Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Incorporation par renvoi

Incorporation par renvoi est un terme utilisé pour désigner un mécanisme permettant des renvois à un document ou à une liste ne figurant pas dans le texte d'un règlement, et ce, dans le but de faire en sorte qu'ils en fassent partie.

En vertu des articles 30.5 et 30.6 de la Loi sur les aliments et drogues, le/la ministre de la santé ou le gouverneur en conseil a, en matière d'aliments, l'habileté d'incorporer par renvoi tout document dans le Règlement sur les aliments et drogues ou les Autorisations de mise en marché (AM). Cela comprend les documents produits et gérés par Santé Canada, d'autres organismes gouvernementaux et par des tiers.

L'incorporation par renvoi peut être « statique » (c-à-d, l'incorporation d'une version particulière à une date particulière, par exemple : Méthode MFO-15 - 30 novembre 1981) ou « dynamique » (c-à-d, l'incorporation d'un document qui sera modifiée au besoin, par exemple : la Liste des agents antiagglomérants autorisés).

Les documents incorporés par renvoi ont force de loi.

Sur cette page :

Renseignements connexes

De quelle façon les documents sont-ils incorporés par renvoi?

Un document peut être incorporé par renvoi au moyen de règlements pris par le gouverneur en conseil (GC) (p. ex., incorporé dans le Règlement sur les aliments et drogues) ou de règlements ministériels (Autorisations de mise en marché ou AM). Comme c'est le cas pour tout projet de règlement, le ministère de la Justice l'examinera afin de veiller à ce que le document proposé soit approprié et admissible à l'incorporation par renvoi. En outre, le public et les intervenants concernés seront avisés du projet de règlement et auront la possibilité de faire état de leurs commentaires et de leurs préoccupations à son égard. En ce qui a trait aux règlements pris par le GC, l'avis serait communiqué et la consultation aurait cours au moyen du processus de publication dans la Gazette du Canada. À l'égard des AM, le processus d'avis et de consultation serait géré par Santé Canada au moyen de son site Web.

Comment modifie-t-on les documents incorporés par renvoi?

Le besoin de modifier les documents incorporés par renvoi peut se faire sentir, par exemple, à la suite d'une demande préalable à la mise en marché ou afin de refléter des progrès scientifiques ou des risques naissants pour la santé.

Modifier les documents produits par des tiers

Les changements aux documents produits par des tiers et incorporés par renvoi sont gérés par leurs auteurs respectifs. Par exemple, si la ministre décide d'incorporer dans un règlement une norme alimentaire internationale du Codex Alimentarius, les changements dont celle-ci fera l'objet seront appliqués par la Commission du Codex Alimentarius. Dans ce contexte, il est impératif que le processus derrière le maintien des documents produits par des tiers soit examiné de près avant de procéder à leurs incorporations. Un certain nombre de principes et de facteurs seront pris en considération pour déterminer si un tel document devrait être incorporé par renvoi. Ils comprennent, mais ne sont pas limités à: la rigueur scientifique avec laquelle le document a été élaboré, la pertinence du document au contexte canadien, la fréquence des révisions au document, le processus par lequel le document est révisé; l'étendue de la participation de Santé Canada à la révision du document, etc.

Modifier des documents produits par Santé Canada

Documents dynamiques

Quant aux documents de Santé Canada faisant l'objet d'une incorporation par renvoi dynamique (p. ex. les Listes des additifs alimentaires autorisés ou la Liste des contaminants et des autres substances adultérantes dans les aliments), tout changement subséquent à ceux-ci sont géré administrativement par la Direction des aliments de Santé Canada. Puisque le besoin potentiel de modifier un document dynamique est connu d'emblée, un tel changement ne requiert aucune modification réglementaire.

Les modifications ne seront proposées qu'à la suite d'une évaluation scientifique approfondie. Une fois l'évaluation scientifique terminée et le processus d'approbation interne complétés, les intervenants sont informés des modifications proposées au moyen d'un Avis de proposition (ADP) affiché sur le site web de Santé Canada. Les parties intéressées disposeront d'une période de 60-75 jours à compter de la date de l'affichage de l'ADP pour commenter sur les modifications proposées.

Tout commentaire reçu sera considéré. Si par la fin de la consultation aucun nouveau renseignement scientifique qui exigerait des modifications à la proposition ne se révèle, la Direction des aliments procédera avec les modifications au document incorporé par renvoi. Les intervenants sont informés par moyen d'un Avis de modification (ADM) affiché sur le site web de Santé Canada. L'ADM indiquera les changements apportés au document ainsi que la date à laquelle ils rentreront en vigueur (normalement le même jour que l'affichage de l'ADM).

Documents statiques

Dans le cas de documents faisant l'objet d'une incorporation statique, une modification réglementaire serait requise pour changer le texte figurant dans le règlement.

Documents de Santé Canada actuellement incorporés par renvoi dans les règlements relatifs aux aliments

À noter : Ce qui suit ne constitue pas une liste détaillée de tous les documents incorporés par renvoi dans les règlements relatifs aux aliments. En plus des documents de Santé Canada énumérés ci-dessous, d'autres documents d'une tierce partie, tel que le Food Chemicals Codex, sont également incorporés par renvoi dans le Règlement sur les aliments et les drogues.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :