Statut particulier (avec ou sans affectation) et déménagements imprévus pour motifs personnels

Comme tous les membres des Forces armées canadiennes (FAC), vous pourriez être éligible au statut particulier ou à un déménagement imprévu pour motifs personnels.

Durant une carrière militaire, des circonstances exceptionnelles peuvent survenir et avoir un impact négatif pour votre bien-être, celui de votre famille ou les deux. Celles-ci peuvent même temporairement vous empêcher à demeurer apte à l'emploi et au déploiement, afin que vous puissiez répondre aux besoins du gouvernement canadien.

Dans de telles circonstances exceptionnelles, les FAC peuvent vous accorder le statut particulier pour motifs personnels (avec ou sans affectation) ou un déménagement imprévu pour motifs personnels.

  • Vos options si vous n'êtes PAS APTE AU DÉPLOIEMENT, PAS APTE À L’EMPLOI  ou les deux sont :

    Statut particulier pour motifs personnels

    Définition : Un statut particulier pour motifs personnels désigne le statut accordé à un militaire dont la situation personnelle limite sa capacité d'être déployé ou d'exercer ses fonctions.

    Si vous avez besoin de stabilité pour faire face à une situation personnelle difficile provoquée par des circonstances exceptionnelles, les FAC peuvent vous assigner le statut particulier pour motifs personnels.

    Avant de demander le statut particulier pour motifs personnels, voici ce dont il faut tenir compte :

    • Vous n'avez pas à être muté ailleurs pour obtenir le statut particulier.
    • Vous êtes inapte au déploiement ou à l'emploi, ou aux deux conformément au paragraphe 2.4 des Critères minimaux d’efficacité opérationnelle qui se trouvent dans la DOAD 5023-1.
    • Le statut particulier pour motifs personnels implique des restrictions pour votre carrière professionnelle (remarques 3 et 4).
    • Le statut est habituellement valide pendant deux ans et peut être prolongé d’une année.
    • Il y a trois scénarios possibles à la fin de la période approuvée :
      • fin du statut particulier et reprise de la carrière sans restrictions,
      • prolongation d'au plus un an (remarque 5),
      • libération obligatoire (remarque 6).

    Statut particulier avec affectation pour motifs personnels

    Définition : Une affectation pour motifs personnels désigne une affectation qui a été approuvée dans le but d'alléger la situation personnelle d'un militaire qui s'est vu accorder un statut particulier pour motifs personnels.

    Il se peut que les FAC vous accordent une affectation pour motifs personnels à un lieu géographique précis, afin d'atténuer une situation personnelle difficile provoquée par des circonstances exceptionnelles (remarque 1).

    Avant de demander une affectation pour motifs personnels, voici ce dont il faut tenir compte :

    • Vous devez d'abord obtenir le statut particulier.
    • Vous êtes inapte au déploiement ou à l'emploi, ou aux deux conformément au paragraphe 2.4 des Critères minimaux d’efficacité opérationnelle qui se trouvent dans la DOAD 5023-1.
    • L’affectation pour motifs personnels implique des restrictions professionnelles (remarques 3 et 4).
    • Le statut est habituellement valide pendant deux ans et peut être prolongé d’une année.
    • Il y a trois scénarios possibles à la fin de la période approuvée :
      • fin du statut particulier et reprise de la carrière sans restrictions,
      • prolongation de la période d'affectation pour une durée maximum d’une année (remarque 5), ou
      • libération obligatoire (remarque 6).
  • Votre option si VOUS ÊTES APTE À L'EMPLOI ET AU DÉPLOIEMENT est :

    Déménagement imprévu pour motifs personnels

    Définition : Un déménagement imprévu pour motifs personnels désigne l'un des types de déménagement qui fait partie de l'allocation globale consacrée aux déménagements et qui vise à aider le militaire à faire face à une situation personnelle qui ne limite toutefois pas sa capacité d'être déployé ou d'exercer ses fonctions.

    Les FAC peuvent vous offrir un déménagement imprévu pour motifs personnels afin de vous aider à faire face à une situation personnelle difficile provoquée par des circonstances exceptionnelles. Cette situation ne doit pas limiter votre déployabilité ni votre capacité de remplir vos fonctions (remarques 1 et 2).

    Avant de demander un déménagement pour motifs personnels, voici ce dont il faut tenir compte :

    • Vous devez être apte à l'emploi et au déploiement conformément au paragraphe 2.4 des Critères minimaux d'efficacité opérationnelle qui se trouvent dans la DOAD 5023-1 (remarque 3).
    • Le déménagement imprévu pour motifs personnels n’implique pas de restrictions professionnelles.
    • La durée est la même que celle d'une affectation normale.
    • Il y a quatre scénarios possibles à la fin de la période approuvée :
      • assignation du statut particulier pour motifs personnels, assorti de restrictions professionnelles,
      • prolongation la période d'affectation pour une durée maximum d’une année (remarque 5),
      • affectation selon les considérations normales, ou
      • libération obligatoire (remarque 6).

Marche à suivre

Il faut consulter votre chaîne de commandement ou gestionnaire des carrières et la politique applicable pour confirmer votre admissibilité.

Lien connexe :

enquête systémique sur l’administration des déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels dans les Forces armées canadiennes

Remarques :

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