Services de santé et de transition des Forces armées canadiennes

Mai 2016

Recommandation 1 : Nous recommandons que les FAC déterminent si la maladie ou la blessure d’un militaire a été causée ou aggravée par le service et que cette décision soit considérée comme une preuve suffisante par ACC pour étayer une demande d’avantages.

Rapport : Déterminer si un état est attribuable au service pour les militaires en voie d’être libérés pour raisons médicales

Novembre 2023

Recommandation 11 : Que le gouvernement du Canada veille à ce qu’une détermination de blessure attribuable au service par un médecin ou un spécialiste des FAC soit considérée comme suffisante pour les besoins d’Anciens Combattants Canada (ACC) et que le vétéran n’ait pas besoin d’un examen supplémentaire pour avoir accès au traitement, aux avantages sociaux ou aux mesures de soutien. 

Recommandation 19 : Que le gouvernement du Canada donne la priorité aux efforts visant à réduire les délais d’attente pour les membres des FAC libérés pour des raisons médicales avant que leur blessure soit attribuée à leur service.

Septembre 2016

Recommandation 1 : Il est recommandé que les Forces armées canadiennes maintiennent en poste les militaires en voie de libération pour raisons médicales jusqu’à ce que tous leurs services et prestations des Forces armées canadiennes, d’Anciens Combattants Canada et du Régime d’assurance-revenu militaire soient confirmés et instaurés.

Rapport : Simplification du modèle de prestation de services pour les membres des Forces armées canadiennes en voie d’être libérés pour raisons médicales

Novembre 2023

Recommandation 12 : Que le gouvernement du Canada veille à ce que toutes les ressources pertinentes en matière de santé soient disponibles pour les membres des FAC dont le dossier est transféré à ACC au moment où ils sont libérés de l’armée.

Recommandation 13 : Que le gouvernement donne aux Forces armées canadiennes la capacité de maintenir en poste les membres libérés pour des raisons médicales jusqu’à ce que tous les avantages sociaux et services des Forces armées canadiennes, d’Anciens Combattants Canada et du Régime d’assurance-revenu militaire aient été confirmés et mis en place.

2016

Universalité du service 

Le temps du changement 

En affaires internationales, la puissance intelligence est une approche qui combine la puissance dure et la puissance souple. En empruntant ce concept tiré des relations internationales, je recommande que l’Examen de la politique de défense aborde le principe d’universalité du service d’un point de vue de la puissance intelligente. ...

Le principe d’universalité du service est fondé sur la prémisse que la défense du pays repose sur la capacité de chacun des membres des Forces armées canadiennes d’assumer des rôles de combat traditionnels, et sur la possibilité pour toutes les ressources militaires – humaines et matérielles – d’être déployés rapidement n’importe où dans le monde et de prendre part aux combats lorsque nécessaire.  Cette approche est axée sur la puissance dure. Les déploiements militaires canadiens nécessitent aussi une puissance souple, car le combat est seulement un aspect de la mission. »

Progrès de la technologie – à la guerre comme en médecine

« Si, par le passé, certains troubles médicaux entrainaient inévitablement la fin de la carrière, ce n’est plus nécessairement le cas aujourd’hui si un militaire désire poursuivre son service militaire. » 

Coûts

« Nous devons trouver une solution moderne et souple qui ne compromettra pas l’état de préparation opérationnelle et préservera la ressource la plus importante de l’armée : ses membres. »

Rapport : Notre soumission au rapport Protection, Sécurité, Engagement, L’Examen de la politique de défense

Novembre 2023

Recommandation 16 : Que le gouvernement du Canada réintègre les militaires qui ont été blessés, chaque fois qu’il est possible, plutôt que de les libérer parce qu’ils ne respectent pas la doctrine de l’universalité du service.

Décembre 2017

Recommandation 1 : Nous recommandons à nouveau au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes d'éliminer l'ambiguïté et l'incohérence dans l’application des termes du cadre stratégique pour les réservistes, en mettant l'accent sur les droits aux soins de santé dès que possible et au plus tard au printemps 2019.

