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Les mesures de santé publique nécessaires pour contenir la COVID-19 ont eu une incidence considérable sur les recettes des municipalités et leur capacité de financer leurs activités.
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Le 25 mars 2021, le gouvernement fédéral a présenté un projet de loi visant à fournir un soutien direct supplémentaire de 5 milliards de dollars aux provinces et aux territoires pour les systèmes de soins de santé et la distribution des vaccins.
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Les entreprises, les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance qui ont connu une baisse de revenus alors qu’ils faisaient face à la crise de COVID-19 sont admissibles à une gamme de mesures de soutien du gouvernement, notamment des subventions directes qui offrent du soutien aux travailleurs et de l’aide pour payer le loyer.
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Aujourd’hui, le ministère des Finances a publié des propositions législatives préliminaires qui apporteraient des modifications techniques visant à s’assurer que ces programmes de soutien appuient mieux les entreprises et les travailleurs qui font face à des défis en raison de la pandémie.
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En 2005, afin de tenir compte de la situation financière unique de la Nouvelle-Écosse, le gouvernement fédéral a convenu, en vertu des modalités de l’Entente sur les revenus tirés des ressources extracôtières de 2005, d’offrir à la Nouvelle-Écosse une protection temporaire afin de compenser l’incidence négative des revenus tirés des ressources extracôtières sur ses paiements de péréquation.
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La Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu comprennent une série de règles qui déterminent les avantages liés à l’usage d’une automobile lorsqu’un employé utilise une automobile, qui est fournie par l'employeur, à des fins personnelles. Les avantages relatifs à une automobile sont pris en compte par les frais pour droit d’usage et l’avantage relatif aux frais de fonctionnement, qui tiennent compte respectivement des dépenses en capital et des frais de fonctionnement payés par l’employeur.
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Frédéric Seppey est sous-ministre adjoint de la Direction générale des services à l’industrie et aux marchés au sein de Agriculture et Agroalimentaire Canada depuis janvier 2018. À ce titre, il dirige une équipe de plus de 260 professionnels et est responsable du volet développement des affaires des secteurs agricole et agroalimentaire au sein du Ministère.
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Le 10 juillet 2020, le gouvernement a proposé de protéger les emplois et d’assurer des activités sécuritaires dans le secteur des petites sociétés d’exploration minière et chez les autres émetteurs d’actions accréditives en prolongeant de 12 mois la période pendant la laquelle ils peuvent dépenser les capitaux obtenus au moyen de ces actions.
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Le gouvernement du Canada ne conserve aucune part des produits directement issus de la tarification de la pollution. Tous les produits directs sont retournés à la province ou au territoire d’origine de la façon suivante :
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Étendre l’aide fiscale à l’investissement des entreprises dans les véhicules zéro émission
