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Instructions du personnel militaire des Forces armées canadiennes 02/25 – Déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels

Table des matières

  1. Identification
  2. Définitions
  3. Abréviations
  4. Orientation de la politique
  5. Déménagements imprévus pour motifs personnels
  6. Statuts particuliers et affectations pour motifs personnels
  7. Processus des demandes
  8. Responsabilités
  9. Références

 

Chef of Military Personnel Crest

1. Identification

Date de publication : 2025-03-27

Application : La présente Instruction du personnel militaire des Forces armées canadiennes (IPMFAC) s’applique uniquement aux officiers et aux militaires du rang de la Force régulière (F rég) des Forces armées canadiennes (FAC). Pour plus de certitude, les membres de la F rég affectés à une unité de transition des FAC peuvent également soumettre une demande en vertu de la présente IPMFAC.

Document annulé : DOAD 5003-6, Déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels

Autorité d’approbation : Chef du personnel militaire (CPM)

Demandes de renseignements : Centre de réponses administratives (CRA)

2. Définitions

Affectation pour motifs personnels (Compassionate posting)

Affectation visant aider un militaire ayant un statut particulier pour motifs personnels à faire face à une situation personnelle. (Banque de terminologie de la Défense, fiche no 42972)

Terme connexe – statut particulier pour motifs personnels

Déménagement imprévu pour motifs personnels (Contingency cost move for personal reasons)

Affectation visant aider un militaire à faire face à une situation personnelle, qui ne limite toutefois pas son employabilité. (Banque de terminologie de la Défense, numéro de dossier 43025)

Remarque – Le déménagement imprévu pour motifs personnels ne s’applique pas aux militaires qui ont un statut particulier pour motifs personnels.

Statut particulier pour motifs personnels (Compassionate status)

Statut accordé à un militaire dont la situation personnelle limite son employabilité. (Banque de terminologie de la Défense, fiche no 42973)

Terme connexe – affectation pour motifs personnels

3. Abréviations

Abréviation Terme complet
Cmdt Commandant
CPM Chef du personnel militaire
CRA Centre de réponse administrative
CS Conditions de services
DCM Directeur – Carrières militaires
DGCM Directeur général − Carrières militaires
DI Déménagement imprévu
DNS Directeur – Nominations supérieures
DPGCM Directeur – Politique et griefs (Carrières militaires) 
EA Examen administratif
F rég Force régulière
FAC Forces armées canadiennes
GC Gestionnaire des carrières
NPC Niveau professionnel de compétence
OTSB/E Officier en travail social de la base ou de l’escadre
RI Restriction imposée

4. Orientation de la politique

Contexte

4.1 Les FAC sont une institution professionnelle dans laquelle les militaires doivent ultimement placer leur service au Canada, tel qu’il est exprimé et ordonné par l’autorité légale, avant leurs considérations personnelles. Les militaires doivent respecter diverses obligations. Toutefois, des circonstances personnelles peuvent avoir une incidence temporaire sur la capacité d’un militaire d’exercer ses fonctions. Dans certaines situations, les militaires peuvent bénéficier d’un traitement prioritaire en matière de déménagement imprévu, statuts particuliers, avec ou sans affectation pour motif personnel.

4.2 La présente instruction établit le cadre pour les frais de déménagement imprévu, les statuts particuliers et l’affectation pour motif personnel des membres de la Force régulière (F rég). Elle décrit les mesures possibles et les conditions dans lesquelles elles peuvent être accordées.

4.3 Les FAC reconnaissent l’évolution démographique de la société canadienne et reconnaissent que les circonstances personnelles peuvent donner lieu à un large éventail de situations familiales, culturelles et autres. Les demandes seront examinées au cas par cas.

