Groupe consultatif d'experts sur l'approvisionnement plus sécuritaire : Mandat

Mise à jour : juin 2022

Introduction

La crise des surdoses continue d'avoir des effets dévastateurs sur les personnes, les familles et les collectivités. La pandémie de COVID-19 n'a fait qu'exacerber les problèmes de longue date associés à la consommation de substances et à la crise des surdoses, comme en témoignent les taux élevés de décès et de méfaits liés aux surdoses enregistrés dans la plupart des provinces et des territoires qui fournissent des données. En outre, la toxicité de l'approvisionnement de drogues illégales et l'accès limité aux services de santé et aux services sociaux créent des obstacles et des risques supplémentaires pour les personnes qui consomment des drogues.

L'approche globale, collaborative, compatissante et fondée sur des données probantes du gouvernement fédéral à l'égard des enjeux liés à la consommation de substances au Canada intègre des interventions dans toute la gamme de soins, y compris la fourniture de solutions de rechange de qualité pharmaceutique à l'approvisionnement de drogues illégales toxiques (« approvisionnement plus sécuritaire »). Cette approche prévoit également le financement de projets pilotes et la mise sur pied d'un Groupe consultatif d'experts (GCE) sur l'approvisionnement plus sécuritaire.

Le GCE conseille Santé Canada sur les questions liées à la fourniture efficace et équitable de services d'approvisionnement plus sécuritaire, en tenant compte des besoins particuliers et diversifiés des personnes et des collectivités. Les traumatismes historiques et intergénérationnels, y compris les répercussions de la colonisation, la perte de la culture et de la langue traditionnelles et les expériences vécues dans les pensionnats indiens, ont contribué de façon importante au risque élevé de problèmes de santé mentale et de toxicomanie chez les peuples autochtones. Il est essentiel que nous continuions d'adopter une approche collaborative fondée sur les différences qui reconnaît les besoins particuliers des collectivités des Premières Nations, des Inuits et des Métis, ainsi que les besoins des membres de ces collectivités. Le renforcement de la santé, du bien-être, de l'espoir et de la résilience au sein de ces collectivités est essentiel pour lutter contre les méfaits liés aux substances et la crise des surdoses. Les considérations et les besoins de ces communautés, ainsi que d'autres communautés touchées de façon disproportionnée par la consommation de substances, y compris, mais sans s'y limiter, les populations africaines, caribéennes et noires, et les populations racialisées, seront pris en compte dans les travaux du GCE.

1. Portée et mandat

Santé Canada considère qu'un approvisionnement plus sécuritaire de produits pharmaceutiques comme solution de rechange à l'approvisionnement de drogues illégales toxiques constitue une pratique prometteuse qui peut sauver des vies et qui :

• est peu restrictive (p. ex. admissibilité étendue, exigences administratives faibles, etc.);
• est accessible (c.-à-d. disponible dans divers contextes, comme les sites de consommation supervisée, les sites mobiles, les soins en établissement, etc.);
• a un degré approprié de participation des prescripteurs/fournisseurs de soins de santé;
• aiguille les gens vers des ressources communautaires de santé et de services sociaux (comme d'autres services de réduction des méfaits, y compris les sites de consommation supervisée), dans la mesure du possible.

Afin de contribuer à élargir les options qui permettent de sauver des vies, le GCE fournira à Santé Canada des conseils d'experts sur :

• les données probantes tirées des projets pilotes d'approvisionnement plus sécuritaire (p. ex. pour s'attaquer aux obstacles, pour cerner les pratiques exemplaires ou les lacunes);
• les stratégies de transfert des connaissances liés à l'approvisionnement plus sécuritaire;
• les enjeux émergents liés à l'approvisionnement plus sécuritaire, y compris les options pour des modèles qui réduisent les obstacles.

Santé Canada a la responsabilité et le pouvoir exclusif de prendre toute décision concernant le mandat de cet organisme consultatif, et les conseils reçus.

2. Gouvernance

Le GCE est régi par la Politique de Santé Canada sur les organismes consultatifs externes. Tous les éléments de cette politique s'appliquent au GCE.

Le GCE fournit des conseils à la Direction générale des substances contrôlées et du cannabis (DGSCC) de Santé Canada. Le directeur général de la Direction des substances contrôlées (DSC) au sein de la DGSCC agit à titre de secrétaire général du GCE. La DSC assure les services de secrétariat pour le GCE.

3. Composition

Le Groupe de travail sur la mise en œuvre d'un approvisionnement sécuritaire (GTMO) est le prédécesseur du GCE. Santé Canada a mis sur pied le GTMO en février 2019 pour qu'il fournisse des recommandations et des conseils d'experts sur l'élaboration de lignes directrices opérationnelles visant à étendre les services d'approvisionnement plus sécuritaire qui étaient requis de toute urgence. En juillet 2019, tous les membres du GTMO ont été invités à se joindre au GCE. Les membres du GTMO qui ne pouvaient pas se joindre au GCE devaient proposer un autre membre qui pourrait apporter un point de vue semblable.

