Simplification du modèle de prestation de services pour les membres des Forces armées canadiennes en voie d’être libérés pour raisons médicales

septembre 2016

En mai 2016, le bureau a produit un rapport intitulé Déterminer si un état est attribuable au service concernant les militaires en voie d’être libérés pour des raisons médicales. Il nous est apparu clairement, au fil de notre recherche, que le processus qu’observent les membres des Forces armées canadiennes qui passent aux services d’ACC n’est ni convivial ni harmonieux. Le processus de transition est inutilement complexe et les demandeurs peinent à s’y retrouver, particulièrement les malades et les blessés, et notamment ceux d’entre eux qui sont atteints de blessures de stress opérationnel.


État de la mise en œuvre des recommandations

Mise à jour le 2022-12-08

 
 
3 recommandations ont été faites
 
 
3 recommandations sont acceptées
 
 
2 recommandations sont partiellement mises en oeuvres
 
 
1 recommandation est non mise en oeuvre

État de la mise en œuvre - Définitions

Recommandation 1 

Il est recommandé que les Forces armées canadiennes maintiennent en poste les militaires en voie de libération pour raisons médicales jusqu’à ce que tous leurs services et prestations des Forces armées canadiennes, d’Anciens Combattants Canada et du Régime d’assurance-revenu militaire soient confirmés et instaurés.

État de la mise en oeuvre de recommandation 1 :  acceptée   partiellement mise en oeuvre

Depuis notre dernier rapport d'étape en 2018, les Forces armées canadiennes (FAC) ont progressé dans la mise en œuvre de cette recommandation. Elles ont entrepris plusieurs initiatives, notamment la création et la coprésidence d'une Tiger Team avec Anciens Combattants Canada (ACC), ce qui a donné lieu à des efforts visant à assurer une transition transparente et réussie de la vie militaire à la vie civile. Cependant, le nouveau processus de transition ne sera pas entièrement mis en œuvre avant 2024 et n'a pas atteint sa pleine capacité opérationnelle pour tous les emplacements. En termes de progrès réalisés, ce travail a donné lieu à des initiatives visant à fournir une transition en douceur et réussie de la vie militaire à la vie civile, Le cadre de gouvernance a été révisé en 2018, et le mandat du Comité directeur conjoint FAC/ACC a été mis à jour en 2020. 

Le groupe de transition des FAC a été créé en janvier 2019. Les membres des FAC libérés pour des raisons médicales sont désormais retenus jusqu'à ce qu'ils aient soumis toutes les demandes de prestations/services des FAC, du RARM et d'ACC (le cas échéant). L'achèvement n'étant que du point de vue de l'administré, cela ne signifie pas que la demande sera traitée ni que les prestations seront mises en place. Pour cette raison, nous considérons que cette recommandation n'a été que partiellement mise en œuvre. Des informations sur la transition, y compris des listes de contrôle pour les membres des FAC, sont désormais disponibles en ligne sur la page du groupe de transition des FAC.

Les FAC ont également créé l'Administration des prestations de libération (APL) pour aider à harmoniser les prestations avant la libération, notamment :

  • superviser les sections de libération à travers les FAC,
  • fournir des conseils,
  • aider à clarifier les politiques relatives à la libération,
  • assurer une fonction d'audit et
  • assumer la responsabilité ultime du paiement des avantages liés à la libération à tous les membres des FAC (Force régulière et Réserve).

L’APL n'est disponible que par le biais du RED.

L’APL a des normes de service et supervise l'autorité technique pour toutes les prestations de libération, y compris les prestations de libération médicale. Les deux normes de service sont les suivantes : i.) traiter une libération dans les 30 jours ; et ii.) avoir pour objectif de verser les prestations des FAC dans les 45 jours suivant la libération.

Recommandation 2

Il est recommandé que les Forces armées canadiennes mettent sur pied un programme de type ‘conciergerie’ à l’intention des militaires en voie de libération pour des raisons médicales; ce service servirait de point de concentration de l’aide à fournir aux militaires et à leur famille pour toutes les questions d’ordre administratif touchant la transition du militaire.

État de la mise en oeuvre de recommandation 2 :  acceptée  non mise en oeuvre

Les FAC n’utiliseront plus le terme « concierge » dorénavant.

Les FAC ont établi un Centre de transition numérique comme ressource centrale sur Internet pour les information et ressources concernant la transition. Il s'agit d'un site Web disponible au public et disponible via la plupart des moteurs de recherche ou un lien de la page Transition. Ce centre fournit des informations aux membres sur le processus de transition/libération. Cependant, cette mise à jour de 2022 ne répond pas à l'intention de notre recommandation. Le Ministère n'a pas répondu à notre question s'il créera un portail sécurisé et, dans l'affirmative, quelle est la date prévue pour l'achèvement. Ils ont indiqué qu'ils ne pourront envisager un portail qu'une fois qu'ils auront atteint leur pleine capacité opérationnelle en mars 2024. Nous considérons donc que cette recommandation n'est « pas mise en œuvre ».

Recommandation 3

Il est recommandé que les Forces armées canadiennes dirigent, au moyen d’une approche échelonnée, l’élaboration d’un portail Web protégé. Ce portail contiendrait des renseignements sur tous les programmes et services des Forces armées canadiennes, d’Anciens Combattants Canada et du Régime d’assurance-revenu militaire. Il permettrait également aux militaires de ne saisir leurs renseignements qu’une fois et appliquerait automatiquement ces renseignements à tous les services et prestations correspondant aux besoins du militaire.

État de la mise en oeuvre de recommandation 3 :  acceptée  partiellement mise en oeuvre

Les Forces armées canadiennes ont fait des progrès dans la mise en œuvre de cette recommandation. Les renseignements sur la transition des Forces armées canadiennes et d'Anciens Combattants Canada sont disponibles sur la page Web Transition de carrière pour les militaires, accessible au public. La page comprend des liens vers :

  • Mon Guide de transition
  • Une formation améliorée sur la transition
  • Matériel du séminaire du Service de préparation à une seconde carrière.

La disponibilité du matériel de séminaire du Service de préparation à une seconde carrière est utile aux membres qui ne peuvent pas assister à un séminaire en personne. La disponibilité de l'information par divers moyens (application IOS/Android, page Web, formation en ligne) est un progrès vers la disponibilité immédiate de l'information. Cependant, il n'existe aucun point d'accès unique à l'information, ce qui était l'intention du portail sécurisé. ACC a mis au point un navigateur de prestations d'ACC et le Bureau de l'ombudsman a créé le navigateur de prestations militaires ; les FAC n'a développé ni l'un ni l'autre.

Un lien vers le Centre de transition numérique (CTN) sera bientôt disponible sur la page Transition de carrière militaire. Cela fournira un guichet unique aux membres pour mener des recherches et facilitera le contact avec ceux qui fournissent un soutien aux membres. Celui-ci sera disponible sur un site Web public plutôt que sur un portail Web sécurisé.

Bien que les FAC aient pris des mesures positives, un portail sécurisé n'existe pas. Pour cette raison, notre recommandation est partiellement mise en œuvre.

 

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