Principes fondamentaux

4.4 La politique des FAC concernant les situations familiales et personnelles est fondée sur les principes fondamentaux suivants qui reconnaissent la mission des FAC et la valeur des militaires dans l’accomplissement de cette mission :

  1. le bien-être des militaires et de leurs familles demeure essentiel au maintien de l’efficacité opérationnelle des FAC. 
  2. il est dans l’intérêt fondamental des FAC de conserver les militaires formés; 
  3. des circonstances personnelles peuvent survenir dans lesquelles les militaires bénéficieraient d’une affectation à un lieu géographique précis ou d’une annulation d’affectation;
  4. un déménagement imprévu pour des motifs personnels peut être envisagé pour permettre à un militaire de faire face à des circonstances personnelles si sa capacité de déploiement et sa capacité d’exécuter des tâches à l’emplacement du poste assigné ne sont pas affectées;

4.5 Le statut particulier, avec ou sans affectation pour motifs personnels peut être envisagé pour un militaire qui a atteint le NPC si la capacité de déploiement ou la capacité d’un militaire à exercer ses fonctions est limitée par des circonstances personnelles et si le militaire est incapable d’exercer toute la gamme de ses fonctions en tout temps et en tout lieu; de plus, un militaire est assujetti à des restrictions de carrière si le statut particulier lui est attribué, comme indiqué à la section 6.6.

Approbation des déménagements imprévus pour motifs personnels et statut particulier avec ou sans affectation

4.6 Les personnes suivantes peuvent approuver les déménagements imprévus pour motifs personnels exceptionnels et attribuer un statut particulier, avec ou sans affectation pour motif personnel, à un militaire de la F rég :

Pour l’approbation ou l’affectation:
Officiers généraux Directeur général – Carrières militaires (DGCM)
Adjuc/pm 1 et Colonel/capitaine(N) Directeur – Nominations supérieures (DNS)
Soldat/marin de 3e classe au lieutenant-colonel/capitaine de frégate inclusivement Directeur – Carrières militaires (DCM)

4.7 Le DGCM, le DNS et le DCM considéreront comme exceptionnelles une situation ou un ensemble de situations interdépendantes auxquels un militaire est confronté qui est hors de l’ordinaire, inhabituel, imprévu ou inévitable. L’interprétation des facteurs visés et la détermination de l’aspect exceptionnel des situations relèvent de l’autorité approbatrice.

4.8 Le DGCM, le DNS et le DCM doivent être convaincus qu’un poste vacant existe ou devrait exister dans un délai raisonnable dans l’unité où un militaire est envisagé pour un déménagement imprévu pour motifs personnels exceptionnels ou pour une affectation pour motifs personnels.

5. Déménagements imprévus pour motifs personnels

Considérations générales

5.1 Les affectations pour tenir compte des circonstances personnelles sont l’une des utilisations discrétionnaires de l’attribution des déménagements imprévus pour motifs personnels.

5.2 Les déménagements imprévus pour motifs personnels ne doivent être envisagés que pour faire face à des circonstances personnelles exceptionnelles qui ne répondent pas aux exigences d’un statut particulier ou d’une affectation pour motifs personnels. La situation personnelle ne doit pas avoir d’incidence sur la capacité de déploiement du militaire ou sur sa capacité d’exercer ses fonctions à l’endroit où il demande d’être muté, et un poste vacant doit exister. Les militaires affectés en vertu d’un déménagement imprévu pour motifs personnels ne sont pas assujettis aux restrictions de carrière liées au statut particulier.

5.3 Un déménagement imprévu pour motifs personnels ne peut être approuvé qu’une seule fois pour un militaire pour les mêmes circonstances personnelles.

Responsabilités des militaires

5.4 Les militaires doivent confirmer que les circonstances personnelles pour lesquelles le déménagement imprévu pour motifs personnels sont demandés ne limitent pas leur capacité de déploiement ou leur capacité d’exercer leurs fonctions à l’endroit où ils demandent d’être mutés. Cette capacité comprend la participation aux cours de formation ou aux examens normalement requis pour l’avancement professionnel, les opérations militaires ou les exercices.

5.5 Si les circonstances personnelles changent de telle sorte que la capacité de déploiement ou d’exécution des fonctions est compromise, le militaire doit immédiatement en aviser son cmdt.

Surveillance

5.6 Le cmdt doit surveiller le rendement du militaire pour lequel un déménagement imprévu pour motifs personnels a été approuvé. Si le militaire n’est plus en mesure d’être déployé ou d’exercer les fonctions qui lui sont assignées, une affectation en vertu d’un statut particulier peut être envisagée.

