Modification au Tableau des mentions et des allégations autorisées concernant la teneur nutritive (allégations relatives aux protéines et « non additionné de matières grasses »)

Avis de modification - Étiquetage nutritionnel — Tableau des mentions et des allégations autorisées concernant la teneur nutritive

Numéro de référence : M-ANC-RM-1
18 décembre 2024

Contexte

Le document, Étiquetage nutritionnel — Tableau des mentions et des allégations autorisées concernant la teneur nutritive (ci-après dénommé le « Tableau ») définit les conditions d'utilisation des mentions et allégations relatives à la teneur nutritive qui sont autorisées sur les aliments destinés à la vente au Canada. Les mentions et allégations relatives à la teneur nutritive décrivent la teneur en éléments nutritifs ou en énergie des aliments. Le Tableau comprend des références aux normes de composition des aliments et aux méthodes d'analyse.

Le Tableau a été incorporé par renvoi dans le Règlement sur les aliments et drogues (RAD) le 20 juillet 2022 (DORS/2022-168) afin de permettre des mises à jour rapides et efficaces en réponse aux nouvelles données scientifiques. Auparavant, ces informations étaient prescrites dans un tableau à la suite de l'article B.01.513 du RAD.

Dans le Budget de 2018, le gouvernement du Canada a annoncé un programme de réforme réglementaire axé sur l'élimination des obstacles à l'innovation et à la croissance dans des secteurs clés, y compris le secteur de l'agroalimentaire et de l'aquaculture. Un examen ciblé du secteur, comprenant des consultations publiques, a été réalisé en 2018 et a abouti à la publication de la Feuille de route pour l'examen de la réglementation du secteur de l'agroalimentaire et de l'aquaculture (la Feuille de route) en juin 2019. Dans le cadre de la Feuille de route, Santé Canada s'est engagé à remanier progressivement la réglementation des aliments.

Dans le cadre de cet engagement, le 4 novembre 2023, Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) ont prépublié le Règlement modifiant certains règlements visant les additifs alimentaires et les normes de composition, les critères microbiologiques et les méthodes d'analyse pour les aliments proposédans la partie I de la Gazette du Canada. Ce règlement comprend des propositions de modification des cadres réglementaires relatifs aux normes de composition des aliments et à l'établissement et à la mise à jour des méthodes d'analyse.

Enjeu

Des modifications doivent être apportées à certaines sections du Tableau afin de s'harmoniser aux modifications apportées aux cadres des méthodes officielles et des normes de composition des aliments par le Règlement modifiant certains règlements visant les additifs alimentaires et les normes de composition, les critères microbiologiques et les méthodes d'analyse pour les aliments, qui a été publié dans la partie II de la Gazette du Canada le 18 décembre 2024.

Plus précisément, le Tableau fait référence à la méthode officielle et à la norme de composition des aliments suivantes, qui doivent être modifiées :

1. les teneurs minimales en protéines déterminées par la méthode officielle FO-1, Détermination de cote protéique, 15 octobre 1981 (FO-1), comme conditions pour que les aliments puissent bénéficier des allégations « source de protéines », « excellente source de protéines » et « plus de protéines »; et
2. les aliments au titre 9 de la partie B du RAD dans les conditions requises pour pouvoir utiliser l'allégation « non additionné de matières grasses ».

Consultation

Le 4 novembre 2023, Santé Canada et l'ACIA ont prépublié le Règlement modifiant certains règlements visant les additifs alimentaires et les normes de composition, les critères microbiologiques et les méthodes d'analyse pour les aliments dans la partie I de la Gazette du Canada, qui propose un certain nombre d'amendements, notamment :

1. abroger du RAD la méthode officielle de mesure de la qualité des protéines (incorporée par renvoi de manière statique) et les valeurs minimales de qualité des protéines qui y sont associées. Ces informations seraient incorporées par renvoi dans le RAD dans un nouveau Tableau des caractéristiques chimiques, physiques et nutritionnelles des aliments qui peut être modifié de temps à autre; et
2. abroger du RAD les normes de composition des aliments et les incorporer par renvoi dans le RAD dans un nouveau document des Normes canadiennes de composition des aliments qui peut être modifié de temps à autre. Ainsi, les normes relatives aux graisses et aux huiles figurant au Titre 9 seraient transférées dans le volume 8 des Normes canadiennes de composition des aliments.

À la lumière des modifications proposées au RAD ci-dessus, il était nécessaire de proposer également des modifications au Tableau parce qu'il incluait des références à une méthode officielle et à des normes de composition des aliments. Par conséquent, le 4 novembre 2023, Santé Canada a également publié un Avis de proposition de mise à jour de l'étiquetage nutritionnel : Tableau des mentions et des allégations autorisées concernant la teneur nutritive (ADP), dans lequel le ministère a proposé de modifier les conditions d'admissibilité des aliments aux allégations « source de protéines », « excellente source de protéines » et « plus de protéines », ainsi que les conditions d'admissibilité à l'utilisation de l'allégation « non additionné de matières grasses », afin de refléter et de s'harmoniser avec la structure et le langage modernisés proposés dans le RAD. La consultation de 90 jours a pris fin le 2 février 2024.

