Plan prospectif de la réglementation 2023-2025 : Mises à jour des frais à l’égard des médicaments et des instruments médicaux
Le titre de l'initiative réglementaire
Mises à jour des frais à l'égard des médicaments et des instruments médicaux
Loi habilitante
Loi sur les aliments et drogues
Description
Santé Canada propose des modifications à l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux. Les modifications proposées refléteront l'examen par Santé Canada de son régime de recouvrement des coûts pour les médicaments ainsi que les instruments médicaux, et refléteront mieux les coûts actuels de l'exécution des programmes.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Cette initiative ne fait pas partie d'un plan de travail de coopération officiel en matière de réglementation.
Répercussions potentielles sur les personnes au Canada, y compris les entreprises
Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises, car les frais révisés s'appliqueraient aux entreprises impliquées dans la vente de certains produits de Santé au Canada.
Consultations
Des consultations, incluant la publication d'une proposition de frais, sont prévus pour 2024 et auront lieu avant la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.
Santé Canada prévoit publier les modifications proposées à l'Arrêté dans la Partie II de la Gazette du Canada qui devrait avoir lieu à l'automne 2024.
Renseignements supplémentaires
Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés à la personne-ressource du Ministère.
Coordonnées ministérielles
Bruno Rodrigue
Directeur exécutif
Bureau de la modernisation des lois et des règlements
Direction des politiques, de la planification et des affaires internationales
Direction générale des produits de santé et des aliments
Santé Canada
Téléphone : 613-321-4235
Courriel : lrm.consultations-mlr@hc-sc.gc.ca
Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Avril 2023
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de Santé Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements qui sont administrés par Santé Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le Santé Canada, d'initiatives de gestion de la réglementation à l'échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :
- Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
- Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours relativement aux projets de réglementation fédéraux, visitez les pages Web suivantes :
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