Rapport sur les résultats ministériels 2022–2023

De la part de la vice-première ministre et ministre des Finances

Tout au long de 2022-2023, le ministère des Finances a joué un rôle essentiel en aidant le Canada à traverser une année marquée par de profonds bouleversements à l'échelle mondiale, y compris des défis allant de l'inflation mondiale élevée à l'invasion illégale de l'Ukraine par Poutine. Parallèlement, le ministère des Finances a joué un rôle de premier plan en aidant à façonner des investissements transformateurs auxquels les Canadiennes et Canadiens pourront profiter pendant de nombreuses générations.

Que ce soit par la mise en place d'un plan historique de 120 milliards de dollars pour l'économie propre, la réalisation d'investissements majeurs dans les soins de santé publics, l'établissement d'un nouveau Régime canadien de soins dentaires ou encore la création d'un système pancanadien de services abordables d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, le ministère des Finances a été au premier plan des politiques qui créeront de bonnes carrières et amélioreront la vie des Canadiennes et Canadiens d'un océan à l'autre.

Ces importants investissements n'auraient pas été possibles sans l'emphase continue que notre gouvernement met sur une saine gestion financière. Cet engagement à l'égard de la responsabilité financière constitue la pierre angulaire de la cote de crédit AAA du Canada et fait en sorte que le pays maintienne le déficit et le ratio de la dette nette au PIB les plus bas du G7.

Plus d'un million de Canadiennes et Canadiens de plus qu'avant la pandémie ont maintenant un emploi. Le Fonds monétaire international et l'Organisation de coopération et de développement économiques prévoient que le Canada connaîtra la plus forte croissance économique du G7 en 2024.

Alors que nous nous tournons vers l'avenir et examinons les défis et les possibilités qui se présenteront à nous dans les prochaines années, le Canada s'appuiera sur de solides assises économiques.

Je n'ai jamais été aussi optimiste à l'égard de l'avenir de notre merveilleux pays que je le suis aujourd'hui, et j'ai hâte au travail acharné qui nous attend pour continuer à bâtir une économie qui fonctionne pour tout le monde.

Signé,

Aperçu des résultats

En 2022-2023, le ministère des Finances Canada (le Ministère) a assumé sa responsabilité essentielle en matière de politique économique et budgétaire, compte tenu d'une série de circonstances inhabituelles allant des inondations et des feux de forêt, à la guerre, aux problèmes liés aux chaînes d'approvisionnement, à l'inflation et aux taux d'intérêt en hausse. Malgré ces défis, le Ministère a assumé sa responsabilité de la gestion globale de l'économie canadienne, tout en achevant la lutte contre la COVID-19 et en appuyant l'orientation claire du gouvernement de prendre des mesures concrètes pour bâtir un avenir plus sain et plus résilient.

À cette fin, le Ministère a continué de collaborer avec tous les ordres de gouvernement, les communautés autochtones et d'autres partenaires afin de permettre des investissements avec lesquels il sera possible de rebâtir une économie plus souple, plus inclusive et plus forte pour tous. L'objectif consiste à obtenir des résultats significatifs qui amélioreront la qualité de vie et qui favoriseront un environnement plus propre et plus sain pour toute la population canadienne. Enfin et surtout, en présentant un budget fédéral et une mise à jour économique et budgétaire, le Ministère a soutenu la vice-première ministre et ministre des Finances ainsi que le ministre du Tourisme et ministre associé des Finances dans la réalisation des engagements énoncés dans leurs lettres de mandat. Un résumé des résultats du Ministère est présenté ci-après.

Priorité 1 : Saine gestion des finances publiques

Le Ministère a continué d'assurer la gestion efficace du cadre économique et budgétaire, y compris la gestion responsable du budget fédéral et de la dette fédérale. Afin d'appuyer cette priorité, le Ministère a :

• élaboré le budget fédéral ainsi que de la mise à jour économique et budgétaire;
• poursuivi la mise en œuvre des plans budgétaires décrits dans les budgets de 2021 et de 2022;
• élaboré des conseils avisés en matière de politique économique fondés sur une évaluation de la situation économique actuelle et future et une saine planification budgétaire, y compris une évaluation de la relance économique après la pandémie et d'autres défis émergents;
• géré efficacement la dette et les réserves de liquidités internationales du gouvernement fédéral;
• amélioré l'équité, la neutralité, la compétitivité et l'efficacité du régime fiscal canadien.

Priorité 2 : Croissance économique inclusive et durable

Une croissance forte, inclusive et durable était au cœur du programme stratégique du Ministère pour l'élaboration de politiques et de programmes régionaux, sectoriels et microéconomiques qui profitent à tous les Canadiens. À titre d'exemple, le Ministère a :

• fourni un soutien budgétaire à l'économie, au besoin, afin de rendre la vie plus abordable et d'assurer une relance rapide et résiliente à mesure que le pays surmontait la récession causée par la COVID-19;
• renforcé une relance et une croissance économiques inclusives qui appuient les efforts du gouvernement visant à atteindre ses objectifs climatiques de 2030 et qui accélèrent la transition vers une économie carboneutre au plus tard en 2050;
• poursuivi l'exécution des politiques fiscales qui appuient les objectifs climatiques du Canada et la transition vers une économie propre;
• poursuivi l'élaboration et le soutien de politiques axées sur la gestion efficace des investissements de l'État, ainsi que sur la dette et les réserves de liquidités internationales du gouvernement fédéral;
• fourni des conseils stratégiques visant à assurer un secteur financier stable, résilient et novateur qui continue de répondre aux besoins des Canadiennes et des Canadiens;
• collaboré avec les ministères et les autres organismes centraux pour promouvoir la croissance économique inclusive à long terme au moyen de politiques qui font progresser les compétences, la formation, la participation au marché du travail, l'immigration et le commerce intérieur.

Priorité 3 : Cadre de politique sociale solide

Le Ministère a continué de gérer les principaux paiements de transfert aux provinces et aux territoires et a collaboré avec des intervenants, d'autres ministères, des organismes centraux et des partenaires provinciaux et territoriaux en vue d'élaborer des propositions de politiques qui répondent aux priorités sociales du gouvernement. Pour appuyer cette priorité, le Ministère a :

• continué de gérer les principaux programmes de paiements de transfert aux provinces et aux territoires. Un soutien total de 89,6 milliards de dollars a été fourni aux provinces et aux territoires par l'intermédiaire du Transfert canadien en matière de santé (47,1 milliards de dollars), du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (15,9 milliards de dollars), des paiements de péréquation (21,9 milliards de dollars) et de la formule de financement des territoires (4,6 milliards de dollars);
• mis en œuvre des mesures pour rendre le coût de la vie plus abordable pour les Canadiens de la classe moyenne et leur famille, notamment au moyen d'un investissement continu et soutenu dans l'apprentissage et la garde des jeunes enfants et en prenant des mesures importantes pour s'attaquer au caractère abordable du logement;
• collaboré avec les autres ministères et organismes centraux et les gouvernements provinciaux et territoriaux en vue d'élaborer des propositions stratégiques qui répondent aux priorités du gouvernement relativement à un éventail de questions de politique sociale qui vont de la promotion de la réconciliation avec les peuples autochtones et des droits de ceux-ci à la lutte contre les inégalités et les disparités profondes et systémiques.

