Foire aux questions : Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation (2001)
NOTE : Le présent document se veut un résumé officieux du Règlement. Il n'est pas destiné à remplacer, à annuler ou à limiter les exigences en vertu de la législation applicable. En cas de divergence entre le présent résumé et les dispositions législatives, ce sont ces dernières qui prévalent.
Quel est l'objet de ce Règlement?
Le Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation (2001) (RPCCC, 2001) qui relève de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) aide à protéger les consommateurs contre les dangers que représentent les produits chimiques de consommation qui sont fabriqués, annoncés, importés ou vendus au Canada et permet aux Canadiens de prendre des décisions éclairées au sujet des produits qu'ils achètent et utilisent. Le Règlement définit les exigences en matière d'étiquetage et d'emballage qui s'appliquent aux produits chimiques pour informer les consommateurs des dangers potentiels d'un produit lors de son utilisation. De plus, certains produits doivent être emballés dans un contenant protège-enfants.
Quels sont les principaux éléments du Règlement?
La toxicité, l'inflammabilité, la corrosivité et les adhésifs qui collent instantanément à la peau constituent les dangers réglementés. Le RPCCC, 2001, contient les critères de classification obtenus scientifiquement. La classification des produits chimiques détermine les exigences en matière d'étiquetage et d'emballage, y compris les symboles de danger, les mises en garde, les instructions de sécurité et l'information relative aux premiers soins. L'étiquette doit également divulguer tous les ingrédients dangereux présents dans une concentration d'au moins un pour cent. Dans certains cas, un emballage protège-enfants est également requis.
Un Manuel de référence pour le RPCCC, 2001 détaillé à l'intention de l'industrie se trouve sur le site Web de Santé Canada.
Quelle est l'incidence du Règlement sur les entreprises canadiennes?
Aux termes de la réglementation canadienne des produits chimiques de consommation, l'industrie est responsable de la classification de ces produits et d'assurer la conformité au RPCCC, 2001, et de la LCSPC.
Les mentions d'étiquetage dont il est question dans le RPCCC, 2001, représentent le minimum d'information que les fabricants doivent déclarer sur l'étiquette. Les fabricants, les importateurs et les distributeurs sont tous encouragés à fournir d'autres renseignements pouvant contribuer à une utilisation plus sécuritaire d'un produit.
Le fabricant ou l'importateur d'un produit chimique de consommation doit tenir des registres concernant la classification de son produit. Ces registres doivent être fournis dans les quinze jours suivant une demande d'un inspecteur, et ils servent à confirmer la conformité aux exigences réglementaires.
Le RPCCC, 2001 n'impose aucune autorisation réglementaire ou exigence de déclaration.
La LCSPC prescrit toutefois des exigences en matière de déclaration. Une Foire aux questions (FAQ) sur la LCSPC se trouve sur le site Web de Santé Canada.
Quel est le calendrier de mise en œuvre?
Le RPCCC est entré en vigueur en vertu de la Loi sur les produits dangereux en 1970, mais a été considérablement modifié et renommé en 2001; il est alors devenu le RPCCC, 2001 actuel.
La LCSPC est entrée en vigueur en2011; elle remplace la partie I et l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux.
Où puis-je obtenir de plus amples renseignements sur le Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation (2001)?
Programme de la sécurité des produits de consommation
Courriel : CPS-SPC@hc-sc.gc.ca
Sans frais : 1-866-662-0666 (les appels seront acheminés vers le Bureau de la sécurité des produits de consommation le plus près)
Le site Web de Santé Canada présente des renseignements supplémentaires à l'intention de l'industrie concernant la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC).
Pour de plus amples renseignements
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.
Détails de la page
- Date de modification :