Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028 : protection ‒ promotion ‒ collaboration - Cadre redditionnel

Liste des figures

• Figure 1 : Financement lié au Plan d'action
• Figure 2 : Résultats partagés du plan d’action 2023-2028
• Figure 3: Processus d'élaboration et de mise en œuvre du Plan d'action

1. Introduction

Ce Cadre redditionnel présente les démarches de suivi des initiatives du Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028 : protection ‒ promotion ‒ collaboration (Plan d’action) ainsi que les engagements en matière de reddition de comptes que le ministère du Patrimoine canadien, en collaboration avec les institutions fédérales partenaires, prend pour informer la population canadienne de sa mise en œuvre.

Cette démarche repose sur l’atteinte d’objectifs immédiats, intermédiaires et à long terme. Ces objectifs sont déterminés au bénéfice de l’ensemble de la population canadienne, notamment des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM).

Ce document présente les résultats attendus, les sources de données utilisées, la gouvernance en place ainsi que les mécanismes de suivi et d’évaluation prévus afin d’atteindre ces objectifs.

2. Résumé du Plan d’action

Le Plan d’action dévoilé le 26 avril 2023 propose un investissement supplémentaire de 1,4 milliard de dollars sur 5 ans tel que détaillé dans le Budget 2023. Cet investissement, en appui à 33 initiatives nouvelles ou bonifiées à mettre en œuvre par une demi-douzaine d’institutions fédérales, porte le total des sommes investies en langues officielles jusqu’en 2028 à un sommet de 4,1 milliards de dollars.

Figure 1 : Financement lié au Plan d'action – Version texte

Une pyramide en 4 parties.

Vers le bas de la pyramide : Au sommet de la pyramide : 1,4 Nouveau financement (33 initiatives nouvelles ou bonifiées)

Au milieu de la pyramide : 2,7 Financement historique [1,6 (depuis 2003) + 1,1 (avant 2003)] (49 initiatives continus)

Vers le bas de la pyramide :

• Plan d’action 2003-2008 : 1,9
• Feuille de route 2008-2013 : 2,2
• Feuille de route 2013-2018 : 2,2
• Plan d’action 2018-2023 : 2,7
• Plan d’action 2023-2028 : 4,1

Au bas de la pyramide :

• Financement total 2023-2028 : 4,1 (pour 82 initiatives)

L’annexe 1 présente les initiatives mises en œuvre par les institutions fédérales, ainsi que les sommes qui leur sont consacrées.

Ces 33 initiatives nouvelles ou bonifiées sont réparties en quatre piliers d’intervention susceptibles de favoriser le développement social, économique et culturel du pays par le biais de ses langues officielles :

• Le premier pilier mise sur l’immigration francophone comme étant l’un des facteurs pouvant contribuer à rétablir le poids démographique des minorités francophones au Canada (avec 137,2 millions de dollars sur 5 ans répartis à travers 7 initiatives).
• Le second pilier vise une meilleure connaissance des langues officielles par l’ensemble de la population canadienne, en favorisant les occasions de faire des apprentissages et de développer ses compétences linguistiques tout au long de la vie, en langue première et en langue seconde (761,2 millions de dollars sur 5 ans répartis à travers 10 initiatives).
• Le troisième pilier se consacre au développement économique, social et culturel des communautés de langue officielle en situation minoritaire en offrant à ces communautés un éventail de services dans la langue officielle minoritaire (466,7 millions de dollars sur 5 ans répartis à travers 14 initiatives). Ce pilier contribue aussi à appuyer les secteurs essentiels à l’épanouissement des minorités francophones et anglophones – notamment la culture, la jeunesse, la santé, la justice et l’emploi – dans l’esprit de la partie VII de la Loi sur les langues officielles (ci-après Loi) modernisée.
• Le quatrième pilier concerne l’exemplarité du gouvernement du Canada dans la mise en œuvre des obligations contenues dans la Loi, plus particulièrement en matière de partie VII, dont l’objet est d’œuvrer à la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne (22,6 millions sur 5 ans répartis à travers 2 initiatives). Le Plan d’action répond de façon ciblée et prioritaire à des tendances préoccupantes en matière de langues officielles mises en évidence par la recherche statistique, notamment par les données et les analyses issues du recensement. Si les données et la recherche offrent un portrait nourri de la situation des langues officielles au pays, ce portrait est ici aussi informé par de vastes consultations tenues auprès de la population canadienne en 2022, puis par des consultations ciblées sur la mise en œuvre des initiatives individuelles du Plan d’action.

Le Plan d’action vise l’atteinte de résultats quantitatifs, concernant notamment le taux de bilinguisme^{Note de bas de page 1} global de la population canadienne, qui stagne autour de 18 % au pays, ou encore concernant le poids démographique relatif des francophones en milieu minoritaire qui, de 1971 à 2021, est passé de 6,1 % à 3,5 % (selon la première langue officielle parlée)^{Note de bas de page 2}. Il vise aussi des résultats qualitatifs, comme une plus grande diversité et une meilleure représentation au sein des organismes communautaires ou encore des services adaptés à des clientèles diversifiées. Le Plan d’action vise à mettre en place une approche soucieuse de la diversité et des spécificités régionales, ainsi que de l’état des langues officielles au pays, puisque leur situation ainsi que les défis et les priorités des intervenants diffèrent d’une communauté ou d’une région à l’autre du pays.

Le Plan d’action a été conçu en tenant compte des récits, témoignages et perspectives que la population canadienne a communiqués à la ministre des Langues officielles lors des Consultations pancanadiennes sur les langues officielles 2022, tenues entre le 24 mai et le 31 août 2022. Par le biais de forums en personne, de sessions virtuelles et d’un questionnaire en ligne, près de 6 500 Canadiens et Canadiennes ont eu l’occasion de s’exprimer sur leurs défis, leurs priorités et l’avenir des langues officielles au Canada. Le Rapport sur ces consultations présente un portrait détaillé de cet exercice de mobilisation.

Les observations formulées ont aidé la ministre à déterminer des objectifs à atteindre susceptibles de répondre aux aspirations et aux priorités exprimées par la population canadienne où certains choix devaient être faits parmi les nombreuses propositions.

3. Résultats attendus

Le Plan d’action vise l’atteinte d’objectifs immédiats, intermédiaires et à long terme mesurables qui sont fondés sur des données probantes et axés sur le développement et la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire, la protection du français partout au Canada et l’apprentissage et l’appréciation des deux langues officielles par la population canadienne, tout au long de la vie. Ces résultats sont résumés par piliers.

Les résultats ultimes du Plan d’action et de ses quatre piliers visent des changements sociétaux majeurs. Conséquemment, la réalisation de ces résultats pourrait s’échelonner au-delà du cycle de cinq ans du Plan d’action. Le calendrier quinquennal du Plan d’action donne donc un aperçu des progrès à accomplir vers l’atteinte de ces résultats pour la période s’échelonnant de 2023 à 2028.

Le Plan d’action dans son ensemble vise les résultats globaux et ultimes suivants :

• La population canadienne de langue officielle en situation minoritaire vit et s’épanouit dans sa langue officielle;
• Les Canadiens et Canadiennes reconnaissent et appuient les langues officielles du Canada;
• Le français est protégé et promu partout au Canada, y compris au Québec.
• Les communautés d’expression anglaise du Québec participent pleinement à la vie économique du Canada.