Priorité 4 : Mobilisation internationale efficace

Dans le cadre de ses engagements internationaux, le Ministère a axé ses efforts sur la surveillance de la conjoncture économique et de la situation financière à l'échelle mondiale afin de pouvoir gérer les risques associés aux pressions qui s'exercent sur le cadre financier, la croissance économique et la compétitivité du Canada. Pour appuyer cette priorité, le Ministère a :

• appuyé la réponse continue du gouvernement à l'invasion illégale de l'Ukraine par la Russie;
• collaboré avec des partenaires internationaux et des organisations internationales pour assurer une réponse multilatérale forte, coordonnée et efficace face à la pandémie de COVID-19 et une relance mondiale forte et soutenue;
• participé avec d'autres pays à la mise en œuvre du plan international conjoint de réforme fiscale présenté par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le G20;
• fait la promotion de mesures climatiques plus audacieuses;
• appuyé le gouvernement dans son travail visant à instaurer des réformes réalistes, utiles et pragmatiques au sein de l'Organisation mondiale du commerce;
• soutenu les efforts du gouvernement visant à maintenir le leadership et la participation du Canada sur la scène mondiale, tout en approfondissant l'accès du pays aux marchés et ses relations commerciales.

Sommaire du rendement

En 2022-2023, le Ministère visait à atteindre 20 cibles, lesquelles ont été mesurées à l'aide de 40 indicateurs de rendement.

• Cibles atteintes : 33 (il s'agit notamment de cibles liées au produit intérieur brut et à la cote souveraine)
• Cibles non atteintes : 0
• Cibles pour lesquelles aucun résultat n'est disponible : 7 (ce qui s'explique par l'absence de rapports publiés pour l'année de déclaration courante)

En 2022-2023, les dépenses réelles totales du ministère s'élevaient à 117 314 990 348 $, ce qui comprend 116 985 671 198 $ en programmes législatifs et en transferts à d'autres ordres de gouvernement, et le nombre total d'équivalents temps plein réels était de 924.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints du ministère des Finances Canada, consultez la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : ce que nous avons accompli

Responsabilités essentielles

Politique économique et budgétaire

Description

Le Ministère est responsable de l'élaboration du budget fédéral et de la mise à jour économique et budgétaire, ainsi que de la prestation d'analyses et de conseils continus au gouvernement du Canada sur la politique économique, budgétaire et sociale. Le Ministère collabore également avec ses partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux pour faire progresser des domaines d'intérêt mutuel, notamment l'aide fournie au moyen des transferts fédéraux et des paiements effectués au titre des arrangements fiscaux, ainsi que la politique du secteur financier et la politique fiscale, le commerce international et les finances.

Résultats

Priorité 1 : Saine gestion des finances publiques

En 2022-2023, le Ministère s'est employé à assurer une saine gestion des finances publiques par l'atteinte des trois résultats suivants :

• les finances publiques du Canada sont saines, viables et inclusives;
• le Canada dispose d'un régime fiscal équitable et concurrentiel;
• les exigences d'emprunt du gouvernement du Canada sont comblées à un coût faible et stable pour appuyer une gestion efficace de la dette fédérale au nom des Canadiens.

Tout au long de 2022-2023, les travaux du Ministère étaient axés sur les efforts visant à appuyer la transition du Canada vers la relance économique à la suite de la récession causée par la pandémie. Toutefois, les défis mondiaux émergents, dont la hausse de l'inflation, les répercussions climatiques comme les feux de forêt et les inondations, la poursuite de l'invasion de l'Ukraine, les problèmes liés aux chaînes d'approvisionnement et les pénuries de main-d'œuvre, sont venus compliquer les choses. Malgré ces défis, le gouvernement est demeuré responsable sur le plan budgétaire et a maintenu la position du Canada en ce qui a trait au ratio de la dette nette au produit intérieur brut (PIB), qui est le plus faible parmi les pays du G7.

Dans ce contexte, le Ministère a :

• élaboré l'Énoncé économique de l'automne de 2022, qui fournit une mise à jour sur l'état de l'économie canadienne et les perspectives budgétaires du gouvernement;
• présenté le budget de 2023, qui comprenait des mesures visant à rendre la vie plus abordable, à renforcer les soins de santé, à lancer un nouveau régime de soins dentaires et à soutenir la transition verte;
• combinés, ces rapports ont souligné l'engagement du gouvernement à réduire le ratio de la dette fédérale au PIB à moyen terme.

Le Ministère a également veillé à ce que les coûts d'emprunt restent faibles. Ce faisant, le gouvernement a pu procéder aux investissements économiques nécessaires tout en protégeant le faible ratio de la dette nette au PIB du Canada. Plus précisément, le Ministère a :

• réduit les futurs besoins annuels en refinancement de la dette et accru la prévisibilité des frais de service de la dette en maintenant l'accent à long terme sur l'émission et en mettant fin au programme d'obligations à rendement réel. Cette démarche a aidé le Canada à maintenir sa deuxième place pour ce qui est de la cote de crédit d'État souverain la plus élevée parmi les pays du G7, à égalité avec les États-Unis, jusqu'en 2022-2023;
• géré efficacement le portefeuille de réserves de liquidités du Canada en atteignant les objectifs clés de préservation du capital et en maintenant de fortes liquidités, tout en optimisant prudemment les rendements;
• maximisé le retour sur investissement de l'argent des contribuables en fournissant des conseils stratégiques pour améliorer la valeur à long terme des investissements de l'État;
• publié, en mars 2023, le Rapport sur les affectations sur l'émission de la toute première obligation verte du Canada pour soutenir des initiatives climatiques et environnementales, respectant les engagements pris dans le budget de 2021.

Lancement de la toute première obligation verte du Canada

Annoncé dans le budget de 2021, le programme d'obligations vertes du Canada relève d'une approche novatrice pour mobiliser des capitaux pour les objectifs environnementaux et climatiques du Canada. Le produit des obligations sert à financer un large éventail de projets verts.

Le programme répond à la demande des investisseurs à la recherche de possibilités d'investissement vert assorties d'une cote de crédit triple A et contribue à la croissance et au développement du marché de la finance durable du Canada.

Le Ministère a joué un rôle de leadership à plusieurs étapes clés du programme, notamment :

• l'instauration du Plan de réduction des émissions du Canada pour 2030 en mars 2022;
• la publication du Cadre des obligations vertes en mars 2022;
• l'émission de la première obligation verte d'une valeur de 5 milliards de dollars, la plus importante de l'histoire du Canada;
• la publication du premier Rapport sur les affectations des obligations vertes en mars 2023.

Environ 64 % du produit ont été utilisés pour des projets de transport propre (40 %), de ressources naturelles (12 %) et d'énergies renouvelables (12 %), le reste ayant été affecté à d'autres projets d'infrastructure verte et de conservation de la nature.

