Archivé - Rapport sur les résultats ministériels 2021–2022
De la part des ministres
L'honorable Chrystia Freeland, C.P., députée
Vice-première ministre et ministre des Finances
L'honorable Randy Boissonnault C.P., député
Ministre du Tourisme et ministre associé des Finances
En 2021-2022, le ministère des Finances a joué un rôle de premier plan dans les efforts du gouvernement pour soutenir les Canadiennes et les Canadiens alors que nous vivions une année sans précédent marquée par des défis économiques mondiaux.
Cette année, nous avons mis en œuvre le plan du gouvernement pour rendre la vie plus abordable pour des millions de Canadiens, en particulier ceux qui en ont le plus besoin, lequel comprend un ensemble de mesures ciblées et empreintes de compassion. Qu'il s'agisse de doubler le crédit pour la taxe sur les produits et services, de bonifier l'Allocation canadienne pour les travailleurs ou d'indexer les prestations en fonction de l'inflation, le plan du gouvernement pour rendre la vie plus abordable offre un soutien essentiel aux Canadiens les plus touchés par l'inflation. Le gouvernement a offert et continue d'offrir un soutien ciblé et responsable sur le plan financier, tout en maintenant le solide bilan financier du Canada, y compris sa cote de crédit AAA.
Au sortir de la pandémie, nous assurons une gestion rigoureuse des finances. Le Canada affiche les ratios du déficit net au produit intérieur brut (PIB) et de la dette nette au PIB les plus bas du G7, et le gouvernement s'est engagé, dans le budget de 2022, à réduire les dépenses gouvernementales de 9 milliards de dollars. Les Canadiens réduisent leurs dépenses, et leur gouvernement fait la même chose. C'est ainsi que nous continuerons de participer aux efforts pour ne pas aggraver l'inflation et faire en sorte qu'elle dure.
Aucun gouvernement n'est le seul responsable de l'inflation mondiale. On assiste plutôt aux conséquences de deux années et demie de bouleversements historiques, lesquelles sont exacerbées par l'invasion de l'Ukraine par la Russie et par la politique zéro COVID mise en place par la Chine. Néanmoins, les répercussions de cette situation sur les Canadiens ne s'en trouvent pas moins diminuées. La hausse des prix à la pompe et à la caisse observée ces derniers mois est difficile pour les Canadiens partout au pays.
Bien qu'il reste encore des jours difficiles pour l'économie canadienne et pour les économies de nos amis et alliés dans le monde, le Canada est prêt. Notre filet de sécurité sociale sera là, ce qui comprend l'assurance-emploi et les pensions auxquelles les Canadiens contribuent pendant toute leur vie active.
Nous nous assurons que le Canada a et aura la capacité financière nécessaire pour aider les personnes dans le besoin, maintenant et au cours des mois difficiles à venir. Nous réussirons à traverser le ralentissement économique qui attend le Canada et le reste du monde.
Et lorsque nous aurons surmonté cette épreuve, tout en préservant nos forces économiques fondamentales, et que la récession liée à la COVID-19 sera derrière nous, aucun pays au monde ne sera mieux placé que le Canada pour prospérer dans une économie mondiale post-pandémie. L'avenir est prometteur pour le Canada et pour les travailleurs canadiens si nous décidons de saisir les occasions qui se présentent à nous, et nous continuerons à bâtir une économie qui fonctionne pour tous.
Signé,
Aperçu des résultats
En 2021-2022, le ministère des Finances Canada (le Ministère) a assumé sa responsabilité essentielle en matière de politique économique et budgétaire, compte tenu d'une série de circonstances inhabituelles allant des inondations et des barrages, à la guerre, à l'inflation et aux nouvelles vagues de la pandémie de COVID-19. Malgré ces défis, le Ministère a assumé sa responsabilité de la gestion globale de l'économie canadienne, tout en poursuivant la lutte contre la COVID-19 et en appuyant l'orientation claire du gouvernement de prendre des mesures concrètes pour bâtir un avenir plus sain et plus résilient.
À cette fin, le Ministère a continué de collaborer avec tous les ordres de gouvernement, les communautés autochtones et d'autres partenaires afin de permettre des investissements avec lesquels il sera possible de rebâtir une économie plus souple, plus inclusive et plus forte pour tous. L'objectif consiste à obtenir des résultats significatifs qui amélioreront la qualité de vie et qui favoriseront un environnement plus propre et plus sain pour toute la population canadienne. Enfin et surtout, en présentant un budget fédéral et une mise à jour économique et budgétaire, le Ministère a soutenu la vice-première ministre et ministre des Finances ainsi que le ministre du Tourisme et ministre associé des Finances dans la réalisation des engagements énoncés dans leurs lettres de mandat. Un résumé des résultats du Ministère est présenté ci-après.
Priorité 1 : Saine gestion des finances publiques
Le Ministère a continué d'assurer la gestion efficace du cadre économique et budgétaire, y compris la gestion responsable du budget fédéral et de la dette fédérale. Afin d'appuyer cette priorité, le Ministère a :
- élaboré le budget fédéral ainsi que de la mise à jour économique et budgétaire;
- mis en œuvre un plan financier solide en évaluant la conjoncture économique actuelle et future du Canada, y compris la situation liée à la pandémie et à la relance économique après la pandémie et d'autres défis émergents;
- entrepris une analyse fondée sur des données probantes pour formuler des conseils économiques stratégiques, fournissant ainsi le fondement d'une planification budgétaire précise;
- géré efficacement la dette et les réserves de liquidités internationales du gouvernement fédéral;
- amélioré l'équité, la neutralité, la compétitivité et l'efficacité du régime fiscal canadien;
- analysé et prodigué des conseils pour assurer un régime fiscal équitable pour l'économie numérique et une meilleure conformité à la législation fiscale.
Priorité 2 : Croissance économique inclusive et durable
Une croissance forte, inclusive et durable était au cœur du programme stratégique du Ministère pour l'élaboration de politiques et de programmes régionaux, sectoriels et microéconomiques qui profitent à tous les Canadiens. À titre d'exemple, le Ministère a :
- poursuivi la mise en œuvre des principales mesures de soutien d'urgence liées à la COVID-19 à l'intention des entreprises canadiennes, y compris la Subvention salariale d'urgence du Canada, la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer et le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, jusqu'à ce que la situation de santé publique se stabilise et que ces mesures puissent être assouplies;
- géré efficacement l'économie, ce qui a permis au Canada de surpasser ses pairs du G7 en matière de reprise de l'emploi et de prmouvoir une croissance durable et inclusive à long terme;
- renouvelé le cadre relatif à la cible de maîtrise de l'inflation afin de guider la politique monétaire canadienne et rendre la vie plus abordable pour les Canadiens dans un contexte d'inflation mondiale élevée;
- continué d'intégrer l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) dans ses programmes et ses politiques afin de favoriser une croissance plus inclusive;
- instauré un nouveau cadre de qualité de vie pour le Canada afin d'intégrer des mesures relatives à la qualité de vie dans la prise de décisions du gouvernement, permettant ainsi d'obtenir des résultats plus tangibles en vue d'une croissance économique plus forte, plus inclusive et plus durable pour tous les Canadiens;
- appuyé l'effort pangouvernemental visant à réduire les émissions, à créer des emplois propres et à relever les défis climatiques auxquels les communautés sont confrontées;
- formulé des conseils sur des priorités stratégiques du secteur financier qui appuient la stabilité et l'intégrité financières, le système national de financement à l'habitation, le financement durable, l'innovation et la concurrence ainsi que la protection des consommateurs et des entreprises.
