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Dossier d'information créé pour le sous-ministre des Finances à l'occasion de sa comparution devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales (NFFN)

Table des matières

Scénario et contexte de la réunion

Projet de loi C-59, Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2023

Contexte

Le projet de loi C-59, Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2023, a été adopté par la Chambre des communes le 28 mai et officiellement renvoyé au Sénat le (à confirmer).

Le 9 mai, le Comité sénatorial permanent des finances nationales (NFFN) a entamé une étude sur la teneur des éléments du projet de loi (c'est-à-dire une « étude préalable »). Le NFFN a entendu divers témoins, notamment des fonctionnaires du ministère des Finances et d'autres ministères, ainsi que des intervenants.

Vous trouverez ci-dessous une vue d'ensemble des positions des principaux intervenants à l'égard des mesures dirigées par le ministère des Finances, basées sur les observations transmises au NFFN. Les sénateurs tiennent souvent compte des préoccupations exprimées par les intervenants, et on peut donc s'attendre à ce qu'ils posent des questions à leur sujet à la réunion du 29 mai.

Tableau 1
Opinions des intervenants sur les mesures liées au financement du projet de loi C-59

Position des intervenants

Réfutation

Crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies propres

La Chambre de commerce du Canada (CCC) recommande d'inclure les investissements dans les immobilisations incorporelles et le développement minier dans le crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies propres, et de prolonger le délai d'élimination progressive du crédit d'impôt à l'investissement dans la fabrication de technologies propres et du crédit d'impôt à l'investissement dans l'électricité propre.
  • Les lois habilitantes pour les crédits d'impôt à l'investissement (CII) dans la fabrication de technologies propres (FTP) et dans les technologies propres ne figurent pas dans le projet de loi C-59; la législation habilitante pour le CII dans la FPT figure dans le projet de loi C-69, et un avant-projet de loi sur le crédit d'impôt à l'investissement dans l'électricité propre sera publié plus tard cette année.
  • Le CII dans la FPT a été annoncé dans le budget de 2023 pour soutenir les investissements dans les immobilisations corporelles (par exemple, le matériel et l'outillage) liées à la fabrication et à la transformation de technologies propres, ainsi qu'à l'extraction et à la transformation de minéraux essentiels aux chaînes d'approvisionnement des technologies propres. De manière générale, sur l'ensemble des activités admissibles, le crédit d'impôt ne couvre pas les frais de développement des sites. Enfin, le crédit d'impôt a été mis en œuvre dans le cadre de la réponse du gouvernement à la Inflation Reduction Act des États-Unis : incitations fiscales à la fabrication de technologies propres aux États-Unis (crédit d'impôt pour les projets énergétiques de pointe et crédit à la production manufacturière avancée) et ne fournit pas de soutien aux dépenses de développement ou aux immobilisations incorporelles.
  • De manière générale, les crédits d'impôt à l'investissement dans l'économie propre annoncés par le gouvernement seront offerts jusqu'en 2035, ce qui vise à stimuler et à accélérer les investissements afin d'atteindre les objectifs de réduction des émissions du gouvernement, et coïncide avec l'élimination progressive des incitations à l'économie propre introduites aux États-Unis dans le cadre de la Inflation Reduction Act.

La Première Nation de Pelican Lake et le village nordique de Pinehouse recommandent de modifier le projet de loi C-59 pour inclure la biomasse dans la définition de « bien de technologie propre » aux fins du crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies propres. Selon l'organisation, cet amendement aurait pour effet de rendre les installations utilisant des déchets de bois comme combustible pour produire de l'électricité immédiatement admissibles au crédit d'impôt à l'investissement remboursable de 30 % proposé, au même titre que l'énergie solaire, éolienne et hydraulique.
  • L'Énoncé économique de l'automne 2023 a annoncé un élargissement de l'admissibilité aux crédits d'impôt à l'investissement dans les technologies propres et dans l'électricité propre proposés.
    • Le crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies propres de 30 % inclurait les systèmes qui produisent de l'électricité, de la chaleur ou les deux à partir de déchets de la biomasse.
    • Le crédit d'impôt à l'investissement dans l'électricité propre de 15 % inclurait les systèmes qui produisent de l'électricité ou de l'électricité et de la chaleur à partir de déchets de la biomasse.
  • Un avant-projet de loi visant à élargir ces crédits d'impôt à l'investissement sera publié pour consultation dans les mois à venir.