L’atteinte des objectifs globaux et des objectifs par pilier est mesurée par une collecte de données qui permettra de mesurer la progression et les améliorations à travers le temps. On mesurera des indicateurs liés aux résultats, en s’appuyant sur des bases de référence, des valeurs cibles atteignables et des dates d’achèvement réalistes. Un calendrier de fréquence de collecte des données et une stratégie de désagrégation des données guideront cette démarche.

Figure 2 : Résultats partagés du plan d’action 2023-2028 – Version texte

Résultats partagés du plan d’action 2023-2028

La population canadienne de langue officielle en situation minoritaire vit et s’épanouit dans sa langue officielle

Les Canadiens reconnaissent et appuient les langues officielles du Canada

Le français est protégé et promu partout au Canada (y compris au Québec)

Les communautés d’expression anglaise du Québec participent pleinement à la vie économique du Canada

Résultats ultimes des piliers

Résultat ultime du pilier 1

Les communautés francophones en situation minoritaire bénéficient d’une immigration croissante pour enrichir leur tissu social et économique

Résultats ultimes du pilier 2

L’accès à l’apprentissage des langues officielles tout au long de la vie permet aux Canadiens de connaitre leurs langues officielles

La population canadienne apprécie mieux les bénéfices de la dualité linguistique au pays

Résultats ultimes du pilier 3

La population canadienne apprécie davantage les deux langues officielles et est ouverte au rapprochement entre les deux grandes communautés linguistiques

La vitalité des CLOSM est renforcée par des institutions fortes et une diversité de services offerts en français et en anglais

Résultat ultime du pilier 4

Le gouvernement du Canada démontre des pratiques exemplaires en matière de langues officielles

3.1 Pilier 1 ‒ Immigration francophone : vers le rétablissement du poids démographique des francophones

Le premier pilier vise la promotion du Canada comme destination, ainsi que l’attraction, la sélection et l’intégration des nouveaux arrivants d’expression française au sein des communautés francophones en situation minoritaire. Il vise à renforcer les mécanismes, politiques et outils utilisés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour soutenir les objectifs en appui à l’immigration francophone.

Les initiatives annoncées s’inscrivent dans le cadre de la nouvelle Politique en matière d’immigration francophone (13,4 millions de dollars sur 5 ans) qui guide ce travail en proposant une approche qui couvre tout le continuum en immigration. Ainsi, la promotion des communautés francophones en situation minoritaire comme destination possible à l’intention de l’immigration francophone se fait par le biais de l’initiative Expansion ciblée de la promotion et de l’appui au recrutement (18,5 millions de dollars sur 5 ans). Le Corridor pour la sélection et la rétention d’enseignants de français au Canada (16,3 millions de dollars sur 5 ans) favorise le segment stratégique des enseignants de français au sein de l’immigration, en appui notamment à d’autres initiatives fédérales telle que l’Apprentissage du français et/ou de l’anglais pour les nouveaux arrivants (10,5 millions de dollars sur 5 ans). L’initiative Parcours d’intégration renforcé (50 millions de dollars sur 5 ans) vise à faciliter l’établissement et l’intégration de nouveaux arrivants en sol canadien. Le Parcours comprend des initiatives existantes comme les communautés francophones accueillantes, de nouvelles mesures telles qu’une stratégie pour mieux appuyer les femmes immigrantes d’expression française ainsi que d’autres projets visant à renforcer les capacités d’accueil des communautés francophones en situation minoritaire. L’initiative du Centre d’innovation en immigration francophone (25 millions de dollars sur 5 ans) est dotée d’un programme de subventions et de contributions intitulé Programme d’appui à l’immigration francophone. Ce programme capitalise sur l’expertise des communautés francophones en situation minoritaire et facilite leur implication dans la mise à l’essai de projets novateurs liés notamment à la promotion de ces communautés à l’international, à la promotion des programmes d’immigration, ainsi qu’à l’identification, à l’accompagnement et au recrutement de candidats d’expression française. Notons de plus qu’une Lentille francophone intégrée aux programmes d’immigration économique – mécanismes améliorés de sélection des immigrants francophones et bilingues (3,5 millions de dollars sur 5 ans) favorisera une meilleure sélection dans le cadre des programmes existants afin de rendre ces programmes plus performants et d’augmenter les niveaux d’immigrants d’expression française.

Au niveau immédiat, ce pilier vise à se doter de politiques et de programmes dont la conception est fondée sur une lentille francophone, des données probantes et une approche coordonnée. Il vise à mieux informer les candidats à l’immigration francophone et à appuyer les communautés d’accueil ainsi que les partenaires communautaires afin de favoriser l’intégration et l’offre de services d’établissement francophones tout au long du parcours d’immigration.

Au niveau intermédiaire, la gouvernance et la collaboration avec les intervenants en immigration francophone sont renforcées; les partenaires francophones sont impliqués dans le continuum en immigration, de la promotion à l’intégration. Est aussi visée une augmentation progressive des volumes d’immigration francophone, incluant les enseignants d’expression française et de français. Enfin, les immigrants bénéficient de services d’établissement francophones et ils utilisent leurs compétences linguistiques pour participer activement à la société canadienne et aux communautés francophones en situation minoritaire.

À plus long terme, la Politique en matière d’immigration francophone est intégrée aux opérations courantes d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et ses résultats sont suivis, rapportés et communiqués au public, alors que les immigrants d’expression française et bilingues contribuent à la vitalité économique, communautaire et sociale des communautés francophones en situation minoritaire.

Résultat ultime : Les communautés francophones en situation minoritaire bénéficient d’une immigration croissante pour enrichir leur tissu social et économique.

3.2 Pilier 2 ‒ Du berceau à la berçante : favoriser des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie

Dans le cadre du deuxième pilier, la reddition de comptes a comme but de mesurer les résultats liés à la mise en œuvre d’initiatives visant à offrir à la population canadienne davantage d’occasions d’apprentissage des langues officielles tout au long de la vie, en langue première et en langue seconde. Ceci inclut l’éducation en milieu minoritaire ainsi que l’acquisition et le perfectionnement de la seconde langue officielle. L’ensemble des cycles de l’apprentissage sont visés par ce pilier : l’éducation préscolaire, l’école élémentaire et secondaire, l’éducation postsecondaire et enfin l’éducation et les apprentissages tout au long de la vie. Les initiatives annoncées visent l’apprentissage des langues officielles par le plus grand nombre de Canadiens et de Canadiennes.

Miser sur la collaboration intergouvernementale en matière d’éducation

Ce pilier est fondamental pour la transmission de la langue en milieu minoritaire, puis pour l’apprentissage de la langue seconde par tous et toutes. Il ne peut être mis en œuvre sans l’importante collaboration intergouvernementale en matière d’éducation qui dure depuis plus de 50 ans, soit depuis l’adoption de la Loi sur les langues officielles de 1969.

Les initiatives Appui à l’enseignement dans la langue de la minorité (jusqu’à 148,2 millions sur 5 ans), essentielles pour garantir le droit à l’instruction dans la langue de la minorité tel qu’énoncé dans la Charte canadienne des droits et libertés, et Appui à l’éducation postsecondaire dans la langue de la minorité (30,4 millions de dollars pour 2023-2024 et jusqu’à 120,9 millions de dollars sur 4 ans à partir de 2024-2025) visent directement l’apprentissage, la protection et la préservation des langues officielles partout au Canada.

