Liste de contrôle pour faire une demande de Licence d'établissement pour les produits pharmaceutiques

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Avant d'envoyer votre demande, veuillez vous assurer d'inclure ce qui suit :

  • Formulaire de demande
  • État des recettes dûment signé (si vous demandez une remise des frais)
  • Paiement
  • Tableau de calculs
  • Personnes-ressources en cas d'urgence

Si applicable

  • Formulaire de demande de site alternatif pour la rétention d'échantillons
  • Preuves de conformité aux BPF des sites étrangers
  • Formulaire « Intention d'invoquer l'article 37 de la Loi sur les aliments et drogues pour les produits destinés à l'exportation »
  • Formulaire « Renseignement sur les Entrepôts au Canada »

Nombre de pages jointes :
(Incluant cette liste et tous chèques, mais non les preuves de BPF)

Nom et signature du représentant de la compagnie

Date

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