Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique

De : Patrimoine canadien

Le Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP) accorde aux sociétés de production admissibles un crédit d'impôt correspondant à 16 % des dépenses de main-d'œuvre professionnelle canadienne engagées dans une production agréée.

Géré conjointement par le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) et l'Agence du revenu du Canada, le CISP a pour but d'accroître le profil du Canada en tant que lieu de choix pour les productions cinématographiques et magnétoscopiques qui emploient des Canadiens, de renforcer l'industrie et d'attirer des investissements.

Qui peut faire une demande

Pour être admissible au CISP, une société de production doit être :

  • une société canadienne imposable ou une société à capitaux étrangers;
  • ses activités au cours de l'année consistent principalement (plus de 50 %) à exploiter, par l'intermédiaire d'un établissement stable au Canada, une entreprise de production cinématographique ou magnétoscopique ou une entreprise de services de production cinématographique ou magnétoscopique; et
  • le propriétaire des droits d'auteur de la production agréée durant la période au cours de laquelle la production est produite au Canada (ou qui a conclu un contrat directement avec le propriétaire des droits d'auteur d'une production pour offrir des services pour la production).

Date limite pour faire une demande

Le CISP accepte les demandes en tout temps.

Comment faire une demande

Les requérants doivent :

  • lire intégralement les lignes directrices sur la présentation des demandes;
  • créer un compte BCPAC en ligne;
  • remplir le formulaire du représentant officiel (s'il y a lieu); et
  • soumettre les documents suivants :
  • documents relatifs à la société (les noms et les coordonnées des titulaires de droits d'auteur et du représentant officiel);
  • documents relatifs au financement (budget ou rapport final des coûts, dépenses canadiennes totales);
  • documents relatifs aux dépenses (le budget définitif, le montant total des dépenses pour la main-d'œuvre);
  • renseignements sur la production (le synopsis, le type de production, le marché cible, le format de production, le nombre de jours de tournage au Canada, lieux principaux de tournage);
  • documents relatifs à la chaîne des titres (l'historique de la propriété, le pourcentage de la propriété de chacun des titulaires de droits d'auteur
  • titres des épisodes, si cela est demandé par un agent du programme;
  • l'attestation, signée, pour les demandes en ligne. Elle doit être imprimée et envoyée par la poste accompagnée des frais de la demande; et
  • les frais de la demande ( 5000 $) payable à l'ordre du receveur général du Canada et envoyés au BCPAC.

Veuillez noter : le numéro personnel BCPAC et la mention au générique en version électronique ne sont pas requis pour le programme CISP.

Faites une demande

Pour nous joindre

Ministère du Patrimoine canadien
Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens
25, rue Eddy, 8e étage
Gatineau (Québec) K1A 0M5
Veuillez noter que les clients de FEDEX doivent utiliser le code postal J8X 4B5.

Courriel
PCH.bcpac-cavco.PCH@canada.ca
Téléphone
819-934-9830
1-888-433-2200 (sans frais)
ATS
1-888-997-3123 (sans frais)

Des agents sont disponibles pour répondre à vos questions, du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h (heure de l'Est).

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