Plainte en matière de représailles

Vous avez le droit de déposer une plainte en matière de service ou de demander l’examen officiel d’une décision de l’ARC. Vous pouvez être assuré que l’ARC vous traitera de façon impartiale, que vous recevrez les prestations, les crédits et les remboursements auxquels vous avez droit et que vous paierez ni plus, ni moins que ce qui est requis par la loi.

Si vous croyez avoir fait l’objet de représailles, remplissez le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles. La Division des affaires internes et du contrôle de la fraude examinera votre plainte et si elle juge que votre plainte répond aux critères de la définition de représailles, une enquête sera initiée. Ceci permettra d’assurer que l’enquête est menée indépendamment du bureau associé à la plainte.

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• Questions et réponses

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Formulaire

• RC459, Plainte en matière de représailles