Le gouvernement présente la Loi no 2 sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 pour aider les entreprises à maintenir en poste les Canadiens

Communiqué de presse

Le 11 avril 2020 - Ottawa (Ontario) - Ministère des Finances Canada

Le gouvernement du Canada prend des mesures immédiates, importantes et décisives pour appuyer les Canadiens et les entreprises qui sont aux prises avec des difficultés en raison de l’éclosion mondiale de la COVID‑19.

Aujourd’hui, le ministre des Finances, Bill Morneau, a présenté au Parlement le projet de loi C-14, la Loi no 2 sur les mesures d’urgence visant la COVID-19, qui, après avoir reçu la sanction royale, donnerait force de loi à cette mesure. La mesure législative présentée aujourd’hui prévoit des assouplissements supplémentaires qui fourniraient un soutien efficace aux employeurs admissibles qui sont les plus touchés par la pandémie de COVID‑19. Ces mesures d’assouplissement contribueraient également à protéger les emplois dont les Canadiens dépendent pendant cette période difficile.

La prise de mesures pour protéger une économie forte suppose la prise de mesures pour protéger les emplois. La Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) proposée est une mesure clé du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 du gouvernement du Canada. Elle offrirait aux employeurs un puissant incitatif à payer les employés qui ont été renvoyés à la maison pour des raisons de santé et de sécurité ou en raison d’un manque de travail. Elle permettrait également aux employeurs de maintenir en poste les employés qui font toujours partie de leur effectif et de réembaucher les travailleurs qui ont été mis à pied. Grâce au programme de la SSUC, les familles de l’ensemble du Canada seraient en mesure de compter sur un revenu stable.

La Subvention proposée couvrirait 75 % de la première tranche de 58 700 $ que gagnent les employés, ce qui représente un montant maximal de 847 $ par semaine par employé. Le programme serait en vigueur pour une durée de 12 semaines, soit du 15 mars au 6 juin 2020. Les employeurs de toutes tailles et de tous les secteurs de l’économie y seraient admissibles, à quelques exceptions près, notamment les entités du secteur public. Une souplesse dans la mesure des revenus aux fins de l’application du critère de la baisse des revenus permettrait également d’assurer un accès plus uniforme à la subvention salariale dans l’ensemble des organisations touchées, y compris les entreprises nouvellement créées et les entreprises à forte croissance, ainsi que les organismes à but non lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés.

Le droit d’un employeur admissible à cette subvention salariale serait déterminé en fonction des salaires ou des traitements réellement versés aux employés. On s’attend à ce que tous les employeurs fassent au moins tous les efforts possibles pour ramener les salaires des employés aux niveaux d’avant la crise.

Le projet de loi C-14 présenté aujourd’hui comprend des améliorations proposées à la Subvention salariale d’urgence du Canada qui ont été annoncées en détail le 8 avril 2020 et qui ont par la suite fait l’objet de précisions dans le cadre du processus législatif. Ces améliorations comprennent les suivantes :

  • Afin de déterminer leur perte de revenu, il est proposé que les employeurs comparent leur revenu de mars, d’avril et de mai 2020 à celui de la même période en 2019 ou, afin d’ajouter plus de flexibilité, à la moyenne du revenu gagné en janvier et en février 2020.
  • Pour le mois de mars, le gouvernement propose d’élargir l’admissibilité à la Subvention comparativement à ce qu’il avait annoncé au départ en réduisant ce pourcentage du revenu de référence de 30 % à 15 %, en reconnaissance du fait qu’un grand nombre d’entreprises n’ont commencé à ressentir les effets de la crise qu’après l’écoulement d’une partie du mois.
  • Afin de donner aux employeurs un certain degré de certitude, le gouvernement propose également qu’une fois qu’un employeur a été jugé admissible pour une période particulière, il soit automatiquement admissible à la prochaine période du programme. Par exemple, un employeur dont les revenus ont baissé de plus de 15 % en mars serait admissible aux première et deuxième périodes du programme, ce qui couvrirait ainsi la rémunération versée entre le 15 mars et le 9 mai. De même, un employeur dont les revenus ont baissé de 30 % en avril serait admissible aux deuxième et troisième périodes du programme, ce qui couvrirait la rémunération versée entre le 10 mai et le 6 juin.
  • Afin de reconnaître les défis associés à la mesure des revenus des organismes à but non lucratif et des organismes de bienfaisance enregistrés, il est proposé qu’ils soient autorisés à choisir d’inclure ou d’exclure l’aide gouvernementale dans leurs revenus aux fins de l’application du critère de diminution des revenus. Une fois choisie, la même approche devra être maintenue par l’organisation tout au long de la période du programme.
  • Il est également proposé de permettre aux employeurs de mesurer leurs revenus soit selon la méthode de la comptabilité d’exercice (comptabilisation lorsque les revenus sont gagnés) ou selon la méthode de la comptabilité de caisse (comptabilisation lorsque les revenus sont perçus). Une fois choisie, la même méthode comptable devra être appliquée par l’employeur tout au long de la période du programme.
  • Il est également proposé que la SSUC offre un montant supplémentaire afin de dédommager les employeurs pour leurs cotisations au titre du Régime de pensions du Canada, de l’assurance‑emploi, du Régime de rentes du Québec et du Régime québécois d’assurance parentale versées aux employés admissibles qui sont en congé payé en raison de la COVID-19.