Les membres du GTMO ont été recrutés par le biais d'un processus de nomination ciblé. Santé Canada a consulté les provinces et les territoires par l'intermédiaire du Comité fédéral-provincial-territorial des sous-ministres adjoints sur la consommation problématique de substances et ses méfaits et du Comité consultatif spécial sur l'épidémie de surdoses d'opioïdes.

L'objectif de ce processus était de veiller à ce que les membres du groupe représentent une diversité de régions, de genres et de domaines d'expertise, de connaissances et d'expérience pertinents pour le traitement et la réduction des méfaits de la consommation de substances, y compris les personnes ayant une expérience vécue, passée ou présente. Santé Canada fait la promotion de la diversité et de l'inclusion dans la composition des organes consultatifs, et le Ministère a ajouté de nouveaux membres au GCE au fil du temps pour s'assurer qu'il représente une variété de points de vue et de compétences.

3.1 Composition du Groupe consultatif d'experts

Le GCE sera composé d'un maximum de quinze membres externes nommés par la DGSCC. Collectivement, les membres posséderont le meilleur éventail possible de connaissances, d'expertise et d'expérience sur des sujets qui touchent la consommation de substances, notamment :

• les approches et les pratiques exemplaires fondées sur des données probantes;
• la prise en charge clinique et la prestation de services;
• la santé publique, l'épidémiologie et la recherche sur les politiques liées aux drogues;
• l'évaluation des programmes de santé;
• la réglementation des professions médicales;
• l'expérience de la consommation de substances, vécue, passée ou présente;
• la stigmatisation associée à l'approvisionnement plus sécuritaire; et
• les effets de la consommation de substances et des politiques connexes sur les Autochtones, les Noirs et autres populations racialisées ou marginalisées.

Les co-présidents, dont l'un sera un membre ayant une expérience vécue et vivante, seront nommés par le secrétaire général.

3.2 Durée du mandat

Le mandat du GCE a été prolongé jusqu'au 30 juin 2023. Santé Canada pourrait envisager de prolonger davantage son mandat.

3.3 Processus de démission

Il est préférable qu'un membre donne un préavis de 14 jours de l'intention de démissionner. La lettre de démission doit être écrite et adressée aux co-présidents, et une copie doit être envoyée au président et au Secrétariat. Elle doit indiquer la date d'entrée en vigueur de la démission.

3.4 Motifs de congédiement

Santé Canada peut mettre fin à la nomination d'un membre en lui écrivant les raisons pour lesquelles la nomination est terminée et la date de fin de la nomination. La nomination peut prendre fin pour plusieurs raisons, notamment la fin du mandat d'une année du membre, l'accomplissement du mandat de l'organe consultatif ou un changement de mandat nécessitant le remaniement des membres du Groupe, etc. Une nomination peut également prendre fin pour un motif valable, par exemple, lorsqu'un membre n'agit pas conformément au mandat, qu'il rompt l'Accord de confidentialité ou qu'il s'absente de trois réunions consécutives sans raison satisfaisante.

4. Rapports

Conformément aux politiques d'ouverture et de transparence de Santé Canada, les renseignements relatifs au GCE peuvent être mis à la disposition du public. Toutefois, pour diverses raisons, y compris la protection des renseignements confidentiels, il ne sera pas toujours possible de rendre publique l'existence d'un organisme consultatif, ses recommandations ou ses conseils. Le GCE respectera cette directive.

Le GCE, par l'entremise des co-présidents, relèvera du secrétaire général.

Les réunions du GCE se dérouleront virtuellement, selon les besoins (trois ou quatre fois par année), avec la possibilité de tenir une réunion en personne au besoin. Des réunions spéciales peuvent avoir lieu au besoin, à la discrétion du Secrétariat, en consultation avec les co-présidents.

Les réunions du GCE consisteront en des discussions entre les membres afin de dégager un consensus sur les produits et les conseils d'experts élaborés dans le cadre du mandat du GCE. Les conseils et les commentaires verbaux des membres du GCE seront recueillis par le Secrétariat au cours de chaque réunion. Lorsqu'un consensus n'est pas atteint, le Secrétariat (en consultation avec les co-présidents) veillera à ce que la diversité des opinions soit notée dans les comptes rendus des réunions et les rapports, le cas échéant.

Les membres agissent collectivement comme un conseiller auprès de Santé Canada en ce qui a trait au mandat de leur organisme consultatif, mais ils ne sont pas les décideurs définitifs. Le Ministère assume la responsabilité ultime de toute décision découlant des conseils reçus d'un organisme consultatif.

5. Responsabilités du Groupe consultatif d'experts

Les responsabilités des co-présidents sont les suivantes :

• veiller à ce que les discussions du GCE respectent son mandat;
• veiller à ce que les membres du GCE aient la possibilité d'apporter leur contribution;
• veiller à ce que tous les membres du GCE agissent de façon respectueuse les uns envers les autres;
• collaborer avec les membres du GCE et le Secrétariat;
• diriger les réunions du GCE et y participer.

