Modification à la Liste des additifs alimentaires autorisés ayant d'autres utilisations acceptées visant à retirer l'huile végétale bromée

Contexte

Au Canada, les additifs alimentaires sont régis en vertu des autorisations de mise en marché (AM) délivrées par le ministre de la Santé et du Règlement sur les aliments et drogues (RAD). Les additifs alimentaires autorisés et les conditions d'utilisation acceptées sont établis dans les Listes des additifs alimentaires autorisés, lesquelles sont incorporées par renvoi dans les AM.

Tel que présenté à l'article B.3 de la Liste des additifs alimentaires autorisés ayant d'autres utilisations acceptées, l'huile végétale bromée est actuellement autorisée à titre d'agent modificateur de la densité dans la « préparation aromatisante de (nom de l'arôme) pour utilisation dans les boissons contenant des huiles d'agrumes ou d'épinette », à une limite de tolérance maximale de 15 ppm dans les boissons contenant des huiles d'agrumes ou d'épinette sous leur forme consommable.

Enjeu

Santé Canada a récemment complété une mise à jour de l'évaluation de l'innocuité préalable à la mise en marché de l'huile végétale bromée sur la base de nouvelles informations et d'informations précédemment examinées. Bien que Santé Canada n'ait pas identifié de préoccupation immédiate touchant la santé liée à l'utilisation actuellement autorisée de l'huile végétale bromée en tant qu'additif alimentaire, les résultats de l'évaluation ne permettent pas de maintenir l'utilisation autorisée de l'huile végétale bromée en tant qu'additif alimentaire.

En conséquence, Santé Canada a publié un avis de proposition intitulé Proposition visant à retirer l'huile végétale bromée de la Liste des additifs alimentaires autorisés ayant d'autres utilisations acceptées (numéro de référence : P-FAA-24-01). L'avis de proposition a été publié le 21 mai 2024 et a été ouvert au public pour commentaires pendant 70 jours.

Justification de la mesure

Santé Canada examine l'innocuité des additifs alimentaires autorisés lorsque le ministère reçoit une demande d'extension de l'utilisation d'un additif alimentaire déjà autorisé ou lorsqu'il y a un nouveau développement scientifique concernant l'innocuité d'un additif alimentaire déjà autorisé. Les résultats de la mise à jour de l'évaluation de l'innocuité de l'huile végétale bromée ne permettent pas de maintenir l'utilisation autorisée de l'huile végétale bromée en tant qu'additif alimentaire. De plus, Santé Canada n'a reçu aucune nouvelle information sur l'innocuité pendant la période de consultation relative à la Proposition visant à retirer l'huile végétale bromée de la Liste des additifs alimentaires autorisés ayant d'autres utilisations acceptées. Par conséquent, Santé Canada a retiré l'huile végétale bromée de la Liste des additifs alimentaires autorisés ayant d'autres utilisations acceptées comme proposé.

Consultation

Sommaire des commentaires des intervenants et des réponses de Santé Canada

Santé Canada a reçu 5 réponsesNote de bas de page 1 à l'Avis de proposition publié le 21 mai 2024. Les commentaires de l'industrie soutiennent la proposition de Santé Canada et confirment qu'une période de transition d'un an est appropriée pour permettre la reformulation et le réétiquetage des produits concernés.

Un intervenant de l'industrie a encouragé Santé Canada à poursuivre l'examen de l'utilisation sûre des additifs alimentaires autorisés, mais s'est également dit préoccupé par le fait que certains additifs alimentaires vendus au Canada ne répondent pas aux spécifications de qualité alimentaire requises.

Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments se partagent la réglementation fédérale de l'innocuité des aliments au Canada. Santé Canada est chargé de définir les exigences en matière de spécifications pour les additifs alimentaires et l'Agence canadienne d'inspection des aliments est responsable des activités visant à surveiller et à mettre en application la conformité aux exigences. Les inquiétudes concernant la non-conformité d'un aliment ou d'un ingrédient alimentaire aux exigences canadiennes peuvent être signalées à l'Agence canadienne d'inspection des aliments à l'aide du formulaire de Signaler une préoccupation liée aux aliments.

Un consommateur s'est dit préoccupé par l'expérimentation animale utilisée pour étudier l'innocuité des additifs alimentaires, tels que l'huile végétale bromée. Santé Canada reconnaît les efforts déployés à l'échelle mondiale pour réduire la dépendance à l'égard des essais sur les animaux pour les substances auxquelles les humains peuvent être exposés. Toutefois, les méthodes non animales n'ont pas encore été validées et largement acceptées comme étant aussi prédictives que les méthodes animales pour l'évaluation de l'innocuité des aliments. Par conséquent, Santé Canada ne peut pas se fier uniquement aux résultats de ces méthodes pour évaluer l'innocuité des additifs alimentaires.

Un répondant de l'industrie a demandé quand l'huile végétale bromée serait retiré de la liste des additifs alimentaires et quand commencerait la période de transition. La réponse à ces questions se trouve dans la section « Mise en œuvre et application », ci-dessous.

Modification à la Liste des additifs alimentaires autorisés ayant d'autres utilisations acceptées

Numéro d'article Additifs Permis dans ou sur But de l'emploi Limites de tolérance et autres conditions
B.3 Huile végétale bromée Retiré, 2024-08-30, (Voir M-FAA-24-08)

Mise en œuvre et application

La modification ci-dessus est entrée en vigueur le 30 août 2024, soit le jour de sa publication dans la Liste des additifs alimentaires autorisés ayant d'autres utilisations acceptées.

Santé Canada accorde une période de transition d'un an, commençant le 30 août 2024 et se terminant le 30 août 2025, pour permettre la reformulation et le réétiquetage des produits affectés, étant donné que la mise à jour de l'évaluation de l'innocuité n'a pas identifié de préoccupation immédiate touchant la sante liée à l'utilisation actuellement autorisée de l'huile végétale bromée en tant qu'additif alimentaire. Toutes les exigences liées à l'utilisation actuelle autorisée de l'huile végétale bromée en tant qu'additif alimentaire continueront à s'appliquer jusqu'à la fin de la période de transition.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments est responsable de l'application des dispositions relatives aux aliments de la Loi sur les aliments et drogues et de ces règlements afférents.

Coordonnées

La Direction des aliments et de la nutrition de Santé Canada s'engage à examiner tout nouveau renseignement scientifique sur l'innocuité de l'utilisation de tout additif alimentaire autorisé. Quiconque souhaite soumettre de l'information scientifique nouvelle au sujet de l'utilisation d'un additif alimentaire autorisé ou toute demande d'information à ce propos est invité à le faire par écrit, que ce soit par la poste ou par courriel. Si vous souhaitez communiquer avec la Direction des aliments et de la nutrition par courriel au sujet de l'huile végétale bromée, veuillez utiliser les mots « huile végétale bromée M-FAA-24-08 » dans la ligne d'objet de votre courriel.

Bureau d'innocuité des produits chimiques
Direction des aliments et de la nutrition
251, promenade Sir Frederick Banting
Indicateur d'adresse 2202C
Pré Tunney
Ottawa ON K1A 0K9

Courriel : bcs-bipc@hc-sc.gc.ca

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