Taxe sur les services numériques (TSN)

La Chambre de commerce du Canada (CCC) a fait valoir que la TSN aurait des répercussions sur l'abordabilité de divers services numériques et augmenterait les coûts pour les entreprises et la population canadienne. La CCC a également noté que les administrations américaines successives ont signalé que l'adoption d'une TSN pourrait provoquer des représailles commerciales dommageables, potentiellement contre des secteurs clés de l'économie canadienne. De ce fait, la CCC demande l'annulation de l'application « punitive et rétroactive » de la TSN et l'introduction d'une règle refuge pour les entreprises à faible marge, similaire au Montant A du Pilier Un de l'OCDE, qui comprend une disposition sur la règle refuge.

 Abordabilité et coûts

  • La TSN ne sera imposée qu'aux grandes entreprises dont le chiffre d'affaires total atteint au moins 750 millions d'euros et dont les produits tirés des services numériques associés aux utilisateurs canadiens dépassent 20 millions de dollars, c'est-à-dire aux entreprises qui devraient généralement pouvoir se permettre de payer cette taxe.
  • Certaines entreprises ont prétendu augmenter les frais en réponse aux TSN dans d'autres pays, mais il n'est pas possible de déterminer dans quelle mesure ces changements de prix sont des conséquences réelles de la taxe ou des augmentations qui auraient été effectuées de toute façon.

Représailles commerciales/nature « discriminatoire »

  • La TSN proposée n'est pas discriminatoire : elle s'appliquerait de la même manière au chiffre d'affaires enregistré par les entreprises nationales et étrangères, et le Canada s'est engagé à supprimer la TSN une fois qu'une solution multilatérale entrera en vigueur.

Nature « rétroactive »

  • La taxe sur les services numériques a été annoncée pour la première fois en novembre 2020, et tous les détails de cette taxe figurent dans le budget de 2021; un avant-projet de loi a été publié en décembre 2021.

Règle refuge pour les entreprises à faible marge

  • La TSN est conçue comme une simple taxe sur les produits tirés de la monétisation des données et des contributions de contenu des utilisateurs canadiens de plateformes en ligne, alors qu'une règle refuge pour les entreprises à faible marge augmenterait considérablement la complexité administrative de la taxe.

Le Conseil canadien du commerce de détail recommande au gouvernement de cesser d'aller de l'avant avec la TSN et, si la TSN de l'avant, exhorte fortement le gouvernement à supprimer la nature rétroactive de la taxe. Il invite plutôt le gouvernement à s'engager à travailler avec des partenaires internationaux sur une solution multilatérale à la fiscalité internationale.

 Solution multilatérale

  • Le Canada appuie le traité multilatéral « Pilier Un » en cours de négociation à l'OCDE; une fois achevé, signé et ratifié, le système multilatéral entrera en vigueur et la TSN du Canada sera supprimée.

Nature « rétroactive »

  • La taxe sur les services numériques a été annoncée pour la première fois en novembre 2020, et tous les détails de cette taxe figurent dans le budget de 2021; un avant-projet de loi a été publié en décembre 2021.

La Travel Technology Association recommande de supprimer la rétroactivité de deux ans de la TSN et d'appliquer la taxe uniquement au chiffre d'affaires généré à compter de la date fixée par décret du gouverneur en conseil; d'augmenter le seuil du chiffre d'affaires mondial pour la TSN pour l'aligner sur le Montant A du Pilier Un de l'OCDE, et d'inclure une disposition de protection similaire (c'est-à-dire un chiffre d'affaires de 20 milliards d'euros et une marge bénéficiaire avant impôt de 10 %); et d'autoriser un crédit pour la TSN, ou toute taxe similaire, payée dans une autre région pour éviter la double imposition.

Nature « rétroactive »

  • La taxe sur les services numériques a été annoncée pour la première fois en novembre 2020, et tous les détails de cette taxe figurent dans le budget de 2021; un avant-projet de loi a été publié en décembre 2021.

Seuils du Pilier Un

  • La proposition du Montant A du Pilier Un n'est pas une taxe sur les services numériques. Il s'agit d'un système multilatéral complexe et coordonné visant à réattribuer les droits d'imposition à l'égard des entreprises multinationales les plus importantes et les plus rentables. Il ne se limite pas aux entreprises numériques.
  • De nombreuses caractéristiques de conception de ce système multilatéral complexe, y compris les seuils, ne seraient pas appropriées pour la TSN, qui est un simple impôt sur certains produits, et non un impôt sur les bénéfices.

Double imposition des TSN d'autres pays

  • La TSN du Canada est conçue pour s'appliquer uniquement aux produits tirés des services numériques associés aux utilisateurs canadiens. De plus, il n'existe aucune coordination multilatérale sur la conception de la TSN. Les TSN sont de simples mesures provisoires; une fois que le système multilatéral entrera en vigueur, les TSN nationales seront supprimées.

