Liste de contrôle pour faire une demande de Licence d'établissement pour les produits pharmaceutiques
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Avant d'envoyer votre demande, veuillez vous assurer d'inclure ce qui suit :
- Formulaire de demande
- État des recettes dûment signé (si vous demandez une remise des frais)
- Paiement
- Tableau de calculs
- Personnes-ressources en cas d'urgence
Si applicable
- Formulaire de demande de site alternatif pour la rétention d'échantillons
- Preuves de conformité aux BPF des sites étrangers
- Formulaire « Intention d'invoquer l'article 37 de la Loi sur les aliments et drogues pour les produits destinés à l'exportation »
- Formulaire « Renseignement sur les Entrepôts au Canada »
Nombre de pages jointes :
(Incluant cette liste et tous chèques, mais non les preuves de BPF)
Nom et signature du représentant de la compagnie
Date
Détails de la page
- Date de modification :