Résumé des commentaires reçus et des réponses de Santé Canada

Veuillez noter que cette section ne comprend que les commentaires qui ont été fournis spécifiquement en réponse à l'ADP mentionné ci-dessus, concernant les modifications proposées au Tableau, afin de refléter les amendements proposés au RAD. Les commentaires reçus en réponse aux modifications proposées du RAD sont traités dans le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation.

Santé Canada a reçu six observations au cours de la période de consultation. Trois associations industrielles ont indiqué qu'elles n'avaient aucun problème avec les modifications proposées au tableau et/ou qu'elles les soutenaient.

Les autres commentaires ont été considérés comme n'entrant pas dans le cadre de la consultation de l'ADP parce qu'ils n'apportaient aucune contribution spécifique au tableau ou aux modifications proposées :

• Un groupe d'associations industrielles a commenté conjointement l'importance de la qualité des protéines et a fait référence au Guide alimentaire canadien, qui encourage les Canadiens à remplacer une partie de la viande ou de la volaille par des aliments protéiques d'origine végétale.
• Un consommateur s'est exprimé sur la limitation de l'utilisation des documents incorporés par renvoi aux seuls aspects techniques, et sur la garantie de la transparence et du maintien de l'intérêt public en ce qui concerne la relation entre les régulateurs et les parties réglementées.
• Trois associations industrielles ont formulé des observations sur les amendements au RAD, qui sont traitées dans le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation.

Justification

Compte tenu du soutien général des parties prenantes aux amendements proposés dans le RAD et, par conséquent, aux modifications proposées au Tableau, ces dernières ont été mises en œuvre. Les modifications apportées au Tableau permettront de s'assurer qu'il reflète correctement la structure et le langage du règlement relatifs à la qualité des protéines et aux méthodes associées, ainsi que l'emplacement des normes de composition pour les graisses et les huiles. Ces modifications ne changent pas les conditions antérieures d'utilisation des allégations « source de protéines », « excellente source de protéines », « plus de protéines », et « non additionné de matières grasses ».

Modification au Tableau des mentions et des allégations autorisées concernant la teneur nutritive

Santé Canada a mis à jour la colonne 2 des articles 8, 9 et 10 (allégations « source de protéines », « excellente source de protéines » et « plus de protéines », respectivement) du Tableau comme suit :

• Supprimer « une cote protéique d'au moins X » et remplacer par « une qualité protéique au moins égale à celle figurant à la colonne 3 du Tableau des caractéristiques chimiques, physiques et nutritionnelles des aliments »;
• Supprimer « la méthode officielle FO-1, Détermination de cote protéique, 15 octobre 1981 » et remplacer par « la méthode correspondante figurant à la colonne 4 » de ce tableau; et
• Supprimer « par dose journalière raisonnable, ou par 30 g combinés à 125 ml de lait, s'il s'agit d'une céréale à déjeuner ». Ces informations figurent désormais dans le Tableau des caractéristiques chimiques, physiques et nutritionnelles des aliments.

La colonne 2 de l'article 17 (allégation « non additionné de matières grasses ») du tableau a été mise à jour comme suit :

• Supprimer « au titre 9 » et remplacer par « au volume 8 des Normes canadiennes de composition des aliments » dans les paragraphes (1) et (2).

Ces modifications sont présentées dans les tableaux ci-dessous.

Mise en œuvre et application

Les modifications ci-dessus sont entrées en vigueur le 18 décembre 2024, le jour où elles ont été publiées dans la document, Étiquetage nutritionnel — Tableau des mentions et des allégations autorisées concernant la teneur nutritive relatives à la teneur en éléments nutritifs, ce qui correspond à la date de publication et d'entrée en vigueur du Règlement modifiant certains règlements concernant les additifs alimentaires et les normes de composition, les critères microbiologiques et les méthodes d'analyse dans les aliments. Étant donné que les modifications apportées au Tableau n'ont pas d'incidence sur l'étiquetage, aucune période de transition n'est nécessaire pour les mettre en œuvre.

L'ACIA est responsable de l'application des dispositions relatives aux aliments de la Loi sur les aliments et drogues et de ses règlements afférents.

Coordonnées

La Direction des aliments et de la nutrition de Santé Canada s'engage à examiner toute nouvelle information relative au présent avis. Toute personne souhaitant soumettre une demande de renseignements ou de nouvelles informations scientifiques peut le faire par écrit, par courrier ordinaire ou électronique. Si vous souhaitez contacter la Direction des aliments et de la nutrition par courrier électronique, veuillez utiliser les mots « Tableau de NCC (M-ANC-RM-1) » dans l'objet de votre courrier électronique.

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