Cette collaboration intergouvernementale est également appuyée par les initiatives Soutien aux infrastructures éducatives communautaires (jusqu’à 50,3 millions de dollars sur 5 ans) et Appui au recrutement et à la rétention des enseignants du français (3,8 millions de dollars pour 2023-2024 et jusqu’à 16,3 millions à partir de 2024-2025), qui mettent en place les dispositions pour que ces apprentissages se fassent dans les meilleures conditions possibles.

La collaboration intergouvernementale en matière d’éducation vise aussi à favoriser l’apprentissage de la seconde langue officielle au Canada, l’anglais au Québec et le français dans le reste du pays, au bénéfice du bilinguisme national. Les investissements en langue seconde financés par le biais du Plan d’action appuient grandement l’apprentissage du français, à titre de langue seconde, dans la majorité des provinces, et y compris au Québec à l’intention des communautés d’expression anglaise.

Protéger et promouvoir le français par l’éducation, la formation continue, la recherche et la science

L’initiative Appui à l’apprentissage du français langue seconde (65,8 millions de dollars pour 2023-2024 et jusqu’à 242,8 millions de dollars sur 4 ans à partir de 2024-2025) vise ainsi à appuyer les provinces et les territoires pour ce qui est de mettre en œuvre l’offre de programmes de français langue seconde, notamment de programmes d’immersion française.

Les services à la petite enfance sont également visés par cet appui au continuum en éducation comme en témoignent les initiatives Création d’un réseau d’intervenants en petite enfance et mise en œuvre des initiatives dans les communautés francophones en situation minoritaire (50 millions de dollars sur 5 ans), puis le Renouvellement du financement à l’appui au développement de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants ‒ Formation et renforcement des capacités des éducatrices et des éducateurs en petite enfance (14,2 millions de dollars sur 5 ans).

L’initiative Soutien à la création et à la diffusion d’information scientifique en français (8,5 millions de dollars sur 5 ans) est de nature à favoriser la production scientifique en langue française destinée à l’ensemble du pays. L’initiative Soutien accru à la formation de ressources humaines en santé bilingues afin de mieux desservir les communautés de langue officielle en situation minoritaire (6,5 millions de dollars sur 4 ans) vise le développement des compétences et du bilinguisme par la formation et par l’intégration de nouvelles ressources humaines bilingues en santé au sein des systèmes de la santé des provinces et des territoires.

Enfin, l’initiative Jeunesse Canada au travail dans les deux langues officielles (3,6 millions de dollars sur 2 ans en 2023-2025) favorise le développement des compétences et du bilinguisme de la jeunesse canadienne et le rapprochement entre les communautés linguistiques du pays.

Au niveau immédiat, ce pilier vise à maintenir la participation de la population canadienne aux programmes et activités des gouvernements des provinces et des territoires visant l’enseignement dans la langue de la minorité ainsi que l’apprentissage du français et de l’anglais à titre de seconde langue officielle.

Les résultats immédiats du pilier visent notamment l’augmentation du nombre de projets d’infrastructures éducatives communautaires pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Ils visent une amélioration des connaissances liées à la pénurie, au recrutement et à la rétention des enseignants en milieu minoritaire. Ils visent aussi à soutenir l’offre de programmes au postsecondaire dans la langue de la minorité ainsi que l’appui à la recherche académique d’ordre scientifique, puis enfin à augmenter l’accès à la formation postsecondaire dans le secteur de la santé dans la langue officielle minoritaire.

Au niveau intermédiaire, les fournisseurs de services d’apprentissage et de garde de la petite enfance ont une plus grande capacité de servir les enfants et les familles des communautés francophones en situation minoritaire. L’accès des membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire à des infrastructures éducatives communautaires dans leur milieu est maintenu tandis que des professionnels de la santé offrent des services bilingues dans ces communautés. Le recrutement et le maintien en poste des enseignants pouvant enseigner le français dans les écoles de langue française minoritaires ou le français langue seconde est soutenu.

Résultats ultimes : Ce pilier vise à ce que la population canadienne ait un plus grand accès aux possibilités d’apprendre et de perfectionner ses langues officielles, ce qui appuie l’atteinte des résultats ultimes suivants : la population canadienne apprécie mieux les bénéfices de la dualité linguistique au pays; puis l’accès à l’apprentissage des langues officielles tout au long de la vie permet aux Canadiens et Canadiennes de connaître leurs langues officielles.

3.3 Pilier 3 ‒ Des mesures fortes pour appuyer la vitalité des communautés

Le troisième pilier vise à appuyer l’épanouissement de l’ensemble des communautés de langue officielle en situation minoritaire, soit les communautés d’expression anglaise au Québec et les communautés francophones en situation minoritaire du reste du pays. Les initiatives regroupées sous ce pilier visent la complétude institutionnelle de ces communautés, où l’objectif est d’appuyer le développement des institutions propres aux communautés de langue officielle en situation minoritaire dans des secteurs clés, porteurs de vitalité et offrant des services de qualité et variés.

Renforcer la capacité des organisations non gouvernementales

Ce pilier permet d’agir sur le renforcement des capacités, l’emploi et le développement économique des organisations par le biais notamment des initiatives suivantes : Bonification du financement de base pour stimuler la capacité des organismes communautaires et création d’une enveloppe stratégique communautaire (62,5 millions de dollars sur 5 ans); Indexation du financement du Programme pour les langues officielles en santé (8 millions de dollars sur 5 ans); Bonification du financement de base octroyé en vertu du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles (4,5 millions de dollars sur 5 ans); Initiative pour le partenariat social pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire (5,4 millions de dollars sur 5 ans). Ces initiatives ont pour vocation d’appuyer directement les organismes communautaires et les communautés qu’ils représentent afin que ceux-ci puissent continuer leurs activités et contribuer pleinement au développement et à la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Les organisations non gouvernementales jouent un rôle clé dans la protection et la promotion des langues officielles sur le terrain, notamment dans les régions plus éloignées. Elles aspirent à représenter leur population, à offrir des services de proximité, en particulier auprès des populations plus vulnérables dans un souci d’équité et d’inclusion. Ces organisations jouent un rôle déterminant dans le développement socio-économique des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Elles œuvrent au quotidien pour offrir des conditions de travail compétitives susceptibles d’attirer des travailleurs qualifiés, pour relever des défis communs de développement social et pour élaborer et mettre en œuvre des projets répondant aux priorités, à la fois structurantes et émergentes, des populations représentées.

Appuyer le développement économique communautaire, le développement des ressources humaines et les services d’aide à l’emploi

Un autre secteur clé de la vitalité est celui de l’employabilité, du développement économique et du développement des ressources humaines. Ce secteur est soutenu par deux initiatives. La première initiative est le Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire, volet Développement économique communautaire et développement des ressources humaines (indexation) (20,5 millions de dollars sur 5 ans). La seconde initiative est le Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire, volet Services d’aide à l’emploi (206,6 millions de dollars sur 5 ans, à compter de 2023-2024, et 54 millions de dollars par année par la suite, sur une base continue). Ces initiatives visent à stimuler la vitalité des communautés par le biais de services d’aide à l’emploi, du développement économique et du développement des ressources humaines.