En outre, le Ministère a formulé des conseils visant à améliorer l'équité et l'efficacité du régime fiscal canadien en mettant l'accent sur les mesures suivantes :

• soutenir les travaux liés à l'accord d'octobre 2021 entre 143 pays sur un plan de réforme fiscale internationale à deux piliers. Le plan fait en sorte que les grandes entreprises multinationales paient leur juste part d'impôt et soient soumises à un taux d'imposition effectif minimum dans chaque pays dans lequel elles mènent leurs activités;
• présenter un projet de loi visant à renforcer la règle générale anti-évitement en réponse aux commentaires des Canadiens sur les mesures requises pour lutter contre l'évitement fiscal;
• moderniser les règles de l'impôt minimum de remplacement, qui exigent que les personnes à revenu élevé paient un montant minimum d'impôt;
• instaurer une taxe de 2 % sur les entreprises publiques qui rachètent leurs propres actions, les encourageant à réinvestir dans leurs employés et leurs activités;
• soutenir la mise en œuvre d'une taxe sur la vente de voitures de luxe neuves et d'aéronefs neufs à un prix supérieur à 100 000 $, ainsi que de bateaux neufs à un prix supérieur à 250 000 $;
• soutenir la mise en œuvre d'une nouvelle taxe sur la valeur des biens immobiliers résidentiels vacants ou sous-utilisés qui appartiennent à des personnes non résidentes et non canadiennes.

Priorité 2 : Croissance économique inclusive et durable

En 2022-2023, le Ministère visait à atteindre deux résultats en vue d'assurer une croissance économique inclusive et durable. Plus de détails à ce sujet sont présentés ci-après :

• les Canadiens profitent d'une croissance économique plus forte, plus durable et inclusive qui contribue à un niveau de vie supérieur;
• le Canada dispose d'un secteur financier solide et efficace.

Tout au long de 2022-2023, le Ministère a travaillé sans relâche pour soutenir l'économie canadienne, l'aidant à se remettre avec vigueur de la récession associée à la pandémie. Au cours de la dernière année, le Canada a connu la croissance économique la plus rapide du G7, un taux de chômage se rapprochant des creux historiques et le plus grand nombre de personnes âgées de 15 à 64 ans participant au marché du travail jamais enregistré. En conséquence, le classement du Canada s'est amélioré, car il est passé de la 14e à la 12e place pour le taux d'emploi des personnes en âge de travailler le plus élevé parmi 38 pays de l'OCDE.

En 2022-2023, le gouvernement s'est concentré sur un nouvel ensemble de défis économiques, notamment la hausse de l'inflation mondiale, la hausse des taux d'intérêt, la pénurie de main-d'œuvre, les troubles géopolitiques et la transition vers une économie carboneutre.

Le Ministère a donc élaboré un plan pour relever ces défis. Le plan a été présenté dans le budget de 2023 et il prévoyait un allègement ciblé de l'inflation sous la forme d'un remboursement pour l'épicerie de 2,5 milliards de dollars pour les personnes qui en ont le plus besoin, un financement accru de 198,3 milliards de dollars au cours des dix prochaines années pour soutenir le système de soins de santé, ainsi que d'importants investissements et crédits d'impôt pour bâtir une économie propre, tout en maintenant la solide situation financière du Canada. De plus, le Ministère a veillé à ce que des soutiens ciblés suffisants et appropriés restent disponibles pour les entreprises et les travailleurs canadiens en difficulté alors que le gouvernement mettait fin à la lutte contre la COVID-19. À cette fin, le Ministère a :

• aidé à protéger les emplois au Canada en travaillant avec la Corporation de financement d'urgence d'entreprises du Canada pour apporter un soutien et une souplesse accrus dans le cadre du crédit d'urgence pour les grands employeurs;
• aidé à soutenir les petites entreprises et les organismes à but non lucratif ayant des prêts impayés au titre du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes en travaillant avec l'Agence du revenu du Canada, Exportation et développement Canada, Affaires mondiales Canada et Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour assurer l'exécution efficace du programme;
• soutenu l'élimination progressive des programmes de soutien temporaire du gouvernement, compte tenu de la vigueur de la reprise économique après la pandémie, y compris le retrait couronné de succès, avant mai 2022, du Programme de relance pour le tourisme et l'accueil, du Programme d'embauche pour la relance économique du Canada et de la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants;
• supervisé le retour aux règles de l'assurance-emploi prépandémiques.

En réponse à l'inflation croissante et à l'augmentation du coût de la vie, le Ministère a pris les mesures suivantes pour s'assurer que tous les Canadiens ont un chez-soi sécuritaire et abordable :

• fourni des conseils et un soutien sur les priorités stratégiques en matière de logement abordable et de lutte contre l'itinérance, notamment le Fonds pour accélérer la construction de logements, l'Initiative pour la création rapide de logements, le supplément unique à l'Allocation canadienne pour le logement et le Programme de lutte contre l'itinérance chez les vétérans;
• soutenu la mise en place d'une nouvelle taxe de 1 % sur la valeur des biens immobiliers résidentiels vacants ou sous-utilisés qui appartiennent à des personnes non résidentes et non canadiennes;
• rédigé un projet de loi pour la mise en œuvre des mesures fiscales du budget de 2022, notamment le nouveau compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété, le doublement du crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation et le nouveau crédit d'impôt pour la rénovation d'habitations multigénérationnelles.

Parmi les autres domaines de travail clés, notons l'appui des objectifs stratégiques du gouvernement en matière d'économie et de réconciliation. Le Ministère a notamment participé au projet d'agrandissement du réseau de Trans Mountain en :

• donnant suite à l'annonce du gouvernement du 18 février 2022 selon laquelle aucun fonds public supplémentaire ne serait dépensé dans le cadre du projet d'agrandissement du réseau de Trans Mountain;
• établissant des ententes de contribution d'une valeur de plus de 657 millions de dollars entre Trans Mountain Corporation et 81 groupes autochtones, le projet ayant généré des contrats avec des groupes autochtones totalisant plus de 4,8 milliards de dollars;
• poursuivant la mobilisation des collectivités autochtones sur une participation économique accrue au projet de Trans Mountain.

Dans le budget de 2023 et l'Énoncé économique de l'automne de 2022, le gouvernement a annoncé de nouveaux investissements importants pour s'assurer que l'économie propre du Canada peut engendrer la prospérité, des emplois pour la classe moyenne et des collectivités plus dynamiques partout au Canada. Mentionnons un régime de crédits d'impôt à l'investissement clair et prévisible pour favoriser l'investissement dans les technologies afin de décarboner l'industrie, ainsi que des investissements et des programmes ciblés pour répondre aux besoins uniques des secteurs et des projets d'importance nationale. Pour soutenir ces objectifs, le Ministère a :

• élaboré la série de crédits d'impôt à l'investissement dans la croissance propre annoncés dans le budget de 2023 et l'Énoncé économique de l'automne de 2022, y compris les crédits d'impôt à l'investissement dans l'électricité propre, dans la fabrication de technologies propres, dans l'hydrogène propre, et l'élargissement du crédit d'impôt à l'investissement dans le captage, l'utilisation et le stockage du carbone;
• créé le Fonds de croissance du Canada, un mécanisme de financement public indépendant de 15 milliards de dollars pour attirer des capitaux privés pour bâtir l'économie propre du Canada, en utilisant des instruments d'investissement pour réduire le risque lié à l'investissement dans des projets, des technologies, des entreprises et des chaînes d'approvisionnement à faibles émissions de carbone;
• lancé un examen des processus d'évaluation d'impact et d'autorisation réglementaire du gouvernement fédéral pour les grands projets afin de les rendre plus efficaces, prévisibles et transparents, tout en réduisant les dédoublements;
• mis en vigueur l'article 23 de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité, qui obligera le gouvernement à préparer et à publier un rapport annuel portant sur les principales mesures prises pour gérer ses risques financiers et ses possibilités en matière de changements climatiques; 
• fait avancer les travaux visant à renforcer la gestion de l'eau douce au Canada grâce au Plan d'action sur l'eau douce et à la création de l'Agence canadienne de l'eau.