Durée

5.7 La durée d’une affectation pour un déménagement imprévu pour motifs personnels est normalement la même que la durée standard des affectations de militaires de même grade et de même profession militaire. À la fin de l’affectation, les militaires sont pris en considération pour une affectation au même titre que les autres membres du même grade et de la même profession militaire.

Circonstances personnelles non résolues à la fin d’une affectation

5.8 Si les circonstances personnelles exceptionnelles pour lesquelles une affectation DI a été accordée persistent à la fin d'une affectation DI, le membre peut :

  1. demander à être normalement pris en considération pour toute publication; 
  2. demander une prolongation d'affectation au même endroit, si le cmdt conclut que la situation personnelle existe toujours; ou
  3. lorsque la déployabilité/la capacité d'accomplir des tâches est limitée, demander le statut de personnel humanitaire avec ou sans affectation de compassion, accompagné des restrictions de carrière applicable.

5.9 Lorsqu’un militaire ne demande pas à être normalement pris en considération pour une affectation à la fin de l’affectation initiale avec frais imprévus ou à la fin de toute prolongation ultérieure, un examen administratif doit être effectué conformément à la DOAD 5019-2, Examen administratif, pour déterminer l’aptitude du militaire à continuer de servir.

6. Statuts particuliers et affectations pour motifs personnels

Considérations générales

6.1 Si la situation personnelle d’un militaire limite sa capacité de déploiement ou sa capacité d’exercer ses fonctions, un statut particulier peut lui être attribué, avec ou sans affectation pour motifs personnels.

Affectation pour motifs personnels

6.2 Une affectation pour motifs personnels ne peut être approuvée que si un statut particulier est attribué et la DGMC confirme qu'il existe des fonds suffisants pour qu'un déménagement aux frais de l'État soit autorisée.

Durée et résiliation

6.3 La période de statut particulier peut être accordée jusqu’à trois ans. Les militaires doivent fournir une mise à jour à leur chaîne de commandement six mois avant la date de fin de leur statut particulier. À la fin de la période approuvée, le cmdt du militaire doit consulter le DGCM, le DNS ou le DCM, selon le cas, et recommander une ou plusieurs des mesures suivantes :

  1. une possible prolongation;
  2. l’exploration des options possibles notamment, sans s’y limiter, les restrictions imposées (RI), etc.;
  3. la fin du statut particulier – la fin du statut particulier ne nécessite pas nécessairement une affectation; ou
  4. si la situation personnelle d’un militaire limite encore sa capacité de déploiement ou sa capacité d’exercer ses fonctions à la fin de la période approuvée de son statut particulier, un EA doit être effectué conformément à la DOAD 5019-2 afin d’évaluer si le militaire est apte à poursuivre son service.

Exceptions

6.4 Les demandes de statut particulier avec ou sans affectation émanant de membres qui n'ont pas satisfait à toutes les conditions de la période probatoire des FAC (aptitude, conditions médicales et sécurité) ou qui n'ont pas atteint NPC et/ou n'ont pas encore terminé leur qualification professionnelle complète seront évaluées au cas par cas pour permettre une formation professionnelle si possible.

Service obligatoire

6.5 Le temps purgé en vertu d'un statut particulier doit être pris en compte dans toute période de service obligatoire par le DGMC, le DSA ou le D Mil C, selon le cas. Le statut particulier peut être prolongé pour la durée de toute période de service obligatoire si un militaire ne satisfait pas aux exigences de libération volontaire, telles que décrites dans la DOAD 5049-1, Service obligatoire.

Restrictions de carrière

6.6 Les membres des FAC en période de statut particulier demeurent admissibles à une promotion.

6.7 La promotion aux grades non contrôlés jusqu’à capt/ltv et cpl/mat 1 peut encore avoir lieu pour les militaires en période de statut particulier. Les membres des FAC supérieurs à capt/ltv et cpl/mat 1 ne seront pas promus au grade effectif pendant une période de statut particulier. Les promotions à un grade intérimaire peuvent être accordées.

6.8 Si un grade intérimaire ne peut pas être accordé à un militaire des FAC bénéficiant d’un statut particulier parce qu’il n’y a pas de poste vacant approprié dans l’établissement, le gestionnaire de carrière (GC) doit confirmer auprès du cmdt que l’exigence de statut particulier existe toujours avant de passer par-dessus le militaire pour une promotion. Si les circonstances personnelles ont été résolues, le statut particulier peut être résilié, et le militaire peut être promu et affecté pour répondre aux besoins du service.

7. Processus des demandes

Processus

7.1 Chaque niveau concerné par la demande doit agir dans les 10 jours ouvrables, sauf l’officier en travail social de la base ou de l’escadre (OTSB/E) qui, conformément à l’Instruction Gp Svc S FC 5100‑43, Rapport de travail social, dispose de 14 jours ouvrables, une fois qu’il a reçu tous les documents pertinents.

7.2 Une demande de déménagement imprévu pour motifs personnels ou en vertu d’un statut particulier, avec ou sans affectation pour motifs personnels, est traitée comme suit:

Qui Action Étape
Militaires
  • Ils doivent envoyer une note de service avec la feuille de suivi à leur cmdt par l’entremise de la chaîne de commandement dès que possible; 
  • Cette note doit indiquer l’incidence d’un déménagement imprévu pour motifs personnels ou d’un statut particulier, avec ou sans affectation pour motifs personnels, sur la capacité de déploiement et la capacité d’exécuter des fonctions si la demande est approuvée.
 1
Cmdt
  • Il doit enquêter sur la demande en utilisant les critères de la capacité de déploiement et de la capacité d’exécuter la gamme complète des fonctions du poste assigné;
  • Il doit également déterminer si la demande répond aux exigences pour le déménagement imprévu ou le statut particulier avec ou sans affectation;
  • Il doit obtenir des renseignements supplémentaires auprès de l’OTSB/E et peut consulter l’aumônier ou tout autre professionnel approprié afin de déterminer la nature et l’étendue de la situation personnelle;
  • Il doit soumettre toutes les demandes officielles au GC du militaire et formuler une recommandation; 
  • Enfin, il doit fournir un officier désigné du grade minimal de capitaine ou de sergent à la demande du militaire.
 2
OTSB/E
  • À la demande du cmdt du militaire, évaluer la mesure dans laquelle la situation personnelle du militaire a une incidence sur sa capacité de déploiement et sa capacité d’exercer ses fonctions;
  • Rencontrer le militaire (le militaire peut choisir de faire participer sa famille ou non);
  • Il doit faire une recommandation au cmdt.
 3
GC
  • Examiner la demande et l’information disponible, et la présenter au DGCM, au DNS ou au DCM, le cas échéant;
  • Si le militaire peut être déployé et est en mesure d’exercer ses fonctions, recommander un déménagement imprévu pour motifs personnels;
  • Si le militaire ne peut pas être déployé et n’est pas en mesure d’exercer ses fonctions, recommander un statut particulier au militaire, avec ou sans affectation pour motifs personnels;
  • Si les renseignements fournis avec la demande sont insuffisants pour prendre une décision, retourner la demande à l’unité pour obtenir des renseignements supplémentaires;
  • Une fois qu’une décision est rendue par l’autorité compétente (DGCM, DNS ou DCM), informer le militaire par message de la décision par l’entremise de la chaîne de commandement. Si la demande n’est pas approuvée, les raisons doivent être fournies dans le message;
  • Si la demande est refusée, discuter avec le militaire et la chaîne de commandement des autres options possibles, le cas échéant;
  • Informer le militaire, par message, des mécanismes de recours disponibles, tels que les griefs, s’il n’est pas d’accord avec la décision.
 4

