| Ministère de la Justice Canada
| documents d'information
La « non-divulgation de la séropositivité » décrit les cas criminels où une personne, qui sait qu’elle est séropositive et infectieuse, ne divulgue pas ou représente faussement sa séropositivité avant une activité sexuelle et transmet le VIH à d’autres personnes, ou expose d’autres personnes à une possibilité réaliste de transmission du VIH.
| Ministère de la Justice Canada
| communiqués de presse
Le gouvernement du Canada est déterminé à faire en sorte que notre système de justice pénale protège les Canadiennes et les Canadiens, tienne les contrevenants responsables de leurs actes, fournisse du support aux victimes, réponde aux plus hautes normes d’équité et de justice et respecte la Charte canadienne des droits et libertés.
| Ministère de la Justice Canada
| documents d'information
Le droit pénal n’exige pas la divulgation du VIH dans tous les cas. En 2012, la Cour suprême du Canada (CSC) a statué que le droit pénal impose une obligation de révéler sa séropositivité avant une activité sexuelle lorsqu’existe une « possibilité réaliste de transmission », afin que le partenaire sexuel séronégatif ait la possibilité de décider d’assumer ou non le risque de contracter le VIH.
| Ministère de la Justice Canada
| communiqués de presse
L’honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes en vertu du nouveau processus de nomination à la magistrature annoncé le 20 octobre 2016.
| Ministère de la Justice Canada
| communiqués de presse
L’honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante en vertu du nouveau processus de nomination à la magistrature annoncé le 20 octobre 2016.
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L’honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante en vertu du nouveau processus de nomination à la magistrature annoncé le 20 octobre 2016.
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| communiqués de presse
L’honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a souligné aujourd’hui les modifications très attendues apportées à la Loi sur les juges déposées dans le cadre du projet de loi C-63, ou Loi no 2 d'exécution du budget de 2017.
| Ministère de la Justice Canada
| communiqués de presse
Le gouvernement du Canada s’est engagé à ce que le système de justice pénale donne aux victimes et aux survivantes et survivants d’actes criminels le respect et la dignité qu’ils méritent.
