Recours en matière de classification des postes – Employés civils

Si vous pensez que votre description de poste ne reflète pas exactement vos fonctions, discutez-en avec votre gestionnaire. Il peut examiner vos fonctions et soumettre une demande à la direction, Organisation et classification civiles (DOCC) afin qu’une description de poste unique ou normalisée soit créée pour vous.

Vous pouvez déposer un grief en matière de relations du travail quand un événement ou un enjeu affectant les conditions d’emploi se présente, par exemple des préoccupations relatives à la description de poste. Consultez votre convention collective pour connaître le délai prévu pour le dépôt des griefs. Le dépôt d’un grief en matière de relations du travail peut donner lieu à l’envoi d’une description de poste à la DOCC à des fins d’examen. 

Pour plus de renseignements, consultez votre convention collective, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique fédérale et les Directives et ordonnances administratives de la Défense (DOAD) 5026-0, Griefs civils. 

Vous pouvez déposer un grief de classification est déposé pour  contester une décision de classification relative à votre poste. Les griefs de classification sont traités différemment des griefs relatifs aux relations du travail. 

Une fois qu’une décision a été prise quant à la classification de votre poste, il y a trois étapes à suivre :

1. Si vous n’êtes pas satisfait de la décision, parlez-en à votre gestionnaire. Si nécessaire, votre gestionnaire peut communiquer avec la DOCC pour obtenir des renseignements supplémentaires.
2. Si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez déposer un grief de classification. Les employés disposent de 35 jours civils à compter de la date de la décision de classification ou de la date à laquelle ils en ont pris connaissance pour présenter leurs griefs. Vous pouvez déposer votre grief de classification directement au gestionnaire ou par l’intermédiaire du représentant syndical.
3. Les décisions relatives aux griefs de classification sont définitives et contraignantes. Par conséquent, si vous n’êtes toujours pas satisfait, votre seul recours consiste à demander un examen judiciaire à la Cour fédérale. Vous êtes obligé de demander un examen judiciaire dans les 30 jours suivant la date à laquelle la décision ou l’ordonnance a été communiquée pour la première fois à vous. Si plus de 30 jours se sont écoulés depuis la communication de la décision, vous devrez déposer une demande de prolongation du délai pour le lancement d’une procédure d’examen judiciaire.

Comment les griefs de classification sont-ils traités? 

Selon les dispositions de votre convention collective, vous avez 35 jours civils à compter de la date de la décision de classification ou de la date à laquelle vous en avez été informé pour présenter votre grief. Vous devrez présenter ce grief soit par l’intermédiaire de votre agent de négociation (i.e. représentant syndical), soit par votre gestionnaire. Ensuite, votre gestionnaire envoie le grief à la DOCC qui administre les griefs de classification pour le MDN.

Un comité est formé afin de considérer votre grief de classification. Ce comité comprend généralement un représentant du Secrétariat du Conseil du Trésor et deux représentants du MDN. Vous présenterez vos commentaires et vos arguments, généralement par l’intermédiaire de votre représentant syndical. Votre gestionnaire peut également se présenter devant le comité pour apporter des éclaircissements, le cas échéant.

Le comité discutera des renseignements présentés et fournira au directeur général, Opérations des ressources humaines un rapport contenant des recommandations relatives à la classification. Vous recevrez une décision écrite fondée sur ces recommandations; celle-ci comprendra la classification retenue et la date d’entrée en vigueur de la décision. 

Étant donné qu’une décision relative à un grief de classification est définitive et contraignante, votre seul recours consiste à demander à la Cour fédérale de procéder à un examen judiciaire. 

Si vous êtes un gestionnaire civil ou militaire et que vous cherchez des conseils ou de plus amples renseignements sur les griefs de classification, veuillez consulter la page sur les responsabilités du gestionnaire. Vous pouvez également contacter la direction, Organisation et classification civiles (DOCC) pour obtenir plus d’information. 

Si vous estimez que vous n’êtes pas traité équitablement dans le cadre de la procédure de règlement des griefs de classification ou de la procédure de règlement des griefs en matière de relations de travail, ou si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements, contactez-nous.

• Information sur la classification des civils au MDN
• La classification déclassifiée (accessible uniquement sur l’intranet Ressources humaines – Civils)
• Les postes d’abord, les gens après : une enquête sur les délais dans l’administration de la classification civile au ministère de la Défense nationale