Recommandation 2 : Nous recommandons au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes de se conformer au processus actuel de déclaration des maladies et des blessures afin que les Rangers canadiens ne soient pas empêchés involontairement d'avoir accès aux soins de santé et aux prestations connexes.

Recommandation 3 : Nous recommandons au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes d’assurer la prestation de soins de santé aux Rangers canadiens auxquels ils ont droit, soit :

• 3.1 Discuter avec les Rangers canadiens en vue de cerner quels sont les obstacles qui les empêchent d’avoir accès aux soins de santé des Forces armées canadiennes, ainsi que leurs besoins en matière de soins de santé au sein de leurs contextes sociaux et culturels.

• 3.2  Déterminer et mettre en œuvre un modèle de prestation de services pour les soins de santé des Forces armées canadiennes qui répond aux besoins cernés par les Rangers canadiens.

Recommandation 4 : Nous recommandons que le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes prennent des mesures concrètes pour s'assurer que les Rangers canadiens ont une compréhension claire de l'importance de signaler les blessures et pour améliorer leur connaissance au sujet de leurs droits en matière de soins de santé et prestations connexes, soit :

• 4.1 Amalgamer l'information sur les droits aux soins de santé et les prestations connexes des Rangers canadiens et distribuer cette information aux Rangers canadiens dans diverses langues et formats, au besoin, d'ici l'automne 2018.

• 4.2  S'assurer que cette information est intégrée dans la formation officielle et toute autre formation pertinente offerte aux Rangers canadiens, d'ici l'automne 2018.

Rapport : Rangers canadiens: Une enquête systémique des facteurs qui ont une incidence sur les droits aux soins de santé et aux prestations connexes des Rangers

Novembre 2023

Recommandation 22 : Que le gouvernement du Canada mette immédiatement en œuvre les recommandations suivantes, formulées par le Bureau de l’Ombudsman et déjà acceptées par le gouvernement du Canada, dans les rapports Rangers canadiens — Une enquête systémique des facteurs qui ont une incidence sur les droits aux soins de santé et aux prestations connexes des Rangers et Examen systématique des options d’indemnisation pour les réservistes malades et blessés :

• « Nous recommandons au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes d’éliminer l’ambiguïté et l’incohérence dans l’application des termes du cadre stratégique pour les réservistes, en mettant l’accent sur les droits aux soins de santé dès que possible ».
• « Nous recommandons au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes de se conformer au processus actuel de déclaration des maladies et des blessures afin que les Rangers canadiens ne soient pas empêchés involontairement d’avoir accès aux soins de santé et aux prestations connexes ».
• « Nous recommandons au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes d’assurer la prestation de soins de santé aux Rangers canadiens auxquels ils ont droit, soit : en discutant avec les Rangers canadiens en vue de cerner quels sont les obstacles qui les empêchent d’avoir accès aux soins de santé des Forces armées canadiennes, ainsi que leurs besoins en matière de soins de santé au sein de leurs contextes sociaux et culturels et en déterminant et en mettant en œuvre un modèle de prestation de services pour les soins de santé des Forces armées canadiennes qui répond aux besoins cernés par les Rangers canadiens ».
• « Nous recommandons que le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes prennent des mesures concrètes pour s’assurer que les Rangers canadiens ont une compréhension claire de l’importance de signaler les blessures et pour améliorer leur connaissance au sujet de leurs droits en matière de soins de santé et prestations connexes, soit :
  • ... Amalgamer l’information sur les droits aux soins de santé et les prestations connexes des Rangers canadiens;
  • ... distribuer cette information aux Rangers canadiens dans diverses langues et formats, au besoin, d’ici l’automne 2018;
  • ... s’assurer que cette information est intégrée dans la formation officielle et toute autre formation pertinente offerte aux Rangers canadiens, d’ici l’automne 2018. »
• « Il est recommandé que le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes améliorent la gouvernance et l’administration du processus d’indemnisation de la Force de réserve en : a) créant une autorité fonctionnelle responsable du processus d’indemnisation de la Force de réserve qui peut renforcer les politiques et les directives applicables qui sont en place; b) modifiant l’Instruction du personnel militaire des Forces canadiennes 20/04 pour assurer la clarté et l’uniformité quant à la cessation de service en raison de blessures et de maladies attribuables au service; c) harmonisant le processus d’indemnisation de la Force de réserve en : i) uniformisant et simplifiant les formulaires; ii) s’assurant que les unités transmettent les demandes directement au Directeur — Gestion du soutien aux blessés aux fins de décision, dans les 30 jours suivant la présentation de la demande; d) établissant une directive et ordonnance administrative de la défense afin de codifier le processus d’indemnisation de la Force de réserve comprenant des normes de service ou une stratégie de mesure du rendement pour confirmer l’efficacité du processus en entier. »
• « Il est recommandé que le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes prennent des mesures concrètes pour mieux faire connaître les options d’indemnisation offertes aux réservistes malades et blessés en : a) rendant les documents, politiques, procédures et formulaires pertinents facilement accessibles sur Internet et sur le réseau d’information de la Défense; b) affectant les ressources nécessaires à l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de communications. Ceci inclurait des activités, produits de communication, calendriers et mesures pour sensibiliser les réservistes et les informer des options d’indemnisation à leur disposition; c) officialisant la formation sur les indemnités de la Force de réserve et la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et en définissant les rôles et responsabilités pour tous les réservistes, y compris la direction au sein de ces processus. ».