Priorité 3 : Cadre de politique sociale solide
Le Ministère a continué de gérer les principaux paiements de transfert aux provinces et aux territoires et a collaboré avec des intervenants, d'autres ministères, des organismes centraux et des partenaires provinciaux et territoriaux en vue d'élaborer des propositions de politiques qui répondent aux priorités sociales du gouvernement. Pour appuyer cette priorité, le Ministère a :
- fournir la somme total de 83,9 milliards de dollars en soutien aux provinces et aux territoires par l'intermédiaire du Transfert canadien en matière de santé (43,1 milliards de dollars), du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (15,5 milliards de dollars), des paiements de péréquation (20,9 milliards de dollars) et de la formule de financement des territoires (4,4 milliards de dollars);
- continué de fournir des conseils et un soutien concernant les principales mesures liées à la COVID-19 pour les travailleurs, y compris l'ensemble des prestations pour la relance économique du Canada, la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement et les améliorations temporaires à l'assurance-emploi;
- géré les paiements effectués à l'appui des interventions provinciales et territoriales visant à lutter contre la COVID-19;
- collaboré avec d'autres ministères afin de réaliser les priorités du gouvernement dans des domaines tels que le marché du travail et le perfectionnement des compétences, la lutte contre le racisme systémique, l'immigration, la réconciliation avec les Autochtones et les enjeux du Nord, la justice, la sécurité publique, la santé, les arts et la culture, et la sécurité du revenu;
- collaboré avec les provinces et les territoires en vue de conclure l'examen triennal 2019-2021 du Régime de pensions du Canada.
Priorité 4 : Mobilisation internationale efficace
Dans le cadre de ses engagements internationaux, le Ministère a axé ses efforts sur la surveillance de la conjoncture économique et de la situation financière à l'échelle mondiale afin de pouvoir gérer les risques associés aux pressions qui s'exercent sur le cadre financier, la croissance économique et la compétitivité du Canada. Pour appuyer cette priorité, le Ministère a :
- soutenu le gouvernement dans le maintien du leadership et de la mobilisation du Canada à l'échelle mondiale en approfondissant ses relations commerciales, tout en surveillant la conjoncture économique et la situation financière afin d'assurer la croissance économique et la compétitivité futures du Canada;
- été un participant actif sur différentes scènes internationales clés, comme le G7, le G20, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et le Club de Paris, ainsi qu'en ce qui a trait à la gouvernance et aux activités des principales institutions financières internationales afin d'assurer une réponse forte, coordonnée et efficace à la crise liée à la COVID-19, de jeter les bases d'une relance durable et de guider la transition vers l'atteinte de la carboneutralité;
- appuyé la réponse rapide et continue du gouvernement du Canada à l'invasion de l'Ukraine ainsi que l'objectif du Canada visant à diriger les efforts internationaux de soutien.
Sommaire du rendement
En 2021-2022, le Ministère visait à atteindre 20 cibles, lesquelles ont été mesurées à l'aide de 38 indicateurs de rendement.
- Cibles atteintes : 33 (il s'agit notamment de cibles liées au produit intérieur brut et à la cote souveraine)
- Cibles non atteintes : 1 (cible relative aux taux d'emploi)
- Cibles pour lesquelles aucun résultat n'est disponible : 4 (ce qui s'explique par l'absence de rapports publiés pour l'année de déclaration courante)
En 2021-2022, les dépenses réelles totales du Ministère s'élevaient à 106 388 052 369 $, et le total des équivalents temps plein réels était de 899.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats atteints du ministère des Finances Canada, consultez la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.
Résultats : ce que nous avons accompli
Responsabilités essentielles
Politique économique et budgétaire
Description
Le Ministère est responsable de l'élaboration du budget fédéral et de la mise à jour économique et budgétaire, ainsi que de la prestation d'analyses et de conseils continus au gouvernement du Canada sur la politique économique, budgétaire et sociale. Le Ministère collabore également avec ses partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux pour faire progresser des domaines d'intérêt mutuel, notamment l'aide fournie au moyen des transferts fédéraux et des paiements effectués au titre des arrangements fiscaux, ainsi que la politique du secteur financier et la politique fiscale, le commerce international et les finances.
Résultats
Priorité 1 : Saine gestion des finances publiques
En 2021-2022, le Ministère s'est employé à assurer une saine gestion des finances publiques par l'atteinte des trois résultats suivants :
- les finances publiques du Canada sont saines, viables et inclusives;
- le Canada dispose d'un régime fiscal équitable et concurrentiel;
- les exigences d'emprunt du gouvernement du Canada sont comblées à un coût faible et stable pour appuyer une gestion efficace de la dette fédérale au nom des Canadiens.
Tout au long de l'exercice 2021-2022, les travaux du Ministère étaient axés sur les efforts visant à appuyer la réouverture de l'économie et la transition du Canada vers la relance économique. Les nouvelles vagues de COVID-19 et les défis mondiaux émergents, dont les répercussions climatiques comme les feux de forêt et les inondations, la hausse de l'inflation, l'invasion de l'Ukraine, les problèmes liés aux chaînes d'approvisionnement et les pénuries de main-d'œuvre, sont venus compliquer les choses. Malgré ces défis, le gouvernement est demeuré responsable sur le plan budgétaire et a maintenu la position du Canada en ce qui a trait au ratio de la dette nette au produit intérieur brut (PIB), qui est le plus faible parmi les pays du G7.
Dans ce contexte, le Ministère a :
- élaboré la Mise à jour économique et budgétaire de 2021, qui fournit une importante mise à jour sur l'état de l'économie canadienne;
- commencé à élaborer le budget de 2022, qui comprendrait des mesures visant à rendre la vie plus abordable et à contrecarrer les pressions inflationnistes;
- Combinés, ces documents signaleraient l'engagement du gouvernement à réduire le ratio de la dette fédérale au PIB à moyen terme.
Le Ministère a également veillé à ce que les coûts d'emprunt demeurent faibles, ce qui a permis au gouvernement de procéder aux investissements économiques nécessaires tout en protégeant le faible ratio de la dette nette au PIB du Canada. Plus précisément, le Ministère :
- avait pour objectif d'étaler la dette en émettant 45 % des obligations canadiennes à des échéances de 10 ans ou plus en 2021-2022. Cette mesure a permis de réduire les besoins annuels de refinancement et a offert une prévisibilité accrue du coût du service de la dette;
- a publié le Cadre des obligations vertes du Canada et a émis avec succès ses premières obligations vertes à 7,5 ans, d'une valeur de 5 milliards de dollars, la première de nombreuses émissions dans le cadre d'un programme annuel prévu;
- a veillé à ce que les pouvoirs d'emprunt appropriés soient en place pour exécuter le programme d'emprunt de 2021-2022;
- a maintenu une combinaison appropriée d'actifs pour veiller à ce que le portefeuille de réserves de liquidités atteigne ses objectifs clés comme la préservation du capital, le maintien de fortes liquidités et des rendements optimisés.