Assurer la complétude de services en milieu minoritaire

L’initiative Soutien aux services dans la langue de la minorité et à la promotion de la francophonie canadienne (jusqu’à 100,8 millions de dollars sur 5 ans) favorise le développement de l’offre de services essentiels aux citoyens, dans une diversité de secteurs, en collaboration avec les gouvernements des provinces et des territoires, afin d’assurer une complétude de services au sein de ces communautés. Cette enveloppe inclut donc aussi un appui (7 millions de dollars sur 5 ans) au Conseil des ministres sur la francophonie canadienne destiné à promouvoir la francophonie canadienne.

À l’appui de la jeunesse

L’initiative Mise en place de stratégies jeunesse visant le rapprochement des communautés linguistiques ‒ Nouveau fonds Initiatives Jeunesse (5 millions de dollars sur 5 ans) vise à stimuler la construction et la confiance identitaires chez les jeunes ainsi que leur sentiment d’appartenance à la langue et à la culture francophone, puis le rapprochement entre les communautés linguistiques.

À l’appui des arts et de la culture

La culture étant l’expression de l’identité, plusieurs initiatives appuient le développement culturel des communautés, soit l’expression d’une culture francophone et anglophone minoritaire et l’appréciation par le public des manifestations culturelles se déroulant dans l’autre langue officielle. On pense à la Bonification du Programme PassepART (5 millions de dollars sur 5 ans) qui favorise l’accès à des activités culturelles et la venue d’artistes en milieu scolaire, tandis que l’initiative Fonds de la musique du Canada : soutenir les artistes et entrepreneurs francophones de la musique des communautés de langue officielle en situation minoritaire (5 millions de dollars sur 5 ans) favorise le développement des compétences et des capacités des entrepreneurs musicaux francophones au sein des communautés de langue officielle en situation minoritaire. L’initiative Développement des communautés d’expression anglaise du Québec par le biais des arts, du patrimoine et de la participation citoyenne (2,5 millions de dollars sur 5 ans) vise à renforcer le sentiment d’appartenance de ces communautés par le biais d’un financement dédié aux arts et au patrimoine témoignant des apports de la culture d’expression anglaise du Québec. On doit aussi mentionner la mesure Modification de l’initiative Stages médias (5 millions de dollars sur 5 ans) qui appuie le secteur médiatique minoritaire et ouvrira les possibilités de stages à un éventail d’emplois liés aux arts et à la culture, à l’identité et à la participation citoyenne.

À l’appui de l’accès à la justice dans les deux langues officielles et des droits linguistiques

En dernier lieu, le Plan d’action vise aussi à améliorer l’accès à la justice dans les deux langues officielles et à offrir une protection accrue des droits linguistiques avec deux investissements importants, les Nouvelles mesures positives en vertu de l’Initiative d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles (11,3 millions de dollars sur 5 ans) et celui visant à Renforcer le Programme de contestation judiciaire (24,5 millions de dollars sur 5 ans).

Au niveau immédiat, ce pilier cible une collaboration soutenue avec les gouvernements des provinces et des territoires pour rehausser l’offre de services offerts dans la langue de la minorité. Il fournit également une aide financière directe aux organismes communautaires afin de refléter l’évolution de la situation économique et de soutenir la prestation de services d’aide à l’emploi par et pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Il vise à soutenir le développement économique des communautés de langue officielle en situation minoritaire et le développement des compétences de leurs citoyens, ainsi qu’à développer les compétences des entrepreneurs de la musique pour mieux soutenir les artistes des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Ces résultats impliquent aussi une plus grande recherche d’équité. Ainsi, des actions concrètes seront prises pour favoriser une meilleure inclusion de la diversité présente dans ces communautés et au sein des organismes communautaires qui les représentent.

Au niveau intermédiaire, les membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire ont un meilleur accès à des services de santé dans la langue officielle de leur choix, réalisent leurs objectifs liés à l’emploi, participent au développement de leur capacité économique, développent un sentiment d’appartenance renforcé à l’égard de leur collectivité, participent au développement culturel de leur communauté, surmontent les divers obstacles potentiels liés à leur inclusion sociale et ont un meilleur accès à la justice.

À long terme, les marchés du travail et les organismes non gouvernementaux locaux sont maintenus et/ou améliorés, les ressources humaines sont mieux développées et la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire est renforcée. Les membres de ces communautés, dont les communautés d’expression anglaise du Québec, ont ainsi accès à des services gouvernementaux et à une offre culturelle dans leur langue et dans leur milieu.

Résultats ultimes : La vitalité et la pérennité des communautés de langue officielle en situation minoritaire sont renforcées par des institutions fortes et par une diversité de services gouvernementaux offerts en français et en anglais. Les Canadiennes et les Canadiens vivent et s’épanouissent dans les deux langues officielles, en ayant accès aux services de santé équitables (appropriés, sécuritaires, efficaces) dans leur langue officielle. La population canadienne apprécie davantage ses deux langues officielles et elle est ouverte au rapprochement entre les deux grandes communautés linguistiques.

3.4 Pilier 4 ‒ Mener par l’exemple : agir et collaborer pour renforcer les communautés

Le quatrième pilier du Plan d’action se concentre sur deux initiatives qui visent à soutenir les institutions du gouvernement du Canada pour les amener à agir d’une façon exemplaire – et collaborative – en matière de langues officielles.

Ce pilier annonce une innovation importante, soit la création d’un nouveau Centre de renforcement de la partie VII de la Loi (20,6 millions^{Note de bas de page 3} de dollars sur 5 ans). Renommée Partenariats pour le renforcement de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, cette mesure a pour objectif de renforcer la capacité du gouvernement du Canada d’atteindre ses objectifs en matière de progression vers l’égalité de statut et d’usage des deux langues officielles dans la société canadienne et d’élaborer, de coordonner et de mettre en œuvre des stratégies fédérales en matière de langues officielles, comme le Plan d’action. Cette initiative vient bonifier la structure de gouvernance et de collaboration liée au Plan d’action au sein du gouvernement du Canada, en plus de favoriser la prise plus systématique de mesures positives en appui aux engagements en langues officielles par les institutions fédérales, et la collaboration avec l’ensemble des intervenants. La section 8 de ce document présente cette initiative de manière plus détaillée.

La seconde initiative de ce pilier, Contribuer à rendre disponibles des données sur l’estimation du nombre d’enfants d’ayants droit (enfants admissibles à l’instruction dans la langue officielle minoritaire) (2 millions de dollars sur 5 ans), vise à constituer des outils et à rassembler des données probantes susceptibles de permettre aux gouvernements des provinces et des territoires, aux conseils scolaires et aux communautés de mieux planifier la mise en œuvre du droit à l’instruction dans la langue de la minorité, tel que garanti par la Charte canadienne des droits et libertés.

Au niveau immédiat, le gouvernement fédéral rend disponible une plus grande quantité de produits d’information sur les enfants admissibles à l’instruction dans la langue officielle minoritaire. L’initiative Partenariats pour le renforcement de la partie VII de la Loi sur les langues officielles appuie les institutions fédérales dans l’élaboration et la prise de mesures positives au bénéfice de l’ensemble de la population canadienne, incluant les communautés de langue officielle en situation minoritaire, et elle suscite et renforce l’engagement des Canadiens et des Canadiennes envers leurs langues officielles.

