Les documents incorporés par renvoi dans la réglementation des aliments
La page suivante fournie des renseignements sur les documents qui ont été incorporés par renvoi dans la réglementation des aliments ainsi que le processus avec lequel la Direction des aliments et de la nutrition gère la modification de ces documents.
Sur cette page :
- La politique d'incorporation par renvoi de Santé Canada
- L'incorporation par renvoi des documents dans la réglementation des aliments
- Comment les documents incorporés par renvoi sont modifiés
- Les documents de Santé Canada qui sont actuellement incorporés par renvoi dans la réglementation des aliments
- Renseignements connexes
La politique d'incorporation par renvoi de Santé Canada
L'incorporation par renvoi est un terme utilisé pour désigner un mécanisme permettant d'inclure à la réglementation un document ou une liste qui ne se trouve pas dans le texte de la réglementation. Santé Canada a recours à l'incorporation par renvoi afin d'atteindre ses objectifs en matière de politiques et de réglementation.
La Politique d'incorporation par renvoi de Santé Canada établit le cadre selon lequel le ministère identifie, développe et gère les documents incorporés par renvoi dans les règlements administrés par Santé Canada. Elle vise à s'assurer que Santé Canada, y compris la Direction des aliments et de la nutrition, utilise l'incorporation par renvoi de façon responsable, transparente et cohérente.
L'incorporation par renvoi des documents dans la réglementation des aliments
Le chapitre 4 de la Politique d'incorporation par renvoi de Santé Canada désigne les autorités législatives permettant au gouvernement d'incorporer par renvoi les documents dans la réglementation fédérale.
Dans le cas des aliments, les articles 30.5 et 30.6 de la Loi sur les aliments et drogues confèrent le pouvoir explicite au gouverneur en conseil ou au ministre de la Santé d'incorporer par renvoi tout document dans le Règlement sur les aliments et drogues ou dans une Autorisation de mise en marché.
Cela peut inclure les documents élaborés et gérés par Santé Canada, par d'autres organismes gouvernementaux et ministères ainsi que par des tiers. Cette incorporation peut être « statique », comme par exemple en incorporant par renvoi une version spécifique d'un document tel qu'il existe à une date donnée, ou elle peut être « dynamique », comme par exemple en incorporant par renvoi un document ainsi que ses modifications subséquentes.
Comment les documents incorporés par renvoi sont modifiés
Un document incorporé par renvoi dans la réglementation des aliments peut être sujet à des révisions de temps à autre, comme par exemple en réponse à une demande préalable à la mise en marché provenant d'un intervenant de l'industrie ou pour tenir compte de nouvelles données scientifiques ou d'un risque émergent pour la santé.
Le chapitre 8 de la Politique d'incorporation par renvoi de Santé Canada établit les principes et les pratiques qui doivent être respectés pour modifier les documents qui ont été incorporés par renvoi dans les règlements. Les principes et procédures détaillés dans les sections ci-dessous s'harmonisent avec cette politique.
Modifier les documents produits par des tiers
Les modifications apportées aux documents produits par des tiers ayant été incorporés par renvoi dans la réglementation des aliments sont gérées par l'auteur de ces documents. Par exemple, si le ministre de la Santé devait incorporer par renvoi une norme alimentaire internationale du Codex Alimentarius dans la réglementation des aliments, les modifications ultérieures apportées à cette norme seraient apportées par la Commission du Codex Alimentarius.
Le chapitre 8.1 de la Politique d'incorporation par renvoi de Santé Canada fournit de l'information sur la participation de Santé Canada dans le déploiement des consultations et des révisions relatives aux documents produits par des tiers.
Modifier des documents produits par Santé Canada
Documents dynamiques
La modification d'un document de Santé Canada ayant fait l'objet d'une incorporation par renvoi dynamique dans la réglementation des aliments (tel que les Listes des additifs alimentaires autorisés) est administrée par la Direction des aliments et de la nutrition de Santé Canada. Aucune modification réglementaire n'est requise puisqu'il est entendu que les documents dynamiques peuvent changer de temps à autre.