En outre, le Ministère a formulé des conseils visant à améliorer l'équité et l'efficacité du régime fiscal canadien en mettant l'accent sur les mesures suivantes :
- appuyer les négociations menant à un accord en octobre 2021 entre 137 pays sur un plan à deux piliers pour la réforme fiscale internationale qui fera en sorte que les grandes entreprises multinationales paient leur juste part d'impôt et soient assujetties à un taux d'imposition effectif minimal dans chaque pays où elles exercent leurs activités, et élaborer une loi pour adopter une approche de rechange, si une approche multilatérale uniforme à l'égard de l'accord (taxe sur les services numériques) n'est pas conclue;
- renforcer la disposition générale anti-évitement et commencer à mobiliser les Canadiens à l'égard d'autres mesures nécessaires pour lutter contre l'évasion fiscale;
- présenter un projet de loi afin de mieux protéger l'assiette fiscale contre les déductions d'intérêts excessives;
- élaborer une loi pour mettre en œuvre une taxe sur les voitures, les bateaux et les avions de luxe, ainsi qu'une taxe sur les logements sous-utilisés appartenant à des non-résidents et non-Canadiens;
- élaborer une loi pour faire face à la spéculation immobilière et veiller à ce que les cessions d'un contrat de vente relatives à des propriétés résidentielles nouvellement construites ou ayant fait l'objet de rénovations majeures soient taxables aux fins de la TPS/TVH;
- imposer un dividende temporaire pour la relance au Canada et augmenter de façon permanente le taux d'imposition du revenu des entreprises de 1,5 point de pourcentage sur le revenu imposable des grandes banques et des sociétés d'assurance-vie pour s'assurer que ces grandes institutions financières contribuent à la relance générale du Canada.
Priorité 2 : Croissance économique inclusive et durable
En 2021-2022, le Ministère visait à atteindre deux résultats dans le cadre de ses travaux pour assurer une croissance économique inclusive et durable. Plus de détails à ce sujet sont présentés ci-après :
- les Canadiens profitent d'une croissance économique forte, durable et inclusive qui contribue à un niveau de vie supérieur;
- le Canada dispose d'un secteur financier solide et efficace.
Tout au long de 2021-2022, le Ministère est demeuré déterminé à faire tout ce qu'il fallait pour protéger les emplois des Canadiens au cours de la pandémie de COVID-19 et pendant la période de relance.
Soutenir la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19
En réponse à la pandémie de COVID-19 qui sévit, le Ministère a mené des travaux sur ce qui suit :
- la prolongation de la Subvention salariale d'urgence du Canada;
- la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer et la mesure de soutien en cas de confinement;
- le Programme d'embauche pour la relance économique du Canada;
- le programme du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, afin d'aider les petites entreprises qui ont continué à faire face à des défis en raison de la pandémie;
- la mise en œuvre du supplément temporaire pour jeunes enfants de l'Allocation canadienne pour enfants;
- la bonification de l'Allocation canadienne pour les travailleurs.
Le Ministère a également dirigé l'élaboration de mesures de soutien ciblées aux entreprises qui font encore face à d'importants défis liés à la pandémie, comme les suivantes :
- le Programme de relance pour le tourisme et l'accueil;
- le Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées;
- le Programme de soutien en cas de confinement local.
Le Programme de soutien en cas de confinement local a été temporairement élargi à la fin de 2021 et au début de 2022 pour soutenir les entreprises en raison des restrictions de santé publique nouvelles et nécessaires imposées.
Les mesures temporaires mises en place, y compris la Subvention salariale d'urgence du Canada, ont été cruciales à la réponse du gouvernement et ont manifestement rempli leur objectif. Le taux de chômage s'est redressé et avait atteint un creux historique à la fin du premier trimestre de 2022.
Le Ministère a également aidé le gouvernement à élaborer un plan pour faire croître l'économie et rendre la vie plus abordable pour les Canadiens, tout en maintenant le ratio de la dette au PIB sur une trajectoire descente. Ce plan a été présenté dans la Mise à jour économique et budgétaire de 2021 et dans le budget de 2021, qui prévoyait notamment des mesures comme des services de garde d'enfants abordables de grande qualité et la bonification de l'Allocation canadienne pour les travailleurs pour les personnes à revenu faible ou modeste.
En réponse à la hausse de l'inflation et du coût de la vie, le Ministère a entrepris des travaux visant à élaborer des conseils sur les mesures possibles pouvant figurer dans le budget de 2022 afin de s'assurer que tous les Canadiens ont un chez-soi sécuritaire et abordable, ce qui a donné lieu à un ensemble de mesures, notamment les suivantes :
- la bonification du crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation et la création d'un compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété;
- l'instauration de nouvelles règles sur la revente précipitée de biens immobiliers résidentiels, la création d'un crédit d'impôt pour la rénovation d'habitations multigénérationnelles et la bonification du crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire;
- la création d'un fonds pour accélérer la construction de logements et d'autres mesures visant à accroître l'offre de nouveaux logements.
Parmi les autres domaines de travail clés, notons l'appui des objectifs stratégiques du gouvernement en matière d'économie et de réconciliation. Le Ministère a notamment participé au projet d'agrandissement du réseau de Trans Mountain en :
- donnant suite à l'annonce du gouvernement du 18 février 2022 selon laquelle aucun fonds public supplémentaire ne serait dépensé dans le cadre du projet d'agrandissement du réseau de Trans Mountain;
- poursuivant la consultation avec les groupes autochtones potentiellement touchés en vue d'une participation économique significative au projet.
En 2021-2022, le Ministère a continué à collaborer avec Environnement et Changement climatique Canada pour surveiller l'efficacité du système fédéral de tarification de la pollution causée par le carbone, y compris pour la période 2023-2030, comme il est proposé dans le plan climatique renforcé du Canada « Un environnement sain et une économie saine », et à s'assurer qu'il continue de contribuer aux cibles de réduction des émissions du Canada. Des travaux ont également été entrepris pour s'assurer que les produits directs issus de la redevance fédérale sur les combustibles sont retournés à l'administration d'origine. En outre, le Ministère a créé un crédit d'impôt à l'investissement pour le captage, l'utilisation et le stockage du carbone, un aspect essentiel du vaste plan du gouvernement qui consiste à collaborer avec l'industrie en vue d'atteindre l'objectif de la décarbonisation.
Présentation du Cadre de qualité de vie pour le Canada
En réponse à la pandémie de COVID-19 qui sévit, le Ministère a mené des travaux sur ce qui suit :
- Le cadre est fondé sur les données probantes portant sur les facteurs qui comptent le plus pour le bien-être des Canadiens : la prospérité, la santé, l'environnement, la cohésion sociale et une saine gouvernance inclusive et durable.
- Il existe un vaste consensus relatif au fait que les mesures économiques traditionnelles devraient être complétées par des mesures sociales et environnementales pour avoir une vision plus complète des progrès sociétaux.
- Le cadre s'appuie sur les pratiques exemplaires internationales, des conseils d'experts, une diversité de points de vue et une vaste collaboration interministérielle.
- Les propositions de financement font actuellement l'objet d'une évaluation en fonction de l'incidence prévue sur les déterminants de la qualité de vie au Canada, et l'incidence générale prévue est communiquée au public dans le Rapport sur les répercussions du budget.
- Le budget de 2021 a fait des investissements importants dans les données pour appuyer la prise de décisions fondées sur des données probantes. Le ministère des Finances a travaillé en étroite collaboration avec Statistique Canada en vue de lancer le Carrefour de la qualité de vie (version bêta) en mars 2021.
- À l'avenir, le Secrétariat du Conseil du Trésor assumera la responsabilité de la mise en œuvre du cadre d'un point de vue pangouvernemental.
