la sous-tend.

Recommandation 9 de la REE : Confier la responsabilité d’assurer, de coordonner et de surveiller le soutien aux victimes au centre de soutien

Cette recommandation n’a pas encore été entièrement mise en œuvre, bien que l’élargissement prévu du mandat du CIIS, qui en fait l’autorité reconnue en matière de soutien aux victimes, fera de grands pas dans cette direction. De nouvelles approches en matière de défense des intérêts des victimes sont en voie d’élaboration par le CIIS, par exemple l’initiative de gestion des cas.

Diverses initiatives de soutien aux victimes ont été mises en œuvre au sein des FAC, mais le rôle de défendre les intérêts des victimes d’inconduite sexuelle reste partagé par diverses entités, y compris les fournisseurs de soins médicaux et la chaîne de commandement.

Recommandation 10 de la REE : Confier au centre la responsabilité d’élaborer le programme de formation et d’assurer le suivi de la formation sur toutes les questions qui ont trait à la conduite sexuelle inconvenante, de concert avec d’autres experts en la matière des FAC.

Cette recommandation n’a pas encore été entièrement mise en œuvre, mais progressera en 2019. Comme il a été mentionné, le transfert de certaines fonctions clés de l’opération HONOUR aura lieu pendant le virage actuel. Le CIIS deviendra expert en la matière et l’autorité des normes en matière d’éducation et de formation sur l’inconduite sexuelle. Il participera en outre à l’élaboration, à la prestation et au cycle d’évaluation des programmes de formation, particulièrement en ce qui a trait au soutien et au point de vue des victimes. En attendant, le CIIS a exercé une influence active sur les programmes d’instruction liés à l’opération HONOUR, en fournissant son expertise spécialisée, des conseils et de l’aide aux autorités d’instruction des FAC. Le rôle central du CIIS augmentera de façon marquée alors qu’il assumera des responsabilités accrues pour la formation sur l’inconduite sexuelle en 2019.