Lignes directrices pour déterminer l'acceptabilité et l'utilisation des plastiques recyclés pour l'emballage des aliments

I. Introduction

En raison des pressions de plus en plus fortes exercées par les organismes gouvernementaux et la population en vue de réduire la quantité de déchets solides aux décharges, on a déployé plus d'efforts pour la gestion de ces déchets grâce à la réduction, au recyclage et à la réutilisation. Par conséquent, l'industrie des plastiques doit de plus en plus se préparer à relever le défi en diminuant la quantité de déchets solides éliminés grâce à l'utilisation de matériaux recyclés pour la fabrication de ses produits. Les présentes lignes directrices visent à aider les fabricants d'emballages de produits alimentaires à déterminer l'acceptabilité et l'emploi de matériaux qui contiennent des plastiques aptes au contact alimentaire et recyclés après consommation pour l'emballage des produits alimentaires.

Les suggestions qu'elles contiennent sont à titre d'indication seulement et s'appliquent au recyclage et à la réutilisation des plastiques aptes au contact alimentaire et recyclés après consommation. Elles ne doivent pas être interprétées comme ayant force de loi. L'emploi de plastiques recyclés de même que de tout autre matériau plastique pour l'emballage des aliments doit être conforme aux modalités de la Loi sur les aliments et drogues et de ses règlements d'application. On se sert depuis longtemps de matériaux recyclés, comme le verre, le métal et l'aluminium, pour le conditionnement des aliments. Ces matériaux sont plutôt imperméables aux contaminants chimiques et comportent peu de risques pour la santé parce qu'ils peuvent être aisément nettoyés.

En raison de la perméabilité des plastiques, l'un des aspects les plus préoccupants concernant l'innocuité des plastiques recyclés utilisés pour l'emballage des aliments découle du fait qu'après consommation, une utilisation mauvaise ou abusive entraîne une contamination chimique des plastiques; on craint donc que ces contaminants chimiques demeurent dans les matériaux recyclés et migrent dans les aliments. D'autres aspects du recyclage des plastiques, notamment la contamination microbienne et l'intégrité structurale de l'emballage, sont également importants, mais ne seront pas approfondis. Étant donné que la transformation des matériaux plastiques recyclés exige des températures élevées et l'utilisation de désinfectants et de nettoyants qui réduisent efficacement la présence d'organismes microbiens dans les matériaux, l'exposition à des contaminants microbiens ne devrait pas soulever d'inquiétudes. Les fabricants de matériaux plastiques recyclés en vue de l'emballage des aliments doivent vérifier les propriétés physiques de ces matériaux de la même manière qu'ils le feraient pour des plastiques vierges, afin de s'assurer que les premiers répondent aux mêmes normes que seconds et soient conformes aux exigences techniques liées à leur emploi éventuel.

II. Points à considérer

1. Utilisation de barrières fonctionnelles

L'utilisation de matériaux recyclés comme couches inaptes au contact alimentaire dans un emballage multicouches pour aliments constitue une application possible des plastiques recyclés. Si ces plastiques recyclés étaient séparés par une barrière efficace faite de plastique vierge acceptable ou d'autres matériaux appropriés, comme l'aluminium, ils ne poseraient pas de problèmes de migration des contaminants potentiels vers l'aliment. L'efficacité de la barrière fonctionnelle dépend de la nature chimique et de l'épaisseur de celle-ci, ainsi que des conditions d'emploi. Pour certaines applications, l'intégration d'une barrière fonctionnelle dans la construction de l'emballage rendra évident le fait que la migration de substances inaptes au contact alimentaire est impossible dans les conditions d'emploi. Pour d'autres applications fondées sur des conditions d'utilisation plus rigoureuses, l'efficacité de la barrière fonctionnelle à protéger l'aliment doit être étayée par des données scientifiques. Par exemple, les recycleurs ou fabricants pourraient intentionnellement incorporer une concentration connue de contaminants dans la résine recyclée et, en employant un matériau non recyclé (plastique ou autre) comme barrière, procéder à des études d'extraction avec des solvants simulant des aliments pour en démontrer l'efficacité. Une autre solution consisterait à demander aux fabricants de concevoir ou de mettre au point d'autres techniques appropriées, au lieu des études d'extraction, pour établir l'imperméabilité d'un matériau donné utilisé comme barrière dans les conditions d'emploi prévues.