Le Ministère a également fourni des analyses et des conseils à l'appui d'un cadre stratégique efficace pour atteindre une croissance durable et inclusive à long terme. Il s'agissait notamment d'améliorer la qualité et la portée de l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) et d'intégrer des mesures de la qualité de vie dans la prise de décisions du gouvernement. Dans cette optique, le Ministère a élaboré un cadre de qualité de vie, présenté dans le budget de 2021, et l'a utilisé pour appuyer la prise de décisions dans le cycle d'élaboration des politiques et budgétaire. Cette approche a élargi la portée des objectifs stratégiques du gouvernement au-delà du PIB pour inclure la santé, la société, l'environnement et un bon gouvernement, tout en examinant la répartition des résultats à l'échelle du Canada.
De plus, le Ministère a continué de prodiguer des conseils stratégiques afin de veiller au bon fonctionnement d'un secteur financier qui répond aux besoins des Canadiens. Il a notamment :
- élaboré la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, promulguée le 30 juin 2021, pour réglementer et surveiller les fournisseurs de services de paiement;
- entamé la mise en œuvre des recommandations formulées dans le rapport final du Comité consultatif sur un système bancaire ouvert en nommant Abraham Tachjian responsable du système bancaire ouvert du Canada;
- fixé au 30 juin 2022 la date d'entrée en vigueur du cadre de protection des consommateurs de produits et de services financiers, lequel constitue un ensemble d'améliorations législatives et réglementaires qui renforceront la protection des consommateurs dans le secteur bancaire;
- élaboré des mesures réglementaires à l'appui de modifications précédentes afin de renforcer le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes;
- étudié les enjeux liés au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes dans la profession juridique, en mettant l'accent sur le renforcement de la collaboration entre les ordres professionnels de juristes et le gouvernement du Canada.
Priorité 3 : Cadre de politique sociale solide
En 2021-2022, le Ministère visait à atteindre un résultat en exerçant sa responsabilité relative au cadre de politique sociale solide. Des détails sont présentés ci-après.
- Le gouvernement du Canada appuie de façon efficace les provinces, les territoires et les gouvernements autochtones.
Les priorités en matière de politique sociale sont demeurées à l'avant-plan des travaux du Ministère tout au long de l'année. Comme il l'a annoncé pour la première fois le 25 mars 2022, le gouvernement a versé un supplément ponctuel de 2 milliards de dollars au titre du Transfert canadien en matière de santé pour aider les systèmes de soins de santé à faire face aux pressions extrêmes découlant de la COVID-19. Ce financement aide les provinces et les territoires à atténuer les pressions immédiates exercées sur les systèmes de santé, par exemple en réduisant les arriérés liés aux interventions médicales, aux soins aux patients et à l'accès à des soins primaires qui ont été suspendus en raison de la pandémie.
Le Ministère a appuyé les négociations sur les services de garde d'enfants, qui ont abouti à l'investissement historique de 30 milliards de dollars sur cinq ans, tel qu'il a été annoncé dans le budget de 2021, pour la création d'un système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. En moins d'un an, le gouvernement fédéral a conclu des ententes avec les 13 provinces et territoires. À la suite de ce travail, les frais de garde d'enfants seront réduits en moyenne de 50 % d'ici la fin de 2022, et d'ici 2025-2026, ils s'élèveront en moyenne à 10 $ par jour pour toutes les places en garderie réglementées, d'un océan à l'autre.
De plus, le Ministère a :
- soutenu l'adaptation continue des prestations de soutien au revenu liées à la COVID-19 pour les travailleurs conformément à l'évolution du contexte économique et de santé publique, y compris la transition graduelle vers l'abandon des prestations d'urgence, dont la Prestation canadienne de la relance économique, et l'établissement temporaire de la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement, notamment pour faire face aux répercussions du variant Omicron;
- soutenu le financement de l'approvisionnement en vaccins contre la COVID-19, en tests de dépistage rapides et en produits thérapeutiques ainsi que le financement à l'appui aux dépenses des provinces et des territoires liées à la mise en œuvre de leurs programmes de preuve de vaccination;
- poursuivi l'avancement de la réconciliation avec les peuples autochtones, notamment en s'attaquant aux préjudices et à la discrimination dont ont été victimes les enfants et les familles autochtones, en améliorant les résultats en matière de santé dans les communautés autochtones, en investissant dans le logement des Autochtones et en appuyant le développement économique dans les communautés autochtones;
- soutenu la réponse du gouvernement aux principaux engagements et défis en matière d'immigration, notamment le Plan des niveaux d'immigration pour 2022-2024, les efforts visant à accueillir des réfugiés afghans et des Ukrainiens à la recherche d'un refuge, ainsi que les efforts visant à renforcer la capacité de traiter les visas des résidents permanents et temporaires et le nombre élevé de demandes d'asile;
- appuyé l'amélioration et la modernisation des systèmes de versement des prestations et d'exécution des programmes du gouvernement;
- proposé de mettre en œuvre une taxe sur les produits de vapotage en instaurant un nouveau cadre du droit d'accise et il a invité les homologues provinciaux et territoriaux à prendre part à un cadre coordonné de la taxation des produits de vapotage;
- mis en œuvre d'importantes modifications au cadre législatif pour les organismes de bienfaisance enregistrés et pour le Programme de stabilisation fiscale;
- achevé l'examen triennal prévu du Régime de pensions du Canada;
- entrepris des recherches à l'appui du prochain renouvellement des dispositions législatives régissant la péréquation et la formule de financement des territoires, qui doit avoir lieu avant le 31 mars 2024.
Priorité 4 : Mobilisation internationale efficace
En 2021-2022, le Ministère visait à atteindre un résultat en veillant à faire progresser la priorité d'une mobilisation internationale efficace. Plus de détails à ce sujet sont présentés ci-après.
- Le Canada maintient son leadership et sa participation dans le monde et renforce ses relations commerciales.
Les effets mondiaux de la pandémie de COVID-19 ont continué d'avoir des répercussions sur les travaux du Ministère sur la scène internationale ainsi que sur les efforts visant à aider les pays vulnérables et en développement à obtenir une aide humanitaire et une aide au développement d'urgence à la suite de la pandémie de COVID-19. À titre d'exemple, le Ministère a :
- soutenu la mise en œuvre de l'Initiative de suspension du service de la dette du G20 et du Club de Paris pour remédier aux vulnérabilités de la dette, et il a préconisé des traitements de dette coordonnés, opportuns et transparents;
- plaidé pour que les institutions financières internationales mobilisent les ressources nécessaires pour répondre aux besoins urgents de financement des pays vulnérables;
- appuyé la création du Fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité du Fonds monétaire international (FMI), et la contribution du Canada de 2,4 milliards de dollars, ainsi qu'une contribution de 1 milliard de dollars pour accroître le Fonds de fiducie pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du FMI;
- plaidé pour que le Groupe de la Banque mondiale et les autres banques multilatérales de développement examinent toutes les options afin de débloquer des fonds supplémentaires pour les pays en développement;
- achevé les négociations et assuré la contribution du gouvernement du Canada à la vingtième reconstitution de l'Association internationale de développement;
- appuyé les efforts visant à fournir une aide humanitaire et une aide au développement d'urgence aux pays vulnérables;
- collaboré étroitement avec des partenaires internationaux, notamment par l'intermédiaire du G7 et du G20, pour évaluer l'incidence de la pandémie sur les marchés financiers et les économies et coordonner la réponse internationale.
