Le Canada modernise son régime des brevets pour mettre en œuvre le Traité sur le droit des brevets : les nouvelles Règles sur les brevets entreront en vigueur le 30 octobre 2019

Communiqué de presse

L'Office de la propriété intellectuelle du Canada est heureux d'annoncer que les nouvelles Règles sur les brevets ont été publiées aujourd'hui dans la partie II de la Gazette du Canada.

Les modifications à la Loi sur les brevets et les nouvelles Règles sur les brevets entreront en vigueur le 30 octobre 2019. Grâce à cette mise à jour du régime législatif, le Canada pourra mettre en œuvre le Traité sur le droit des brevets.

Le Traité sur le droit des brevets permet d'harmoniser et de rationaliser les procédures administratives touchant les brevets parmi les offices nationaux de propriété intellectuelle (PI) et apporte aux entreprises des avantages clés :

  • Processus plus efficace pour obtenir une date de dépôt
  • Procédures et formalités administratives harmonisées
  • Cadre législatif modernisé pour les brevets

Aujourd'hui, nous sommes particulièrement fiers d'avoir adhéré au dernier des cinq traités internationaux sur la PI. En plus du Traité sur le droit des brevets, le Canada a adhéré à quatre autres traités de PI administrés par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle au cours de la dernière année : le Protocole de Madrid, le Traité de Singapour et l'Arrangement de Nice concernant les marques de commerce (17 juin 2019), ainsi que l'Arrangement de La Haye concernant les dessins industriels (5 novembre 2018).

La collaboration et la contribution de nos intervenants ont été essentielles à la mise en œuvre de ce traité. Merci à ceux et celles qui ont donné de leur temps et mis à profit leur expertise dans le cadre du processus de consultation.

L'adhésion à ces traités permet d'aider les entreprises canadiennes qui souhaitent pénétrer les marchés internationaux ou y intensifier leur présence. Elle appuie également la Stratégie en matière de PI du Canada et son objectif, qui consiste à aider les entreprises, les créateurs, les entrepreneurs et les innovateurs du Canada à comprendre ce qu'est la PI, à la protéger et à y accéder.

Citations

« Je suis très heureuse de savoir que l'entrée en vigueur des nouvelles Règles sur les brevets et des modifications à la Loi sur les brevets est prévue pour le 30 octobre 2019. Cette modernisation de notre régime fait des brevets un outil indispensable pour protéger et encourager l'innovation au pays et à l'étranger. Ces changements sont les derniers éléments de l'adhésion du Canada à cinq traités internationaux sur la propriété intellectuelle au cours de la dernière année, en appui à la Stratégie en matière de propriété intellectuelle du Canada. »

- Johanne Bélisle, commissaire aux brevets, registraire des marques de commerce et présidente de l'OPIC

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