Au niveau intermédiaire, les communautés ont notamment accès à une plus grande quantité d’information statistique sur la population d’enfants admissibles à l’instruction dans la langue de la minorité. Les institutions fédérales à fort potentiel de prise de mesures positives en matière de langues officielles élaborent et mettent en œuvre des politiques et programmes à l’appui de la progression vers l’égalité de statut et d’usage des langues officielles en société canadienne, dans l’esprit de la Partie 7 de la Loi. Puis les Canadiens et Canadiennes sont davantage consultés par les institutions fédérales dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi.

Résultat ultime : Le gouvernement du Canada démontre des pratiques exemplaires en matière de langues officielles.

4. L’analyse comparative entre les sexes plus

Le Plan d’action a pour vocation d’appuyer la progression vers l’égalité réelle du français et de l’anglais au bénéfice de l’ensemble de la population canadienne. L’atteinte des résultats présentés ne signifie cependant pas toujours la même chose pour tous les Canadiens et Canadiennes. D’où l’importance de suivre la démarche gouvernementale menant aux résultats visés en appliquant une « lentille ACS Plus ».

L’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) est un outil d’analyse qui permet d’évaluer l’incidence des politiques, programmes et initiatives sur divers groupes de personnes en fonction de multiples facteurs identitaires et qui vise la promotion de la diversité et de l’inclusion à l’échelle de la fonction publique fédérale. Cette approche cherche à renforcer les aptitudes et les compétences des fonctionnaires, le développement de capacités au sein des programmes et ultimement une prise de décision qui témoigne d’une application pratique des engagements défendus par cet outil. Concrètement, l’ACS Plus examine l’impact des programmes, initiatives et politiques sur différents groupes de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre mais, au-delà de ces facteurs biologiques (sexe) et socioculturels (genre), elle prend aussi en compte d’autres facteurs identitaires comme la langue parlée, la scolarité, la race, l’origine ethnique, la religion, le revenu, la culture, l’âge, l’orientation sexuelle et les handicaps. Cette analyse doit aussi inclure des éléments de nature sociale, comme la situation économique, le niveau de scolarité, le lieu de résidence ou encore le statut d’immigrant.

L’élaboration du Plan d’action s’appuie entre autres sur une rigoureuse démarche d’ACS Plus. Les constats d’analyse sont pertinents pour l’ensemble des institutions fédérales et pour l’ensemble des initiatives incluses dans le Plan d’action. Ils insistent sur l’importance de prendre en considération les réalités spécifiques et plurielles des communautés, puis de développer des mesures positives adaptées à ces différentes réalités, afin notamment de mieux appuyer les groupes méritant l’équité.

Le Plan d’action ainsi que le présent Cadre redditionnel sont, par leur nature même, des outils visant l’atteinte d’objectifs liés à l’ACS Plus, dans une perspective de langues officielles. Ils visent à soutenir l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, ainsi que la pleine reconnaissance et l’utilisation du français et de l’anglais dans la société canadienne. Tenant compte du fait que le français est en situation minoritaire au Canada et en Amérique du Nord, ils mettent aussi de l’avant une série de mesures visant à protéger et à promouvoir le français partout au Canada.

Cette vertu ne devrait cependant pas distraire les partenaires, et au premier plan les institutions fédérales participant au Plan d’action, de leurs obligations de considérer aussi d’autres facteurs déterminants de l’ACS Plus dans leurs analyses. On pense notamment à la nécessité de tenir compte des disparités économiques homme-femme présentes au sein des réseaux associatifs et communautaires minoritaires; de faire des efforts supplémentaires pour chercher à intégrer les gens de toutes origines aux groupes, actions et activités communautaires recevant un appui dans le cadre du Plan d’action; et de renforcer les capacités des organisations et les services aux individus en région.

Patrimoine canadien s’assure que la mise en œuvre du Plan d’action repose sur des résultats clairs, précis et mesurables, ainsi que sur des bases de référence et des dates réalistes pour l’atteinte des cibles. Tout comme Patrimoine canadien, les institutions fédérales doivent s’assurer de procéder à une collecte de données qui s’inscrit dans le cadre d’une analyse de type ACS Plus. Pour appuyer ces analyses continues axées sur l’atteinte de résultats, Patrimoine canadien développera, en consultation avec les autres ministères impliqués, des outils adaptés à cet effet. On pense en particulier à une stratégie de collecte de données permettant aux ministères d’effectuer les suivis de l’atteinte des résultats énoncés dans ce Cadre qui soit plus approfondie et aborde explicitement les considérations d’ACS Plus.

5. Sources de données

Les données permettant de mesurer l’atteinte des résultats pour les quatre piliers du Plan d’action proviendront de différentes sources existantes, dont les recensements, les données administratives, les rapports annuels des institutions impliquées et les évaluations de programme. Une complémentarité entre les diverses sources de données permettra au gouvernement du Canada d’avoir le portrait le plus vaste et le plus précis possible des tenants et aboutissants liés à la mise en œuvre des initiatives du Plan d’action.

Les recensements, effectués tous les cinq ans par Statistique Canada, sont des sources de données très utiles puisqu’ils permettent de mesurer l’évolution dans le temps des dynamiques linguistiques au pays. Les données recueillies font l’objet d’une méthodologie rigoureuse et représentent des exercices importants du fait de leur envergure et de leur capacité de peindre un portrait précis de la population canadienne. Les questions liées aux langues officielles sont réutilisées d’un exercice à l’autre, depuis l’adoption de la première Loi sur les langues officielles, et permettent des comparaisons à travers le temps. Des analyses de qualité peuvent être produites sur des thèmes comme le bilinguisme ou encore le poids relatif de certaines communautés par rapport à l’ensemble de la population canadienne.

Les recensements sont aussi appuyés par des enquêtes post-censitaires qui viennent préciser des résultats et ajouter des nuances d’interprétation utiles pour mieux comprendre les réalités des communautés. En plus des données sur les langues officielles, d’autres données tirées de grandes enquêtes statistiques comme celle sur la population active ou sur l’activité économique seront aussi utilisées.

Certaines institutions fédérales auront aussi recours à des recherches portant sur l’opinion publique de la population canadienne en matière de langues officielles. Par exemple, Patrimoine canadien cherchera à obtenir de la rétroaction directement auprès de ses partenaires communautaires, puis du public en général, quant à la mise en œuvre des Programmes d’appui aux langues officielles. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pourra bénéficier d’enquêtes d’opinion publique afin de mesurer les perceptions des participants aux services d’appui à l’immigration francophone. Ces recherches seront l’occasion d’approfondir certains enjeux ou encore de recueillir des informations qualitatives directement du terrain, auprès des principaux acteurs.

Les organismes bénéficiaires du Plan d’action 2023-2028 devront produire des rapports d’activités et des rapports de rendement qui permettront aux institutions fédérales de mesurer les avancées faites, en fonction des piliers et axes d’intervention du Plan d’action, et avec les ressources consacrées à ses différentes mesures. Ces rapports, combinés aux enquêtes d’opinion publique, viendront compléter les données et portraits qui seront produits avec des données administratives par les institutions fédérales concernées (rapports annuels sur les langues officielles, rapports financiers des institutions, rapports sur les plans et priorités, rapports sur le rendement, rapports de surveillance et rapports sur les résultats finaux, en lien avec le Plan d’action dans son ensemble, puis avec ses initiatives particulières).