Au fur et à mesure que l'année avançait, le Ministère a appuyé la réponse rapide et continue du gouvernement du Canada à l'invasion de l'Ukraine en :
- collaborant étroitement avec les membres du G7 à la coordination des mesures visant à soutenir l'Ukraine et à faire augmenter le coût de la guerre pour la Russie;
- offrant un prêt bilatéral de 500 millions de dollars au gouvernement ukrainien pour soutenir la résilience économique du pays, qui a été entièrement déboursé en avril et en mai 2022;
- parrainant la création du Compte administré pour l'Ukraine du FMI, par l'intermédiaire duquel le Canada a versé jusqu'à présent 1,45 milliard de dollars en aide financière, et en collaborant avec les pays membres du FMI pour encourager des contributions supplémentaires;
- encourageant les institutions financières internationales à condamner fermement les actions de la Russie et du Bélarus et, dans la mesure du possible, en appliquant l'interdiction complète aux institutions qui fournissent un soutien financier à l'un ou l'autre de ces pays;
- menant des mesures commerciales internationales coordonnées, notamment le retrait du statut de nation la plus favorisée à la Russie et au Bélarus.
Les travaux se sont également poursuivis pour appuyer les priorités commerciales du gouvernement du Canada, dans le cadre desquels le Ministère a :
- mené ou mené conjointement les négociations d'accords de libre-échange et celles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dans les domaines des tarifs douaniers, des recours commerciaux, des services financiers et des subventions aux pêches;
- promu la mise en œuvre efficace de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique, y compris les travaux des comités connexes et le règlement des différends;
- appuyé le leadership canadien du Groupe d'Ottawa en vue d'établir une réforme significative et pragmatique de l'OMC et de moderniser le système du commerce multilatéral fondé sur des règles;
- prodigué des conseils sur des enjeux liés à la politique d'importation du Canada, afin de soutenir la compétitivité des fabricants canadiens et de protéger des industries contre le commerce déloyal.
Enfin, le Ministère a apporté une contribution importante aux travaux internationaux visant à faire progresser l'action climatique et d'autres priorités. Ces efforts comprenaient notamment les suivants :
- collaborer avec Environnement et Changement climatique Canada pour surveiller l'efficacité du système fédéral de tarification de la pollution causée par le carbone;
- faire progresser l'exploration des ajustements à la frontière pour le carbone grâce à des consultations menées auprès des Canadiens et à la collaboration internationale avec les principaux partenaires commerciaux;
- participer à des négociations multilatérales sur le financement aux exportations soutenu par les gouvernements afin de moderniser les règles de l'Arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public de l'OCDE, de promouvoir de solides pratiques environnementales, sociales et de gouvernance et d'harmoniser les flux financiers des organismes de crédit à l'exportation sur les objectifs climatiques;
- participer aux négociations du Cadre inclusif de l'OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices en vue d'élaborer un plan à deux piliers pour la réforme fiscale internationale afin de relever les défis fiscaux associés à la numérisation et à la mondialisation de l'économie;
- renforcer les normes internationales du Groupe d'action financière pour la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Analyse comparative entre les sexes plus
Le Canada est considéré comme un chef de file mondial en matière de budgétisation sensible aux genres et est reconnu pour son travail visant à intégrer les considérations relatives au genre et à la diversité dans la prise de décisions. Présenté dans le budget de 2021, le Cadre de qualité de vie pour le Canada s'appuie sur cette tradition en intégrant une évaluation plus approfondie et plus structurée de la nature des répercussions attendues en fonction des déterminants clés de la qualité de vie, aujourd'hui et à l'avenir.
Ces efforts ont permis de faire en sorte que les programmes et les initiatives du gouvernement continuent d'appuyer les personnes les plus touchées par la pandémie de COVID-19, ainsi que de contribuer à remédier aux inégalités de longue date et à veiller à ce que l'on ne profite pas de notre niveau de vie actuel aux dépens des générations futures.
Groupe de travail sur les femmes dans l'économie
En mars 2021, le Groupe de travail sur les femmes dans l'économie a été créé pour faire progresser l'équité entre les genres et s'attaquer aux obstacles systémiques et aux inégalités auxquels sont confrontées les femmes.
- Le Groupe de travail s'est employé à fournir des conseils au gouvernement sur les politiques et les mesures à prendre pour soutenir l'emploi des femmes, en mettant l'accent sur la nécessité d'assurer une relance solide, inclusive et féministe à la suite de la pandémie de COVID-19.
- Le groupe était composé de divers experts du milieu des affaires, de la santé, d'organismes sans but lucratif, des services de garde d'enfants, du travail, du milieu universitaire et de la défense des droits.
- La contribution du Groupe de travail était éclairée par des considérations intersectorielles, conformément aux objectifs et à l'intention de la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes, de l'analyse comparative entre les sexes plus et du Cadre des résultats relatifs aux genres du gouvernement.
Bien que le Groupe de travail ait été dissous, des progrès importants continuent d'être réalisés en vue d'améliorer la participation des femmes et des personnes de diverses identités de genre à l'économie, notamment par l'intermédiaire des ententes signées entre le gouvernement et les gouvernements provinciaux et territoriaux visant à établir un système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants abordable.
Dans l'exercice de sa responsabilité essentielle en matière de politique économique et budgétaire, le Ministère a également appuyé l'intégration de l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) dans la prise de décisions du gouvernement en s'assurant que toutes les propositions budgétaires et hors cycle étaient fondées sur l'analyse du genre et de la diversité (à l'aide du modèle de l'ACS Plus du Ministère). De plus, le Groupe de travail sur les femmes dans l'économie a été créé et a fourni des conseils au gouvernement du Canada sur les inégalités auxquelles sont confrontées les femmes.
Programme de développement durable des Nations Unies à l'horizon 2030 et objectifs de développement durable
En 2021-2022, le Ministère a continué de mettre l'accent sur la croissance durable et inclusive de l'économie canadienne en intégrant les considérations environnementales dans son analyse. De concert avec d'autres organismes centraux, le Ministère veille à ce que les objectifs de développement durable (ODD) soient pris en compte dans les priorités du gouvernement du Canada. De plus, le ministère des Finances Canada contribue largement à plusieurs ODD : pas de pauvreté; bonne santé et bien-être; égalité entre les sexes; industrie, innovation et infrastructure; inégalités réduites; consommation et production responsables.
En outre, toutes les propositions de financement budgétaire et hors cycle soumises au Ministère doivent également satisfaire aux exigences en matière d'évaluation environnementale stratégique et démontrer que l'incidence potentielle sur les changements climatiques a été prise en compte et atténuée. En examinant ces dossiers, le Ministère contribue aussi à l'avancement de l'ODD 13.3 : améliorer l'éducation, la sensibilisation et les capacités individuelles et institutionnelles en ce qui concerne l'adaptation aux changements climatiques, l'atténuation de leurs effets et la réduction de leur impact et les systèmes d'alerte rapide.
Le Ministère appuie également les objectifs de la Stratégie fédérale de développement durable, dont l'accent est mis sur les aspects environnementaux de chaque ODD. Parmi ces objectifs figurent le gouvernement vert, l'action efficace contre les changements climatiques et l'énergie propre. Le Cadre de qualité de vie et le Cadre d'indicateurs canadien pour les ODD se renforcent mutuellement et ont en commun de nombreux indicateurs.
