Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Réponses aux comités parlementaires

Comité permanent de la défense nationale de la Chambre des communes^{Note de bas de page 1}

Le 18 juin 2018, le Comité permanent de la défense nationale de la Chambre des communes a publié son 10^e rapport intitulé Le Canada et l’OTAN : une alliance cimentée par la force et la fiabilité. Le Comité a étudié la participation du Canada à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) et il a examiné les moyens que le pays peut prendre pour demeurer un membre fondateur solide, fiable et indispensable de l’OTAN. Le 16 octobre 2018, la réponse du gouvernement a été déposée à la Chambre des communes. Le gouvernement a reconnu l’importance d’une vigoureuse relation avec l’OTAN et a précisé son intention de continuer à manifester son engagement envers l’Alliance en maintenant des forces expéditionnaires et interopérables de haute qualité pouvant être déployées dans le cadre des opérations, des exercices et des activités de l’OTAN. Le gouvernement continuera aussi de chercher à accroître la contribution du pays à l’OTAN. Dans sa réponse, le gouvernement a mentionné les contributions supplémentaires annoncées par le premier ministre en juillet 2018, par exemple le fait que le Canada allait assumer le commandement d’une nouvelle mission d’instruction et de renforcement des capacités de l’OTAN en Iraq à partir de l’automne 2018 et le soutien accordé au Système aéroporté d’alerte et de contrôle (AWACS) de l’OTAN.

Comité permanent des anciens combattants de la Chambre des communes^{Note de bas de page 2}

Le 24 mai 2018, le Comité permanent des anciens combattants de la Chambre des communes a publié son 9^e rapport intitulé Une transition harmonieuse pour tous les vétérans : il est temps d’agir. Le Comité a étudié les obstacles et les défis auxquels font face les vétérans effectuant la transition à la vie civile. Le 18 juillet 2018, la réponse du gouvernement a été déposée à la Chambre des communes. Dans ce document, le gouvernement a mis en lumière son engagement à poursuivre ses efforts pour garantir la transition harmonieuse et fructueuse des membres des Forces armées canadiennes (FAC) à la vie civile et ses initiatives permanentes visant à améliorer cette transition et la prestation des services aux militaires, aux anciens combattants et à leurs familles.

Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes^{Note de bas de page 3}

Le 10 mai 2018, le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes a publié son 46^e rapport intitulé Rapport 6, Le Collège militaire royal du Canada  ̶  Défense nationale, des Rapports de l’automne 2017 du vérificateur général du Canada. Le Comité a étudié le rôle et les buts du Collège militaire royal (CMR) du Canada, son statut particulier en tant qu’université militaire et ses normes de leadership militaire et de bonne conduite. Il a formulé sept recommandations au ministère de la Défense nationale pour donner suite aux préoccupations du Bureau du vérificateur général (BVG) et aider le CMR à remplir son mandat visant à former les futurs chefs des FAC. Le 18 juillet 2018, la réponse du gouvernement a été déposée à la Chambre des communes. Le gouvernement a reconnu qu’il était de la plus haute importance que le CMR produise les meilleurs chefs professionnels possible en les dotant des capacités éthiques, mentales, physiques et linguistiques nécessaires pour diriger les FAC. Dans sa réponse, le gouvernement a aussi mis en lumière son engagement à améliorer la gouvernance du CMR et l’instruction qui y est donnée et à continuer à ne pas ménager les efforts pour remédier aux préoccupations exprimées dans le rapport du Comité.

Réponse aux audits effectuées par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits effectués par la commissaire à l’environnement et au développement durable)

• La création et le déploiement du système de paye Phénix - Rapport 1 | Printemps 2018, Rapports du vérificateur général

  L’objectif de la vérification consistait à établir si Services publics et Approvisionnement Canada avait géré la réalisation du projet Phénix de manière efficace et efficiente. Le vérificateur général a conclu que le projet Phénix était un échec incompréhensible en matière de gestion et de surveillance. Il a aussi déclaré que la décision prise par les cadres supérieurs chargés du projet Phénix de mettre en œuvre le système avait été déraisonnable, à la lumière des renseignements qui existaient alors; par conséquent, le système n’a pas répondu aux besoins des usagers, il a coûté des centaines de millions de dollars au gouvernement fédéral et il a nui financièrement à des dizaines de milliers d’employés fédéraux.

  Aucune recommandation n’a été formulée à l’intention du ministère de la Défense nationale.

