Simplification du modèle de prestation de services pour les membres des Forces armées canadiennes en voie d’être libérés pour raisons médicales

Septembre 2016

En mai 2016, le bureau a produit un rapport intitulé Déterminer si un état est attribuable au service concernant les militaires en voie d’être libérés pour des raisons médicales. Il nous est apparu clairement, au fil de notre recherche, que le processus qu’observent les membres des Forces armées canadiennes qui passent aux services d’ACC n’est ni convivial ni harmonieux. Le processus de transition est inutilement complexe et les demandeurs peinent à s’y retrouver, particulièrement les malades et les blessés, et notamment ceux d’entre eux qui sont atteints de blessures de stress opérationnel.

État de la mise en œuvre des recommandations

Septembre 2025

État de la mise en œuvre - Définitions

• Recommandation 1 

  Il est recommandé que les Forces armées canadiennes maintiennent en poste les militaires en voie de libération pour raisons médicales jusqu’à ce que tous leurs services et prestations des Forces armées canadiennes, d’Anciens Combattants Canada et du Régime d’assurance-revenu militaire soient confirmés et instaurés.

  État de la mise en oeuvre de recommandation 1 :  acceptée   partiellement mise en oeuvre

  Le Groupe de transition des FAC (GT FAC) a développé le site Web Transition de carrière pour les militaires et le Centre de transition numérique. Les deux outils ont pour but d’aider les membres des FAC et leurs familles à naviguer la transition de la vie militaire à la vie civile. En plus d’être un point central où les militaires peuvent planifier et compléter leur transition, (y compris la procédure de libération des FAC pour raisons médicales), les militaires peuvent également prendre rendez-vous avec un conseiller en transition ou un coordonnateur des services spécialisé dans le soutien des militaires blessés et malades dont une libération médicale est anticipée.

  Les membres de la Force régulière en processus de libération pour des raisons médicales sont désormais retenus jusqu'à ce qu'ils aient soumis toutes les demandes de prestations et services applicables auprès des FAC, d’Anciens Combattants Canada (ACC) et du Régime d’assurance-revenu militaire (RARM). Le GT FAC travaille à assurer que toutes les prestations soient en place avant que le militaire soit libéré. Ce service n’est pas encore disponible à tous les membres de la Force de réserve.

  Le GT FAC a aussi développé les Forces Armées Canadiennes – Administration de la libération (FACAL électronique). Ce service facilite la communication entre les FAC, l’ACC et le RARM en qui a trait à l’intention d’un militaire de soumettre une demande de libération volontaire ainsi que de planifier cette dernière. Ce service devrait être disponible à tous les membres de la Force de réserve en 2027.

  Le portail FACAL électronique n’est présentement disponible qu’aux membres de la Force régulière qui soumettent une demande de libération volontaire ou une demande de mutation entre éléments. Le portail FACAL électronique permet aux militaires d'accéder à leurs demandes de libération numériques via le portail LCM en se connectant avec leur compte de Défense 365. Ce service devrait être disponible à tous les membres de la Force de réserve en 2027. Aucun délai n’a été fourni quant à la date à laquelle ce service sera disponible pour les militaires en libération pour des raisons médicales, ni à la possibilité de le rendre disponible.

  En vigueur depuis le 2 avril 2025, la Mesure d'emploi provisoire de la Reconstitution (MEPR) permet à certains militaires avec des limitations d’emploi médicales (LEM) qui ne satisfont pas aux normes opérationnelles minimales de l’universalité du service (UdS) de continuer temporairement à répondre aux besoins des FAC pour une période maximale de trois ans (sous réserve de conditions prescrites).

  Nous considérons que la mise en œuvre de cette recommandation est partielle jusqu'à ce que tous les membres de la Force régulière et de la Force de réserve en libération pour raisons médicales soient inclus dans le portail FACAL électronique.

  • Recommandation 2 

    Il est recommandé que les Forces armées canadiennes mettent sur pied un programme de type ‘conciergerie’ à l’intention des militaires en voie de libération pour des raisons médicales; ce service servirait de point de concentration de l’aide à fournir aux militaires et à leur famille pour toutes les questions d’ordre administratif touchant la transition du militaire.

    État de la mise en oeuvre de recommandation 2 :  acceptée  partiellement mise en oeuvre

    Le Groupe de transition des FAC (GT CAF) a développé des initiatives à l’appui de cette recommandation.

    Le Centre de transition numérique permet aux militaires de prendre rendez-vous en présentiel et en virtuel avec les FAC et Anciens Combattants Canada (ACC) dans le Centre de transition le plus près. Les membres des FAC ont accès à plusieurs ressources portant sur la transition dont la formation et l’apprentissage, des événements ainsi que la traduction des compétences, formations et expériences en équivalences civiles.L’Instruction du personnel militaire des Forces armées canadiennes (IPMFAC) 03/25 – Transition des Forces armées canadiennes à la vie post-militaire fournit une orientation sur les ressources et le soutien aux militaires lors de leur transition à la vie post militaire. Elle décrit aussi la disponibilité et l’admissibilité des services de soutien pour les militaires malades ou blessés en transition à la vie civile.

    Le processus de transition de la vie militaire à la vie civile est disponible à la Force régulière incluant ceux en libération pour raisons médicales, et à leurs familles à travers tous les Centres de transition. Le GT FAC travaille à rendre ces mêmes services disponibles à la Force de réserve par l'entremise du renouvellement du processus de libération de la Force de réserve. Ce service devrait être disponible à tous les membres de la Force de réserve en 2026.