Résultats atteints
Le tableau ci-dessous montre, pour le ministère des Finances Canada, les résultats atteints, les indicateurs de rendement, les cibles et les dates d'atteinte des cibles pour 2021-2022, ainsi que les résultats réels pour les trois derniers exercices pour lesquels les résultats réels sont disponibles.
| Résultat ministériel | Indicateur de résultat ministériel | Cible | Date d'atteinte de la cible | Résultat réel de 2019-2020 | Résultat réel de 2020-2021 | Résultat réel de 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Les Canadiens profitent d'une croissance économique plus forte, plus durable et inclusive qui contribue à un niveau de vie supérieur. | 1.1 Produit intérieur brut (PIB) par habitant (classement parmi les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques [OCDE]) | Fait partie des 15 pays ayant le PIB par habitant le plus élevé | Mars 2023 | 15e rang parmi les 37 pays de l'OCDENote de bas de page 1 | 17e rang parmi les 38 pays de l'OCDENote de bas de page 2 | Données non disponiblesNote de bas de page 3 |
| 1.2 Taux d'emploi parmi la population âgée de 15 à 64 ans (classement parmi les pays de l'OCDE) | Fait partie des 15 pays ayant le taux d'emploi le plus élevé | Mars 2023 | 13e rang parmi les 37 pays de l'OCDE | 14e rang parmi les 38 pays de l'OCDE | 19e rang parmi les 38 pays de l'OCDE (année civile 2020)Note de bas de page 4 | |
| 1.3 Revenu réel disponible dans l'ensemble des groupes de revenuNote de bas de page 5 | Croissance globale à l'échelle des groupes de revenu | Mars 2023 | Rapport non disponible au moment de la publicationNote de bas de page 6 | Rapport non disponible au moment de la publicationNote de bas de page 7 | AtteintNote de bas de page 8 | |
| Les finances publiques du Canada sont saines, viables et inclusives. | 2.1 Ratio de la dette fédérale au produit intérieur brut | Stable à moyen terme (défini comme la fin de la période de projection de 5 ans pour le budget) | Mars 2023 | Atteint | Atteint | AtteintNote de bas de page 9 |
| 2.2 Le budget fédéral annuel comprend une évaluation des répercussions des nouvelles dépenses et mesures afférentes aux revenus sur les divers groupes de femmes et d'hommes. | Présence d'un énoncé clair relatif aux genres dans le document annuel du budget, lequel présente les répercussions des mesures budgétaires dans une perspective relative aux genres | Mars 2023 | Données non disponiblesNote de bas de page 10 | Atteint | Atteint | |
| Le Canada dispose d'un régime fiscal équitable et concurrentiel. | 3.1 Impôts sur le revenu du travail | Inférieure à la moyenne du G7 | Mars 2023 | Atteint | Atteint | Atteint |
| 3.2 Taux d'imposition sur de nouveaux investissements des entreprises | Inférieure à la moyenne du G7 | Mars 2023 | Données non disponibles | Données non disponiblesNote de bas de page 12 | AtteintNote de bas de page 13 | |
| Le Canada dispose d'un secteur financier solide et efficace. | 4.1 Pourcentage de grandes organisations internationales et d'agences de notation qui octroient une cote favorable au cadre de politique financière du Canada | 100 % | Mars 2023 | 100 % | 100 % | 100 % |
| 4.2 Cote du secteur financier du Canada dans le Rapport sur la compétitivité mondiale du Forum économique mondial | Supérieure à la moyenne du G7 | Mars 2023 | Supérieure à la moyenne du G7 Canada : 86 Moyenne du G7 : 83 |
Aucune donnée disponible | Aucune donnée disponibleNote de bas de page 14 | |
| Les exigences d'emprunt du gouvernement du Canada sont comblées à un coût faible et stable pour appuyer une gestion efficace de la dette fédérale au nom des Canadiens. | 5.1 Pourcentage des exigences d'emprunt du gouvernement qui ont été comblées au cours de l'exercice | 100 % | Mars 2023 | 100 % | 100 % | 100 % |
| 5.2 Cote souveraine du Canada | Égale ou supérieure à la moyenne du G7 | Mars 2023 | Le Canada est le mieux coté parmi les pays du G7, à égalité avec l'Allemagne | Le Canada est le deuxième pays le mieux coté parmi les membres du G7, à égalité avec les États-Unis | Le Canada est le deuxième pays le mieux coté parmi les membres du G7, à égalité avec les États-Unis | |
| Le gouvernement du Canada appuie de façon efficace les provinces, les territoires et les gouvernements autochtones. | 6.1 La mesure dans laquelle les programmes de transfert législatifs du gouvernement fédéral exécutés en temps opportun aident et appuient les gouvernements provinciaux et territoriaux dans le cadre de la prestation de services publics importants, y compris des soins de santé accessibles et de qualité | 5 (Tous les paiements examinés étaient exacts; tous les paiements versés aux gouvernements provinciaux et territoriaux ont été effectués dans les délais prévus) | Mars 2023 | 5 | 5 | 5 |
| 6.2 La mesure dans laquelle les enjeux liés aux paiements qui sont soulevés relativement aux accords fiscaux avec les provinces, les territoires et les gouvernements autochtones sont réglés | 2 (Réglés la plupart du temps) | Mars 2023 | Sans objet | 1 (Entièrement réglés) | Sans objetNote de bas de page 15 | |
| Le Canada maintient son leadership et sa participation dans le monde et renforce ses relations commerciales. | 7.1 Note globale du Canada sur les indicateurs de facilitation des échanges de l'OCDE | Note de 1,7 ou plus | Mars 2023 | AtteintNote de bas de page 16 | Données non disponibles | Données non disponiblesNote de bas de page 17 |
| 7.2 La mesure dans laquelle les priorités canadiennes sont prises en compte dans les initiatives de diverses institutions financières internationales auxquelles le ministère des Finances Canada a fourni des ressources | 4 | Mars 2023 | Atteint | Atteint | Atteint |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du ministère des Finances Canada figurent dans l'InfoBase du GC.
Ressources financières budgétaires
Le tableau suivant montre, pour la politique économique et budgétaire, les dépenses budgétaires de 2021-2022, ainsi que les dépenses réelles pour cet exercice.
Budget principal des dépenses 2021-2022 |
Dépenses prévues 2021-2022 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2021-2022 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2021-2022 | Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|
| 103 708 910 767 | 103 708 910 767 | 106 422 334 416 | 106 340 024 056 | 2 631 113 289 |
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Ressources humaines
Le tableau suivant indique, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le Ministère a eu besoin pour s'acquitter de cette responsabilité essentielle en 2021-2022.
| Nombre d'équivalents temps plein prévus 2021-2022 |
Nombre d'équivalents temps plein réels 2021-2022 |
Écart (nombre d'équivalents temps plein réels moins nombre d'équivalents temps plein prévus) 2021-2022 |
|---|---|---|
| 595 | 589 | - 6 |
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Services internes
Description
On entend par services internes les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour permettre à une organisation de s'acquitter de ses obligations. Les services internes désignent les activités et les ressources des 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du Ministère. Les 10 catégories de services sont les suivantes :
- services de gestion des acquisitions;
- services de communication;
- services de gestion des finances;
- services de gestion des ressources humaines;
- services de gestion de l'information;
- services de technologie de l'information;
- services juridiques;
- services de gestion du matériel;
- services de gestion et de surveillance;
- services de gestion des biens immobiliers.
Résultats
Le ministère des Finances Canada est un organisme axé sur le savoir déterminé à bâtir et à maintenir en poste un effectif diversifié et inclusif ayant un haut rendement. En 2021-2022, les responsables des services internes du Ministère ont :
- fourni aux Canadiens l'accès à des renseignements factuels, non partisans et en langage simple sur les politiques et les programmes du gouvernement du Canada conçus pour créer une économie canadienne saine et inclusive.