• L’administration de la justice dans les Forces armées canadiennes - Rapport 3 | Printemps 2018, Rapports du vérificateur général

  L’objectif de la vérification consistait à établir si les Forces armées canadiennes (FAC) avaient administré efficacement le système de justice militaire. Le vérificateur général a conclu qu’au cours de la période visée, les FAC n’avaient pas administré ce système efficacement. Il a constaté que les divers processus de justice militaire, tant pour les procès sommaires que pour les procès menés devant une cour martiale, avaient accusé des retards. De plus, des faiblesses systémiques, y compris la piètre qualité des communications et l’absence de normes sur les délais d’exécution, avaient nui au règlement rapide et efficient des causes relevant de la justice militaire. Il a aussi conclu que le Cabinet du juge-avocat général n’avait pas exercé une surveillance efficace du système de justice militaire et qu’il n’avait pas l’information nécessaire pour le faire convenablement.

  La Défense nationale prend des mesures pour remédier aux préoccupations que le vérificateur général a exprimées dans le rapport. – Plan d’action des gestionnaires de la Défense nationale

• Progrès réalisés par les ministères et organismes dans la mise en œuvre des stratégies de développement durable - Rapport 3 | Automne 2018, Rapports de la commissaire à l’environnement et au développement durable

  La vérification avait pour objet d’établir si les ministères et organismes fédéraux visés avaient bien appliqué la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes et les lignes directrices connexes aux projets de politiques, de plans et de programmes présentés au Cabinet aux fins d’approbation, y compris au Secrétariat du Conseil du Trésor, et s’ils avaient bien respecté leurs engagements de renforcer leurs pratiques d’évaluation environnementale stratégique telles qu’elles étaient décrites dans leur stratégie ministérielle de développement durable, dans la Stratégie fédérale de développement durable et dans les réponses qu’ils avaient fournies aux recommandations découlant des vérifications antérieures de la commissaire à l’environnement et au développement durable. Celle-ci a conclu que les organisations examinées avaient appliqué adéquatement la directive susmentionnée à la plupart des projets de politiques, de plans et de programmes soumis à l’approbation du Cabinet en 2017. Dans l’ensemble, les organisations avaient appliqué la directive à 93 p. 100 des projets, ce qui représente une amélioration importante par rapport aux observations faites dans les rapports antérieurs sur le même thème au cours des cinq années précédentes. Ces organisations avaient aussi accompli des progrès satisfaisants à l’égard des engagements qu’elles avaient pris de renforcer leurs pratiques en matière d’évaluation environnementale stratégique.

  Aucune recommandation n’a été formulée à l’intention du ministère de la Défense nationale.

• La conservation des biens patrimoniaux fédéraux - Rapport 2 | Automne 2018, Rapports du vérificateur général

  L’objectif de cette vérification était d’établir si Parcs Canada et certains ministères, y compris la Défense nationale, s’étaient employés à conserver la valeur patrimoniale des édifices patrimoniaux fédéraux et des lieux historiques nationaux et à en prolonger la durée de vie pour que les générations de Canadiens d’aujourd’hui et de demain puissent en profiter. Le vérificateur général a conclu que Parcs Canada, Pêches et Océans Canada et la Défense nationale n’ont pas fait des efforts suffisants pour préserver la valeur patrimoniale et prolonger la durée de vie des biens du patrimoine fédéral. Ils n’étaient pas parfaitement au courant de l’état de ces biens patrimoniaux; par exemple, les renseignements sur leur état de leurs biens patrimoniaux n’étaient pas à jour. La durée de vie de certains biens immobiliers fédéraux était menacée, alors que ces biens sont censés profiter aux générations de Canadiens d’aujourd’hui et de demain. La désignation de bien patrimonial n’était assortie d’aucun budget supplémentaire pour assurer la conservation des édifices. L’information communiquée au public et aux parlementaires était également inadéquate. Le vérificateur général a formulé trois recommandations, mais seulement une concerne le ministère de la Défense nationale.