Mai 2016

Recommandation 1 : Nous recommandons que le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes expliquent et administrent mieux le droit et l’admissibilité des réservistes aux soins de santé, aux évaluations de santé périodiques et au futur emploi dans la Réserve par les moyens suivants :

• 1.1 Terminer la révision des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, chapitre 34 – « Services de santé », en cours depuis 2009, afin de préciser clairement tous les droits aux soins pour tous les réservistes.

• 1.2 Intégrer l’exigence pour les réservistes de subir des évaluations de santé périodiques de routine (ou pour déterminer le maintien de leur préparation médicale) aux Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes chapitre 34 – « Services de santé » révisés (ainsi qu’aux politiques et aux directives connexes). Une fois cette exigence codifiée, s’assurer de disposer des ressources suffisantes pour garantir le maintien de leur préparation médicale.

• 1.3 Confirmer dans l’Instruction du personnel militaire des Forces canadiennes 20/04 que les réservistes dont les contraintes à l’emploi pour raisons médicales le permettent puissent obtenir un nouvel emploi, malgré l’existence d’une catégorie médicale temporaire.

Recommandation 2 : Nous recommandons au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes d’adopter des étapes mesurables pour mieux faire connaître leurs droits à tous les réservistes, en particulier ceux qui pourraient être malades et blessés de la façon suivante :

• 2.1 Rendre facilement accessibles les documents, les politiques, les procédures et les formulaires pertinents sur Internet et sur le réseau d’information de la Défense et s’assurer que cette information demeure à jour.

• 2.2 Engager les ressources requises pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de communication qui inclurait des activités, des produits, des échéances et des mesures pour le rejoindre et informer les réservistes.

• 2.3 Assurer que la formation sur les droits aux soins de santé (actuellement donnée par les équipes de liaison médicale de l’ambulance de campagne) est efficace et donnée obligatoirement à toutes les unités de réserve.

• 2.4 Assurer que les unités de réserve ont reçu le nombre approprié de jours de formation pour donner la formation obligatoire à leurs membres, et que ces derniers compètent la formation.

Recommandation 3 : Nous recommandons au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes de renforcer la responsabilité et la capacité de faire un suivi auprès des réservistes de la façon suivante :

• 3.1 Adopter une approche uniforme et concrète pour communiquer avec les réservistes qui sont des effectifs en non-activité; en particulier ceux qui ont des antécédents de mission, et documenter les efforts tentés pour ce faire, même sans succès.

