En tant que employé civil, vous devez connaître vos droits et les recours possibles si vous pensez avoir été victime de discrimination, de harcèlement ou de violence en milieu de travail du ministère de la Défense nationale (MDN).

La Commission canadienne des droits de la personne et vous

La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) applique la Loi canadienne sur les droits de la personne. Cette loi protège les Canadiennes et les Canadiens contre la discrimination.

La Loi énonce 13 motifs de distinction illicite qui peuvent nuire à vos droits.

Point de départ : le processus interne de règlement des griefs

Si vous estimez que le MDN a agi de façon discriminatoire envers vous en fonction de l’un ou l’autre des 13 motifs de distinction illicite, vous devez épuiser tous les recours du processus interne de règlement des griefs du MDN afin de trouver votre voie du recours.

Le paragraphe 41(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne requiert que vous suiviez un processus interne de règlement des griefs avant de déposer une plainte avec la CCDP :

41 (1) Sous réserve de l’article 40, la Commission statue sur toute plainte dont elle est saisie à moins qu’elle estime celle-ci irrecevable pour un des motifs suivants :

• (a) la victime présumée de l’acte discriminatoire devrait épuiser d’abord les recours internes ou les procédures d’appel ou de règlement des griefs qui lui sont normalement ouverts;
• (b) la plainte pourrait avantageusement être instruite, dans un premier temps ou à toutes les étapes, selon des procédures prévues par une autre loi fédérale;
• (c) la plainte n’est pas de sa compétence;
• (d) la plainte est frivole, vexatoire ou entachée de mauvaise foi; ou
• (e) la plainte a été déposée après l’expiration d’un délai d’un an après le dernier des faits sur lesquels elle est fondée, ou de tout délai supérieur que la Commission estime indiqué dans les circonstances.

Dépôt d’une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne

Si vous n’êtes pas satisfait avec les résultats du processus interne, vous pouvez déposer une plainte auprès de la CCDP. Vous devez déposer votre plainte dans un délai d’un an à compter du dernier acte de discrimination.

La CCDP tentera d’abord de trouver une solution par voie de médiation entre vous et le défendeur. La participation à la médiation est volontaire et vous devez tous deux y consentir. Vous serez tous deux autorisés à présenter votre version des faits.

La CCDP peut également décider d’envoyer votre dossier en conciliation obligatoire. Si aucune résolution n’est possible, ou si la CCDP détermine qu’un examen plus approfondi est justifié, elle peut renvoyer votre plainte au Tribunal canadien des droits de la personne.

Pour en savoir plus, consultez la procédure de plainte de la CCDP et les Règles relatives aux plaintes qui se trouvent au site Web de la Commission.

Comment pouvons-nous vous aider?

Avant de nous contacter, essayez de remédier à vos préoccupations à l’aide des mécanismes de recours existants. Les interventions du bureau de l’Ombudsman ne peuvent pas remplacer les processus existants tels que la procédure d’avis de harcèlement et de violence sur le lieu de travail ou la procédure de règlement des griefs.

De plus, vous devrez noter que nous ne pouvons pas modifier une décision de la CCDP. Toutefois, si vous estimez que vous avez été traité injustement, contactez notre bureau. Nous examinerons vos préoccupations pour nous assurer que le processus administratif s’est déroulé d’une manière juste et équitable.

Chaque situation est unique. Contactez notre bureau si des raisons exceptionnelles, par exemple le manque de temps, des problèmes de santé ou de sécurité ou des préoccupations financières qui vous touchent ou touchent votre famille vous empêchent de remédier à vos préoccupations par les canaux habituels. En présence de circonstances impérieuses, nous pouvons nous assurer que les parties concernées sont au courant de votre situation et prennent une décision en connaissance de cause.

Ressources supplémentaires

• Centre de soutien et de ressources sur l’inconduite sexuelle (CSRIS):

• Programme d’aide aux employés du MDN
  • Counselling en cas de crise et à court terme
  • Coaching IntelliVie
  • Plateforme numérique sur la santé mentale
  • Programme de soutien par les pairs
  • Soutien aux gestionnaires Ligne d’assistance aux personnes clés
  • Services d’équipes spécialisées

• Ressources de soutien en santé mentale

• Si vous êtes membre d’un syndicat, vous pouvez communiquer avec votre représentant syndical. Pour le faire, téléchargez l’application HR GO RH (Apple ou Google) et faites une recherche à l’aide de « trouver mon syndicat ».