Le Ministère a également continué à fournir des analyses et des conseils à l'appui d'un cadre stratégique efficace pour atteindre une croissance durable et inclusive à long terme en améliorant la qualité et la portée de l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) et en élaborant l'Optique intégrée des changements climatiques (OICC). Il s'agissait entre autres d'intégrer le Cadre de qualité de vie et l'OICC dans la prise de décision et la budgétisation du gouvernement. Le Cadre de qualité de vie prend en compte les facteurs qui comptent le plus pour le bien-être des Canadiens, comme la prospérité, la santé, l'environnement, la cohésion sociale et une saine gouvernance, alors que l'OICC prend en compte les risques liés aux changements climatiques. Cette approche a élargi la portée des objectifs stratégiques du gouvernement au-delà du PIB pour inclure la santé, la société, l'environnement et un bon gouvernement, tout en examinant la répartition des résultats à l'échelle du Canada.

De plus, le Ministère a continué de prodiguer des conseils stratégiques afin de veiller au bon fonctionnement d'un secteur financier qui répond aux besoins des Canadiens. Il a notamment :

• fourni des conseils sur l'annonce du budget de 2023 visant à modifier la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada afin d'accroître les pouvoirs d'augmenter les seuils d'assurance-dépôts en cas de repli du marché;
• soutenu l'élaboration d'un cadre d'accréditation et de normes techniques pour un système bancaire ouvert qui donnerait aux Canadiens un plus grand contrôle sur leurs données financières et les outillerait mieux pour gérer leurs finances;
• mené des consultations auprès des intervenants sur les cryptoactifs et les monnaies numériques de banque centrale dans le cadre de l'examen de la numérisation de l'argent annoncé dans le budget de 2022. Le Ministère a par la suite instauré de nouvelles exigences concernant la divulgation des expositions aux cryptoactifs des institutions financières et des fonds de pension sous réglementation fédérale et a poursuivi les travaux avec la Banque du Canada pour évaluer la nécessité d'une monnaie numérique de banque centrale au Canada. Les nouvelles exigences en matière de divulgation ont été annoncées dans le budget de 2023;
• élaboré un règlement à l'appui de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, adoptée le 30 juin 2021, afin de réglementer et de superviser les prestataires de services de paiement électronique afin que les services de paiement comme les réseaux de cartes, les processeurs de paiement et les portefeuilles numériques demeurent fiables et sécuritaires pour les Canadiens;
• obtenu des accords avec Visa et Mastercard pour réduire les frais de transaction par carte de crédit pour les petites entreprises, tout en protégeant les points de récompense pour les consommateurs canadiens offerts par les grandes banques du Canada;
• mis en œuvre les modifications au Code criminel afin d'abaisser le taux d'intérêt criminel à 35 % par an et d'exiger que les prêteurs sur salaire ne facturent pas plus de 14 $ par tranche de 100 $ empruntés, comme il est annoncé dans le budget de 2023;
• renforcé la capacité du Canada à lutter contre les crimes financiers en proposant des modifications à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à son règlement.

Priorité 3 : Cadre de politique sociale solide

En 2022-2023, le Ministère visait à atteindre un résultat en exerçant sa responsabilité relative au cadre de politique sociale solide. Des détails sont présentés ci-après.

• Le gouvernement du Canada appuie de façon efficace les provinces, les territoires et les gouvernements autochtones.

Les priorités en matière de politique sociale sont demeurées à l'avant-plan des travaux du Ministère tout au long de l'année. Comme il l'a annoncé pour la première fois le 25 mars 2022, le gouvernement a accordé un supplément de 2 milliards de dollars au Transfert canadien en matière de santé pour aider les gouvernements provinciaux et territoriaux à réduire les arriérés et à répondre aux pressions urgentes dans les salles d'urgence, les salles d'opération et les hôpitaux pédiatriques. Dans le budget de 2023, le gouvernement fédéral a présenté d'autres plans visant à fournir une aide supplémentaire de 2 milliards de dollars sur dix ans pour les priorités en matière de santé autochtone et un montant de 195,8 milliards de dollars sur dix ans en transferts liés à la santé aux provinces et aux territoires. Cet investissement comprend 46,2 milliards de nouveaux fonds versés par l'intermédiaire de nouvelles mesures du Transfert canadien en matière de santé, ainsi que des accords bilatéraux sur mesure pour répondre aux besoins de chaque province et territoire, un soutien au salaire des préposés aux services de soutien à la personne et un Fonds d'investissement-santé pour les territoires.

Au cours de l'année, le Ministère a soutenu la poursuite de la mise en œuvre de l'investissement historique de 30 milliards de dollars sur cinq ans annoncé par le gouvernement fédéral dans le budget de 2021 dans un système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Ainsi, au 2 avril 2023, six provinces et territoires offraient des services de garde réglementés pour un montant moyen de 10 $ par jour. Au Québec, les investissements fédéraux rendent le système de garderies existant plus accessible grâce à la création de nouvelles places. Les autres provinces et territoires restent en bonne voie pour offrir des services de garde d'enfants à 10 $ par jour d'ici 2026.

De plus, le Ministère a :

• soutenu les discussions du gouvernement avec les ministres des Finances des provinces et des territoires sur l'augmentation du financement fédéral de la santé accordé aux provinces et aux territoires, le renouvellement de la péréquation et de la formule de financement des territoires, la croissance et la collaboration économiques, ainsi que diverses questions de politique fiscale;
• poursuivi l'avancement de la réconciliation avec les peuples autochtones, notamment en s'attaquant aux préjudices et à la discrimination dont ont été victimes les enfants et les familles autochtones, en améliorant les résultats en matière de santé dans les communautés autochtones, en investissant dans le logement des Autochtones et en appuyant le développement économique dans les communautés autochtones;
• appuyé la mise en œuvre, en octobre 2022, d'une taxe sur les produits de vapotage par l'introduction d'un nouveau cadre du droit d'accise;
• publié un règlement sur la modernisation du Programme de stabilisation fiscale dans la Gazette du Canada en mars 2023;
• consulté les provinces et les territoires sur l'élaboration des priorités pour l'examen triennal 2022-2024 du Régime de pensions du Canada;
• soutenu l'élaboration de la proposition du budget de 2023 de renouveler les programmes de la péréquation et de la formule de financement des territoires pour une période de cinq ans à compter du 1er avril 2024 et d'apporter des modifications techniques pour améliorer l'exactitude et la transparence des programmes;
• soutenu le lancement de la Prestation dentaire canadienne provisoire en 2022 et, dans le budget de 2023, annoncé le nouveau Régime canadien de soins dentaires, qui offrira une couverture dentaire aux Canadiens non assurés dont le revenu familial annuel est inférieur à 90 000 $.