Afin de maintenir l’intégrité du programme et de s’assurer qu’il aide les Canadiens à conserver leur emploi, les employeurs seraient tenus de rembourser les montants versés au titre de la SSUC s’ils ne satisfont pas aux exigences d’admissibilité. À cette fin, le gouvernement propose également une pénalité de 25 % de la SSUC reçue par un employeur si celui-ci a participé à des opérations qui réduisent artificiellement ses revenus en vue d’être admissible à la Subvention. De plus, en vertu des dispositions actuelles de la Loi de l’impôt sur le revenu, les personnes qui font une déclaration fausse ou trompeuse ou qui y participent peuvent être poursuivies par une infraction punissable par procédure sommaire ou une infraction punissable par mise en accusation. Toute personne reconnue coupable pourrait être condamnée à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans.

Le gouvernement continuera de suivre de près l’évolution de l’éclosion de la COVID-19 et de prendre des mesures additionnelles pour protéger la population et l’économie du Canada.

Citations

« Grâce à la Subvention salariale d’urgence du Canada, nous nous assurons d’offrir aux entreprises canadiennes et aux travailleurs canadiens le soutien dont ils ont besoin durant cette crise, en veillant à ce qu’ils soient bien placés pour se remettre rapidement sur pied lorsque la pandémie de COVID-19 sera terminée. Nous continuerons de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le soutien des Canadiens tout au long de l’éclosion et pour veiller à ce que l’économie demeure résiliente pendant cette période difficile. »

Bill Morneau, ministre des Finances

Faits en bref

  • Le gouvernement a pris des mesures pour aider les entreprises canadiennes tout au long de l’éclosion de la COVID-19, en mettant en place les nouvelles initiatives ciblées suivantes :

    • Lancer le nouveau Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes. Ce programme offrira jusqu’à 25 milliards de dollars aux institutions financières admissibles afin qu’elles puissent accorder des prêts sans intérêt assortis d’une radiation partielle sous condition aux petites entreprises, y compris les organismes à but non lucratif. Grâce à ces prêts, qui sont garantis et financés par le gouvernement du Canada, les petites entreprises auront accès au capital dont elles ont besoin, à un taux d’intérêt de 0 %, de telle sorte qu’elles puissent payer le loyer et couvrir d’autres dépenses importantes au cours des prochains mois.
    • Lancer le nouveau Programme de garantie et de prêts pour les petites et moyennes entreprises. Ce programme permettra d’accorder jusqu’à 40 milliards de dollars sous forme de prêts, financés par Exportation et développement Canada et la Banque de développement du Canada, aux petites entreprises pour les aider à résister aux répercussions de la COVID-19. Cette mesure vise les petites et moyennes entreprises qui ont besoin d’une aide supplémentaire pour répondre à leurs besoins de flux de trésorerie opérationnels.
    • Augmenter le crédit offert aux agriculteurs et au secteur agroalimentaire par l’intermédiaire de Financement agricole Canada.
    • Prolonger la durée maximale des ententes du Programme de travail partagé, pour la faire passer de 38 semaines à 76 semaines, afin d’appuyer les travailleurs qui acceptent de réduire leurs heures de travail normales en raison de nouvelles circonstances indépendantes de la volonté de leur employeur.
    • Reporter la date limite de paiement de l’impôt sur le revenu. Le gouvernement autorise tous les contribuables à reporter après le 31 août 2020 le paiement de montants d’impôt qui deviennent exigibles à compter du 18 mars et avant le mois de septembre 2020. Cet allègement s’appliquera aux nouveaux soldes dus ainsi qu’aux acomptes provisionnels en vertu de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu. Aucun intérêt et aucune pénalité ne s’accumuleront sur ces montants pendant cette période.
    • Permettre aux entreprises, y compris les travailleurs autonomes, de reporter jusqu’en juin tous les paiements de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) qu’ils doivent effectuer. Elles pourront également reporter jusqu’en juin les versements de la TPS et des droits de douane à l’importation exigibles. Cette mesure équivaut à accorder aux entreprises canadiennes des prêts sans intérêt pouvant atteindre 30 milliards de dollars. Elle permettra aux entreprises de continuer de payer leurs employés et leurs factures et contribuera à limiter les problèmes de liquidité que connaissent les entreprises de l’ensemble du pays.

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