    En 2015, les Services de bien-être et moral des Forces canadiennes (SBMFC) ont institué le Programme pour les familles des vétérans grâce au financement d’ACC. Depuis 2018, l’ACC a élargi ces services de sept Centres à tous les 32 Centres de ressources pour les familles militaires au Canada. Ce programme est conçu pour répondre aux besoins uniques des membres des FAC en voie de libération pour des raisons médicales, des vétérans libérés pour des raisons médicales, et de leurs familles en favorisant leur santé et leur bien-être pendant cette période.au financement d’ACC. Depuis 2018, l’ACC a élargi ces services de sept Centres à tous les 32 Centres de ressources pour les familles des militaires au Canada. Ce programme est conçu pour répondre aux besoins uniques des militaires en voie de libération pour des raisons médicales, des vétérans libérés pour des raisons médicales, et de leurs familles en favorisant leur santé et leur bien-être pendant cette période.

    Le 11 juillet 2025, les FAC ont publié l’IPMFAC 06/25 – Politique de soutien à la transition de la réserve (STR) à l’intention des militaires malades ou blessés de la Force de réserve (F rés) et 05/25 – Affectation temporaire des membres de la Force de réserve (F rés) au Groupe de transition des Forces armées canadiennes (GT FAC). Ces instructions permettent « aux militaires admissibles qui servent à temps plein sur une période service de réserve pendant plus de 180 jours et qui ont subi une blessure ou ont contracté une maladie, qu’elle soit ou non attribuable au service, de se voir offrir une période de service de réserve tout en étant soutenus par le GT FAC, jusqu’à ce qu’ils/elles soient aptes à exercer des fonctions générales dans la F rés ou qu’ils/elles soient libérés(es) des FAC ». Ceci représente un progrès important pour les membres de la Force de réserve.

    Alors que le GT FAC a annoncé que la capacité opérationnelle totale a été atteinte le 1er avril 2024, le groupe ne prévoit pas mettre en œuvre le renouvellement du processus de libération de la Force de réserve avant 2026. Notre bureau continuera à surveiller ces initiatives.

    • Recommandation 3 

      Il est recommandé que les Forces armées canadiennes dirigent, au moyen d’une approche échelonnée, l’élaboration d’un portail Web protégé. Ce portail contiendrait des renseignements sur tous les programmes et services des Forces armées canadiennes, d’Anciens Combattants Canada et du Régime d’assurance-revenu militaire. Il permettrait également aux militaires de ne saisir leurs renseignements qu’une fois et appliquerait automatiquement ces renseignements à tous les services et prestations correspondant aux besoins du militaire.

      État de la mise en oeuvre de recommandation 3 :  acceptée  partiellement mise en oeuvre

      Les FAC ont développé des outils en ligne pour soutenir le processus de transition tel que le site Web Transition de carrière pour les militaires, un répertoire central de toutes les informations sur la transition pour les FAC et Anciens Combattants Canada (ACC). Les FAC ont aussi développé le service Web Centre de transition numérique qui est un outil centralisé pour planifier et compléter la transition à la vie civile, y compris comment commencer une libération des FAC pour des raisons médicales. Ces outils facilitent la communication entre les FAC, l’ACC et le Régime d’assurance-revenu militaire (RARM) concernant la libération d’un militaire, et permet aux militaires de planifier leur libération.

      De plus, le Canadian Forces General message (CANFORGEN) 109/25 Transmission des renseignements personnels lors de la libération indique que « des efforts sont en cours pour améliorer l’accès aux dossiers de sante et de service militaire dans le but de faciliter la transition pendant le processus de libération et d’assurer l’accès à l’information après la libération du militaire ». Présentement, les membres sont avisés par l’intermédiaire du CANFORGEN 109/25 Transmission des renseignements personnels lors de la libération d’obtenir leurs dossiers médicaux des FAC avant leur libération.

      Les membres de la Forces régulière en libération pour des raison médicale sont maintenant retenus jusqu’à ce qu’ils aient soumis toutes demandes applicables pour des prestations et services auprès des FAC, d’ACC et du RARM. Ce service devrait être disponible à tous les membres de la Force de réserve en 2027.

      Le portail Forces Armées Canadiennes – Administration de la libération (FACAL électronique) permet aux militaires de la Force régulière d’accéder à leur demande de libération électronique à l’intermédiaire du Portail LCM (présentement disponible seulement pour des libérations volontaire, transfert de catégorie de service à la Force de réserve). Ce service devrait être disponible à tous les membres de la Force de réserve en 2027. Aucun délai n’a été fourni quant à la date à laquelle ce service sera disponible pour les militaires en libération pour des raisons médicales, ni à la possibilité de le rendre disponible.

      En 2024, notre bureau a travaillé avec les FAC pour élargir le Navigateur des prestations militaires (NPM) de l’Ombudsman du MDN et des FAC et avons inclus toutes prestations et services disponibles tout au long d’une carrière militaire. Le NPM continue à donner un accès facile aux informations sur les prestations pour les membres des FAC, les ancien militaires, leur famille et les survivants d’un militaire décédé.

      La centralisation des informations sur la transition peut alléger le fardeau du processus d’application à plusieurs prestations et services, surtout quand un militaire est en voie de libération. Nous considérons cette recommandation partiellement mise en œuvre jusqu’à ce que tous les militaires de la Force de réserve soient inclus dans le FACAL électronique et que toutes les prestations applicables des FAC, qui sont sous l’autorité des FAC, soient en place avant qu’un militaire complète sa transition à la vie civile.