Priorité 4 : Mobilisation internationale efficace

En 2022-2023, le Ministère a visé à atteindre le résultat suivant en faisant progresser la priorité d'une mobilisation internationale efficace. Des détails sont présentés ci-après.

• Le Canada maintient son leadership et sa participation dans le monde et renforce ses relations commerciales.

Les effets de la pandémie de COVID-19 dans le monde, la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine et les pressions inflationnistes qui y sont associées ont continué de se répercuter sur le travail du Ministère sur la scène mondiale. Certes, l'économie mondiale a fait preuve de résilience face à ces chocs, mais les ministres des Finances du G7 et du G20 reconnaissent le besoin de rester vigilants et de conserver une politique macroéconomique agile et souple dans un contexte d'incertitude accrue quant aux perspectives économiques mondiales. Ils se sont engagés à mettre en œuvre un ensemble de politiques macroéconomiques stables et axées sur la croissance, qui soutiennent la viabilité budgétaire et la stabilité des prix à moyen terme. Pour assurer une reprise économique mondiale coordonnée, en 2022-2023, le Ministère a :

• travaillé en étroite collaboration avec des partenaires internationaux du Fonds monétaire international (FMI), du Groupe de la Banque mondiale et d'autres banques multilatérales de développement, de l'OCDE, du forum de la Coopération économique Asie-Pacifique, du G7 et du G20 pour évaluer l'incidence de la pandémie et de l'augmentation du coût de la vie sur les marchés financiers et les économies, et coordonner la réponse internationale;
• travaillé à l'amélioration de la viabilité et de la transparence de la dette dans l'ensemble du système international en soutenant les initiatives du G20 et du Club de Paris visant à remédier aux vulnérabilités en matière d'endettement des pays dans le besoin, et a plaidé en faveur de traitements coordonnés, opportuns et transparents de la dette;
• travaillé au sein du G7 et au-delà pour renforcer la résilience économique à l'échelle mondiale, protéger nos valeurs communes et préserver l'efficacité économique en défendant le système multilatéral libre, équitable et fondé sur des règles;
• fait progresser les efforts du G20 pour améliorer la coordination entre les ministères des Finances et de la Santé, et aborder la prévention, la préparation et la réponse aux pandémies, y compris la création du Fonds de lutte contre les pandémies pour aider les pays en développement à mieux se préparer et faire face aux futures pandémies;
• soutenu les efforts du G7 et des partenaires internationaux pour lutter contre les flux financiers illicites, notamment en étant choisi pour assurer la vice-présidence du Groupe d'action financière.

Les travaux se sont également poursuivis pour appuyer les priorités commerciales du gouvernement du Canada, dans le cadre desquels le Ministère a :

• dirigé ou codirigé des éléments fondamentaux des négociations d'accords de libre-échange;
• promu la mise en œuvre efficace des accords commerciaux existants;
• appuyé, à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le leadership canadien pour réaliser une réforme significative de l'OMC et moderniser le système commercial multilatéral fondé sur des règles;
• prodigué des conseils sur des enjeux liés à la politique d'importation du Canada, afin de soutenir la compétitivité des fabricants canadiens et de protéger des industries contre le commerce déloyal;
• appuyé l'engagement pris par le gouvernement dans le budget de 2023 d'acheter des biens et des services auprès de pays qui accordent aux entreprises canadiennes un accès semblable à leurs marchés publics en codirigeant des consultations publiques sur la mise en œuvre nationale de mesures d'approvisionnement réciproques.

Soutenir la réponse du gouvernement à l'invasion de l'Ukraine par la Russie

En 2022-2023, le Canada est resté uni à ses alliés alors que la Russie poursuivait sa guerre d'agression contre l'Ukraine. Pour soutenir la réponse continue du gouvernement à l'invasion, le Ministère a notamment :

• parrainé le compte administré par le FMI pour l'Ukraine, par l'intermédiaire duquel le Canada a fourni 4,35 milliards de dollars en aide financière;
• soutenu le programme de financement du FMI de 15,6 milliards de dollars américains pour l'Ukraine et amené les institutions financières internationales à mobiliser des fonds;
• émis une obligation de souveraineté de l'Ukraine novatrice d'une valeur de 500 millions de dollars soutenue par la cote de crédit triple A du Canada;
• signé une garantie de prêt de 50 millions de dollars pour soutenir les achats de gaz des entreprises et des ménages ukrainiens;
• fourni 115 millions de dollars de financement par le biais du Fonds fiduciaire multidonateurs de la Banque mondiale pour l'aide, le redressement, la reconstruction et la réforme de l'Ukraine;
• travaillé avec des partenaires internationaux pour fournir un allégement temporaire de la dette et s'engager à restaurer la viabilité de la dette de l'Ukraine d'ici 2027;
• dirigé des mesures pour le commerce international, telles que la révocation du statut de Nation la plus favorisée de la Russie et du Bélarus et mis en œuvre un allégement tarifaire temporaire pour les importations en provenance d'Ukraine;
• soutenu le régime de sanctions commerciales du Canada contre la Russie et aidé à sa mise en œuvre;
• soutenu la conclusion avec succès d'un accord de libre-échange Canada-Ukraine modernisé;
• travaillé avec des partenaires du Groupe de travail sur les élites, les mandataires et les oligarques russes pour geler plus de 58 milliards de dollars américains d'actifs de parties sanctionnées.

Enfin, le Ministère a apporté les contributions suivantes aux travaux internationaux visant à faire progresser l'action climatique et d'autres priorités. Il a notamment :

• fait avancer l'exploration des risques de fuite de carbone et des stratégies d'atténuation potentielles, y compris les ajustements à la frontière pour le carbone, grâce à une mobilisation internationale des principaux partenaires commerciaux;
• participé à des négociations multilatérales sur le financement aux exportations soutenu par les gouvernements afin de moderniser les règles de l'Arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public de l'OCDE, de promouvoir de solides pratiques environnementales, sociales et de gouvernance et d'harmoniser les flux financiers des organismes de crédit à l'exportation sur les objectifs climatiques;
• mené à bien la contribution de 2,44 milliards de dollars du Canada au nouveau Fonds fiduciaire du FMI pour la résilience et la durabilité, pour soutenir l'engagement du Canada à reverser au moins 20 % des droits de tirage spéciaux nouvellement alloués par le FMI aux pays à faible revenu et vulnérables, ce qui apporte un soutien à plus long terme à l'égard des questions structurelles, y compris les changements climatiques;
• continué à soutenir la négociation et la mise en œuvre du plan à deux piliers pour la réforme fiscale internationale pour relever les défis fiscaux découlant de la numérisation et de la mondialisation de l'économie.

Analyse comparative entre les sexes plus

L'analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) est un processus analytique utilisé pour évaluer les inégalités systémiques et déterminer l'incidence du genre et d'autres facteurs d'identité divers sur l'accès aux programmes et services. L'analyse comparative entre les sexes a été conçue à l'origine pour révéler les inégalités vécues par les femmes et les filles dans la mise en œuvre des politiques, des programmes et des initiatives, et y remédier. L'analyse comparative entre les sexes « plus » est apparue avec la reconnaissance du fait que d'autres facteurs d'identité divers tels que l'âge, l'origine ethnique, l'orientation sexuelle, le handicap et la géographie nécessitent également une analyse, car ils peuvent recouper le sexe et l'identité de genre, et ainsi renforcer les inégalités de genre.

