Annexe H : Énoncés des capacités de surveillance (étape 7b)

1. Généralités

1.1 La présente annexe fournit des considérations additionnelles concernant l’élaboration d’énoncés des capacités de surveillance qui devront être ajoutés dans le FM et les IEA, comme l’exige l’étape 7(b) du processus de certification de la conception de la capacité de surveillance (paragraphe 4.2.2.g.(2) de l’avis).

2. Exigences de navigabilité

2.1 L’exigence relative à un énoncé de la capacité figure notamment dans les documents suivants :

1. L'AC 20-165B de la FAA (référence 3.2.2.k de l'avis) – paragraphe 2.2, Aircraft Flight Manual (manuel de vol de l’aéronef) :

2. La CS-ACNS numéro 4 (référence 3.2.2.g de l'avis), sous-partie D, section 4, annexe G – Example of Flight Manual Supplement for ADS-B (exemple de suppléments au manuel de vol pour l'ADS-B Émission)

3. La CI 500-029 numéro 2 de TCAC (référence 3.2.2 o de l’avis), paragraphe 4.2, Manuel de vol d’aéronef :

2.2 Comme il est décrit à l’étape 7b du processus de certification de la conception du système de surveillance, l’ANT exige que des énoncés relatifs aux capacités de surveillance soient élaborés, approuvés et ajoutés dans le FM et les IEA. Les énoncés de la capacité fournissent au personnel navigant un résumé concis des capacités et des limites des systèmes de surveillance approuvés de l’aéronef. En outre, le personnel navigant doit utiliser ces énoncés pour préparer les plans de vol et les demandes d’autorisation ATC. Les énoncés des capacités de surveillance peuvent renvoyer à la description et aux procédures de fonctionnement du système se trouvant dans le FM et les IEA.

2.3 Lorsque l’évaluation de la conception (étape 4) est terminée, les énoncés de la capacité de surveillance devraient être rédigés et diffusés aux autorités du constat afin qu’elles aient un accès à un résumé des capacités et des limites proposées découlant de l’évaluation. Dans leurs notes techniques, les autorités du constat devront rédiger une recommandation à l’attention de l’ANT concernant le libellé des énoncés de la capacité.

2.4 Les énoncés de la capacité de surveillance seront approuvés dans le cadre du processus d’Aut NT. Une fois l’énoncé de la capacité approuvé par l’ANT, l’organisme du gestion de système d’armes devient responsable d’ajouter les énoncés dans le FM et les IEA.

2.5 Le format des énoncés de la capacité doit être compatible avec le format et la structure du FM et des IEA existants. Les modifications subséquentes de ces énoncés seront assujetties au processus d’approbation de la modification des données sur la navigabilité technique (Technical Airworthiness Data (TAWD)) décrit dans le MNT (référence 3.2.1.a de l'avis).

3. Exemple d’énoncé de la capacité de surveillance

3.1 La figure H-1 contient un exemple d’énoncé de la capacité de surveillance qui montre le type de renseignement qui doit être ajouté dans le FM et les IEA à la suite de l’approbation d’une modification de la conception qui appuie les capacités d'ADS-B Émission.

3.2 L’énoncé de la capacité devrait indiquer les critères employés pour l’évaluation du système et indiquer clairement que le système est conforme à ceux-ci.

3.3 De plus, l’énoncé de la capacité devrait indiquer la désignation de plan de vol OACI pour la case 10 (sur l’équipement de surveillance), sous forme de tableau ou dans l’énoncé de la capacité (comme il est indiqué à la figure H-1). Par exemple : dans le cas d’un ADS-B certifié avec capacité spécialisée d'ADS-B Émission sur la fréquence 1090 MHz, il est possible de sélectionner « B1 » à la section sur l’équipement de surveillance de la case 10 du formulaire de plan de vol OACI.

Note : Pour obtenir de l’information au sujet des désignations de capacité de l’OACI pour la case 10, reportez-vous au document 4444 de l’OACI, Procédures pour les services de la navigation aérienne – Gestion du trafic aérien, appendice 2.

Figure H-1 – Exemple d’énoncé de capacité de surveillance