- publié son plan d'action pour lutter contre le racisme, qui permet d'ancrer les efforts du Ministère en matière de lutte contre le racisme et d'amorcer un important dialogue sur le racisme systémique au sein de l'organisation;
- continué de constituer et de perfectionner un effectif qualifié et diversifié, principalement au moyen de sa campagne annuelle de recrutement universitaire et de son programme de perfectionnement en économie et services de sciences sociales;
- constitué un effectif plus diversifié et représentatif en veillant à ce que tous les conseillers en ressources humaines et les gestionnaires d'embauche participant à la campagne annuelle de recrutement universitaire aient reçu une formation sur les préjugés inconscients;
- continué de travailler en étroite collaboration et en communication ouverte avec le Centre des services de paye, et ils ont veillé au traitement en temps opportun des transactions et ont apporté un soutien continu aux employés et à leurs gestionnaires.
Pour favoriser un milieu de travail sain et respectueux, les responsables des services internes ont :
- prodigué des conseils adaptés et fourni une formation spécialisée aux employés et aux gestionnaires sur un éventail de sujets, dont le travail et la gestion virtuels, l'ergonomie en télétravail, la résolution des conflits dans un cadre virtuel, la direction par l'empathie, la réponse à l'anxiété des employés, la santé mentale et le soutien en cas de crise;
- tenu des consultations auprès des employés à l'échelle de l'organisation sur le bien-être en milieu de travail afin de contribuer à éclairer la prise de décisions relatives à la prestation de soutien, d'orientation et de services liés à la santé mentale et au mieux-être;
- mise en œuvre de l'initiative Espace positif pour favoriser l'inclusion en milieu de travail, offrir un soutien aux employés, sensibiliser et permettre aux employés et à leurs espaces de travail d'être ouverts, respectueux et sûrs pour les conversations et les expériences 2SLGBTQI+ ; et
- travaillé à la planification du retour au travail dans les bureaux en 2021-2022. Ce retour a été retardé en raison des restrictions de santé publique liées à la pandémie de COVID-19. Par conséquent, les responsables des services internes ont compilé les leçons tirées de la période de travail à distance ainsi que la rétroaction des employés lors des assemblées publiques régulières pour élaborer des plans et répondre aux questions sur le fonctionnement du lieu de travail hybride. Un tableau de bord « Retour au 90 Elgin » a été développé pour fournir des informations et des ressources aux gestionnaires et aux employés. De plus, ils ont effectué une ACS Plus approfondie afin de mieux éclairer la transition vers un milieu de travail hybride en 2022-2023.
Le Ministère a mis en place un milieu de travail numérique sécurisé, modernisé et collaboratif. Afin de réaliser cette priorité en 2021-2022, les responsables des services internes du Ministère ont :
- effectué la migration de ses services de courriel vers Microsoft Exchange Online (EXO) et ont mis en place Microsoft Teams pour faciliter la vidéoconférence et le clavardage afin de soutenir les employés qui travaillent à distance;
- lancé la deuxième phase du plan d'intégration de Microsoft Office 365;
- remplacé l'équipement vieillissant pour fournir aux employés des outils plus rapides et plus stables qui facilitent le travail dans un environnement hybride;
- mis sur pied un nouveau sous-comité de développement sur la gouvernance et l'analyse des données ayant pour mandat de fournir des conseils sur la meilleure façon d'appuyer la prise de décisions et de s'assurer que les pratiques de gestion des données répondent aux besoins du Ministère.
Ressources financières budgétaires
Le tableau suivant présente, pour les services internes, les dépenses budgétaires en 2021-2022, ainsi que les dépenses réelles pour cet exercice.
Budget principal des dépenses 2021-2022 |
Dépenses prévues 2021-2022 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2021-2022 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2021-2022 | Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|
| 42 725 140 | 42 725 140 | 50 360 804 | 48 028 313 | 5 303 173 |
Ressources humaines
Le tableau suivant présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le Ministère a eu besoin pour fournir ses services internes en 2021-2022.
| Nombre d'équivalents temps plein prévus 2021-2022 |
Nombre d'équivalents temps plein réels 2021-2022 |
Écart (nombre d'équivalents temps plein réels moins nombre d'équivalents temps plein prévus) 2021-2022 |
|---|---|---|
| 251 | 310 | 59 |
Dépenses et ressources humaines
Dépenses
Dépenses de 2019-2020 à 2024-2025
Le graphique suivant présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.
Dans le graphique ci-dessus, les montants pour la période 2019-2020 à 2021-2022 représentent les dépenses réelles, tandis que les montants pour la période 2022-2023 à 2024-2025 représentent les dépenses prévues telles qu'elles figurent dans le Plan ministériel 2022-2023.
Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau « Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les ressources financières budgétaires affectées aux responsabilités essentielles du ministère des Finances Canada, ainsi qu'aux services internes.
| Responsabilités essentielles et services internes | Budget principal des dépenses 2021-2022 | Dépenses prévues 2021-2022 | Dépenses prévues 2022-2023 | Dépenses prévues 2023-2024 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2021-2022 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2019-2020 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2020-2021 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Politique économique et budgétaire | 103 708 910 767 | 103 708 910 767 | 110 616 722 035 | 120 961 552 900 | 106 422 334 416 | 98 798 711 515 | 117 609 934 584 | 106 340 024 056 |
| Total partiel | 103 708 910 767 | 103 708 910 767 | 110 616 722 035 | 120 961 552 900 | 106 422 334 416 | 98 798 711 515 | 117 609 934 584 | 106 340 024 056 |
| Services internes | 42 725 140 | 42 725 140 | 49 021 146 | 48 423 181 | 50 360 804 | 43 969 170 | 50 293 291 | 48 028 313 |
| Total | 103 751 635 907 | 103 751 635 907 | 110 665 743 181 | 121 009 976 081 | 106 472 695 220 | 98 842 680 685 | 117 660 227 875 | 106 388 052 369 |
L'augmentation cumulative des dépenses de 7,5 milliards de dollars de 2019-2020 à 2021-2022 est principalement attribuable à une augmentation des paiements de transfert aux provinces et aux territoires pour les mesures relatives à la COVID-19.
Ressources humaines
Le tableau « Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les équivalents temps plein (ETP) affectés à chacune des responsabilités essentielles et aux services internes du ministère des Finances Canada.
| Responsabilités essentielles et services internes | Équivalents temps plein réels 2019-2020 | Équivalents temps plein réels 2020-2021 | Équivalents temps plein prévus 2021-2022 | Équivalents temps plein réels 2021-2022 | Équivalents temps plein prévus 2022-2023 | Équivalents temps plein prévus 2023-2024 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Politique économique et budgétaire | 558 | 569 | 595 | 589 | 677 | 674 |
| Total partiel | 558 | 569 | 595 | 589 | 677 | 674 |
| Services internes | 286 | 308 | 251 | 310 | 252 | 252 |
| Total | 844 | 877 | 846 | 899 | 929 | 926 |
L'augmentation du nombre d'équivalents temps plein de 2019-2020 à 2021-2022 est principalement attribuable à l'augmentation du financement pour les principales priorités du gouvernement.
Dépenses par crédit voté
Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du ministère des Finances Canada, consultez les Comptes publics du Canada 2021.
