Foire aux questions : Règlement sur les jouets
NOTE : Le présent document se veut un résumé officieux du Règlement. Il n'est pas destiné à remplacer, à annuler ou à limiter les exigences en vertu de la législation applicable. En cas de divergence entre le présent résumé et les dispositions législatives, ce sont ces dernières qui prévalent.
Quel est l'objet de ce Règlement?
Le Règlement sur les jouets qui relève de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) aide à protéger la santé et la sécurité des enfants en établissant des exigences obligatoires en matière de sécurité pour les jouets destinés aux enfants ainsi que les produits connexes fabriqués, annoncés, importés ou vendus au Canada.
Quels sont les principaux éléments du Règlement?
Le Règlement sur les jouets porte sur un large éventail de dangers associés aux jouets pour enfants et établit des exigences visant à protéger les enfants contre divers dangers, comme les suivants :
- mécanique (p. ex. étouffement, étranglement, suffocation, lacérations et piqûres);
- inflammabilité (p. ex. incendies et brûlures);
- toxicologique (p. ex. empoisonnement);
- électrique (p. ex. électrocution et choc);
- thermique (brûlures).
Le Règlement sur les jouets établit également des méthodes et critères précis pour les tests.
Le site Web de Santé Canada présente un document d'orientation qui précise les exigences de sécurité pour les jouets au Canada : Guide destiné à l'industrie sur les exigences de Santé Canada en matière de sécurité des jouets pour enfants et des produits connexes.
Quelle est l'incidence du Règlement sur les entreprises canadiennes?
Il incombe aux membres de l'industrie de veiller à la conformité au Règlement sur les jouets.
Les essais des jouets constituent un moyen de vérifier leur conformité aux exigences du Règlement sur les jouets et des autres règlements applicables de la LCSPC. Bien qu'ils ne soient pas obligatoires, ces essais devraient être effectués par l'industrie avant la commercialisation des jouets au Canada.
Le Règlement sur les jouets n'impose aucune autorisation réglementaire ou exigence de déclaration. La LCSPC prescrit toutefois des exigences en matière de déclaration. Une Foire aux questions (FAQ) sur la LCSPC se trouve sur le site Web de Santé Canada.
Quel est le calendrier de mise en œuvre?
Le Règlement sur les jouets est entré en vigueur en 1970 en vertu de la Loi sur les produits dangereux.
La LCSPC est entrée en vigueur en 2011; elle remplace la partie I et l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux.
Où puis-je obtenir de plus amples renseignements sur le Règlement sur les jouets?
Programme de la sécurité des produits de consommation
Courriel : CPS-SPC@hc-sc.gc.ca
Sans frais : 1-866-662-0666 (les appels seront acheminés vers le Bureau de la sécurité des produits de consommation le plus près)
Le site Web de Santé Canada présente des renseignements supplémentaires à l'intention de l'industrie concernant la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC).
Pour de plus amples renseignements
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.
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