Le gouvernement présente la Loi n^o 2 sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 pour aider les entreprises à maintenir en poste les Canadiens

Le 11 avril 2020 - Ottawa (Ontario) - Ministère des Finances Canada

Le gouvernement du Canada prend des mesures immédiates, importantes et décisives pour appuyer les Canadiens et les entreprises qui sont aux prises avec des difficultés en raison de l’éclosion mondiale de la COVID‑19.

Aujourd’hui, le ministre des Finances, Bill Morneau, a présenté au Parlement le projet de loi C-14, la Loi n^o 2 sur les mesures d’urgence visant la COVID-19, qui, après avoir reçu la sanction royale, donnerait force de loi à cette mesure. La mesure législative présentée aujourd’hui prévoit des assouplissements supplémentaires qui fourniraient un soutien efficace aux employeurs admissibles qui sont les plus touchés par la pandémie de COVID‑19. Ces mesures d’assouplissement contribueraient également à protéger les emplois dont les Canadiens dépendent pendant cette période difficile.

La prise de mesures pour protéger une économie forte suppose la prise de mesures pour protéger les emplois. La Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) proposée est une mesure clé du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 du gouvernement du Canada. Elle offrirait aux employeurs un puissant incitatif à payer les employés qui ont été renvoyés à la maison pour des raisons de santé et de sécurité ou en raison d’un manque de travail. Elle permettrait également aux employeurs de maintenir en poste les employés qui font toujours partie de leur effectif et de réembaucher les travailleurs qui ont été mis à pied. Grâce au programme de la SSUC, les familles de l’ensemble du Canada seraient en mesure de compter sur un revenu stable.

La Subvention proposée couvrirait 75 % de la première tranche de 58 700 $ que gagnent les employés, ce qui représente un montant maximal de 847 $ par semaine par employé. Le programme serait en vigueur pour une durée de 12 semaines, soit du 15 mars au 6 juin 2020. Les employeurs de toutes tailles et de tous les secteurs de l’économie y seraient admissibles, à quelques exceptions près, notamment les entités du secteur public. Une souplesse dans la mesure des revenus aux fins de l’application du critère de la baisse des revenus permettrait également d’assurer un accès plus uniforme à la subvention salariale dans l’ensemble des organisations touchées, y compris les entreprises nouvellement créées et les entreprises à forte croissance, ainsi que les organismes à but non lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés.

Le droit d’un employeur admissible à cette subvention salariale serait déterminé en fonction des salaires ou des traitements réellement versés aux employés. On s’attend à ce que tous les employeurs fassent au moins tous les efforts possibles pour ramener les salaires des employés aux niveaux d’avant la crise.

Le projet de loi C-14 présenté aujourd’hui comprend des améliorations proposées à la Subvention salariale d’urgence du Canada qui ont été annoncées en détail le 8 avril 2020 et qui ont par la suite fait l’objet de précisions dans le cadre du processus législatif. Ces améliorations comprennent les suivantes :

• Afin de déterminer leur perte de revenu, il est proposé que les employeurs comparent leur revenu de mars, d’avril et de mai 2020 à celui de la même période en 2019 ou, afin d’ajouter plus de flexibilité, à la moyenne du revenu gagné en janvier et en février 2020.
• Pour le mois de mars, le gouvernement propose d’élargir l’admissibilité à la Subvention comparativement à ce qu’il avait annoncé au départ en réduisant ce pourcentage du revenu de référence de 30 % à 15 %, en reconnaissance du fait qu’un grand nombre d’entreprises n’ont commencé à ressentir les effets de la crise qu’après l’écoulement d’une partie du mois.
• Afin de donner aux employeurs un certain degré de certitude, le gouvernement propose également qu’une fois qu’un employeur a été jugé admissible pour une période particulière, il soit automatiquement admissible à la prochaine période du programme. Par exemple, un employeur dont les revenus ont baissé de plus de 15 % en mars serait admissible aux première et deuxième périodes du programme, ce qui couvrirait ainsi la rémunération versée entre le 15 mars et le 9 mai. De même, un employeur dont les revenus ont baissé de 30 % en avril serait admissible aux deuxième et troisième périodes du programme, ce qui couvrirait la rémunération versée entre le 10 mai et le 6 juin.
• Afin de reconnaître les défis associés à la mesure des revenus des organismes à but non lucratif et des organismes de bienfaisance enregistrés, il est proposé qu’ils soient autorisés à choisir d’inclure ou d’exclure l’aide gouvernementale dans leurs revenus aux fins de l’application du critère de diminution des revenus. Une fois choisie, la même approche devra être maintenue par l’organisation tout au long de la période du programme.
• Il est également proposé de permettre aux employeurs de mesurer leurs revenus soit selon la méthode de la comptabilité d’exercice (comptabilisation lorsque les revenus sont gagnés) ou selon la méthode de la comptabilité de caisse (comptabilisation lorsque les revenus sont perçus). Une fois choisie, la même méthode comptable devra être appliquée par l’employeur tout au long de la période du programme.
• Il est également proposé que la SSUC offre un montant supplémentaire afin de dédommager les employeurs pour leurs cotisations au titre du Régime de pensions du Canada, de l’assurance‑emploi, du Régime de rentes du Québec et du Régime québécois d’assurance parentale versées aux employés admissibles qui sont en congé payé en raison de la COVID-19.

Afin de maintenir l’intégrité du programme et de s’assurer qu’il aide les Canadiens à conserver leur emploi, les employeurs seraient tenus de rembourser les montants versés au titre de la SSUC s’ils ne satisfont pas aux exigences d’admissibilité. À cette fin, le gouvernement propose également une pénalité de 25 % de la SSUC reçue par un employeur si celui-ci a participé à des opérations qui réduisent artificiellement ses revenus en vue d’être admissible à la Subvention. De plus, en vertu des dispositions actuelles de la Loi de l’impôt sur le revenu, les personnes qui font une déclaration fausse ou trompeuse ou qui y participent peuvent être poursuivies par une infraction punissable par procédure sommaire ou une infraction punissable par mise en accusation. Toute personne reconnue coupable pourrait être condamnée à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans.

Le gouvernement continuera de suivre de près l’évolution de l’éclosion de la COVID-19 et de prendre des mesures additionnelles pour protéger la population et l’économie du Canada.