Le Ministère a continué de jouer un rôle important et stratégique dans l'amélioration de la qualité de l'ACS Plus dans le processus décisionnel du gouvernement en veillant à ce que toutes les propositions budgétaires et hors cycle soient éclairées par l'ACS Plus. On s'est donc attendu à ce que les considérations liées à l'ACS Plus soient prises en compte dès le début de l'élaboration des propositions de financement, ce qui a été soutenu par des outils, tels que le modèle de l'ACS Plus du Ministère, et des directives d'utilisation connexes pour les ministères et les organismes sur l'application de l'optique de l'ACS Plus aux propositions budgétaires.

Le Ministère a également joué un rôle de premier plan dans l'avancement de l'approche canadienne en matière de budgétisation sensible aux sexes. La Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes exige que le ministre des Finances publie une étude annuelle de l'ACS Plus sur les effets des dépenses fiscales existantes en fonction de divers facteurs d'identité clés. Les budgets de 2022 et 2023 comprenaient chacun des résumés de l'incidence de plus de 200 mesures budgétaires, qui illustraient l'incidence que les décisions devraient avoir sur divers groupes démographiques en fonction de facteurs transversaux comme le sexe, le niveau de revenu et l'âge. Le cas échéant, les résumés d'impact ont également mis en évidence les mesures censées faire progresser le Cadre des résultats relatifs aux genres. Un cadre de qualité de vie a également été prévu dans le budget de 2021, afin d'enrichir les considérations prises en compte pour toutes les mesures budgétaires nouvelles et existantes. Les budgets de 2022 et 2023 comprenaient aussi un énoncé sur l'égalité des genres et la diversité au Canada, qui utilisait un tableau de bord présentant des statistiques clés pour résumer l'état de l'égalité des genres et de la diversité. En outre, le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales de 2023 a également permis d'analyser les avantages des dépenses fiscales fédérales revenant aux Canadiens en situation de handicap en utilisant une nouvelle base de données.

Le Canada est considéré comme un chef de file mondial en matière de budgétisation sensible au genre et est reconnu pour son travail visant à intégrer les considérations relatives au genre et à la diversité dans la prise de décision. En 2022-2023, le ministère des Finances Canada a présidé le 6e forum du réseau de budgétisation sensible au genre (Gender Budgeting Network) de l'OCDE à Paris, en France, où plus de 25 pays se sont réunis pour discuter des pratiques exemplaires et des recherches clés dans le domaine de la budgétisation sensible au genre.

Des renseignements détaillés sur les activités du Ministère liées à l'ACS Plus, y compris les stratégies de collecte de données, sont accessibles dans le Tableau de renseignements supplémentaires sur l'ACS Plus.

Programme de développement durable des Nations Unies à l'horizon 2030 et objectifs de développement durable

Le gouvernement du Canada est déterminé à faire progresser les 17 objectifs de développement durable (ODD) du Programme de développement durable des Nations Unies à l'horizon 2030 par le biais de sa Stratégie fédérale de développement durable (SFDD). La SFDD soutient la vision du gouvernement selon laquelle la santé économique, sociale et environnementale du Canada est sécurisée, et la qualité de vie des Canadiens continue à s'améliorer en intégrant ces dimensions à sa prise de décision.

Dans le cadre de la SFDD, chaque ministère participant est tenu de préparer sa propre stratégie ministérielle de développement durable (SMDD), qui soutient les objectifs de la stratégie fédérale, et doit rendre compte chaque année de la progression de la mise en œuvre de sa SMDD.

En 2022-2023, le Ministère a continué de mettre l'accent sur la croissance durable et inclusive de l'économie canadienne en intégrant les considérations environnementales dans son analyse. De concert avec d'autres organismes centraux, le Ministère veille à ce que les objectifs de développement durable (ODD) soient pris en compte dans les priorités du gouvernement du Canada. Le ministère des Finances Canada contribue largement à plusieurs ODD : pas de pauvreté; bonne santé et bien-être; égalité entre les sexes; industrie, innovation et infrastructure; inégalités réduites; consommation et production responsables.

En outre, toutes les propositions de financement budgétaire et hors cycle soumises au Ministère doivent également satisfaire aux exigences en matière d'évaluation environnementale stratégique et démontrer que l'incidence potentielle sur les changements climatiques a été prise en compte et atténuée. En examinant ces dossiers, le Ministère contribue aussi à l'avancement de l'ODD 13.3 : améliorer l'éducation, la sensibilisation et les capacités individuelles et institutionnelles en ce qui concerne l'adaptation aux changements climatiques, l'atténuation de leurs effets et la réduction de leur impact et les systèmes d'alerte rapide.

Le Ministère appuie également les objectifs de la Stratégie fédérale de développement durable, dont l'accent est mis sur les aspects environnementaux de chaque ODD. Parmi ces objectifs figurent le gouvernement vert, l'action efficace contre les changements climatiques et l'énergie propre. Le Cadre de qualité de vie et le Cadre d'indicateurs canadien pour les ODD se renforcent mutuellement et ont en commun de nombreux indicateurs.

Résultats atteints

Le tableau ci‑dessous montre, pour la responsabilité Politique économique et budgétaire, les résultats obtenus, les indicateurs de rendement, les cibles et les dates cibles pour 2022‑2023, ainsi que les résultats réels obtenus au cours des trois derniers exercices pour lesquels les résultats réels sont disponibles.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du ministère des Finances Canada figurent dans l'InfoBase du GC.

Ressources financières budgétaires

Le tableau ci‑dessous montre, pour la responsabilité Politique économique et budgétaire, les dépenses budgétaires de 2022‑2023 ainsi que les dépenses réelles pour cet exercice.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du ministère des Finances Canada figurent dans l'InfoBase du GC.

Ressources humaines

Le tableau ci‑dessous indique, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère a eu besoin pour s'acquitter de cette responsabilité essentielle en 2022‑2023.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du ministère des Finances Canada figurent dans l'InfoBase du GC.

Services internes

Description

On entend par « services internes » les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d'une organisation. Les services internes désignent les activités et les ressources des 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes de l'organisation. Les 10 catégories de services sont les suivantes :

• services de gestion des acquisitions;
• services de communication;
• services de gestion des finances;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion de l'information;
• services des technologies de l'information;
• services juridiques;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion et de surveillance;
• services de gestion des biens immobiliers.

Résultats

Le ministère des Finances Canada est un organisme axé sur le savoir déterminé à bâtir et à maintenir en poste un effectif diversifié et inclusif ayant un haut rendement. En 2022-2023, les responsables des services internes du Ministère ont :

• fourni aux Canadiens l'accès à des renseignements factuels, non partisans et en langage simple sur les politiques et les programmes du gouvernement du Canada conçus pour créer une économie canadienne saine et inclusive;
• mis en œuvre le plan d'action pour lutter contre le racisme, qui permet d'ancrer les efforts du Ministère en matière de lutte contre le racisme et assure la poursuite du dialogue organisationnel sur le racisme systémique;
• publié le premier Plan d'action sur l'accessibilité du Ministère, qui présente les mesures précises que Finances Canada prendra pour mettre en place un lieu de travail sans obstacles et amorce un dialogue dans l'organisation sur les obstacles à l'inclusion pour tous employés. En outre, le Ministère a travaillé avec LiveWorkPlay pour établir des possibilités d'emploi intéressantes dans son organisation pour les personnes d'une capacité intellectuelle différente ou souffrant de neurodiversité;
• continué de constituer et de perfectionner un effectif qualifié et diversifié, principalement au moyen de sa campagne annuelle de recrutement universitaire et de son programme de perfectionnement en économie et services de sciences sociales;
• créé un effectif plus diversifié et représentatif en veillant à ce que tous les cadres, gestionnaires d'embauche et conseillers en ressources humaines reçoivent une formation sur les processus d'embauche inclusifs et exempts de préjugés.