En raison de l’importance que prend le pilier voué à l’apprentissage des langues officielles dans ce Plan d’action, il sera important pour le gouvernement du Canada de demeurer attentif aux signaux qui seront communiqués de la part des gouvernements des provinces et des territoires, avec qui sera négocié le prochain cycle pluriannuel de collaboration intergouvernementale en appui à l’apprentissage des langues officielles (format PDF). La collaboration avec les gouvernements des provinces et des territoires en matière d’offre de services dans la langue minoritaire sera aussi importante et fera l’objet de suivis et de mises à jour au sein d’organes intergouvernementaux tel le Conseil des ministres sur la francophonie canadienne.

Enfin, la reddition de comptes a été revue et renforcée. Tous les partenaires responsables de la mise en œuvre d’une initiative du Plan d’action auront notamment à rendre compte des ressources financières investies avec de l’information désagrégée par provinces et territoires et par groupes linguistiques bénéficiaires, qu’il s’agisse de minorités ou de majorités francophones ou anglophones. Cette information permettra de mieux connaître et saisir les réalités spécifiques des différentes communautés et régions du Canada en matière d’appui aux langues officielles.

Dans leurs recherches de données probantes, les institutions fédérales devront aussi avoir une approche qui tient compte de l’environnement public des langues officielles. Cet environnement public sera nourri de communications formelles de la part d’intervenants communautaires, de rapports et de communications publiques venant d’institutions comme le Commissariat aux langues officielles ou encore de prises de position et d’enjeux discutés dans les médias par des leaders d’opinion. L’analyse de l’ensemble de ces données devra aussi se faire en mettant en œuvre une approche basée sur l’Analyse comparative entre les sexes Plus, afin notamment de favoriser l’atteinte des objectifs d’équité, de diversité et d’inclusion.

6. Contexte d’intervention – un environnement complexe

Les plans d’action successifs depuis 2003 ont notamment eu comme objectif de cibler l’action gouvernementale en langues officielles en misant sur des piliers et des priorités déterminées en consultation avec la population canadienne. Ces plans d’action visent des changements au sein de la société canadienne et au sein de ses communautés, en investissant notamment des ressources afin de favoriser les apprentissages, les institutions communautaires et leur vitalité.

Dans un environnement idéal, chacun des résultats ultimes présentés précédemment contribuerait à l’atteinte de grandes avancées sociétales où un maximum d’individus seraient bilingues, où les langues officielles seraient célébrées et où la vitalité des communautés serait renforcée au sein des secteurs clés de la vie en société. Affirmant pleinement leur leadership, collaborant avec l’ensemble des intervenants clés, les institutions fédérales seraient au fait des déterminants ayant un impact sur la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire, puis sur la progression vers l’égalité de statut et d’usage des deux langues officielles en société canadienne. Les institutions fédérales prendraient aussi en compte tout impact de leurs décisions sur les langues officielles, en adaptant leurs politiques et programmes, le cas échéant, afin d’atteindre l’égalité réelle du français et de l’anglais au Canada.

La réalité impose cependant au gouvernement une série de choix individuels de la part de ses citoyens sur lesquels il peut chercher à exercer une influence sans jamais contrôler tous les tenants et aboutissants. Par exemple, le gouvernement met en place des conditions visant à favoriser l’apprentissage des langues officielles par toutes et tous, de la petite enfance à l’âge adulte, mais le fait de s’engager dans un parcours d’acquisition de connaissances, et de développer ainsi son bilinguisme, est une démarche personnelle. À condition, bien sûr, d’offrir suffisamment de places pour tous, ce qui demeure un défi dans certaines régions. Le droit à l’éducation dans la langue de la minorité, tel que garanti en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, est un élément essentiel à la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire. C’est notamment pourquoi ce Plan d’action met en œuvre une initiative visant à contribuer à rendre disponibles des données sur l’estimation du nombre d’enfants d’ayants droit. Mais encore une fois, le gouvernement du Canada ne peut pour autant contraindre les parents à envoyer leurs enfants dans les écoles de langue minoritaire.

Des défis de mise en œuvre peuvent aussi survenir à travers le temps, au gré des parcours individuels. Le Canada est une société libre où toute personne a le droit d’habiter dans la communauté de son choix. Malgré le fait qu’il favorise des communautés en situation minoritaire dynamiques, accueillantes, inclusives et prospères, le gouvernement ne peut pas contraindre une personne à demeurer dans une de ces communautés toute sa vie. La libre circulation des individus sur le territoire canadien est une réalité qui, bien que contribuant au dynamisme du pays, peut poser des défis de rétention démographique que le gouvernement du Canada ne peut régler seul. Et au niveau des clientèles immigrantes, autre exemple, il faut demeurer sensible au fait que les individus ont des niveaux de littératie variés dans leur propre langue maternelle, et que pour certains l’apprentissage d’une première langue officielle peut poser un défi en arrivant au Canada.

Le succès du Plan d’action dépendra donc de la capacité du gouvernement du Canada de mobiliser les provinces et territoires, de favoriser les collaborations avec les intervenants clés et de susciter un certain enthousiasme pour leurs langues officielles chez l’ensemble des Canadiens et des Canadiennes. Car à lui seul, le gouvernement du Canada ne pourra répondre à toutes les situations et ne pourra trouver les solutions adaptées à l’ensemble des défis à relever en matière de langues officielles. Il peut néanmoins miser sur sa capacité de financer des mesures et des actions concrètes, soit en investissant directement sur le terrain et au sein des communautés, soit en passant par les paiements de transfert auprès des gouvernements des provinces et des territoires. Il peut ainsi stimuler les collaborations entre acteurs clés visant à appuyer la mise en place d’institutions fortes dans les communautés ou encore favoriser l’innovation et la prise de risque par les bénéficiaires et les intervenants.

Au cours de la période couverte par le Plan d’action (2023-2028), il importera donc de demeurer vigilant pour s’assurer que ces défis liés à sa mise en œuvre soient identifiés et relevés. Il faudra suivre attentivement le déploiement des initiatives et des projets, les décaissements et la progression vers l’atteinte des résultats escomptés.

Il importe aussi de rappeler certains défis pressentis :

• Toutes les institutions fédérales participantes sont responsables et imputables de la mise en œuvre des initiatives du Plan d’action sous leur égide, ce qui multiplie le nombre d’acteurs, d’interactions et d’activités à surveiller.
• Le poids démographique relatif de la population francophone à l’extérieur du Québec dépend non seulement de l’immigration francophone, mais aussi de plusieurs facteurs comme les niveaux d’immigration nationaux, les taux de migration interprovinciale ou encore la transmission intergénérationnelle du français.
• Une série d’autres actions et leviers, en dehors de l’immigration et nécessitant une collaboration interministérielle et la participation des parties prenantes, devront aussi être activés pour contribuer au rétablissement du poids démographique des francophones ainsi qu’à la protection et à la promotion du français.
• Les initiatives en appui aux secteurs clés de la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire, notamment en matière d’éducation et de services dans la langue minoritaire, devront s’inscrire dans le cadre d’une collaboration intergouvernementale pour porter pleinement leurs fruits.
• Les initiatives en appui aux communautés d’expression anglaise du Québec et aux communautés francophones en situation minoritaire devront être mises en œuvre en prenant en considération les défis et les spécificités propres à chaque communauté linguistique.

Pour répondre à ces défis, et mieux mesurer les progrès en ce sens, le Plan d’action pourra prendre appui sur une logique de contribution à des activités, à des efforts sociétaux « par et pour les communautés », mise de l’avant notamment dans le Cadre de référence sur la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Il pourra aussi prendre appui sur un cadre de référence servant à établir l’état des lieux et guider l’action du gouvernement fédéral et de ses partenaires sur les approches visant à favoriser l’appréciation et la collaboration entre les francophones et les anglophones du Canada. Ces cadres de référence visent à offrir des orientations, à mieux baliser les actions à entreprendre en appui aux langues officielles.

