Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Annexe C : Tableau des critères de surveillance (étape 2c)

1. Généralités

1.1 La présente annexe fournit des directives sur l’élaboration d’un tableau des critères du système de surveillance.

2. Raisonnement et directives

2.1 Comme il est décrit à au paragraphe 4.2.2.b.(3), étape 2c, du présent avis, le tableau des critères du système de surveillance précise les critères et les moyens de conformité applicables qui seront utilisés pour certifier la conception du système de surveillance. Par exemple, il se peut qu’un seul tableau des critères de surveillance soit nécessaire dans le cas d’une modification de conception qui met uniquement en œuvre un système de contrôle de la circulation aérienne par radar (air traffic control radar beacon system (ATCRBS)) en mode S. Cependant, une modification de conception qui comprend la mise en œuvre de l’ATCRBS en mode S, ainsi que d'un système ADS-B Émission, peut en nécessiter deux (à savoir, un tableau des critères de surveillances pour l’ATCRBS en mode S et un pour le système ADS-B Émission)

2.2 Dans le cas des projets hors de la portée de l'autorité établie, il faut soumettre tout tableau des critères de surveillance à l’ANT, aux fins d’approbation. Il est recommandé que le tableau soit présenté avec le plan de certification. Toutefois, au besoin, le tableau peut être présenté à une date ultérieure.

2.3 L’annexe D précise les critères techniques additionnels que l’ANT a fournis comme supplément aux critères choisis pour les diverses conceptions de systèmes de surveillance. Les critères additionnels devraient être compris dans les tableaux des critères de surveillance, selon le cas.

2.4 Les critères énoncés dans le tableau seront utilisés pour évaluer la conception du système de surveillance à l’aide des moyens de conformité précisés dans la matrice de conformité.

2.5 Il est recommandé de consulter le personnel de soutien technique du DNAST 6 pour obtenir de l’aide ou des conseils sur l’élaboration du tableau des critères.

2.6 Les éléments suivants doivent être pris en compte lors de l’élaboration et de la demande d’approbation du(des) tableau(x) des critères de surveillance :

  1. Un tableau détaillé est essentiel pour la certification d’une capacité de surveillance. Il devrait être structuré en fonction des renseignements suivants :
    1. les composants d’avionique de bord auxquels s’appliquera l’approbation;
    2. les modes de fonctionnement du système de surveillance.
  2. Le tableau des critères de surveillance devrait préciser les critères de certification.
  3. Si des critères sont satisfaits avant la certification, et le sont toujours au moment de la modification de conception, cela peut être indiqué dans la section commentaires du tableau des critères et un renvoi peut être ajouté dans la matrice de conformité.
  4. Le tableau devrait indiquer les raisons pour l’exclusion de toute partie des critères qui s’appliquerait normalement.
  5. Généralement, les circulaires d’information (AC) de la FAA utilisent des termes obligatoires, comme « doit », qui sont seulement applicables lorsque les moyens de conformité que le demandeur choisit d'utiliser sont recommandés dans la AC. Les AC emploient aussi des termes « non obligatoires », comme « devrait » ou « recommandé », qui servent à indiquer d'autres moyens de conformité acceptables que les demandeurs sont encouragés à utiliser, sans que ce soit obligatoire. Le terme « peut » est utilisé pour les méthodes facultatives.
  6. L’ANT recommande que l’ajout des critères « non obligatoires » dans le tableau des critères de surveillance soit envisagé. Dans l'AC, la FAA indique que l’ajout des critères non obligatoires permet d’augmenter le niveau de sécurité de la conception. Lorsqu’un critère non obligatoire est appliqué, il devrait porter la mention « non obligatoire » dans le tableau des critères.

2.7 Exemple de tableau des critères de surveillance. Le tableau C-1 est un exemple de tableau des critères partiels pour un système d’ADS-B.

Tableau C-1 – Exemple de tableau des critères partiels ADS-B Émission

Format alternatif

Critère no 3.1 de la AC 20-165B (Titre seulement)

  • Colonne 2 – Texte du critère : Directives générales sur l’installation
  • Colonne 3 – Technique de conformité: s.o. 
  • Colonne 4 – Remarques sur la conformité : s.o. (titre seulement)
  • Colonne 5 – Résultats (Respecté / Non respecté)
  • Colonne 6 – Commentaires

Critère no 3.1.1 de la AC 20-165B (Titre seulement)

  • Colonne 2 – Texte du critère : Qualification environnementale. Il faut s’assurer que la qualification environnementale de l’équipement installé est appropriée pour l’aéronef, conformément à la AC 21-16G – RTCA Document DO-160 versions D, E, F, and G, “Environmental Conditions and Test Procedures for Airborne Equipment" (document de RTCA DO-160 versions D, E, F et G, « Conditions environnementales et procédures d’essai de l’équipement aéroporté »)
  • Colonne 3 – Technique de conformité : Description
  • Colonne 4 – Remarques sur la conformité : Inspection technique
  • Colonne 5 – Résultats (Respecté / Non respecté)
  • Column 6 – Commentaires