Pour favoriser un milieu de travail sain et respectueux, les responsables des services internes ont :

• fourni des conseils adaptés et des possibilités de formation aux employés et aux gestionnaires sur un éventail de sujets, y compris la transition des employés vers le modèle de travail hybride, la direction par l'empathie et la création d'environnements de communauté, de but et d'appartenance; 
• fait connaître les soutiens, outils, programmes et services liés au bien-être aux employés et tenu des consultations à l'échelle de l'organisation sur le bien-être au travail pour aider à éclairer la prise de décision concernant l'offre de mesures de soutien en matière de santé mentale et de bien-être;
• mis en œuvre l'initiative Espace positif pour favoriser l'inclusion en milieu de travail, offrir un soutien aux employés, sensibiliser et permettre aux employés et à leurs espaces de travail d'être ouverts, respectueux et sûrs pour les conversations et les expériences 2ELGBTQI+ ;
• coordonné le retour sur le lieu de travail et accompagné les employés dans leur transition vers le nouveau modèle de travail hybride officiel. Il s'agissait entre autres de mesures de santé publique pour protéger la santé et la sécurité des employés, de l'utilisation d'un tableau de bord pour tenir les employés informés et de l'offre de nouveaux outils et équipements à l'appui du travail hybride.

Prix des 100 meilleurs employeurs

Non seulement le Ministère a-t-il été reconnu comme l'un des meilleurs employeurs pour les jeunes au Canada en 2023, mais il a également été nommé l'un des meilleurs employeurs de la région de la capitale nationale (RCN) pour 2023. Il s'agit de la 11e année consécutive que le Ministère reçoit cette désignation spéciale, qui reconnaît les employeurs de la région métropolitaine d'Ottawa-Gatineau qui sont des chefs de file dans leur domaine en offrant des lieux de travail exceptionnels.

Au cours de l'exercice 2022-2023, notre ministère a amorcé un parcours de transformation pour devenir un milieu de travail numérique, collaboratif et sécurisé. La phase initiale de ce parcours comprenait la mise en œuvre des initiatives stratégiques suivantes :

• Stratégie de transformation numérique : nous avons modernisé la façon dont nous gérons l'information, amélioré nos pratiques de tenue de documents et automatisé divers processus. Il s'agissait notamment d'amorcer une transition des serveurs locaux à une plateforme SharePoint en nuage, ce qui a abouti à une accessibilité et une souplesse accrue.
• Environnement de travail hybride au 90, rue Elgin : grâce à des technologies de pointe, nous avons créé un milieu de travail hybride essentiel au 90, rue Elgin. Ces technologies ont été d'une importance primordiale pour améliorer nos capacités en matière de correspondance et de réunion, favorisant ainsi une collaboration sans faille.
• Évolution de notre modèle de service : en adaptant stratégiquement notre approche en matière de service, nous avons rapidement répondu aux nouveaux besoins en soutien, renforcé notre position en matière de cybersécurité et fourni une excellence constante du service.
• Efforts constants : notre engagement à assurer des outils logiciels actualisés et efficaces nous a conduits à mettre à niveau un matériel obsolète et, ce faisant, jeter les bases d'un rendement plus rapide et plus fiable dans l'organisation du travail hybride.

Marchés attribués à des entreprises autochtones

Le gouvernement du Canada est déterminé à assurer la réconciliation avec les peuples autochtones et à améliorer les résultats socioéconomiques en accroissant les possibilités pour les entreprises des Premières Nations, des Inuit et des Métis au moyen du processus d'approvisionnement fédéral.

En vertu de la Directive sur la gestion de l'approvisionnement, entrée en vigueur le 13 mai 2021, les ministères doivent s'assurer qu'au moins 5 % de la valeur totale des marchés qu'ils attribuent sont destinés à des entreprises autochtones. Cette exigence est instaurée progressivement sur trois ans, et sa mise en œuvre complète doit avoir lieu d'ici 2024.

Services aux Autochtones Canada a établi le calendrier de mise en œuvre :

• Ministères de la phase 1 : du 1er avril 2022 au 31 mars 2023
• Ministères de la phase 2 : du 1er avril 2023 au 31 mars 2024
• Ministères de la phase 3 : du 1er avril 2024 au 31 mars 2025

Le ministère des Finances fait partie des organisations de la phase 2 et vise à atteindre l'objectif minimum de 5 % d'ici la fin de l'exercice 2023-2024.

À compter de l'exercice 2023-2024, le Ministère intégrera les considérations en matière d'approvisionnement auprès des Autochtones à son plan d'approvisionnement annuel, effectuera une surveillance mensuelle des activités de passation de marchés et remaniera sa stratégie au besoin pour s'assurer qu'il est sur la bonne voie pour atteindre l'objectif minimum de 5 %.

Le Ministère utilise sa base de données interne sur les contrats ainsi que celles établies par Services aux Autochtones Canada pour vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des données sur les marchés attribués à des Autochtones. Les processus d'approvisionnement interne seront mis à jour au cours de l'exercice 2023-2024 pour refléter les orientations et les pratiques exemplaires actuelles en matière d'approvisionnement auprès des Autochtones. Il s'agit entre autres de déterminer les produits pour lesquels les entreprises autochtones ont une capacité de marché pour divers biens et services, et de collaborer avec les propriétaires d'entreprise pour s'assurer qu'ils connaissent les fournisseurs autochtones qui pourraient avoir la compétence requise pour réaliser les travaux. Lorsqu'il est approprié de le faire, on favorisera le recours aux appels d'offres réservés aux Autochtones.

Tous les agents d'approvisionnement du Ministère avaient suivi le cours obligatoire Considérations autochtones en matière d'approvisionnement (COR409) de l'École de la fonction publique du Canada au 31 mars 2023.

Tous les agents d'approvisionnement auront suivi le cours Approvisionnement dans la région du Nunavut (COR410) d'ici le 30 septembre 2023. Les nouveaux agents du Ministère devront suivre les deux cours dans les six mois suivant leur arrivée s'ils ne l'ont pas déjà fait.

Le cadre supérieur désigné pour la gestion de l'approvisionnement présentera à divers comités de gouvernance ministériels les progrès réalisés en matière d'approvisionnement auprès des Autochtones tout au long de l'exercice 2023-2024.

La division de l'approvisionnement du Ministère élaborera un plan de communication, y compris pour son site intranet, pour mobiliser les propriétaires d'entreprises et les sensibiliser à l'importance d'atteindre l'objectif de 5 %.