Dépenses et activités du gouvernement du Canada
Des renseignements sur l'harmonisation des dépenses du ministère des Finances Canada avec les activités et les dépenses du gouvernement du Canada figurent dans l'InfoBase du GC.
États financiers et faits saillants des états financiers
États financiers
Les états financiers (non audités) du ministère des Finances Canada pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 sont affichés sur le site Web du Ministère.
Faits saillants des états financiers
Renseignements financiers |
Résultats prévus 2021-2022 | Résultats réels 2021-2022 | Résultats réels 2020-2021 | Écart (résultats réels de 2021-2022 moins résultats prévus de 2021-2022) |
Écart (résultats réels de 2021-2022 moins résultats réels de 2020-2021) |
|---|---|---|---|---|---|
| Total des charges | 99 850 928 097 | 104 632 388 096 | 122 721 756 542 | 4 781 459 999 | (18 089 368 446) |
| Total des recettes | - | 18 765 | 65 | 18 765 | 18 700 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 99 850 928 097 | 104 632 369 331 | 122 721 756 477 | 4 781 441 234 | (18 089 387 146) |
Renseignements financiers |
2021-2022 | 2020-2021 | Écart (2021-2022 moins 2020-2021) |
|---|---|---|---|
| Total des passifs nets | 1 276 188 387 705 | 1 142 509 655 357 | 133 678 732 348 |
| Total des actifs financiers nets | 197 546 956 939 | 180 138 378 106 | 17 408 578 833 |
| Dette nette du Ministère | 1 078 641 430 766 | 962 371 277 251 | 116 270 153 515 |
| Total des actifs non financiers | 9 073 514 | 9 956 571 | (883 057) |
| Situation financière nette du Ministère | 1 078 632 357 252 | 962 361 320 680 | 116 271 036 572 |
Les renseignements sur les résultats prévus pour 2021-2022 sont présentés dans l'État des résultats prospectif de 2021-2022 et les notes connexes du ministère des Finances Canada.
Renseignements ministériels
Profil organisationnel
Ministre(s) de tutelle :
L'honorable Chrystia Freeland, C.P., députée
L'honorable Randy Boissonnault C.P., député
Administrateur général : Michael Sabia
Portefeuille ministériel : Ministère des Finances Canada
Instrument habilitant : la ministre des Finances est responsable au premier chef d'un certain nombre de lois, et certaines responsabilités particulières en matière de politique financière et fiscale lui sont conférées en vertu de diverses lois relevant d'autres ministres. Une liste de certaines de ces lois est présentée ci-dessous :
- Loi autorisant certains emprunts
- Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes
- Loi canadienne sur les paiements
- Loi concernant la taxe sur les produits et services des Premières Nations
- Loi d'exécution du budgetNote de bas de page 18 (sous divers titres)
- Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
- Loi de 2001 sur l'accise
- Loi de l'impôt sur le revenu
- Loi sur Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières
- Loi sur l'accord concernant la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures
- Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
- Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada
- Loi sur l'immunité de la Banque des règlements internationaux
- Loi sur l'intérêt
- Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu
- Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada
- Loi sur la Banque du Canada
- Loi sur la compensation et le règlement des paiements
- Loi sur la gestion des finances publiques
- Loi sur la monnaie
- Loi sur la Monnaie royale canadienne
- Loi sur la protection de l'assurance hypothécaire résidentielle
- Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada
- Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (partie 1)
- Loi sur la taxe d'accise
- Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
- Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
- Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
- Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
- Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes
- Loi sur les activités associées aux paiements de détail
- Loi sur les allègements fiscaux garantis
- Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
- Loi sur les associations coopératives de crédit
- Loi sur les banques
- Loi sur les lettres de change
- Loi sur les lettres et billets de dépôt
- Loi sur les liquidations et les restructurations (parties II et III)
- Loi sur les mesures spéciales d'importation
- Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador
- Loi sur les régimes de pension agréés collectifs
- Loi sur les réseaux de cartes de paiement
- Loi sur les sociétés d'assurances
- Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
- Régime de pensions du CanadaNote de bas de page 19
- Tarif des douanes
Année d'incorporation ou de création : 1867
Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités
Des renseignements sur la raison d'être, le mandat et le rôle du ministère des Finances Canada figurent sur le site Web du Ministère.
Des renseignements sur les engagements formulés dans la lettre de mandat du ministère des Finances Canada se trouvent dans la lettre de mandat de la vice-première ministre et ministre des Finances, ainsi que dans la lettre de mandat du ministre du Tourisme et ministre associé des Finances.
Contexte opérationnel
Des renseignements sur le contexte opérationnel figurent dans le site Web du ministère des Finances Canada.
Des renseignements sur la Stratégie de développement durable du ministère des Finances Canada figurent sur le site Web du Ministère.
Cadre de présentation des rapports
Le Cadre ministériel des résultats du ministère des Finances Canada et le Répertoire des programmes officiels de 2021-2022 sont présentés ci-dessous.
Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes
Des renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du ministère des Finances Canada figurent dans l'InfoBase du GC.
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont affichés sur le site Web du ministère des Finances Canada.
- Stratégie ministérielle de développement durable
- Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
- Analyse comparative entre les sexes plus
- Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes
Dépenses fiscales fédérales
Les dépenses fiscales relèvent de la ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérales dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport présente des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, y compris des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes, ainsi que sur les évaluations, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes plus liées aux dépenses fiscales.
Coordonnées de l'organisation
Adresse postale
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin, 15e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0G5
Téléphone : 613-369-3710
ATS : 613-995-1455
Télécopieur :613-369-4065
Courriel : fin.publishing-publication.fin@canada.ca
Site Web : Canada.ca
Annexe: définitions
analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])
Outil analytique utilisé pour élaborer des politiques, des programmes et d'autres initiatives adaptés et inclusifs et mieux comprendre comment des facteurs comme le sexe, la race, l'origine nationale et ethnique, l'origine ou l'identité autochtone, l'âge, l'orientation sexuelle, les conditions socio-économiques, la géographie, la culture et le handicap influent sur les expériences et les résultats et peuvent avoir une incidence sur l'accès aux programmes gouvernementaux et l'expérience vécue dans le cadre de ceux-ci.
Cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel d'un ministère.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit d'atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; paiements à des sociétés d'État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, d'investissements et d'avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d'une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d'un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d'équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d'heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d'heures normales prévues dans sa convention collective.
expérimentation (experimentation)
Réalisation d'activités visant à étudier, à mettre à l'essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d'interventions afin d'orienter la prise de décisions fondée sur des éléments probants et d'améliorer les résultats pour les Canadiens, et à prendre connaissance de ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L'expérimentation est liée à l'innovation (l'essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d'exemple, le fait d'utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d'innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d'atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
Plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d'un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
priorité ministérielle (departmental priority)
Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de concentrer ses efforts et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être réalisé en premier pour obtenir les résultats ministériels attendus.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2021-2022, thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2020 (c'est-à-dire protéger les Canadiens de la COVID-19; aider les Canadiens durant la pandémie; rebâtir en mieux : une stratégie pour améliorer la résilience de la classe moyenne; le pays pour lequel nous menons ce combat).
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d'extrants, de résultats ou de niveaux de service.
Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport qui présente les réalisations réelles d'un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
répertoire des programmes (program Inventory)
Compilation de l'ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.
responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (result)
Conséquence attribuable en partie à une organisation, une politique, un programme ou une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation
résultat ministériel (departmental result)
Conséquence ou résultat qu'un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.
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