Le gouvernement du Canada s’appuiera sur une solide structure de gouvernance et de collaboration afin de mesurer l’atteinte des résultats, de répondre de façon innovante aux défis posés, et de produire le plus de valeur possible pour les Canadiens et les Canadiennes.

Mentionnons aussi au passage le nouveau Cadre de responsabilisation et de reddition de comptes en langues officielles rendu public en 2024 par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

7. Structure de gouvernance du Plan d’action

Figure 3: Processus d'élaboration et de mise en œuvre du Plan d'action – Version texte

Un processus développé sous forme circulaire.

Au centre du cercle trois portraits accompagnés du texte suivant :

Consultations continues avec les intervenants et intéressés (CLOSM, public, etc.)

Collecte et analyses de données continues

Un cercle central contenant les étapes suivantes :

1. Recherche et analyse
2. Identifier les enjeux et priorités
3. Consultations pancanadiennes
4. Conceptualiser et planifier les options stratégiques
5. Conseils au Cabinet
6. Approbation
7. Mise en œuvre et suivis
8. Évaluer

Un cercle extérieur englobant l'ensemble de la forme circulaire : Mécanismes de gouvernance

Les plans d’action sont des initiatives horizontales qui réunissent les efforts de plus d’une institution fédérale dans le cadre d’une approche concertée dont la coordination interministérielle est sous la responsabilité du ministère du Patrimoine canadien.

Cette responsabilité est déterminée par la Loi modernisée où il est désormais clairement établi que « le ministre du Patrimoine canadien élabore et maintient, en consultation avec le président du Conseil du Trésor, une stratégie pangouvernementale qui énonce les grandes priorités en matière de langues officielles. » Ainsi, Patrimoine canadien, en consultation avec ses partenaires, est chargé de susciter et d’encourager la coordination de la mise en œuvre des engagements contenus dans le Plan d’action, la « stratégie pangouvernementale » mentionnée dans la Loi, en jouant un rôle de veille stratégique, mais aussi de chef de file de l’action gouvernementale en matière de langues officielles.

Le nouveau Plan d’action a été dévoilé alors qu’une solide structure de coordination et de gouvernance horizontale, héritée des plans d’action précédents, était déjà en place. Patrimoine canadien joue un rôle de premier plan au sein de cette structure, en collaboration avec ses partenaires, et il la nourrit d’activités pendant lesquelles les intervenants clés sont consultés et peuvent être invités à participer à des sessions d’information, de dialogue ou de consultations. Cette structure s’est adaptée aux situations et s’est raffinée, à la suite des évaluations successives qui ont eu cours à travers les années, de manière à demeurer pertinente, en multipliant les occasions de concertation interministérielle et de dialogue avec la population canadienne.

Cette structure inclut :

• Une Loi sur les langues officielles modernisée qui attribue des fonctions et des responsabilités précises à plusieurs ministres du gouvernement du Canada : le ministre du Patrimoine canadien, la présidente du Conseil du Trésor, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et la ministre responsable de la conduite des affaires extérieures du Canada, notamment.
• Un Comité des sous-ministres adjoints sur les langues officielles (CSMALO);
• Un Comité des directeurs généraux sur les initiatives horizontales en matière de langues officielles à l’échelle fédérale;
• Divers comités directeurs qui ont le mandat d’appuyer et de surveiller l’élaboration de programmes et de politiques en matière de langues officielles, dont le Plan d’action;
• Un Groupe de travail interministériel sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles (GTIMLLO) et la mise en œuvre de cette Loi;
• Le Conseil du Réseau des champions des langues officielles du gouvernement du Canada; et
• La toute nouvelle initiative Partenariats pour le renforcement de la partie VII de la Loi sur les langues officielles (voir le détail de son mandat et de ses fonctions à la section 8 de ce document) appuyée par des groupes de travail sectoriels et interministériels.

La Loi sur les langues officielles modernisée mentionne explicitement des rôles et responsabilités de gouvernance spécifiques pour certains ministres, spécifiant notamment que :

• le président du Conseil du Trésor est chargé d’assumer un rôle de premier plan au sein du gouvernement fédéral en ce qui a trait à la mise en œuvre de la Loi;
• le ministre du Patrimoine canadien élabore et maintient, en consultation avec le président du Conseil du Trésor, une stratégie pangouvernementale qui énonce les grandes priorités en matière de langues officielles (en plus de prendre toute mesure qu’il estime indiquée pour favoriser la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne);
• le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration adopte une politique en matière d’immigration francophone visant à favoriser l’épanouissement des minorités francophones du Canada, notamment en assurant le rétablissement et l’accroissement de leur poids démographique;
• le ministre des Affaires étrangères s’engage à favoriser l’usage du français et de l’anglais dans la conduite des affaires extérieures du Canada et à promouvoir le français dans le cadre des relations diplomatiques du Canada.

La Loi rappelle aussi que l’ensemble des institutions fédérales sont responsables de prendre des mesures positives en appui aux engagements qu’elle contient.

Le Comité des sous-ministres-adjoints chargé des langues officielles (CSMALO) exerce un leadership de premier plan en matière de langues officielles. Il a le mandat d’appuyer et de surveiller l’élaboration de programmes et de politiques en matière de langues officielles. Il fournit des avis stratégiques et fait preuve de leadership pour faire avancer des dossiers et des priorités au sein des institutions fédérales membres. Le CSMALO contribue ainsi à promouvoir une action gouvernementale concertée en matière de langues officielles. De plus, il consulte des représentants des communautés de langue officielle en situation minoritaire et des organismes qui font la promotion des deux langues officielles.

Le Comité directeur – Initiatives horizontales fédérales est chargé de contribuer à la coordination horizontale des initiatives en langues officielles, dont le Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028 : protection ‒ promotion ‒ collaboration.

Le Groupe de travail interministériel à l’appui de la modernisation de la Loi sur les langues officielles (GTIMLLO) a comme mandat de réunir au sein d’un seul groupe de travail interministériel des représentants des institutions du gouvernement du Canada qui sont interpellées au premier plan par la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles modernisée, dont la plupart des partenaires du Plan d’action.

Le Conseil du Réseau des champions des langues officielles est une organisation horizontale du gouvernement du Canada au sein de laquelle les ministères, les organismes, les sociétés d’État et les conseils fédéraux régionaux travaillent de concert. Il donne une voix à la collectivité des champions des langues officielles, qui regroupe 215 membres. Il a pour mandat d’agir, au sein du gouvernement du Canada, à titre d’agent d’influence en matière de langues officielles, ainsi que de mobiliser les administrateurs généraux et les champions des langues officielles dans le but de promouvoir des approches communes et de veiller à ce que les langues officielles occupent une place de premier plan au niveau de la haute direction.

8. Partenariats pour le renforcement de la partie VII de la Loi sur les langues officielles

Le Plan d’action 2023-2028 propose une innovation importante en lien avec cette structure de gouvernance, soit la création d’une initiative visant le renforcement de la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Cette innovation marque le fait que, dans la conception même de ce Plan d’action, un effort supplémentaire a été fait en lien avec la gouvernance et le suivi de l’atteinte des résultats sociétaux du Plan d’action.