2. Contrôle de la source

Le procédé de recyclage des plastiques aptes au contact alimentaire comprend généralement la collecte, le tri, la récupération et la fabrication de produits finis. Les recycleurs devront élaborer un programme exhaustif de contrôle de la source pour vérifier la collecte, la mise en balles et le tri. Les mesures appropriées de contrôle de la source peuvent inclure les suivantes sans toutefois s'y restreindre :

  • produire et conserver des dossiers sur toutes les sources de matériaux recyclés, des numéros de lots connexes jusqu'à la production de lots de produits finis;
  • limiter la source de collecte aux plastiques aptes au contact alimentaire, comme les verres en polystyrène seulement, les assiettes, la coutellerie des cafétérias scolaires;
  • promouvoir le recours à des points de collecte des contenants en plastique portant la mention « Plastique apte au contact alimentaire seulement »
  • mettre au point des méthodes de tri pour limiter le type de résine plastique à recycler;
  • mettre en place des systèmes d'inspection visuelle et d'autres mécanismes pour déceler et rejeter les contenants susceptibles de contenir des substances potentiellement dangereuses ou toxiques.

3. Limitations de l'emploi

Les fabricants et les utilisateurs pourraient être plus en mesure d'éliminer, de réduire et de neutraliser la migration des contaminants chimiques potentiels dans les aliments emballés dans des plastiques recyclés en procédant comme suit :

  • en restreignant le type d'aliment (comme l'utilisation pour les denrées sèches, les aliments comportant une enveloppe protectrice naturelle, les fruits et légumes crus);
  • en limitant les conditions d'emploi des matériaux d'emballage recyclés (comme l'utilisation à la température ambiante ou à des températures inférieures);
  • en restreignant l'utilisation à l'emballage des aliments, seulement quand la migration des contaminants potentiels vers les aliments est peu probable, voire impossible (p. ex., emballage des cartons de boissons déjà en boîtes, boîtes d'oeufs, etc.).

4. Efficacité du procédé

L'efficacité du procédé, c'est-à-dire la capacité du procédé de recyclage à éliminer les contaminants des matériaux recyclés, est un facteur déterminant de l'utilisation de ces matériaux pour l'emballage des aliments. Quand les consommateurs se sont servis des contenants d'aliments en plastique à d'autres fins (emmagasiner l'huile à moteur, les pesticides, etc.), un protocole démontrant l'efficacité du procédé de nettoyage peut être établi en exposant l'emballage de plastique (soit sous forme de contenant ou de résine en flocons ou en granules) à des contaminants substituts choisis. Le matériau subirait alors le procédé de recyclage. L'analyse subséquente du matériau résultant pour en vérifier les teneurs en contaminants résiduels démontrerait l'efficacité du procédé de recyclage. Les contaminants modèles comprendraient un mélange de composés analogues aux contaminants commerciaux disponibles à la consommation (carburants et huiles pour automobile, solvants, pesticides, sels organiques toxiques comportant des métaux lourds, antigel, produits de nettoyage domestiques, etc.).

Pour un procédé de recyclage comprenant d'abord une dépolymérisation chimique du plastique recyclé (p. ex., PET), suivi d'une régénération et d'une purification des monomères résultants (ou oligomères) utilisés pour produire le nouveau polymère, l'efficacité du processus peut être démontrée grâce à un protocole d'analyse comportant « l'ensemencement » du matériau avec des teneurs connues en contaminants modèles et son assujettissement au même procédé de dépolymérisation. Les concentrations des contaminants résiduels seraient alors mesurées au moyen d'une méthode d'analyse appropriée.

