Le gouvernement publie le rapport sur le caractère criminel de la non-divulgation de la séropositivité

Communiqué de presse

Le 1er décembre 2017 - Ottawa (Ontario) - Ministère de la Justice Canada

Le gouvernement du Canada est déterminé à faire en sorte que notre système de justice pénale protège les Canadiennes et les Canadiens, tienne les contrevenants responsables de leurs actes, fournisse du support aux victimes, réponde aux plus hautes normes d’équité et de justice et respecte la Charte canadienne des droits et libertés.

Aujourd’hui, à l’occasion de la Journée mondiale de lutte contre le sida, l’honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a publié le rapport du ministère de la Justice Canada intitulé Réponse du système de justice pénale à la non-divulgation de la séropositivité. Le rapport constitue un important pas en avant pour améliorer la sensibilisation et pour aborder les enjeux de la criminalisation disproportionnée reliée à la non-divulgation du VIH au Canada, ce qui peut décourager les personnes de passer des tests de dépistage et de se faire traiter.

Le rapport, élaboré en collaboration avec l’Agence de la santé publique du Canada, réaffirme que le VIH est un enjeu fondamental de santé publique. Il fournit un examen exhaustif de la science médicale la plus récente sur les risques de transmission du VIH par l’activité sexuelle et la façon dont le droit pénal traite les cas impliquant la non-divulgation d’un état séropositif avant l’activité sexuelle.

Après avoir été une infection mortelle, le VIH est désormais considéré comme un problème qui se gère, grâce à d’importants progrès médicaux dans son traitement. Un traitement soutenu améliore considérablement la qualité de vie et prévient la transmission du VIH.

Le rapport examine les préoccupations des intervenants, les approches adoptées dans d’autres pays, les réponses de la santé publique aux cas de VIH et les réponses de la justice pénale à la non-divulgation de la séropositivité, et il tire plusieurs conclusions de cet aperçu. Celles-ci contribueront à orienter une approche fondée sur des données probantes pour aborder la non-divulgation de la séropositivité dans le système de justice pénale.

Le rapport fournira une aide précieuse à la ministre de la Justice alors qu’elle continue de travailler avec ses homologues provinciaux et territoriaux sur la voie à suivre. Selon les conclusions et les observations du rapport, elle examinera les pratiques de mise en accusation et de poursuite menant à la possible élaboration de lignes directrices en matière de poursuites pour les procureurs fédéraux.


Citations

« Il y a eu des progrès considérables dans le traitement, la gestion et la prévention de l’infection au VIH depuis la première Journée mondiale de lutte contre le sida qui a eu lieu en 1988. Je suis heureuse de publier ce rapport aujourd’hui pour la Journée mondiale de lutte contre le sida. Il démontre clairement que notre système de justice pénale doit s’adapter pour mieux refléter ce progrès et les données scientifiques actuelles sur le VIH et le sida. Notre gouvernement prend des mesures pour réduire la stigmatisation des personnes vivant avec le VIH, notamment en entreprenant une approche fondée sur les données probantes pour aborder la non-divulgation de la séropositivité dans le système de justice pénale. »

L’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., c.r., députée

Ministre de la Justice et procureur général du Canada 

« Ce rapport est essentiel à la réduction des préjugés relatifs au VIH au Canada. Je continuerai de travailler avec ma collègue, l’honorable Jody Wilson-Raybould, ainsi qu’avec les personnes vivant avec le VIH afin de combattre les préjugés et la discrimination auxquels elles sont confrontées et qui peuvent faire obstacle à la prévention et au traitement. »

L’honorable Ginette Petitpas Taylor, C.P., députée

Ministre de la Santé

Faits en bref

  • Les efforts du Canada pour détecter et traiter le VIH ont permis à la majorité des personnes vivant avec le VIH au Canada de connaître leur état et de recevoir un traitement approprié.

  • Le Code criminel ne compte aucune infraction liée directement au VIH. Toutefois, les personnes vivant avec le VIH qui ne déclarent pas leur condition sont souvent accusées d’agression sexuelle grave parce qu’il est considéré que dans certaines circonstances, la non-divulgation invalide le consentement de leur partenaire à des relations sexuelles. Il s’agit de l’infraction sexuelle la plus grave du Code criminel.

  • Le droit pénal s’applique aux personnes vivant avec le VIH qui ne divulguent pas ou représentent faussement leur séropositivité avant une activité sexuelle qui risque réellement de permettre la transmission du VIH.

  • Comme l’indique le rapport, la recherche médicale actuelle montre que l’activité sexuelle (avec ou sans condom) avec une personne séropositive qui suit le traitement prescrit et qui a maintenu une charge virale supprimée (c.-à-d. moins de 200 copies de VIH par ml de sang) représente un risque négligeable de transmission. Selon les études à ce jour, il n’y a eu aucun cas confirmé d’infection au VIH transmis sexuellement à un partenaire séronégatif lorsque le partenaire séropositif suivait un traitement antirétroviral en permanence avec une suppression virale soutenue.

Produits connexes

Liens connexes

Personnes-ressources

Pour de plus amples renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

Kathleen Davis

Conseillère en communications et affaires parlementaires

Bureau de la ministre de la Justice Canada

613-992-4621


Relations avec les médias

Ministère de la Justice Canada

613-957-4207

media@justice.gc.ca


Suivez les activités de ministère de la Justice Canada sur Twitter (@JusticeCanadaFr), joignez-vous à nous sur Facebook ou visitez notre chaîne YouTube.


Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes :

Déclaration de confidentialité

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :