Divulgation d’actes répréhensibles (LPFDAR)

L’équité procédurale a deux composantes principales. Elles sont :

1) le droit à un décideur impartial et;

2) le droit d’être entendu.

Les décisions portant sur les plaintes relatives à la dénonciation doivent être fondées sur une évaluation équitable et impartiale des faits et des preuves présentées à un décideur impartial. Les parties ont droit à un examen impartial de tous les renseignements pertinents, sans parti pris personnel, systémique ou institutionnel. Le droit d’être entendu a deux critères :

• le droit d’être informé qu’une décision est envisagée
• le droit d’une partie de connaître les allégations portées contre elle et d’y répondre.

Communiquez avec notre bureau si vous estimez que votre plainte n’a pas été traitée de manière équitable.

Au stade de l’évaluation préliminaire, le Bureau de la divulgation interne (BDI) est chargé de déterminer s’il y a lieu d’enquêter après la divulgation d’un acte répréhensible.

Les lignes directrices du MDN précisent qu’habituellement, le BDI ne le fera pas si un autre mécanisme de recours est disponible ou a déjà été enclenché. La procédure de gestion des divulgations d’actes répréhensibles n’est pas destinée à remplacer les mécanismes de réparation et de recours qui existent déjà au MDN ou dans les FAC, par exemple le dépôt de griefs ou de plaintes pour harcèlement.

Les lignes directrices indiquent qu’une divulgation peut être écartée, ou une enquête interrompue, dans l’un de trois cas suivants :

• La divulgation se rapporte à tout acte répréhensible contre un intérêt personnel, par opposition à l’intérêt public.
• L’élément constitutif de la divulgation a fait l’objet d’une enquête ou a été traité de manière adéquate, ou pourrait être traité de manière plus appropriée si l’on appliquait une procédure prévue par une autre loi.
• Le ministère dispose de mécanismes de résolution plus appropriés.

Si le BDI estime qu’une question doit être soumise à un autre mécanisme de recours, il conseillera au divulgateur de soumettre la documentation nécessaire pour ce mécanisme à la source appropriée. Toutefois, les lignes directrices indiquent que même dans ces cas, le SMA (Service d’examen) peut conserver un pouvoir de surveillance en ce qui concerne la résolution de la question.

Dans le document Divulgation d’actes répréhensibles : lignes directrices pour les gestionnaires et employés du ministère de la Défense nationale et les superviseurs et membres des Forces armées canadiennes, il est indiqué que les personnes faisant l’objet d’allégations ont généralement le droit d’être informées de la teneur des allégations. De plus, ce document indique que la confidentialité du processus peut être limitée si un auteur présumé d’actes répréhensibles a besoin de certains renseignements pour présenter une défense appropriée.

Que se passe-t-il si je fais l’objet d’une plainte?

Un enquêteur examinerait les allégations et les preuves et devrait donner à l'intimé la possibilité de répondre. Après avoir examiné cette réponse, l'enquêteur doit déterminer si les preuves, l'analyse ou les conclusions contenues dans l'enquête préliminaire doivent être modifiées. Si un nouveau témoin est identifié au cours de cette analyse, toute nouvelle preuve fournie par ce témoin doit être partagée avec le défendeur pour des commentaires supplémentaires.

Comme objet d’une plainte, vous pouvez demander à être accompagné pendant les enquêtes. Ces demandes sont évaluées au cas par cas et l’approbation n’est pas garantie. Votre accompagnateur ne peut pas répondre à des questions ni faire de commentaires.

Pour vous aider à mieux comprendre vos droits et obligations en vertu de la LPFDAR, le commissaire à l’intégrité du secteur public peut vous fournir jusqu’à 1 500 $ dans des circonstances régulières ou jusqu’à 3 000 $ dans des circonstances exceptionnelles pour l’obtention des conseils juridiques d’un avocat de votre choix. Cette obligation s’applique seulement si vous n’avez pas déjà accès à des conseils juridiques sans frais. Pour plus de renseignements sur la façon de procéder, consultez la page Web du CISP sur les conseils juridiques.

S’il est conclu qu’un acte répréhensible a été commis, la LPFDAR impose au MDN de faire connaître rapidement au public la nature de l’acte répréhensible, ainsi que toute mesure corrective.

Une fois qu’une décision a été prise par le SMA (Service d’examen) ou le CISP, vous pouvez contester la décision au moyen de la procédure civile de règlement des griefs ou demander un contrôle judiciaire.

Griefs

La Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (LRTSPF) définit le processus du dépôt d’un grief pour les employés civils de Gouvernement du Canada, y compris pour les employés qui sont exclus des unités de négociation. 

Examen judiciaire

Il n’y a pas de procédure d’appel pour les décisions relatives à la dénonciation. Cependant, vous pouvez présenter une demande d’examen judiciaire des conclusions à la Cour fédérale du Canada. Soyez conscient que l’examen judiciaire soit une option, il s’agit d’une procédure formelle et parfois coûteuse qui n’est pas forcément le moyen le plus efficace de résoudre les problèmes liés à la procédure.

Ni la LPFDAR ni un autre instrument ministériel ne donnent au bureau de l’Ombudsman le pouvoir de rejeter, remplacer ou modifier une conclusion relative à un acte répréhensible émanant du SMA (Service d’examen).

Si des circonstances impérieuses telles que le manque de temps, des problèmes de santé ou de sécurité, des préoccupations financières ou d’autres obstacles vous empêchent d’exprimer vos préoccupations par les canaux habituels, vous ou tout membre de votre famille pouvez contacter notre bureau.
Avec votre permission écrite, nous pouvons nous occuper d’informer les parties concernées de votre situation. De plus, nous vous orienterons vers les mécanismes appropriés pour vous permettre d’amorcer votre processus de plainte.

En conclusion, nous n’avons pas le pouvoir de changer la décision. Notre rôle est de déterminer si vous avez été traité de manière équitable tout au long du processus que vous avez choisi. À cet égard, nous pouvons formuler des recommandations si nous estimons que vous avez été traité de manière inéquitable pendant la procédure.