5. Exposition aux contaminants

L'exposition aux contaminants microbiens résultant de l'utilisation de plastiques recyclés ne devrait pas poser de difficultés pour les raisons susmentionnées. Toutefois, il est possible que des traces de contaminants chimiques persistent malgré le recyclage, deviennent partie intégrante de l'emballage et migrent dans les aliments en contact avec cet emballage. Les recycleurs ou fabricants doivent veiller à ce que le procédé de recyclage puisse éliminer, neutraliser ou réduire les contaminants jusqu'à des teneurs minimes qui ne poseront aucun risque pour la santé des consommateurs de l'aliment ainsi emballé. Pour établir les critères visant la concentration des contaminants dans les matériaux recyclés susceptibles d'être acceptables et sans risque pour la santé des consommateurs, la Direction générale de la protection de la santé a décidé que la dose journalière probable (DJP) de 25 ng/kg ou moins d'un contaminant dans un aliment emballé dan un produit recyclé apte au contact alimentaire comportera un risque négligeable pour les consommateurs. Cette exposition subséquente à l'ingestion d'aliments ainsi emballés peut, dans la plupart des cas, être estimée d'après la teneur résiduelle en contaminants dans l'emballage fini en tenant compte de facteurs tels que la densité et l'épaisseur de de l'emballage, le ratio aliment : surface de contact, le facteur de consommation, la teneur en résine recyclée de l'emballage et, s'il y a lieu, la pénétration du marché. Ces calculs présument une migration complète (100 p. 100) des contaminants, du matériau apte au contact alimentaire à l'aliment.

III. Réglementation fédérale gouvernant l'utilisation des matériaux d'emballage des aliments

Tous les matériaux d'emballage utilisés pour la vente des aliments sont assujettis aux dispositions du Titre 23 des Règlements sur les aliments et drogues. Bien qu'aucune disposition des Règlements n'interdise précisément l'utilisation de matériaux recyclés pour l'emballage des aliments, l'article B23.001 interdit la vente d'aliments emballés dans des matériaux d'emballage susceptibles de contenir des substances dangereuses. En raison du caractère général du Titre 23, la Direction générale de la protection de la santé offre aux fournisseurs de matériaux d'emballage des services d'évaluation de l'innocuité chimique des produits soumis volontairement par les fabricants. Si la Direction générale juge qu'un produit est acceptable, elle envoie, au fournisseur d'emballages, une Lettre de non-opposition visant un emploi final précis de l'emballage des aliments. La Lettre de non-opposition peut alors être soumise aux clients potentiels, soit les transformateurs d'aliments. Il incombe au vendeur d'aliments de se conformer à l'article B23.001.

Une Lettre de non-opposition ne constitue pas en soi une approbation du produit en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et de ses règlements d'application. Il s'agit simplement d'une opinion exprimée par la Direction générale sur l'acceptabilité du produit, opinion fondée sur l'information disponible au moment de l'évaluation. L'émission d'une Lettre de non-opposition ne relève pas l'utilisateur du produit (transformateur d'aliments) des responsabilités qui lui incombent en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et de ses règlements d'application.

IV. Renseignements requis pour l'évaluation des plastiques recyclés destinés à l'emballage des aliments

Un élément essentiel de l'information requise par la Direction générale de la protection de la santé pour évaluer l'innocuité de matériaux d'emballage d'aliments donnés est la caractérisation exacte de leur composition chimique. La caractérisation chimique d'un matériau plastique vierge est relativement simple étant donné que l'identité chimique de la résine plastique et les additifs fonctionnels utilisés dans la fabrication du matériau d'emballage sont déjà déterminés par les fournisseurs. La caractérisation chimique d'un matériau plastique recyclé après consommation est plus difficile, car celui-ci peut être contaminé par de nombreuses substances (par ex., carburants, huiles pour automobile, pesticides, désinfectants, etc.). Les fabricants de matériaux plastiques recyclés qui demandent une Lettre de non-opposition à la Direction générale de la protection de la santé pour destiner leurs produits à l'emballage des aliments doivent pouvoir démontrer que tous les contaminants sont éliminés, neutralisés ou réduits à des concentrations qui seront sans risque pour les consommateurs de l'aliment ainsi emballé.