• 3.2 Établir un mécanisme de supervision pour assurer la réalisation cohérente des activités de suivi post-déploiement à l’unité et réitérer les responsabilités de la chaîne de commandement à cet égard.

• 3.3 Alerter la chaîne de commandement lorsqu’un réserviste est devenu un effectif en non‑activité et ne peut être rejoint.

• 3.4 Assurer que les équipes de liaison médicale de l’ambulance de campagne disposent des ressources suffisantes pour exécuter efficacement leur mandat.

• 3.5 Suivre les étapes nécessaires pour pourvoir tous les postes en santé mentale établis et examiner les exigences en santé mentale pour le paradigme de 2016.

Rapport : Soldats à temps partiel, blessures à temps plein : Une étude systémique de la Première réserve du Canada et des traumatismes liés au stress opérationnel

Novembre 2023

Recommandation 23 : Que le gouvernement du Canada mette immédiatement en œuvre les recommandations suivantes, formulées par le Bureau de l’ombudsman et déjà acceptées par le gouvernement du Canada, dans le rapport Soldats à temps partiel, blessures à temps plein : Une étude systémique de la Première réserve du Canada et des traumatismes liés au stress opérationnel :

• « Nous recommandons que le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes expliquent et administrent mieux le droit et l’admissibilité des réservistes aux soins de santé, aux évaluations de santé périodiques et au futur emploi dans la Réserve par les moyens suivants : a) Terminer la révision des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, chapitre 34 — « Services de santé », en cours depuis 2009, afin de préciser clairement tous les droits aux soins pour tous les réservistes; b) Intégrer l’exigence pour les réservistes de subir des évaluations de santé périodiques de routine (ou pour déterminer le maintien de leur préparation médicale) aux Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes chapitre 34 — « Services de santé » révisés (ainsi qu’aux politiques et aux directives connexes). Une fois cette exigence codifiée, s’assurer de disposer des ressources suffisantes pour garantir le maintien de leur préparation médicale; c) Confirmer dans l’Instruction du personnel militaire des Forces canadiennes 20/04 que les réservistes dont les contraintes à l’emploi pour raisons médicales le permettent puissent obtenir un nouvel emploi, malgré l’existence d’une catégorie médicale temporaire. »
• « Nous recommandons au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes d’adopter des étapes mesurables pour mieux faire connaître leurs droits à tous les réservistes, en particulier ceux qui pourraient être malades et blessés de la façon suivante : Rendre facilement accessibles les documents, les politiques, les procédures et les formulaires pertinents sur Internet et sur le réseau d’information de la Défense et s’assurer que cette information demeure à jour; b) Engager les ressources requises pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de communication qui inclurait des activités, des produits, des échéances et des mesures pour le rejoindre et informer les réservistes; c) Assurer que la formation sur les droits aux soins de santé (actuellement donnée par les équipes de liaison médicale de l’ambulance de campagne) est efficace et donnée obligatoirement à toutes les unités de réserve; d) Assurer que les unités de réserve ont reçu le nombre approprié de jours de formation pour donner la formation obligatoire à leurs membres, et que ces derniers complètent la formation. » 

Novembre 2013

Recommandation 7 : Officialiser l’approche visant la participation provinciale et territoriale.

Rapport: Sur le front intérieur : Évaluation du bien-être des familles des militaires canadiens en ce nouveau millénaire

Novembre 2023

Recommandation 31 : Que le gouvernement du Canada collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu’avec les autres intervenants concernés, pour veiller à ce que tous les membres des familles des militaires canadiens aient accès à des services de santé mentale et à un soutien qui soient à la fois adéquats et adaptés à leurs besoins.

Recommandation 32 : Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, intensifie ses efforts pour accroître la disponibilité de services de garde d’enfants abordables et de médecins de famille pour les familles des militaires, et pour en assurer l’accès.