La modification d'un document incorporé par renvoi est proposée à la suite d'une évaluation scientifique approfondie menée par la Direction des aliments et de la nutrition. Une fois que l'évaluation, l'examen interne et l'approbation ont été finalisés, les intervenants sont informés de la modification proposée par le biais d'un avis de proposition publié sur la page Web de Santé Canada intitulée Avis de proposition et avis de modification. Les intervenants intéressés disposent d'une période allant de 60 à 75 jours à partir du moment où l'avis est publié pour formuler des commentaires.
Tous les commentaires reçus seront pris en considération à la fin de cette période. En l'absence de preuves nouvelles qui démontreraient le besoin d'apporter des révisions majeures à la proposition, la Direction des aliments et de la nutrition procède ensuite à la modification formelle du document incorporé par renvoi. Les intervenants en seront informés par le biais d'un avis de modification publié sur la page Web de Santé Canada intitulée Avis de proposition et avis de modification. L'avis précisera quelle est la modification apportée au document et la date à laquelle elle entrera en vigueur (habituellement le même jour que celui de la publication de l'avis).
Santé Canada informe les intervenants internationaux de la modification d'un document, que ce soit la modification proposée ou celle en vigueur, par le biais de l'Organisation mondiale du commerce.
Documents statiques
Dans le cas d'un document ayant fait l'objet d'une incorporation statique, une modification réglementaire est toujours requise pour modifier le renvoi qui se trouve dans le règlement. Dans de tels cas, Santé Canada respecte le processus de modification réglementaire pour incorporer le « nouveau » renvoi.
Les documents de Santé Canada actuellement incorporés par renvoi dans la réglementation des aliments
La liste ci-dessous contient tous les documents de Santé Canada qui ont été incorporés par renvoi dans la réglementation des aliments depuis 2012. Cette liste n'inclut pas les documents incorporés par renvoi avant 2012 ni les documents produits par l'Agence canadienne d'inspection des aliments ou par des tiers, comme le Food Chemicals Codex, qui sont aussi incorporés par renvoi dans la réglementation des aliments.
Un inventaire complet de tous les documents incorporés par renvoi dans les règlements que Santé Canada applique, incluant ceux figurant dans la liste ci-dessous, est disponible dans l'Inventaire des documents incorporés par renvoi de Santé Canada.
Additifs alimentaires
Contaminants
Étiquetage nutritionnel
- Répertoire des modèles de tableaux de la valeur nutritive
- Tableau des quantités de référence pour aliments
- Tableau des valeurs quotidiennes
- Répertoire des spécifications des symboles nutritionnels
- Tableau des mentions et des allégations autorisées concernant la teneur nutritive
Aliments supplémentés
- Répertoire des spécifications sur l'identifiant des aliments supplémentés avec mise en garde
- Répertoire des modèles de tableaux des renseignements sur les aliments supplémentés
- Liste des catégories autorisées d'aliments supplémentés
- Liste des ingrédients supplémentaires autorisés
- Liste des aliments ayant reçus des lettres d'autorisation de mise en marché temporaire (Listes LAMT)
- Seuils maximaux relatifs aux mises en garde et autres conditions d'utilisation
Critères microbiologiques et méthodes microbiologiques associées
- Tableau des critères microbiologiques pour les aliments
- Tableau des méthodes de référence microbiologiques pour les aliments
- Exigences canadiennes pour la détermination de l'équivalence des méthodes pour l'analyse microbiologique pour les aliments
Autres
- Tableau des caractéristiques chimiques, physiques et nutritionnelles des aliments
- Détermination de la cote protéique par la méthode PDCAAS (indice chimique corrigé de la digestibilité des protéines)
- Liste des fortifiants pour lait humain vendus au Canada
Renseignements connexes
Législation et lignes directrices sur les aliments et nutrition
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