Critère no 3.1.2 de la AC 20-165B (Titre seulement)

  • Colonne 2 – Texte du critère : Le paramètre d’assurance de la conception du système (ACS) d’ADS-B indique la probabilité qu’un mauvais fonctionnement de l’ADS-B entraîne la transmission de renseignements trompeurs ou erronés sur la position ou sur les mesures de la qualité. Il se peut que l’ACS soit prédéfinie à l’installation dans le cas de systèmes qui n’emploient pas de multiples sources de position comportant des niveaux d’assurance de la conception différents. Autrement, le système doit être en mesure de modifier le paramètre d’ACS pour la diffusion, de façon à ce qu’il corresponde à celui de la source de position employée au moment de la transmission.
  • Colonne 3 – Technique de conformité : Description et analyse
  • Colonne 4 – Remarques sur la conformité : Inspection technique
  • Colonne 5 – Résultats (Respecté / Non respecté)
  • Colonne 6 – Commentaires

Critère no 3.1.2.1 de la AC 20-165B (Titre seulement)

  • Colonne 2 – Texte du critère : Architecture conforme
  • Colonne 3 – Technique de conformité : s.o. 
  • Colonne 4 – Remarques sur la conformité : s.o. (titre seulement)
  • Colonne 5 – Résultats (Respecté / Non respecté)
  • Colonne 6 – Commentaires

Critère no 3.1.2.1.1 de la AC 20-165B (Titre seulement)

  • Colonne 2 – Texte du critère : L’équipement d’ADS-B qui satisfait aux exigences de performances minimales du TSO-C166b ou du TSO-C154c et qui est directement connecté à une source de position qui satisfait aux exigences de performances minimales de toute révision des TSO suivants peut employer le paramètre « ACS = 2 » sans que d’autres analyses soient requises :
    • TSO-C129, Airborne Supplemental Navigation Equipment Using the Global Positioning System (GPS);[….] (en anglais seulement)
  • Colonne 3 – Technique de conformité : Description
  • Colonne 4 – Remarques sur la conformité : Inspection technique et preuve de l’approbation du TSO
  • Colonne 5 – Résultats (Respecté / Non respecté)
  • Colonne 6 – Commentaires

Critère no 3.1.2.1.2 de la AC 20-165B (Titre seulement)

  • Colonne 2 – Texte du critère : Pour établir l’ACS dans le cas d’installations dans des aéronefs dont les architectures système sont plus complexes, il faut réaliser une évaluation de la sûreté du système, comme il est décrit ci-dessous. […]
  • Colonne 3 – Technique de conformité : Analyse
  • Colonne 4 – Remarques sur la conformité : s.o. (titre seulement)
  • Colonne 5 – Résultats (Respecté / Non respecté)
  • Colonne 6 – Commentaires

Critère no 3.1.2.2 de la AC 20-165B (Titre seulement)

  • Colonne 2 – Texte du critère : Réaliser l’évaluation de la sûreté du système
  • Colonne 3 – Technique de conformité : Analyse
  • Colonne 4 – Remarques sur la conformité : s.o. (titre seulement)
  • Colonne 5 – Résultats (Respecté / Non respecté)
  • Colonne 6 – Commentaires

Annexe D au présent avis (avis de l’ANT 2021-01) – Considérations techniques additionnelles et interprétations, section 2.1

  • Colonne 2 – Texte du critère : ADS-B Émission– Continuité : L’exigence relative à la continuité du système (perte de fonction) d’un système ADS-B Émission est établie dans le CS-ACNS numéro 4 (référence 3.2.2.g de l’avis) comme étant 2x10-4/heure de vol. Selon l’exigence en matière de continuité de la FAA, la perte de fonction d’un système ADS-B Émission est traitée comme une condition de défaillance mineure, qui équivaut à une continuité de 10‑3/heure de vol (référence 3.2.2.m, paragraphe 3.b.) Par conséquent, l’exigence de continuité de la fonctionnalité d’un système ADS-B Émission recommandée par l’ANT varie selon le lieu où les opérations sont menées, à savoir aux États-Unis ou en Europe. Lorsque l’énoncé sur l’utilisation envisagée (EUE) d’un aéronef donné indique clairement que les opérations n’auront lieu qu’aux États-Unis, une exigence en matière de continuité de 10‑3/heure de vol est applicable. Si l’EUE indique qu’on mènera également des opérations en Europe, une exigence de continuité de 2x10‑4/heure de vol est applicable. Chacune de ces exigences peut normalement être satisfaite au moyen d’un seul système ADS-B Émission.
  • Colonne 3 – Technique de conformité : Description
  • Colonne 4 – Remarques sur la conformité : Inspection technique
  • Colonne 5 – Résultats (Respecté / Non respecté)
  • Colonne 6 – Commentaires

Détails de la page

Date de modification :