La division participe activement à des groupes de travail intergouvernementaux et assiste à des séances de formation sur l'approvisionnement auprès des Autochtones, et elle collabore avec Services publics et Approvisionnement Canada, Services partagés Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et Services aux Autochtones Canada à la réalisation de diverses initiatives d'approvisionnement auprès des Autochtones.

Ressources financières budgétaires

Le tableau ci‑dessous présente, pour les services internes, les dépenses budgétaires en 2022‑2023 ainsi que les dépenses pour cet exercice.

Ressources humaines

Le tableau ci‑dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère a besoin pour fournir ses services internes en 2022‑2023.

Dépenses et ressources humaines

Dépenses

Dépenses de 2020-2021 à 2025-2026

Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Dans le graphique ci-dessus, les montants pour la période 2020-2021 à 2022-2023 représentent les dépenses réelles, tandis que les montants pour la période 2023-2024 à 2025-2026 représentent les dépenses prévues telles qu'elles figurent dans le Plan ministériel 2023-2024.

Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le tableau « Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les ressources financières budgétaires affectées aux responsabilités essentielles et aux services internes du ministère des Finances Canada.

La diminution nette cumulative de 345 millions de dollars des dépenses de 2020-2021 à 2022-2023 est principalement liée à la baisse des paiements aux provinces et aux territoires dans le cadre des mesures liées à la COVID-19, contrebalancée par une augmentation de l'encours de la dette non échue et d'autres frais de la dette publique.

Ressources humaines

Le tableau « Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les équivalents temps plein (ETP) affectés à chacune des responsabilités essentielles et aux services internes du ministère des Finances Canada.

Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

L'augmentation du nombre d'équivalents temps plein de 2020-2021 à 2022-2023 est principalement attribuable à l'augmentation du financement pour les principales priorités du gouvernement.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du ministère des Finances Canada, consultez les Comptes publics du Canada.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l'harmonisation des dépenses du ministère des Finances Canada avec les dépenses et les activités du gouvernement du Canada figurent dans l'InfoBase du GC.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) du ministère des Finances Canada pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 sont affichés sur le site Web ministériel.

Faits saillants des états financiers

Les renseignements sur les résultats prévus pour 2022-2023 sont fournis dans l'État des résultats prospectif et les notes de 2022‑2023 du ministère des Finances Canada.

Les renseignements sur les résultats prévus pour 2022-2023 sont fournis dans l' État des résultats prospectif et les notes de 2022‑2023 du ministère des Finances Canada.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L'honorable Chrystia Freeland, C.P., députée

Administrateur général : Chris Forbes

Portefeuille ministériel : Ministère des Finances Canada

Instrument(s) habilitant(s) : le ministre des Finances est responsable au premier chef d'un certain nombre de lois, et certaines responsabilités particulières en matière de politique financière et fiscale lui sont conférées en vertu de diverses lois relevant d'autres ministres. Une liste de certaines de ces lois est présentée ci-dessous :

• Loi autorisant certains emprunts
• Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes
• Loi canadienne sur les paiements
• Loi d'exécution du budget (sous divers titres)
• Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
• Loi de 2001 sur l'accise
• Loi de l'impôt sur le revenu
• Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières
• Loi sur l'accord concernant la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures
• Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
• Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada
• Loi sur l'immunité de la Banque des règlements internationaux
• Loi sur l'intérêt
• Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu
• Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada
• Loi sur la Banque du Canada
• Loi sur la compensation et le règlement des paiements
• Loi sur la gestion des finances publiques
• Loi sur la monnaie
• Loi sur la Monnaie royale canadienne
• Loi sur la protection de l'assurance hypothécaire résidentielle
• Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada
• Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (partie 1)
• Loi sur la taxe d'accise
• Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations
• Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
• Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
• Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
• Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
• Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes
• Loi sur les activités associées aux paiements de détail
• Loi sur les allègements fiscaux garantis
• Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
• Loi sur les associations coopératives de crédit
• Loi sur les banques
• Loi sur les lettres de change
• Loi sur les lettres et billets de dépôt
• Loi sur les liquidations et les restructurations (parties II et III)
• Loi sur les mesures spéciales d'importation
• Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador
• Loi sur les régimes de pension agréés collectifs
• Loi sur les réseaux de cartes de paiement
• Loi sur les sociétés d'assurances
• Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
• Régime de pensions du Canada
• Tarif des douanes

Année de constitution ou de création : 1867

Raison d'être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons

La section « Raison d'être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons » est accessible sur le site Web du ministère des Finances Canada.

Pour plus de renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du ministère, consultez la lettre de mandat de la vice-première ministre et ministre des Finances et la lettre de mandat du ministre du Tourisme et ministre associé des Finances .

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web du ministère des Finances Canada.

Des renseignements sur la Stratégie de développement durable du ministère des Finances Canada sont accessibles sur le site Web du Ministère.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du ministère des Finances Canada de 2022‑2023 sont présentés ci-dessous.

Renseignements à l'appui du Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du ministère des Finances Canada figurent dans l'InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires suivants sont affichés sur le site Web du ministère des Finances Canada :

• Stratégie ministérielle de développement durable
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
• Analyse comparative entre les sexes plus
• Programme à l'horizon 2030 et objectifs de développement durable des Nations Unies
• Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu'aux évaluations et aux résultats de l'ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

Coordonnées de l'organisation

Adresse postale :
Ministère des Finances Canada
15e étage
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)  K1A 0G5

Téléphone : 613-369-3710

ATS : 613-995-1455

Télécopieur : 613-369-4065

Adresse de courriel : fin.publishing-publication.fin@canada.ca

Site Web : Canada.ca

Annexe: définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])

Outil analytique utilisé pour élaborer des politiques, des programmes et d'autres initiatives adaptés et inclusifs et mieux comprendre comment des facteurs comme le sexe, la race, l'origine nationale et ethnique, l'origine ou l'identité autochtone, l'âge, l'orientation sexuelle, les conditions socio-économiques, la géographie, la culture et le handicap influent sur les expériences et les résultats et peuvent avoir une incidence sur l'accès aux programmes gouvernementaux et l'expérience vécue dans le cadre de ceux-ci.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel d'un ministère.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit d'atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; paiements à des sociétés d'État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, d'investissements et d'avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d'une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

entreprise autochtone (Indigenous business)

Organisation qui, aux fins de l'Annexe E : Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones de la Directive sur la gestion de l'approvisionnement ainsi que de l'engagement du gouvernement du Canada d'attribuer obligatoirement chaque année au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones, correspond à la définition et aux exigences définies dans le Répertoire des entreprises autochtones.

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d'un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d'équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d'heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d'heures normales prévues dans sa convention collective.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d'atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d'un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)

Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de concentrer ses efforts et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être réalisé en premier pour obtenir les résultats ministériels attendus.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2022-2023, thèmes généraux qui donnent un aperçu du programme du gouvernement dans le discours du Trône du 23 novembre 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains, faire croître la croissance d'une économie plus résiliente, mener une action climatique audacieuse, travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l'inclusion, avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation et lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d'extrants, de résultats ou de niveaux de service.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport qui présente les réalisations réelles d'un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)

Compilation de l'ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence attribuable en partie à une organisation, une politique, un programme ou une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.

résultat ministériel (departmental result)

Conséquence ou résultat qu'un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.