Simplification du modèle de prestation de services pour les membres des Forces armées canadiennes en voie d’être libérés pour raisons médicales

En mai 2016, le bureau a produit un rapport intitulé Déterminer si un état est attribuable au service concernant les militaires en voie d’être libérés pour des raisons médicales, dans lequel il appuie cette hypothèse1. Il nous est apparu clairement, au fil de notre recherche, que le processus qu’observent les membres des Forces armées canadiennes
qui passent aux services d’ACC n’est ni convivial ni harmonieux. Le processus de transition est inutilement complexe et les demandeurs peinent à s’y retrouver, particulièrement les malades et les blessés, et notamment ceux d’entre eux qui sont atteints de blessures de stress opérationnel.

Rapport

  • Rapport complet (septembre 2016) | Recommandations 
    •  3 recommandations ont été faites
    •  3 recommandations sont acceptées
    •    1 recommandation est partiellement mise en oeuvre
    •   2 recommandations sont non mises en oeuvres

État de la mise en oeuvre des recommandations

Recommandation 1 

Il est recommandé que les Forces armées canadiennes maintiennent en poste les militaires en voie de libération pour raisons médicales jusqu’à ce que tous leurs services et prestations des Forces armées canadiennes, d’Anciens Combattants Canada et du Régime d’assurance-revenu militaire soient confirmés et instaurés.

État de la mise en oeuvre de recommandation 1 :  acceptée  non mise en oeuvre

Dans la nouvelle politique de défense Protection, Sécurité, Engagement, les Forces armées canadiennes (FAC) s’engagent à maintenir en poste les militaires libérés jusqu’à la confirmation et le versement de leurs prestations. Toutefois, les FAC n’ont pas encore élaboré de cadre stratégique soutenant cet engagement. Nous continuons de recevoir des plaintes liées aux prestations de la part de militaires qui font ou ont fait la transition vers la vie civile. Notre bureau surveillera les progrès réalisés par les FAC et s’assurera que toute mesure prise à ce sujet répond aux besoins des militaires qui quittent les FAC pour raisons médicales. Nous ferons le point au début de l’automne 2018.

Recommandation 2

Il est recommandé que les Forces armées canadiennes mettent sur pied un programme de type ‘conciergerie’ à l’intention des militaires en voie de libération pour des raisons médicales; ce service servirait de point de concentration de l’aide à fournir aux militaires et à leur famille pour toutes les questions d’ordre administratif touchant la transition du militaire.

État de la mise en oeuvre de recommandation 2 :  acceptée  non mise en oeuvre

Les services de transition actuellement offerts par les Forces armées canadiennes n’assurent pas aux militaires libérés un point de concentration pour les aider, ainsi que leurs familles, avec les questions administratives liées à la transition. Actuellement, seuls les militaires dont le cas est complexe ont droit à un plan de transition officiel offert par les Forces armées canadiennes. Dans la nouvelle politique de défense, les Forces armées canadiennes ont promis de créer un nouveau Groupe de la transition ayant pour mission d’aider tous les militaires à avoir une transition sans embûche vers la vie civile. Nous surveillerons les progrès de la création du nouveau Groupe de la transition des Forces armées canadiennes et des autres activités. Nous ferons le point à l’automne 2018.

Recommandation 3

Il est recommandé que les Forces armées canadiennes dirigent, au moyen d’une approche échelonnée, l’élaboration d’un portail Web protégé. Ce portail contiendrait des renseignements sur tous les programmes et services des Forces armées canadiennes, d’Anciens Combattants Canada et du Régime d’assurance-revenu militaire. Il permettrait également aux militaires de ne saisir leurs renseignements qu’une fois et appliquerait automatiquement ces renseignements à tous les services et prestations correspondant aux besoins du militaire.

Étatde la mise en oeuvre de recommandation 3 :  acceptée  partiellement mise en oeuvre

En collaboration avec les Forces armées canadiennes, notre bureau a dirigé la mise en oeuvre du nouveau Navigateur des prestations militaires, un outil en ligne qui donne aux militaires et aux familles un point d’accès unique vers la gamme complète de prestations et services offerts par les Forces armées canadiennes. Même si le navigateur est un pas important dans la bonne direction, la pleine intégration des prestations et services offerts par les Forces armées canadiennes, Anciens Combattants Canada et le Régime d'assurance-revenu militaire reste à faire.

Prochaines étapes

Le Bureau de l’Ombudsman assurera le suivi des recommandations à mettre en oeuvre et fera le point à l’automne 2018.

Définitions

Acceptée

Le MDN/les FAC ont indiqué qu’ils acceptent la recommandation.

Non acceptée

Le MDN/les FAC n’ont pas précisé s’ils acceptent la recommandation ou ont indiqué qu’ils n’acceptent pas la recommandation.

Réalisée/mise en œuvre

Les travaux réalisés jusqu’à maintenant concordent pleinement ou largement avec l’intention de la recommandation, y compris les cas où le MDN/les FAC ont démontré avoir mis en œuvre la recommandation dans la mesure du possible, compte tenu de leurs pouvoirs.

Partiellement mise en œuvre

Des travaux sont en cours pour aborder l’essentiel de la recommandation et il est raisonnable de croire que d’autres progrès auront lieu;

Les travaux ont débuté pour aborder l’essentiel de la recommandation, mais un ou des aspects de la recommandation sont depuis devenus irréalisables ou d’autres événements compliquent leur mise en œuvre.

Non réalisée/non mise en œuvre

Les travaux pour aborder l’essentiel de la recommandation n’ont pas débuté;

Les travaux réalisés jusqu’à maintenant ne concordent pas avec l’intention de la recommandation, même si les travaux ont débuté pour mettre en œuvre la recommandation.

Évaluation impossible

L’information disponible est insuffisante pour pouvoir évaluer les progrès, y compris les cas où le MDN/les FAC n’ont pas encore pris de mesures adéquates.

 


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