Proposition visant à retirer l’huile végétale bromée de la Liste des additifs alimentaires autorisés ayant d'autres utilisations acceptées

Avis de proposition – Listes des additifs alimentaires autorisés
Numéro de référence : P-FAA-24-01
21 mai, 2024

Contexte

Au Canada, les additifs alimentaires sont régis en vertu des autorisations de mise sur le marché (AM) délivrées par le ministre de la Santé et du Règlement sur les aliments et drogues. Les additifs alimentaires autorisés et leurs conditions d'utilisation sont établis dans les Listes des additifs alimentaires autorisés qui sont incorporées par renvoi dans les AM et publiées sur le site Web Canada.ca.

Tel que présenté à l'article B.3 de la Liste des additifs alimentaires autorisés ayant d'autres utilisations acceptées, l'huile végétale bromée est actuellement autorisée à titre d'agent modificateur de la densité dans la « préparation aromatisante de (nom de l'arôme) pour utilisation dans les boissons contenant des huiles d'agrumes ou d'épinette », à une limite de tolérance maximale de 15 ppm dans les boissons contenant des huiles d'agrumes ou d'épinette sous leur forme consommable.

Enjeu

Santé Canada a récemment complété une mise à jour de l'évaluation de l'innocuité préalable à la mise en marché de l'huile végétale bromée sur la base de nouvelles informations et d'informations précédemment examinées. Bien que Santé Canada n'ait pas identifié de préoccupation immédiate touchant la santé liée à l'utilisation actuellement autorisée de l'huile végétale bromée en tant qu'additif alimentaire, les résultats de l'évaluation ne permettent pas de maintenir l'utilisation autorisée de l'huile végétale bromée en tant qu'additif alimentaire.

Un résumé de l'évaluation de l'innocuité par le ministère est disponible ici :

Résumé de la mise à jour de l'évaluation menée par Santé Canada sur l'innocuité de l'huile végétale bromée à titre d'additif alimentaire

Justification

Santé Canada examine l'innocuité des additifs alimentaires autorisés lorsque le ministère reçoit une demande d'extension de l'utilisation d'un additif alimentaire déjà autorisé ou lorsqu'il y a un nouveau développement scientifique concernant l'innocuité d'un additif alimentaire déjà autorisé. Les résultats de la mise à jour de l'évaluation de l'innocuité de l'huile végétale bromée ne permettent pas de maintenir l'utilisation autorisée de l'huile végétale bromée en tant qu'additif alimentaire. Par conséquent, Santé Canada propose retirer l'huile végétale bromée de la Liste des additifs alimentaires autorisés ayant d'autres utilisations acceptées.

Mise en œuvre et application

La modification proposée entrera en vigueur le jour de sa publication dans la Liste des additifs alimentaires autorisés ayant d'autres utilisations acceptées.

Étant donné que la modification proposée découle d'un nouveau développement scientifique concernant l'innocuité de l'huile végétale bromée et son retrait de la Liste des additifs alimentaires autorisés ayant d'autres utilisations acceptées, la proposition est exemptée de l'application de la politique conjointe de Santé Canada et de l'ACIA sur la Coordination de l'étiquetage des aliments.

Toutefois, Santé Canada estime approprié d'accorder une période de transition d'un an pour permettre la reformulation et le réétiquetage des boissons affectées, étant donné que la mise à jour de l'évaluation de l'innocuité n'a pas identifié de préoccupation immédiate touchant la santé en lien à l'utilisation actuellement autorisée de l'huile végétale bromée en tant qu'additif alimentaire. Toutes les exigences liées à l'utilisation actuelle autorisée de l'huile végétale bromée en tant qu'additif alimentaire continueront à s'appliquer jusqu'à la fin de la période de transition.

La modification de la liste et la période de transition seront annoncées par un avis de modification qui sera publié sur le site web du gouvernement du Canada.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments est responsable de l'application des dispositions relatives aux aliments de la Loi sur les aliments et drogues et de ces règlements afférents.

Coordonnées

Si vous désirez soumettre des commentaires relatifs à cette proposition, veuillez communiquer avec :

Unité d'incorporation par renvoi pour les aliments
Bureau des politiques, affaires intergouvernementales et internationales
Direction des aliments et de la nutrition
251, promenade Sir Frederick Banting
Pré Tunney, IA : 2204C
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
Adresse électronique : food.ibr-ipr.aliments@hc-sc.gc.ca

En communiquant par courrier électronique, veuillez inscrire les mots " huile végétale bromée P-FAA-24-01 " dans le champ d'objet de votre message. Santé Canada sera en mesure de tenir compte de l'information reçue jusqu'au 30 juillet 2024, soit pendant 70 jours à compter de la date de cette publication.