  Le ministère de la Défense nationale accepte la recommandation concernant la mise à jour des bases de données sur la gestion des biens de manière à y inclure des renseignements plus complets sur le nombre et l’état des biens patrimoniaux, et il est en train de prendre des mesures à cette fin. – Plan d’action des gestionnaires de la Défense nationale

• La force aérienne de combat du Canada - Rapport 3 | Automne 2018, Rapports du vérificateur général

  La vérification visait à établir si le ministère de la Défense nationale gérait les risques liés à la flotte d’avions de chasse du Canada de manière à pouvoir respecter les engagements pris par le gouvernement envers le Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD) et l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) jusqu’à ce qu’une flotte de remplacement soit opérationnelle. Le vérificateur général a conclu que le ministère de la Défense nationale n’avait pas pris de mesures suffisantes pour gérer les risques liés à la flotte d’avions de chasse du Canada de manière à pouvoir respecter les engagements pris envers le NORAD et l’OTAN jusqu’à ce qu’une flotte de remplacement soit opérationnelle. Le vérificateur général ajoute que cette situation est due en partie à des facteurs échappant au contrôle de la Défense nationale, en raison de l’incertitude entourant la date où la flotte d’avions de chasse de remplacement serait opérationnelle et à cause des exigences opérationnelles accrues établies par le gouvernement en 2016.

  Le ministère de la Défense nationale accepte les deux recommandations formulées dans le rapport et il prend des mesures pour remédier aux préoccupations mises en lumière par le vérificateur général et pour donner suite aux recommandations connexes portant sur l’adoption de stratégies de recrutement et de maintien en poste pour répondre aux besoins opérationnels et préparer la transition à la flotte de remplacement, ainsi que sur l’analyse des améliorations à apporter à la flotte de CF‑18. – Plan d’action des gestionnaires de la Défense nationale

• Les comportements sexuels inappropriés  ̶  Forces armées canadiennes - Rapport 5 | Automne 2018, Rapports du vérificateur général

  La vérification visait à établir si les Forces armées canadiennes (FAC) avaient réagi comme il le fallait aux comportements sexuels inappropriés en prenant des mesures adéquates pour répondre aux besoins des victimes et les soutenir et pour comprendre et prévenir de tels comportements. Le vérificateur général a conclu que les mesures prises par les FAC pour intervenir auprès des victimes d’un comportement sexuel inapproprié et les aider, et pour comprendre et prévenir ce type de comportement, ne leur avaient pas encore permis d’atteindre pleinement l’objectif qu’elles s’étaient fixé. La vérification n’avait pas pour but d’évaluer le degré de réussite de l’opération HONOUR, mais plutôt d’y ajouter de la valeur en procédant à un examen externe des progrès réalisés par les Forces jusque-là. Dans son rapport, le vérificateur général a formulé sept recommandations qui portaient sur ce qui suit : la répartition des rôles entre le centre d’intervention indépendant (CIIS) et l’équipe d’intervention stratégique interne des FAC; l’adoption d’une démarche nationale intégrée pour appuyer les victimes; la clarification des processus de traitement des plaintes et de gestion intégrée des cas, en accordant la priorité au soutien des victimes; des lignes directrices sur « le devoir de signaler » les comportements sexuels inappropriés; la formation qui soutient les buts de l’opération HONOUR; un cadre de mesure du rendement pour l’opération HONOUR; la nécessité pour les FAC de recourir davantage à des experts externes et d’utiliser des sources d’information et des éléments probants à l’appui de la mesure du rendement.

  Le ministère de la Défense nationale prend des mesures pour donner suite aux points soulevés par le vérificateur général.  – Plan d’action des gestionnaires de la Défense nationale

Réponse aux audits effectuées par la Commission de la fonction publique du Canada ou par le Commissariat aux langues officielles

Commission de la fonction publique du Canada (CFP):

Résultats de la vérification de la dotation à l’échelle du système – Intégrité du système de dotation de la fonction publique fédérale – Rapport final

Pendant l’année financière (AF) 2018‑2019, la CFP a procédé à une vérification de la dotation à l’échelle du système. En tout, 25 ministères et organismes ont participé à la vérification, ce qui a fourni un échantillon de 386 nominations. La vérification poursuivait trois objectifs : déterminer dans quelle mesure les exigences de la Nouvelle orientation en dotation avaient été respectées; évaluer à quel point la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, d’autres lois applicables, la Politique de nomination et l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination étaient suivis; évaluer dans quelle mesure les intervenants connaissaient et comprenaient les exigences de la Nouvelle orientation en dotation, ainsi que leurs rôles et leurs responsabilités. Le rapport de vérification contenait quatre recommandations qui s’adressaient à la CFP.

Aucune recommandation n’a été formulée à l’intention du ministère de la Défense nationale.

Commissariat aux langues officielles (CLO):

Au cours de l’AF 2018-2019, il n’y a eu aucune vérification qui nécessitait une réponse.