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Les documents incorporés par renvoi dans la réglementation des aliments

La page suivante fournie des renseignements sur les documents qui ont été incorporés par renvoi dans la réglementation des aliments ainsi que le processus avec lequel la Direction des aliments gère les modifications de ces documents. 

Sur cette page :

La politique d’incorporation par renvoi de Santé Canada

L'incorporation par renvoi est un terme utilisé pour désigner un mécanisme permettant d'inclure à la réglementation un document ou une liste qui ne se trouve pas dans le texte de la réglementation. Santé Canada utilise l'incorporation par renvoi pour atteindre les objectifs réglementaires et les objectifs de la politique.

La Politique d'incorporation par renvoi de Santé Canada établie le cadre de Santé Canada pour l'identification, le développement et la gestion des documents incorporés par renvoi dans les règlements administrés par Santé Canada. Elle vise à s'assurer que les programmes de Santé Canada, y compris la Direction des aliments, utilise l'incorporation par renvoi de façon responsable, transparente et constante.

L'incorporation par renvoi des documents dans la réglementation des aliments

Le chapitre 4 de la Politique d'incorporation par renvoi de Santé Canada désigne les autorités législatives permettant au gouvernement d'incorporer par renvoi les documents dans la réglementation fédérale.

Dans le cas des aliments, les articles 30.5 et 30.6 de la Loi sur les aliments et drogues, confèrent le pouvoir explicite au gouverneur en conseil ou au ministre de la Santé d'incorporer par renvoi tout document dans le Règlement sur les aliments et drogues ou d'une autorisations de mise en marché.

Cela peut inclure les documents produits et gérés par Santé Canada, d'autres organismes gouvernementaux et ministère ainsi que des tiers. Cette incorporation peut être « statique », p. ex. en incorporant par renvoi une version spécifique d'un document tel qu'il existe à une date donnée, ou elle peut être « dynamique », p. ex. en incorporant par renvoi un document avec ses modifications successives.

Comment les documents incorporés par renvoi sont modifiés

Un document incorporé par renvoi dans la réglementation des aliments peut être sujet à des révisions de temps à autre, par exemple, en réponse à une demande préalable à la mise en marché d'un intervenant de l'industrie ou pour tenir compte de nouvelles données scientifiques ou d'un risque émergent pour la santé.

Le chapitre 8 de la Politique d'incorporation par renvoi de Santé Canada établit les principes et les pratiques qui doivent être respectés pour modifier les documents qui ont été incorporés par renvoi dans les règlements. Les processus et les procédures détaillés dans les sections ci-dessous s'harmonisent avec cette politique.

Modifier les documents produits par des tiers

Les modifications apportées aux documents produits par des tiers ayant été incorporées par renvoi dans la réglementation des aliments sont gérés par l'auteur tiers de ces documents. Par exemple, si la ministre de la Santé devait incorporer par renvoi une norme alimentaire internationale du Codex Alimentarius dans la réglementation des aliments, les modifications ultérieurs apportées à cette norme seront appliqués par la Commission du Codex Alimentarius.

Le chapitre 8.1 de la Politique d'incorporation par renvoi de Santé Canada fourni de l'information sur la participation de Santé Canada pour la gestion des révisions apportées aux documents produits par des tiers.

Modifier des documents produits par Santé Canada

Documents dynamiques

Les modifications apportées aux documents de Santé Canada ayant fait l'objet d'une incorporation par renvoi dynamique dans la réglementation des aliments (tel que les Listes des additifs alimentaires autorisés ) sont géré sur le plan administratif par la Direction des aliments de Santé Canada. Aucune modification réglementaire n'est requise puisqu'il est entendu que les documents dynamiques peuvent changer de temps à autre.

Les modifications sont proposées uniquement à la suite d'une évaluation scientifique approfondie menée par la Direction des aliments. Une fois l'évaluation, l'examen interne et l'approbation sont finalisés, les modifications proposées sont transmises aux intervenants par le biais d'un Avis de proposition publié sur le site web de Santé Canada. Les intervenants intéressés disposent d'une période allant de 60-75 jours à partir du moment où l'avis est publié pour formuler des commentaires.

Après la conclusion de la période de commentaires, tous les commentaires reçus seront pris en considération. En l'absence de nouvelles preuves qui nécessiteraient d'apporter des révisions majeures à la proposition, la Direction des aliments procédera à la modification formelle du document incorporé par renvoi. L'avis sera transmis par le biais d'un Avis de modification publié sur le site web de Santé Canada. L'Avis précisera qu'elles ont été les modifications apportées au document et la date à laquelle elles entreront en vigueur (habituellement le même jour ou l'avis est publié).

À l'international, Santé Canada informe les intervenants internationaux des modifications proposées et en vigueur d'un document par le biais de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Documents statiques

Dans le cas d'un document ayant fait l'objet d'une incorporation statique, une modification réglementaire est toujours  requise pour modifier le renvoi qui se trouve dans le règlement. Dans de tels cas, Santé Canada respecte le processus de modification réglementaire pour incorporer le « nouveau » renvoi.

Les documents de Santé Canada actuellement incorporés par renvoi dans la réglementation des aliments

La liste ci-dessous contient tous les documents de Santé Canada qui ont été incorporés par renvoi dans la réglementation des aliments depuis 2012. Cette liste n'inclut pas les documents incorporés par renvoi avant 2012 ni les documents produits par des tiers, comme le Food Chemicals Codex, qui sont aussi incorporés par renvoi dans la réglementation des aliments.

Un inventaire complet de tous les documents incorporés par renvoi dans la réglementation administrée par Santé Canada, incluant ceux figurant dans la liste ci-dessous, est disponible dans l'inventaire des documents incorporés par renvoi de Santé Canada.

Renseignements connexes

Législation et lignes directrices sur les aliments et nutrition

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