Voici les exigences initialesNote de bas de page 1 visant les fabricants de plastiques recyclés lorsqu'ils font une demande à la Direction générale de la protection de la santé :

1. Une lettre d'accompagnement qui :

  1. identifie le produit en indiquant le nom du fabricant, la marque de commerce et le numéro de code, s'il y a lieu;
  2. indique clairement les types d'aliments, les conditions (températures/durée) et l'emploi prévu du produit;
  3. décrit la structure et établit les dimensions du produit; pour les pellicules multicouches, précise quelle couche sera en contact direct avec l'aliment;
  4. décrit avec précision la composition chimique du produit sous forme d'une liste quantitative complète de tous les ingrédients utilisés pour sa fabrication; chaque ingrédient devrait être identifié par son nom chimique, la marque de commerce et le fournisseur.

2. Une description complète du procédé de recyclage à partir de la collecte initiale des matières premières à recycler après consommation jusqu'à la fabrication finale du produit.

3. Une description complète du programme de contrôle de la qualité qui sera maintenu afin d'éliminer et de neutraliser les contaminants chimiques et microbiens dans les matériaux recyclés.

4. Une attestation possible (étayée par une méthode d'analyse appropriée) de l'efficacité du procédé de recyclage à éliminer ou à réduire les contaminants chimiques à des niveaux suffisamment bas pour garantir que l'emballage résultant n'altérera pas les aliments.

Il faut noter ici que la Direction générale de la protection de la santé (DGPS) a examiné les lignes directrices préparées par le Plastics Recycling Task Force (PRTF)Note de bas de page 2 aux États-Unis concernant l'utilisation des plastiques recyclés pour l'emballage des aliments. La DGPS considère que ces lignes directrices offrent un cadre approprié pour déterminer l'acceptabilité des plastiques recyclés par rapport au Titre 23 des Règlements sur les aliments et drogues. Par conséquent, elle recommande fortement aux fabricants qui veulent obtenir son avis sur l'acceptabilité de ces matériaux, d'utiliser ce document comme guide pour la préparation de demandes en bonne et due forme.

V. Contacts

Les fabricants de matériaux recyclés qui souhaitent que la Direction générale évalue l'acceptabilité de leurs produits pour l'emballage des aliments devraient soumettre leurs demandes au :

Chef
Section des matériaux d'emballage et additifs indirects
Division de l'évaluation de danger des produits chimiques pour la santé
Santé Canada
251 Promenade Sir Frédérick Banting
Repère postale 2201C
Ottawa, Ontario, K1A 0K9
Canada

Adresse électronique : "FPMIA-MEAAI@hc-sc.gc.ca"
Télécopieur : (613) 990-1543

VI. Conclusions

Les présentes lignes directrices offrent une approche générale destinée à aider les fabricants de matériaux plastiques recyclés à déterminer l'acceptabilité de ces derniers pour l'emballage des aliments et à préparer les demandes soumises à la Direction générale de la protection de la santé pour l'évaluation de ces produits. La principale préoccupation concernant l'emballage des aliments est la sécurité de l'approvisionnement alimentaire, de sorte que les fabricants doivent veiller à ce que tout matériau recyclé utilisé pour l'emballage des aliments soit conforme aux exigences du Titre 23 des Règlements sur les aliments et drogues. Le contrôle approprié de la source, la sensibilisation des consommateurs, un nettoyage et une décontamination efficaces et la conformité aux bonnes pratiques de fabrication sont des facteurs importants pour garantir l'innocuité des matériaux recyclés.

Bureau de l'innocuité des produits chimiques
Direction des aliments
Direction générale de la protection de la santé
Santé Canada
Le 20 septembre 2011

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