DGMC, DNS ou

DCM
  • Il doit prendre une décision sur une demande de déménagement imprévu pour motifs personnels ou en vertu d’un statut particulier, avec ou sans affectation pour motifs personnels;
  • Au moment de prendre la décision, la demande peut être refusée si le besoin pour les FAC de maintenir une capacité opérationnelle minimale n’est pas appuyé.
 5
Cmdt
  • Il doit, dans le cas d’un déménagement imprévu pour motifs personnels, surveiller le militaire tout au long de l’affectation pour s’assurer qu’il travaille à résoudre ses circonstances personnelles et qu’il respecte les conditions du déménagement;
  • Il doit également, en ce qui concerne le statut particulier, avec ou sans affectation pour motifs personnels, surveiller le militaire pendant toute la période du statut particulier et, à la fin de la période approuvée, fournir une recommandation conformément aux conditions du statut particulier ou de l’affectation pour motifs personnels.
 6

Remarque – les militaires qui croient avoir été lésés par une décision, un acte ou une omission en vertu de la présente IPMFAC peuvent présenter un grief conformément au ORFC Volume 1 Chapitre 7, Griefs.

8. Responsabilités

Tableau des responsabilités

8.1 Le tableau suivant indique les responsabilités associées à la présente instruction:

Le(s)...  est responsable ou sont responsables de…
DPGCM
  • Il doit élaborer des politiques et des instructions à l’égard des déménagements imprévus pour motifs personnels et pour les statuts particuliers, avec ou sans affectation pour motifs personnels.
DGCM
  • Il doit désigner une partie de l’affectation annuelle des déménagements pour les déménagements imprévus pour motifs personnels et pour des affectations pour motifs personnels.

DGMC, DNS ou DCM
  • Il s’agit des seules autorités habilitées à approuver ou à refuser les demandes de déménagements imprévus pour motifs personnels ou en vertu d’un statut particulier, avec ou sans affectation pour motifs personnels;
  • Il doit répondre aux demandes et s’assurer que des normes uniformes sont utilisées pour évaluer toutes les demandes et y répondre, à moins qu’elles ne soient officiellement retirées par le militaire ;
  • Il doit également fournir des raisons détaillées dans sa décision.
 GC
  • Il doit communiquer avec le cmdt, l’officier désigné ou directement avec le militaire au sujet de l’état de la demande.
Cmdt
  • Il doit aider le militaire à recevoir le soutien nécessaire pour résoudre ses circonstances personnelles;
  • Il doit transmettre toutes les demandes de déménagements imprévus pour des raisons personnelles ou en vertu d’un statut particulier, avec ou sans affectation pour motifs personnels, au GC approprié à l’aide d’une recommandation;
  • Enfin, il doit fournir un officier désigné du grade minimal de capitaine ou de sergent à la demande du militaire.
OTSB/E
  • Il doit enquêter sur les circonstances personnelles à la demande du cmdt, en tenant compte des critères de déployabilité et de la capacité au militaire d’exécuter ses fonctions;
  • Il doit fournir une évaluation professionnelle du militaire et de sa famille pour aider le cmdt à formuler ses recommandations relatives à ces circonstances en fonction de circonstances personnelles exceptionnelles. 
Aumôniers et autres professionnels
  • Ces derniers doivent recommander les militaires qui ont des circonstances personnelles au cmdt et à l’OTSB/E;
  • Ils doivent également fournir toute recommandation écrite professionnelle subséquente, le cas échéant, au cmdt et/ou à l’OTSB/E.
Militaires
  • Ils doivent aviser leur cmdt, par l’entremise de la chaîne de commandement, des circonstances personnelles qui peuvent avoir une incidence sur leur capacité de déploiement ou leur capacité d’exécuter leurs fonctions, ainsi que les changements apportés à ces circonstances;
  • Ils doivent déployer tous les efforts raisonnables pour résoudre les circonstances personnelles qui ont nécessité un déménagement imprévu pour des raisons personnelles ou un statut particulier conformément aux conditions de l’affectation;
  • Ils doivent fournir une mise à jour à la chaîne de commandement six mois avant la date de fin de leur statut particulier.
Officiers désignés
  • Ils doivent aider le militaire à répondre à sa demande et à naviguer dans la politique et le processus. Ils peuvent assurer la liaison au nom du militaire entre tous les niveaux concernés pour obtenir des mises à jour sur l’état de la demande.

9. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD connexe

Autres références

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