Statut particulier (avec ou sans affectation) et déménagements imprévus pour motifs personnels
Comme tous les membres des Forces armées canadiennes (FAC), vous pourriez être éligible au statut particulier ou à un déménagement imprévu pour motifs personnels.
Durant une carrière militaire, des circonstances exceptionnelles peuvent survenir et avoir un impact négatif pour votre bien-être, celui de votre famille ou les deux. Celles-ci peuvent même temporairement vous empêcher à demeurer apte à l'emploi et au déploiement, afin que vous puissiez répondre aux besoins du gouvernement canadien.
Dans de telles circonstances exceptionnelles, les FAC peuvent vous accorder le statut particulier pour motifs personnels (avec ou sans affectation) ou un déménagement imprévu pour motifs personnels.
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Vos options si vous n'êtes PAS APTE AU DÉPLOIEMENT, PAS APTE À L’EMPLOI ou les deux sont :
Statut particulier pour motifs personnels
Définition : Un statut particulier pour motifs personnels désigne le statut accordé à un militaire dont la situation personnelle limite sa capacité d'être déployé ou d'exercer ses fonctions.
Si vous avez besoin de stabilité pour faire face à une situation personnelle difficile provoquée par des circonstances exceptionnelles, les FAC peuvent vous assigner le statut particulier pour motifs personnels.
Avant de demander le statut particulier pour motifs personnels, voici ce dont il faut tenir compte :
- Vous n'avez pas à être muté ailleurs pour obtenir le statut particulier.
- Vous êtes inapte au déploiement ou à l'emploi, ou aux deux conformément au paragraphe 2.4 des Critères minimaux d’efficacité opérationnelle qui se trouvent dans la DOAD 5023-1.
- Le statut particulier pour motifs personnels implique des restrictions pour votre carrière professionnelle (remarques 3 et 4).
- Le statut est habituellement valide pendant deux ans et peut être prolongé d’une année.
- Il y a trois scénarios possibles à la fin de la période approuvée :
- fin du statut particulier et reprise de la carrière sans restrictions,
- prolongation d'au plus un an (remarque 5),
- libération obligatoire (remarque 6).
Statut particulier avec affectation pour motifs personnels
Définition : Une affectation pour motifs personnels désigne une affectation qui a été approuvée dans le but d'alléger la situation personnelle d'un militaire qui s'est vu accorder un statut particulier pour motifs personnels.
Il se peut que les FAC vous accordent une affectation pour motifs personnels à un lieu géographique précis, afin d'atténuer une situation personnelle difficile provoquée par des circonstances exceptionnelles (remarque 1).
Avant de demander une affectation pour motifs personnels, voici ce dont il faut tenir compte :
- Vous devez d'abord obtenir le statut particulier.
- Vous êtes inapte au déploiement ou à l'emploi, ou aux deux conformément au paragraphe 2.4 des Critères minimaux d’efficacité opérationnelle qui se trouvent dans la DOAD 5023-1.
- L’affectation pour motifs personnels implique des restrictions professionnelles (remarques 3 et 4).
- Le statut est habituellement valide pendant deux ans et peut être prolongé d’une année.
- Il y a trois scénarios possibles à la fin de la période approuvée :
- fin du statut particulier et reprise de la carrière sans restrictions,
- prolongation de la période d'affectation pour une durée maximum d’une année (remarque 5), ou
- libération obligatoire (remarque 6).
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Votre option si VOUS ÊTES APTE À L'EMPLOI ET AU DÉPLOIEMENT est :
Déménagement imprévu pour motifs personnels
Définition : Un déménagement imprévu pour motifs personnels désigne l'un des types de déménagement qui fait partie de l'allocation globale consacrée aux déménagements et qui vise à aider le militaire à faire face à une situation personnelle qui ne limite toutefois pas sa capacité d'être déployé ou d'exercer ses fonctions.
Les FAC peuvent vous offrir un déménagement imprévu pour motifs personnels afin de vous aider à faire face à une situation personnelle difficile provoquée par des circonstances exceptionnelles. Cette situation ne doit pas limiter votre déployabilité ni votre capacité de remplir vos fonctions (remarques 1 et 2).
Avant de demander un déménagement pour motifs personnels, voici ce dont il faut tenir compte :
- Vous devez être apte à l'emploi et au déploiement conformément au paragraphe 2.4 des Critères minimaux d'efficacité opérationnelle qui se trouvent dans la DOAD 5023-1 (remarque 3).
