Annexe F : Rapport de justification (étape 6)

1. Généralités

1.1 La présente annexe comprend des orientations sur l’élaboration d’un rapport de justification mentionné dans le présent avis à l’étape 6 (paragraphe 4.2.2.f de l'avis) du processus de certification de la conception du système de surveillance.

2. Raisonnement et directives

2.1 Le rôle du rapport de justification est de documenter toute question liée à la conformité, de valider toute déclaration de niveau de sécurité équivalent (ELOS) ou de niveau de sécurité acceptable (ALOS) et d’expliquer à l’ANT et à l’ANO le raisonnement derrière les restrictions ou limitations proposées par le personnel de l’ANT.

2.2 Des exemples de questions de conformité pourraient inclure :

1. la non conformité à certains critères de surveillance, en tout ou en partie;
2. des constats d’ELOS;
3. l’utilisation d’une justification d'ALOS à l’appui de l'approbation de navigabilité;
4. une demande d’exemption à une exigence de certification.

2.3 Le DNAST 3 est responsable de déterminer si un rapport de justification est nécessaire ou non, et coordonnera le rapport final avec le DNAST 6.

2.4 Un rapport de justification peut ne pas être nécessaire si l’approbation de navigabilité peut être accordée seulement en fonction de la matrice de conformité remplie, et si les autorités du constat réussissent à effectuer tous les constats de conformité. Cela suppose qu’il n’y a pas de questions liées à la certification à résoudre ni aucune exigence pour que l’approbation soit fondée sur une évaluation d'ALOS.

2.5 Les questions relatives à la conformité peuvent devoir être réglées dans le rapport de justification. Elles sont habituellement soulevées lors des étapes suivantes du processus de certification de la conception de la capacité de surveillance.

1. Évaluation de la conception (étape 4). Voici des exemples de questions qui peuvent être soulevées au cours de la phase d’évaluation de la conception et qui doivent être documentées dans le rapport de justification :
   1. des artéfacts de conformité convenables insuffisantes pour évaluer de manière concluante que les critères de surveillance sont satisfaits;
   2. une sélection de critères de surveillance manquante ou qui ne convient pas;
   3. des allégations que la conception satisfait aux critères d'ELOS ou d'ALOS;
   4. des renseignements insuffisants pour bien soutenir une allégation d’ELOS;
   5. des renseignements insuffisants pour bien soutenir une allégation d’ALOS;
   6. des propositions d’utilisation de limitations, de restrictions ou de procédures « opérationnelles ou pour le personnel navigant » pour pallier des lacunes dans la conception, ou pour pallier des non-conformités;
   7. des demandes d’exemption ou d’écart par rapport à des exigences de certification.
2. Constats de conformité (étape 5). Des questions qui peuvent être soulevées par les autorités du constat et nécessiter un règlement dans le rapport de justification comprennent :
   1. un manque de données convenables sur les preuves de conformité pour permettre d'effectuer un constat de conformité à l’exigence précisée dans la base de certification;
   2. des commentaires ou des recommandations des autorités du constat relativement au règlement de questions ou de lacunes de conception précisées dans le rapport d’évaluation de la conception;
   3. des restrictions ou des limitations recommandées par les autorités du constat;
   4. une évaluation des autorités du constat relativement à toute justification d'un ELOS ou d’un ALOS qui est utilisé dans la recommandation d’approbation de la conception.