Processus de règlement de la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail (PHVLT) pour les parties principales de l'Équipe de la Défense

• Verbalement

  ou

• Par écrit, en soumettant le formulaire d'avis d'incident.

Remarque : Si l'incident met en cause votre chaîne de commandement ou votre gestionnaire, soumettez l'avis d'incident au destinataire désigné(e).

• Un destinataire désigné ou une destinataire désignée, établi au sein du Chef – Conduite professionnelle et culture (CCPC), peut recevoir et résoudre les avis d'incident soumis par des membres de l'Équipe de la Défense qui souhaitent signaler des incidents à l'extérieur de leur C de C.

• Verbalement, en composant le 1-833-451-1604 pour obtenir une boîte vocale sécurisée

  ou,

• Par écrit, en soumettant le formulaire d'avis d'incident à la boîte aux lettres sécurisée.

Remarque : Vous pouvez soumettre un avis d'incident anonymement. Pour les avis d'incident verbaux, informez la chaîne de commandement/gestionnaire ou le ou la destinataire désigné(e) de votre souhait de garder l'anonymat. Pour les avis écrits, cochez la case d'anonymat. Des renseignements incomplets peuvent nuire au processus. Dans de tels cas, l'avis d'incident sera caviardé et transmis au comité de santé et sécurité de travail (CSST), au représentant(e) de santé et sécurité (RSS) ou au comité de sécurité des Forces armées canadiennes (CSFAC) local concerné, qui examinera et, si nécessaire, mettra à jour l'`évaluation de PHVLT pour déterminer si des mesures préventives supplémentaires sont nécessaires.

• Évaluera l'urgence et prendra les mesures appropriées s'il y a des risques immédiats pour la santé et la sécurité.

• S'assurera que l'avis d'incident inclut:

• Votre nom et le nom de la partie intimée (s'ils sont connus)

• Date de l'incident

• Description détaillée de l'incident.

• Enverra une lettre d'accusé de réception indiquant la réception de l'avis d'incident dans les sept jours civils, contenant des informations importantes sur le processus.

Remarque : Lorsqu'un témoin signale un incident, nous communiquerons avec la partie principale désignée pour vérifier si elle souhaite aller de l'avant avec le processus. Le témoin ne recevra pas de mises à jour sur l'état d'avancement du dossier.

Vous avez le droit de mettre fin au processus de PHVLT à tout moment ou de ne pas participer dans le processus si nommé par un témoin. Cependant, comme ce processus est préventif, une évaluation PHVLT serait lancée dans laquelle un avis d'incident caviardé et transmis au CSST/RSS ou CSFAC local concerné, qui examinera et, si nécessaire, mettra à jour l'`évaluation de PHVLT pour déterminer si des mesures préventives supplémentaires sont nécessaires.

• Personne de soutien : Vous avez droit à une personne de soutien tout au long du processus de PHVLT.

• Services de soutien : Le programme d'aide aux employés (PAE), le programme d'aide aux membres des Forces canadiennes (PAMFC) et plusieurs de services de soutien offerts aux membres de l'Équipe de la Défense confrontés au harcèlement et à la violence au travail.

• Confidentialité : Les informations relatives à l'avis d'incident et au processus de PHVLT restent confidentielles entre les parties impliquées tout au long du processus.

Le règlement négocié est une opportunité pour vous d'avoir une discussion informelle avec votre chaîne de commandement/gestionnaire pour identifier des résolutions de PHVLT. Les résolutions sont des mesures tangibles et préventives qui peuvent être mises en place pour résoudre et aider à prévenir de futurs incidents.

Pendant le règlement négocié, vous travaillerez avec votre chaîne de commandement/gestionnaire ou le ou la destinataire désigné(e) pour déterminer si l'incident décrit un acte, comportement ou propos sous la définition de harcèlement et de violence :

• Si ce n'est pas le cas, l'incident sera considéré comme résolu ;

  ou

• Si c'est le cas : le processus de PHVLT se poursuit et peut inclure des réunions avec votre chaîne de commandement / gestionnaire ou le ou la destinataire désigné(e), et la partie intimée (si vous acceptez leur participation).

Remarque : La partie intimée ne sera pas informée de l'avis d'incident tant que vous n'aurez pas donné votre consentement ou si une conciliation/mode alternatif de résolution des conflits ou une enquête de PHVLT sont initiées.

Vous pouvez également choisir de vous engager dans la conciliation / le mode alternatif de résolution des conflits (MARC). L'objectif est de rétablir et de réparer la relation avec le soutien d'un praticien ou une praticienne de résolution des conflits disponible à votre service local de gestion des conflits et des plaintes (SGCP). Cela peut être demandé parallèlement à un règlement négocié.

• En cas de succès, l'incident est résolu.

• En cas d'échec, retournez au règlement négocié ou demandez une enquête de PHVLT.

Vous pouvez demander une enquête PHVLT à tout moment au cours du processus, mais vous devez également faire tous les efforts raisonnables pour résoudre l'incident par le biais d'un règlement négocié. La chaîne de commandement ou le ou la gestionnaire communiquera avec le Centre d'expertise de la PHVLT si une enquête est demandée. Au cours de l'enquête, vous aurez l'occasion de fournir des documents, une liste de témoins et d'être rencontré par l'enquêteur ou l'enquêtrice. L'enquête de PHVLT se concentrera sur la cause profonde tout en fournissant des recommandations à votre chaîne de commandement / gestionnaire pour prévenir de futurs incidents. Le résultat ne peut pas être utilisé pour des mesures correctives ou disciplinaires. Le rapport ne révélera pas d'identités. Le comité de sécurité local examinera les conclusions et fera des recommandations à la chaîne de commandement / au gestionnaire sur les recommandations à mettre en œuvre sur le lieu de travail.

• Un règlement est obtenu par le biais du règlement négocié ou de la conciliation / MARC;

• Une fois que les recommandations sont mises en œuvre par la chaîne de commandement ou le ou la gestionnaire, à condition que le rapport d'enquête de la PHVLT répond à la définition de harcèlement et de violence;

• Une fois que le rapport d'enquête de PHVLT est reçu et que le rapport d'enquête ne répond pas à la définition de harcèlement et de violence, ou;

• Si vous choisissez de mettre fin au processus de PHVLT et qu'une évaluation de PHVLT est effectué.

Vous serez informé que le dossier est considéré résolu par moyen d'une lettre de fermeture de dossier. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus, communiquez avec les destinataires désignés(es).