Règles de restriction des dépenses excessives d'intérêts et de financement (RDEIF)

Électricité Canada et FortisBC demandent une exemption des règles de RDEIF pour les services publics réglementés et leurs sociétés de portefeuille, au motif que ces changements augmenteraient par inadvertance les coûts pour les clients des services publics en cette période de problèmes d'accessibilité financière.

  • Les règles de RDEIF font partie des efforts déployés par le Canada pour lutter contre les mesures de planification fiscale internationales prises par les multinationales pour réduire leurs impôts, en limitant l'endettement excessif ou les charges d'intérêts qui peuvent être placés dans les entreprises canadiennes de manière à éroder l'assiette fiscale canadienne.
  • Les règles de RDEIF proposées, actuellement incluses dans le projet de loi C-59, reconnaissent que certaines exceptions sont nécessaires et prévoient plusieurs formes d'allégement disponibles pour n'importe quelle industrie afin d'atténuer l'incidence des règles, y compris pour les industries ayant des niveaux d'endettement globaux plus élevés, comme les services publics réglementés.

Timbres d'accise pour les produits de vapotage et frais de recouvrement des coûts pour l'industrie du tabac

Imperial Tobacco Canada salue les changements proposés au régime de timbre d'accise, mais s'inquiète du calendrier de mise en œuvre, qui, selon le groupe, est extrêmement serré. Le groupe a également exprimé ses inquiétudes quant aux potentielles répercussions inattendues des frais de recouvrement des coûts compte tenu des difficultés que le Canada rencontre en ce qui concerne le tabac illégal, ce qui, selon lui, pourrait fournir aux exploitants illégaux un avantage concurrentiel supplémentaire qui pourrait à son tour profiter aux groupes du crime organisé impliqués dans le commerce illégal du tabac.

  • Les règlements autorisant la délivrance de nouveaux timbres sur les produits de vapotage propres aux provinces et aux territoires ont été adoptés le 8 mai 2024.
  • Il y a une période de mise en œuvre de trois mois pour permettre la transition des produits de vapotage portant actuellement uniquement le timbre du gouvernement fédéral vers de nouveaux timbres propres aux provinces et aux territoires. À compter du 1er octobre 2024, seuls les produits portant les timbres de l'Ontario, du Québec, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut seront disponibles dans ces régions.
  • Même si les détails du cadre de recouvrement des coûts proposé seront parachevés après consultation, les augmentations de prix résultant directement du cadre proposé devraient être minimes.

Remboursement de la TPS pour immeubles d'habitation locatifs neufs

La Chambre de commerce du Canada (CCC) recommande d'autres modifications à la Loi sur la taxe d'accise afin de garantir que le remboursement de la TPS pour immeubles d'habitation locatifs neufs maximise la création de logements.
  • La bonification du remboursement (à 100 %) de la TPS pour immeubles d'habitation locatifs vise à encourager la construction de nouveaux logements locatifs en faisant en sorte que les chiffres fonctionnent pour les constructeurs, afin de garantir que les projets, qui autrement n'auraient peut-être pas été viables, puissent aller de l'avant.
  • La planification et le démarrage des projets dont la construction a débuté avant le 14 septembre 2023 ont eu lieu sans que l'on ait connaissance de la bonification du remboursement à 100 % de la TPS pour immeubles d'habitation locatifs.
  • L'élargissement de la bonification du remboursement de la TPS à ces projets ne stimulerait pas une nouvelle offre, mais entraînerait plutôt des gains exceptionnels pour les constructeurs de ces projets.
  • L'application d'une règle transitoire fondée sur le moment où « la construction a commencé » est conforme aux règles transitoires utilisées pour l'introduction en 2000 du remboursement initial de 36 % de la TPS pour les immeubles d'habitation locatifs.

Transferts intergénérationnels d'entreprises

La Conference for Advanced Life Underwriting (CALU) recommande de donner la priorité à l'adoption du projet de loi C-59 afin de fournir aux propriétaires de petites et moyennes entreprises une certaine sécurité dans la planification de leur relève en 2024, mais recommande toutefois de supprimer les dispositions qui garantiraient qu'une entreprise est effectivement transférée « une seule fois » d'un contribuable à son enfant, car elle estime que cette restriction réduirait « considérablement » la flexibilité qui semblait être accordée aux propriétaires d'entreprise dans la structuration de leurs plans de relève lorsque les nouvelles règles ont été annoncées pour la première fois dans le budget de 2023.
  • L'exigence selon laquelle une entreprise doit être transférée une seule fois d'un particulier à son enfant est une mesure de protection garantissant qu'après le transfert de l'entreprise, le particulier ne peut pas se livrer à des opérations successives de « dépouillement des surplus » qui convertissent les distributions de bénéfices non répartis des entreprises de dividendes en gains en capital imposés à un pourcentage moins élevé.
  • Selon les règles proposées, les particuliers ont la possibilité de transférer une entreprise sur une période maximale de 10 ans et d'étaler leurs gains en capital réalisés lors du transfert d'entreprise sur une période maximale de 10 ans.