- Le déménagement imprévu pour motifs personnels n’implique pas de restrictions professionnelles.
- La durée est la même que celle d'une affectation normale.
- Il y a quatre scénarios possibles à la fin de la période approuvée :
- assignation du statut particulier pour motifs personnels, assorti de restrictions professionnelles,
- prolongation la période d'affectation pour une durée maximum d’une année (remarque 5),
- affectation selon les considérations normales, ou
- libération obligatoire (remarque 6).
Marche à suivre
- Demander un statut particulier pour motifs personnels, avec ou sans affectation.
- Demander un déménagement imprévu pour des motifs personnels.
Il faut consulter votre chaîne de commandement ou gestionnaire des carrières et la politique applicable pour confirmer votre admissibilité.
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100, rue Metcalfe, 12e étage
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K1P 5M1
Lien connexe
Rapport : Le service ou soi-même
enquête systémique sur l’administration des déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels dans les Forces armées canadiennes
Remarques :
- Remarque 1: Il doit exister un poste inoccupé, ou être prévu de l’être dans un délai raisonnable, pour un militaire au même grade et dans le même métier, à l’effectif de l'unité où on envisage l'affectation ou le déménagement imprévu pour des motifs personnels.
- Remarque 2 : Un déménagement imprévu pour motifs personnels ne peut être envisagé que pour aider un militaire à faire face à une situation personnelle exceptionnelle qui ne rencontre pas les critères pour le statut particulier ou une affectation pour motifs personnels. Un tel déménagement ne peut être accordé plus d'une fois pour la même situation personnelle.
- Remarque 3 : Cela comprend l'exécution des tâches en situation de stress mental comme, par exemple, des cours, opérations et exercices militaires.
- Remarque 4:
- Aucun militaire du rang détenant le grade de caporal, matelot de 1re classe ou un grade supérieur et aucun officier détenant le grade de capitaine, lieutenant de vaisseau ou un grade supérieur ne peut être promu ou protégé pour une promotion ultérieure pendant la période du statut particulier pour motifs personnels.
- Avant d’écarter la candidature, en vue d’une promotion, d'un militaire ayant un statut particulier pour motifs personnels, le gestionnaire de carrières doit confirmer avec le commandant d’unité que le statut particulier est toujours en vigueur. Si la situation personnelle est résolue, les FAC peuvent mettre fin au statut particulier et promettre le militaire et, au besoin, l'affecter de façon à combler les besoins des FAC.
- Les comités de sélection doivent par conséquent considérer la candidature d'un militaire qui détient un statut particulier pour motifs personnels dans le cadre d'une promotion et d'offres de périodes de service.
- Il convient toutefois de mentionner que les soldats sélectionnés pour une promotion au grade de caporal ou matelot de 1re classe, et les officiers sélectionnés pour une promotion jusqu'au grade de capitaine ou de lieutenant de vaisseau, peuvent être promus, même en ayant un statut particulier pour motifs personnels, à condition que la promotion ne cause pas de changement au statut particulier.
- Remarque 5: Ceci est sous réserve d'une recommandation du commandant d’unité et de l'approbation de l'autorité responsable.
- Remarque 6: Cela est déterminé à l'aide d'un examen administratif formel conformément à la DOAD 5019-2, Examen administratif.
Références
- DOAD 5003-6, Déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels – canada.ca
- DOAD 5023-1, Critères minimaux d’efficacité opérationnelle liés à l’universalité du service – canada.ca
- DOAD 5019-2, Examen administratif – canada.ca
Autres ressources
- Gestionnaires des carrières militaires
- Les ressources et options de soutien suivantes peuvent aussi résoudre ou atténuer le stress causé par votre situation personnelle :
- Soutien financier
- Accès à l’emploi pour les conjointes et conjoints de militaires
- Régime d’assurance revenu militaire (SISIP)
- Reclassement
- Libération et transition à la vie civile
- Site web des Services de bien-être et moral des Forces canadiennes
- Ressources en soins de santé pour les familles militaires
- Ressources pour les aidants
- Soutien aux parents d'enfants atteints de troubles de comportement ou d'anxiété
- Ressources et services pour les familles dont un enfant a des besoins particuliers
- Services d’aide par textos pour les enfants
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