Les responsabilités des membres du GCE sont les suivantes :

• examiner les documents pertinents fournis par le Secrétariat;
• mettre à profit leur expertise et leur expérience pour contribuer aux délibérations du GCE;
• participer activement aux réunions et aux discussions, et apporter des contributions en temps opportun;
• agir de façon respectueuse les uns envers les autres;
• appuyer les co-présidents dans leur rôle.

6. Secrétaire général du Groupe consultatif d'experts

Le secrétaire général est chargé de prendre des décisions concernant l'administration et le fonctionnement du GCE (p. ex., nominations ou démissions des membres, établissement de l'ordre du jour et du calendrier des réunions, etc.). Le secrétaire général travaille en étroite collaboration avec les co-présidents et le Secrétariat.

Au cours de chaque réunion, le secrétaire général, ou un délégué, fait rapport sur les étapes suivantes à l'intention du GCE et, s'il y a lieu, sur l'application des conseils reçus.

Le secrétaire général reçoit les rapports ou les conseils élaborés et présentés par le GCE, et assure la liaison entre le GCE et la haute direction de la DGSCC.

7. Secrétariat du Groupe consultatif d'experts

Santé Canada établira et assumera les coûts d'un secrétariat chargé de fournir un soutien administratif et logistique au GCE.

Le Secrétariat travaillera en étroite collaboration avec les co-présidents et le secrétaire général, et assurera la liaison entre le GCE et les spécialistes des programmes et des politiques de Santé Canada.

Le Secrétariat administrera les dépenses du GCE, coordonnera les réunions, préparera les documents de la réunion et les partagera avec les membres une semaine avant les réunions. Le Secrétariat gérera également l'approvisionnement de tous les contrats nécessaires à l'exécution des travaux liés au GCE, s'il y a lieu.

8. Compensation

Tous les membres font partie du GCE à titre bénévole. Les membres seront toutefois remboursés pour les dépenses engagées de déplacements approuvés du Groupe de travail, comme les frais de déplacement et d'hébergement, conformément à la Directive sur les dépenses de voyages, d'accueil, de conférences et d'événements du Conseil du Trésor.

Les membres ayant une expérience vécue, passée ou présente, recevront une compensation pour leur participation.

9. Divulgation des affiliations et des intérêts

Pour que leur candidature soit prise en compte, les membres potentiels du GCE sont tenus de remplir et de remettre le Formulaire de déclaration d'affiliations et d'intérêts.

Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Formulaire de déclaration d'intérêts et d'affiliations, une fois rempli, est considéré comme un document confidentiel. Ainsi, Santé Canada ne rendra public aucun renseignement figurant dans le formulaire sans avoir obtenu l'autorisation du membre en question. Toutefois, comme condition d'adhésion, les membres permettront à Santé Canada de publier, sur son site Web et sur papier, un résumé de l'expertise, de l'expérience, des affiliations et des intérêts, en fonction du formulaire de déclaration rempli.

Santé Canada ou les co-présidents demanderont aux membres de faire une déclaration verbale de leurs affiliations et intérêts pertinents au début des réunions du GCE.

Dans le cas où leur situation personnelle viendrait à changer, les membres sont responsables de mettre à jour leur déclaration par écrit. Santé Canada examinera les déclarations avant de faire des nominations et de façon continue, au moins une fois par année, ainsi que chaque fois que le mandat de l'organisme consultatif sera modifié.

On s'attend à ce que les membres se conduisent de façon appropriée. Ceux-ci ne peuvent pas se servir de leur position au sein d'un organisme consultatif à des fins personnelles ou en faveur de toute autre personne, entreprise ou organisation.

10. Confidentialité

Afin d'appuyer leur capacité de fournir des conseils éclairés, les membres du GCE peuvent recevoir des renseignements confidentiels. Tout le monde doit signer une entente de confidentialité avant de participer au GCE à titre de membre, de présentateur ou d'observateur.

L'entente de confidentialité interdit la divulgation de tout renseignement confidentiel reçu par l'entremise de la participation à l'organisme consultatif, y compris les renseignements reçus oralement ou par écrit, par courrier électronique, par téléphone, sur des documents imprimés, lors de réunions, etc.

Santé Canada marquera l'information selon le niveau de protection prévu par la Politique sur la sécurité du gouvernement.

Les co-présidents feront en sorte que chaque personne participant à une réunion, à une discussion téléphonique, à un échange par courriel ou à toute autre forme de communication ait reçu des directives sans équivoque sur la confidentialité des délibérations.

Les membres doivent transmettre au Secrétariat les demandes de renseignements des médias qui portent sur le GCE. Les co-présidents agiront à titre de porte-paroles pour le GCE, à moins que ces tâches ne soient déléguées à un membre. Ils peuvent s'exprimer sur la composition, le mandat et les activités du GCE, mais pas sur la position du gouvernement du Canada ni sur leurs conseils ou recommandations. Les co-présidents et les membres du GCE doivent respecter les règles de confidentialité énoncées dans le mandat et l'accord de confidentialité.