L’objectif de cette initiative est de favoriser le renforcement de la coordination des langues officielles à l’échelle fédérale à l’appui de la partie VII de la Loi (« Progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais »), en soutien au ministre des Langues officielles, à la présidente du Conseil du Trésor et à l’ensemble des institutions fédérales par le biais d’un règlement.

Elle a pour mission de contribuer à la mobilisation pangouvernementale quant à la prise de mesures positives par les institutions fédérales visant le développement et l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, la progression vers l’égalité de statut et d’usage des deux langues officielles au Canada et la protection et la promotion du français partout au Canada, y compris au Québec, et les possibilités pour les minorités francophones et anglophones de faire des apprentissages de qualité, dans leur langue, tout au long de leur vie.

Elle appuie également les engagements contenus dans le texte de la Loi modernisée et répond aux appels de la population canadienne, notamment entendus lors des Consultations pancanadiennes sur les langues officielles 2022, pour une plus grande mobilisation des institutions fédérales à l’égard du rétablissement du poids démographique des francophones, de la protection et de la promotion des deux langues officielles et d’une collaboration accrue de l’ensemble des intervenants clés.

Pour remplir sa mission et atteindre ses objectifs, l’initiative Partenariats pour le renforcement de la partie VII de la Loi sur les langues officielles se concentre sur quatre fonctions :

Elle favorise donc l’atteinte des objectifs poursuivis par les initiatives du Plan d’action, en plus de constituer un nouvel outil supplémentaire favorisant une mise en œuvre pleine et entière de la partie VII de la Loi.

9. Suivis et reddition de comptes

En plus de la reddition de comptes relative aux initiatives du Plan d’action, d’autres processus de reddition de comptes annuels sur l’action gouvernementale en langues officielles se poursuivront.

Le ministre des Langues officielles est tenu de déposer un rapport annuel au Parlement sur les questions relevant de sa mission en matière de langues officielles. Le Rapport annuel sur les langues officielles présente notamment les réalisations liées au Plan d’action, ce qui permet de rendre compte de la mise en œuvre des initiatives qu’il contient. Dans cet objectif, les institutions fédérales partenaires du Plan d’action produiront des rapports destinés à Patrimoine canadien sur leurs résultats ministériels en lien avec leurs initiatives dont le contenu servira à la rédaction du rapport annuel. Par ailleurs, toutes les institutions fédérales ayant des programmes et initiatives en matière de langues officielles continueront de rendre compte de leurs résultats à la population canadienne par l’entremise des outils et mécanismes de reddition de comptes existants, dont les rapports sur les résultats ministériels et les évaluations de programmes.

Patrimoine canadien se chargera de la reddition de comptes annuelle sur la somme totale des investissements en langues officielles ainsi que sur l’ensemble des résultats qui en découlent. En plus de susciter des synergies et de stimuler l’innovation, les actions de Patrimoine canadien permettront aux Canadiens et aux Canadiennes de suivre l’action gouvernementale en langues officielles et d’en apprécier les résultats et les retombées.

S’ajoutent à ces activités les travaux des deux comités permanents du Parlement, le Comité sénatorial permanent des langues officielles et le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes, qui se poursuivent à chaque session parlementaire et qui donnent lieu à des rapports ponctuels, auxquels le ministère du Patrimoine canadien et les partenaires du Plan d’action pourraient être appelés à répondre – même si ces deux comités ne sont pas des tribunes formelles de reddition de compte.

10. Évaluation horizontale du Plan d’action

En plus des mécanismes de reddition de comptes décrits précédemment, le Plan d’action fera l’objet d’une évaluation horizontale, conformément aux exigences de la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor, puis certaines initiatives feront également l’objet d’évaluations individuelles.

L’évaluation horizontale sera menée par la Direction des Services d’évaluation de Patrimoine canadien. Elle sera effectuée pendant le cycle quinquennal du Plan d’action. Cette évaluation débutera en décembre 2025, avec une fin prévue en septembre 2027. Elle devrait être complétée et ses résultats diffusés publiquement lors de la dernière année de mise en œuvre du Plan d’action, soit au courant de l’année financière 2027-2028.

Cette évaluation horizontale mesurera la pertinence générale et le rendement global des initiatives du Plan d’action. Elle fournira aux décideurs et au public des données qui accompagnent des constats et des recommandations. Les ministres et les administrateurs généraux des institutions fédérales partenaires du Plan d’action en tiendront compte, notamment dans le cadre de la conception du prochain Plan d’action.

Une fois complétée, l’évaluation horizontale sera publiée sur le site Web du gouvernement du Canada.

11. Responsabilisation et rôle des institutions fédérales

En février 2021, le gouvernement du Canada publiait le document de réforme du régime linguistique canadien intitulé Français et anglais : vers une égalité réelle des langues officielles au Canada. Ce document établissait une vision nouvelle pour l’avenir des langues officielles au pays et déterminait les mesures à prendre en vue d’atteindre l’égalité réelle entre le français et l’anglais dans la société canadienne. Le document de réforme annonçait 22 propositions administratives, 33 propositions législatives et une mesure réglementaire à mettre en œuvre au cours des prochaines années.

Jusqu’à maintenant, deux avancées concrètes ont été réalisées en vue d’une plus grande égalité réelle entre le français et l’anglais au Canada. Premièrement, le Plan d’action, avec son investissement historique de 4,1 milliards de dollars sur 5 ans, a été annoncé le 26 avril 2023, et a permis de mettre en œuvre des mesures administratives destinées à appuyer les priorités annoncées par la réforme. Ensuite, la Loi sur les langues officielles modernisée, qui a reçu la sanction royale le 20 juin 2023, a permis de mettre en œuvre l’ensemble des changements au texte de la Loi proposés par la réforme.

Mais rappelons que l’action fédérale en matière de langues officielle se poursuivra, notamment par la prise de nouveaux règlements attendus, et continuera d’appuyer un renforcement majeur de l’égalité réelle du français et de l’anglais comme norme désormais applicable à tous les droits linguistiques. Au-delà du Plan d’action et des partenaires qu’il regroupe, la Loi modernisée interpelle l’ensemble des quelque 200 institutions fédérales qui continueront de prendre des mesures positives pour favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle, anglophones au Québec et francophones ailleurs au Canada. La Loi modernisée spécifie aussi que ces mesures positives sont désormais soumises à l’obligation de respecter la nécessité de protéger le français dans chaque province et territoire, et à renforcer les possibilités pour les minorités francophones et anglophones de faire des apprentissages de qualité dans leur langue.

Enfin, si toutes les institutions fédérales doivent continuer de contribuer à favoriser la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne, depuis le 20 juin 2023, elles doivent désormais le faire en reconnaissant aussi la situation particulière du français en Amérique du Nord et le fait que des mesures de protection et de promotion spécifiques à cette langue sont nécessaires pour atteindre une égalité réelle entre les deux langues officielles du pays.

12. Annexe

• Annexe 1 – Résumé des nouveaux investissements du gouvernement du Canada en matière de langues officielles.

Annexe 1 – Résumé des nouveaux investissements du gouvernement du Canada en matière de langues officielles

Les montants ci-dessous représentent des millions de dollars, et la somme présentée peut ne pas correspondre aux totaux des tableaux en raison de l’arrondissement.^{Note de bas de page 4}