Positions des sénateurs

Étant donné que le projet de loi n'a pas encore été débattu au Sénat (c'est-à-dire en deuxième lecture) et que les mesures qui y sont proposées n'ont pas fait l'objet de discussions importantes pendant la période des questions au Sénat, la position des sénateurs sur les mesures dirigées par le ministère des Finances n'est pas claire pour le moment.

Cela dit, on s'attend à ce que la plupart des sénateurs non affiliés à un parti politique, comme les membres du Groupe des sénateurs indépendants, appuient les mesures du projet de loi et posent des questions de clarification.

Les sénateurs conservateurs pourraient toutefois adopter des positions similaires à celles de leurs homologues à la Chambre qui se sont opposés au projet de loi à toutes les étapes, faisant valoir qu'il ajouterait 23 milliards de dollars aux dépenses inflationnistes et ne contribuerait que peu à la résolution du problème de l'abordabilité du logement.

Projet de loi C-69, Loi n° 1 d'exécution du budget de 2024

Contexte

La vice-première ministre et ministre des Finances a présenté le projet de loi C-69, Loi n° 1 d'exécution du budget de 2024 à la Chambre des communes le 2 mai 2024.

Pendant que le projet de loi est officiellement débattu à la Chambre, le Sénat a autorisé le NFFN et d'autres comités à entreprendre une étude sur la teneur des éléments du projet de loi le 9 mai. Depuis lors, le NFFN et d'autres comités sénatoriaux ont reçu les commentaires de divers ministères, organismes et intervenants sur le projet de loi, en vue de faire rapport de leurs conclusions au Sénat d'ici au 10 juin (à noter que les observations des intervenants à l'intention du comité n'ont pas été rendues publiques pour le moment).

Positions des sénateurs

Comme pour le projet de loi C-59, le projet de loi C-69 n'a pas encore été débattu au Sénat et, par conséquent, les positions des sénateurs le concernant ne sont pas claires.

Même si l'on s'attend à ce que la plupart des sénateurs soutiennent les mesures contenues dans le projet de loi, certains enjeux ont été débattus pendant la période des questions au Sénat, et les sénateurs pourraient profiter de l'occasion pour les soulever dans le cadre de la comparution de la vice-première ministre et ministre des Finances. Le plus important de ces enjeux est la Prestation canadienne pour les personnes handicapées et les préoccupations liées à son insuffisance perçue pour aider les Canadiens en situation de handicap à sortir de la pauvreté.

La sénatrice Kim Pate (membre du Groupe des sénateurs indépendants et du NFFN) a particulièrement critiqué le gouvernement pour avoir rompu sa promesse faite aux personnes en situation de handicap selon laquelle la prestation serait adéquate, accessible et disponible d'ici à 2024. Elle a soutenu que la prestation de 200 $ par mois bénéficierait, au mieux, à moins de la moitié des personnes en situation de handicap qui vivent dans la pauvreté – ce qui équivaut à moins de la moitié de ce que la Prestation canadienne pour les personnes handicapées prévoyait – et qu'elle n'entrerait en vigueur qu'en 2025. À la lumière des déclarations du gouvernement selon lesquelles cette prestation n'était qu'un point de départ, elle s'est demandé combien de temps il faudrait pour garantir que les personnes en situation de handicap vivant dans la pauvreté reçoivent un montant adéquat. La question de savoir si la politique inclurait les personnes atteintes d'incapacités épisodiques à vie, comme la sclérose en plaques, a également été soulevée.

La question de l'augmentation de l'impôt sur les gains en capital a également retenu l'attention; Tony Loffreda (membre du Groupe des sénateurs indépendants et du NFFN) s'est demandé qui sera touché par les mesures proposées. Plus précisément, le sénateur a noté que, contrairement à la déclaration de la vice-première ministre et ministre des Finances selon laquelle seulement 0,13 % des Canadiens seraient touchés, il a entendu dire que jusqu'à 20 % des Canadiens pourraient être touchés par la politique qui, selon lui, pourrait englober de nombreux professionnels en activité, comme les médecins et les investisseurs immobiliers qui ont des fiducies ou des entreprises constituées en société. À cet égard, il pourrait demander des éclaircissements sur le nombre exact de Canadiens qui seront touchés et sur les données utilisées pour prendre cette décision. De plus, le sénateur pourrait vouloir se renseigner sur le processus de consultation entourant cette politique en déclarant qu'il a parlé avec de nombreux particuliers et entrepreneurs qui ont été pris au dépourvu par l'annonce.

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